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République azerbaïdjanaise

Azerbaïdjan

2) La politique linguistique à l'égard
de la langue officielle

La politique linguistique de l'Azerbaïdjan repose sur un certain nombre de textes juridiques, dont la Constitution de 1995 et les lois suivantes:

- la Loi sur le rétablissement de l'alphabet azerbaïdjanais avec la graphie latine (1991)
- le Décret du Conseil national du Conseil suprême de la république d'Azerbaïdjan concernant la réglementation de l'entrée en vigueur de la loi de la république d'Azerbaïdjan «sur le renouvellement de l'alphabet azerbaïdjanais avec la graphie latine» (1992);
- la
Loi sur la langue officielle de la république d'Azerbaïdjan (1992, abrogée);
- le Décret de l'Assemblée nationale de la République azerbaïdjanaise sur la mise en œuvre de la Loi sur la langue officielle du 22 décembre 1992
;
- le Code des infractions administratives (2000);
-la Loi sur la langue officielle de la république d'Azerbaïdjan (2002, en vigueur).

La loi de 2002 est destinée à promouvoir la langue officielle, l'azéri (ou azerbaïdjanais). Cette loi été adoptée en raison de l'usage du russe perçu comme menaçant en Azerbaïdjan. D'après le Congrès démocratique de l'Azerbaïdjan, un parti nationaliste influent, la langue russe avait augmenté sa domination à travers le pays au cours des dernières années et les écoles russes se seraient multipliées; on voulait aussi encourager les Russes à apprendre l'azerbaïdjanais. La loi stipule, entre autres, que les textes officiels ne peuvent être rédigés qu’en azerbaïdjanais et avec l’alphabet latin au lieu du cyrillique. Évidemment, la loi a irrité la minorité russe du pays, qui ont prétendu qu'elle violait leurs droits. La loi exige notamment que tous les documents officiels soient écrits uniquement en azéri, avec l'alphabet latin; elle rend obligatoire le doublage en azéri pour toutes les émissions de télévision.

Comme dans d'autres pays, la politique linguistique comporte donc deux volets: l'un sur la langue officielle, l'autre sur les langues des minorités nationales. Mais jetons auparavant un coup d'œil sur la politique linguistique sous le régime soviétique, ainsi que l’augmentation du nombre d’écoles dispensant un enseignement dans cette langue, ce qui présentait une menace pour la langue azérie. Par ailleurs, elle encourage l’apprentissage de cette dernière par les Russes et les autres minorités russophones.

1 La politique linguistique sous le régime soviétique

Sous le régime soviétique, l'Azerbaïdjan faisait partie de l'Union soviétique et s'appelait République socialiste soviétique d'Azerbaïdjan. Le russe était la langue officielle la langue officielle de l'Union, alors que chacune des langues dites «titulaires» l'était dans chacune des républiques. Donc, dans la RSSA, l'azéri était la langue officielle de la République. Même si le russe n'a jamais été déclaré formellement langue officielle, ni par l'Union ni par aucune république, pas même pas en Russie (1978), il a toujours joui dans les faits du statut de langue officielle ou co-officielle jusqu'en 1991.

1.1 L'égalité des langues titulaires et du russe

Quand on lit la Constitution du 21 avril 1978 de l'Azerbaïdjan, on constate que l'accent est mis sur l'égalité de toutes les langues de l'ex-URSS. En réalité, la politique linguistique de l'Azerbaïdjan soviétique était toute axée sur l’égalité des droits linguistiques de tous les citoyens, surtout ceux des russophones, et sur le développement harmonieux de toutes les nations et ethnies de l’URSS. C'était une façon de banaliser toutes les langues nationales (ou tutélaires) et d'accorder un statut privilégié au russe. C’est ainsi qu’on pouvait lire aux articles 32 et 34:

Article 32

1) Les citoyens de la République socialiste soviétique (RSS) d'Azerbaïdjan sont égaux devant la loi indépendamment de leur origine, de leur situation sociale et de leurs biens, de leur appartenance raciale et nationale, de leur sexe, de leur niveau d'instruction, de leur langue, de leur attitude vis-à-vis de la religion, du genre et du caractère de leurs occupations, de leur lieu de résidence et autres circonstances.

2) L'égalité en droit des citoyens de la RSS d'Azerbaïdjan est garantie dans tous les domaines de la vie économique, politique, sociale et culturelle.

Article 34

1) Les citoyens de la RSS d'Azerbaïdjan de races et de nationalités différentes jouissent de droits égaux.

2) L'exercice de ces droits est garanti par la politique de développement harmonieux et de rapprochement de toutes les nations et ethnies de l'URSS, par l'éducation des citoyens dans l'esprit du patriotisme soviétique et de l'internationalisme socialiste, par la possibilité d'utiliser sa langue maternelle et la langue des autres peuples de l'URSS.

3) Toute restriction directe ou indirecte des droits, tout établissement de privilèges directs ou indirects pour les citoyens en raison de la race ou de la nationalité, de même que toute propagande d'exclusivisme racial ou national, de haine ou de mépris sont punis par la loi.

Malgré tout, à l'article 73, l'azerbaïdjanais (et non l'azéri) était reconnu comme la langue officielle de la République:

Maddə 73.

1) Azərbaycan Sovet Sosialist Respublikasının dövlət dili Azərbaycan dilidir.

2) Azərbaycan SSR dövlət orqanlarında və ictimai orqanlarda, mədəniyyət, maarif müəssisələrində və başqa idarələrdə Azərbaycan dilinin işlədilməsini təmin edir və onun һərtərəfli inkişafına dövlət qayğısı göstərir.

3) Azərbaycan SSR-də rus dilinin, һabelə əһalinin danışdığı başqa dillərin bütün bu orqanlarda və idarələrdə hüquq bərabərliyi əsasında azad surətdə işlədilməsi təmin edilir.

4) Bu və ya başqa dillərin işlədilməsində heç bir imtiyaza və ya məһdudiyyətə yol verilmir.

Article 73

1) La langue officielle de la RSS d'Azerbaïdjan est l'azerbaïdjanais.

2) La RSS d'Azerbaïdjan garantit l'utilisation de la langue azerbaïdjanaise dans les organismes gouvernementaux et sociaux, dans les institutions culturelles, dans les institutions d'enseignement et des autres organismes, et elle assure tout le soin possible de l'État à son développement.

3) Dans la RSS d'Azerbaïdjan, sur la base de l'égalité en droit, est garantie dans les institutions et organismes susmentionnés le libre usage du russe ainsi que des autres langues qu'emploie la population.

4) Aucun privilège ou aucune restriction dans l'usage de ces langues ou d'autres langues n'est autorisé.

Toutefois, le reconnaissance de l'azerbaïdjanais (l'azéri) comme langue officielle n'empêchait pas les russophones de jouir de tous les droits et privilèges de la langue officielle de l'Union. À cette époque bénie, la vie était facile pour les russophones vivant dans les républiques de l'Union, en Azerbaïdjan comme ailleurs. En effet, ces derniers bénéficiaient de tous les avantages d’une majorité fonctionnelle qui n’avait pas besoin d’être bilingue; ils détenaient les clés de la domination économique, sociale, culturelle, etc. 

Il faut aussi souligner l'article 117 de la Constitution de 1978 qui rendait obligatoirement trilingues les lois publiées par l'Azerbaïdjan, soit en azéri, en russe et en arménien:

Maddə 117.

Azərbaycan SSR qanunları, Azərbaycan SSR Ali Sovetinin qərarları və digər aktları Azərbaycan SSR Ali Soveti Rəyasət Heyəti Sədrinin və Katibinin imzaları ilə Azərbaycan, rus və erməni dillərində elan edilir.

Article 117

Les lois de la RSS d'Azerbaïdjan, les décrets et les autres documents du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan sont publiés dans les langues azerbaïdjanaise, russe et arménienne, et portent les signatures du président et du secrétaire du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan.

Il semble que, d'après les Azerbaïdjanais, les Russes auraient toujours favorisé les Arméniens au sein de la RSS d'Azerbaïdjan, surtout dans le Haut-Karabagh. Les Arméniens sont des chrétiens orthodoxes; les Azerbaïdjanais, des musulmans chiites. D'ailleurs, l'aide russe aux Arméniens dans le conflit arméno-azerbaïdjanais du Haut-Karabagh est manifeste.

1.2 L'éducation et la justice

En éducation, les Russes pouvaient exiger que leurs enfants reçoivent leur instruction uniquement en langue russe (art. 43 de la Constitution de 1978):

Article 43

1) Les citoyens de la RSS d'Azerbaïdjan ont droit à l'instruction.

2) Ce droit est garanti par la gratuité de tous les types de formation, par la réalisation de l'enseignement secondaire obligatoire universel de la jeunesse, par le vaste développement de l'enseignement secondaire spécialisé, de l'enseignement professionnel et technique et de l'enseignement supérieur sur la base du rapport de l'enseignement avec la vie et avec la production; par le développement des cours par correspondance et des cours du soir; par l'octroi de bourses du gouvernement et d'avantages aux élèves et aux étudiants; par la possibilité d'un enseignement à l'école dans la langue maternelle; par la création de conditions pour l'autodidaxie.

 En matière de justice, il en était ainsi dans la procédure judiciaire (art. 171): 

Maddə 171.

Azərbaycan SSR-də müһakimə icraatı Azərbaycan dilində və ya muxtar respublikanın, muxtar vilayətin dilində, yaxud müəyyən ərazidəki əһalinin əksəriyyətinin dilində aparılır. İşdə iştirak edən, müһakimə icraatının aparıldığı dili bilməyən şəxslərin işdəki materiallarla bütünlüklə tanış olmaq hüququ, məһkəmə işində tərcüməçi vasitəsilə iştirakı və məһkəmədə ana dilində çıxış etmək hüququ təmin edilir.

Article 171

La procédure judiciaire dans la RSS d'Azerbaïdjan doit se dérouler dans la langue azerbaïdjanaise ou dans la langue de la république autonome, de la région autonome ou dans la langue de la majorité de la population d'une localité donnée. Les personnes participant à la procédure et ne possédant pas la langue dans laquelle se fait la procédure judiciaire ont le droit de prendre pleinement connaissance du dossier, de prendre part aux actions judiciaires par l'intermédiaire d'un interprète et de s'exprimer durant l'audience dans leur langue maternelle.

Malgré tout, les Azerbaïdjanais n'ont jamais fréquenté en masse les écoles russes. Ces dernières étaient, dans les faits, réservées aux Russes et à la plupart des minorités nationales telles que les Arméniens, les Lezghiens, les Géorgiens, les Tats, etc. Le russe était la langue des communications interethniques. C'est pourquoi cette langue avait un prestige supérieur à l'azéri (azerbaïdjanais). Beaucoup de fonctionnaires dans les centres urbains avaient de la difficulté de s'exprimer en une autre langue que le russe. Ajoutons aussi que l'azéri était relégué au second plan comme langue de travail, sauf dans les régions rurales. On comprendra que, dans ces conditions, les milieux nationalistes aient trouvé un terrain propice à leurs revendications bien que la russification n'ait jamais été aussi avancée en Azerbaïdjan que certaines autres républiques soviétiques.  

La situation commença à changer vers la fin du régime soviétique, notamment avec l'arrivée de Mikhaïl Gorbatchev au pouvoir et la perestroïka, puis la chute du mur de Berlin, l'effondrement des régimes communistes, la fin du monopole politique des partis communistes, etc. 

2 La langue de l'État azerbaïdjanais selon la loi de 1992

Comme on le sait, l'effondrement du bloc communiste conduisit l’Azerbaïdjan à proclamer son indépendance le 30 août 1991. Un peu plus tard, soit le 22 décembre 1992, le Parlement adoptait Loi sur la langue officielle qui, rappelons-le, sera abrogée en 2002 par une nouvelle loi sur la langue officielle. La loi de 1992 appelait la langue officielle sous le nom de «langue turque» qui désignait l'azerbaïdjanais ou l'azéri. L'article 1 proclamait que «la langue officielle de la République azerbaïdjanaise est la langue turque» et que «tous les organismes gouvernementaux conduisent leurs activités dans la langue turque»:

Maddə 1.

1) Azərbaycan Respublikasının dövlət dili türk dilidir.

2) Azərbaycan Respublikasının bütün dövlət orqanlarında iş türk dilində aparılır. Türk dili respublikanın dövlət dili kimi siyasi, iqtisadi, ictimai, elmi və mədəni həyatın bütün sahələrində işlədilir və respublika ərazisində millətlərarası ünsiyyət vasitəsi vəzifəsini yerinə yetirir.

3) Başqa millətlərin nümayəndələrinin türk dilini öyrənməsi təqdir edilir və bu işdə onlara yardım göstərilir.

Article 1er

1) La langue officielle de la république d'Azerbaïdjan est la langue turque.

2) Les activités de tous les organismes de la république d'Azerbaïdjan sont effectuées en turc. La langue turque est utilisée comme langue officielle de la République dans toutes les sphères de la vie politique, économique, sociale, scientifique et culturelle, et sert de moyen de communication interethnique sur le territoire de la République.

3) Les représentants des autres pays sont encouragés à apprendre la langue turque et une assistance est fournie à cet égard.

Une fois indépendante, l'Azerbaïdjan a voulu se dissocier du russe en proclamant son origine turcique appartenant à la  famille altaïque, dont font partie le turc, l'azéri, le turkmène, l'ouzbek, le kazakh, le kirghiz, le tatar, etc. 

Selon la loi de 1992, l'azéri, décrite comme «langue turque», est employé dans toutes les activités de l'État, que ce soit au Parlement (Milli Mejlis), dans l'Administration, la justice, l'éducation, etc. D'ailleurs, en vertu des articles 8 et 9 de la Loi sur la langue officielle (1992), les délibérations et les lois doivent se faire «dans la langue turque»:

Article 8

1) Les sessions du Conseil suprême de la république d'Azerbaïdjan seront menées dans la langue turque. [...]

2) Les projets de loi et autres documents juridiques soumis au Conseil suprême de la république d'Azerbaïdjan ainsi qu’à ses commissions sont dans la langue officielle de la république d'Azerbaïdjan.

Article 9

Les lois et autres documents juridiques adoptés par l'Assemblée nationale de la république d'Azerbaïdjan, ainsi que ses commissions, sont publiés en langue turque par le président de la république d'Azerbaïdjan.

En matière de justice, la «langue turque» (azéri) doit être employée, mais ceux qui ignorent cette langue ont le droit de recourir aux services d'un interprète (art. 5):

Article 5

Les affaires juridiques et les actes des notaires sont menés en langue turque. Quiconque est pris à partie dans cette situation et ignore la langue officielle a le droit de demander l’aide d’un traducteur et de prendre part aux séances de la cour par les services d’un interprète et de faire usage de sa langue maternelle.

Il en est ainsi de la langue de l'Administration. Conformément à l'article 10 de la Loi sur la langue officielle, les publications officielles des actes provenant des organismes de l’État et des autorités de la République autonome du Nakhitchevan sont rédigées dans la langue officielle, sans mentionner de nom (azéri ou «langue turque» ?) :

Article 10

Les publications officielles des actes provenant des organismes de l’État et des autorités de la République autonome du Nakhitchevan sont rédigées dans la langue officielle de la république d'Azerbaïdjan.

C'est pourquoi les textes des formulaires, des timbres et des panneaux indicatifs, ainsi que le nom des ministères, des établissements, des entreprises et des organismes de la république d'Azerbaïdjan et de la République autonome du Nakhitchevan doivent être rédigés en langue turque ou azérie (art. 12).

Article 12

1) Les activités des entreprises publiques et des organisations de la république d'Azerbaïdjan sont effectuées dans la langue turque.

2) Les textes des formulaires, des timbres et des panneaux indicatifs, ainsi que le nom des ministères, des établissements, des entreprises et des organismes de la république d'Azerbaïdjan et de la République autonome du Nakhitchevan doivent être rédigés en langue turque.

Dans ces conditions, en vertu de l'article 4 de la Loi sur la langue officielle, les réponses aux propositions, demandes et plaintes des citoyens de la République doivent être transmises dans la langue officielle:

Article 4

Les réponses aux propositions, demandes et plaintes des citoyens de la république d'Azerbaïdjan sont transmises dans la langue officielle de la république d'Azerbaïdjan.

On ne se surprendra pas que, selon l'article 6 de la Loi sur la langue officielle, les documents officiels, les cartes d’identité ou toute information sur ce sujet (passeport, livre de travail, livre militaire, diplôme ou réception d'un diplôme, certificats de naissance, de mariage, de décès, etc.) soient rédigés «en langue turque». De plus, l'article 7 précise que les employés dans le domaine des services (commerce, personnel médical, transport, communication internationale, etc.) emploient la langue officielle de la République azerbaïdjanaise pendant leurs heures ouvrables:

Article 7

Les employés dans le domaine des services (commerce, personnel médical, transport, communication internationale, etc.) emploient la langue officielle de la république d'Azerbaïdjan pendant leurs heures ouvrables. L’absence de service est interdit sous prétexte du manque de connaissance de la langue.

D'après l'article 16 de la Loi sur la langue officielle (1992), les noms des localités, des unités administratives et autres sites géographiques sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan sont rédigés dans la langue officielle. Quant au nom des organismes de l’État, des ministères, des comités, des établissements, des organisations et de leurs succursales, il doit être «rédigé en langue turque» (art. 17).

Article 17

Le nom des organismes de l’État, des ministères, des comités, des établissements, des organisations et de leurs succursales est rédigé en langue turque.

En fait, ces dispositions ont été adoptées pour tenir en échec la langue russe qui, pendant longtemps, a tenu le haut du pavé. La législation linguistique de 1992 ne touchait pas les communications non officielles et interpersonnelles. Ainsi, les transactions n' impliquant pas des organismes ou institutions de l'État pouvaient être utilisées en n'importe quelle langue choisie par les parties. Il en résulte que l'Azerbaïdjan devait faire face à trois langues de travail qui se font concurrence: l'azéri (azerbaïdjanais), le russe et l'anglais. Cependant, pour toute forme d'enregistrement officiel des contrats ou actes de vente, les documents doivent être accompagnés d'une traduction en azerbaïdjanais. Rappelons que la Loi sur la langue officielle de 1992 a été abrogée par la Loi sur la langue officielle de 2002.

3 La politique linguistique actuelle de l'Azerbaïdjan

L’effondrement du bloc communiste a conduit l’Azerbaïdjan à proclamer son indépendance le 30 août 1991. L'année suivante, le Parlement adoptait la Loi sur la langue officielle (1992) qui imposait l'emploi de l'azéri (azerbaïdjanais) sur l'ensemble des services de l'État. En 1995, l'article 21 de la Constitution du 12 novembre déclarait que «la langue officielle de la république d'Azerbaïdjan est la langue azerbaïdjanaise» que l'État devait assurer «le développement de la langue azerbaïdjanaise»:

Maddə 21.

Dövlət dili

I. Azərbaycan Respublikasının dövlət dili Azərbaycan dilidir. Azərbaycan Respublikası Azərbaycan dilinin inkişafını təmin edir.

II. Azərbaycan Respublikası əhalinin danışdığı başqa dillərin sərbəst işlədilməsini və inkişafını təmin edir.

Article 21

Langue officielle

I. La langue officielle de la république d'Azerbaïdjan est la langue azerbaïdjanaise. La république d'Azerbaïdjan assure le développement de la langue azerbaïdjanaise.

II. La république d'Azerbaïdjan assure le libre usage et le développement des autres langues parlées par la population.

Il faut considérer que l'azéri et l'azerbaïdjanais sont des termes synonymes et qu'ils peuvent être employés l'un à la place de l'autre, quoique le terme azéri soit plus approprié que azerbaïdjanais, celui-ci étant davantage adéquat pour désigner les habitants du pays (les Azerbaïdjanais et Azerbaïdjanaises) plutôt que la seule langue azérie. Néanmoins, la loi constitutionnelle n'utilise que le terme Azərbaycan («azerbaïdjanais») ainsi que l'expression "dövlət dili", ce qui signifie, mot à mot, «langue d'État», c'est-à-dire la «langue officielle». Dans la plupart des langues slaves, c'est aussi l'expression la plus courante («langue d'État» ou «langue publique») pour désigner la langue officielle: государственный язык ("gosudarstvennyy yazyk") en russe, державна мова ("derzhavna mova") en ukrainien, државни језик ("državni jezik") en serbe, državni jezik en croate, en bosniaque et en slovène.

En vertu du Code des infractions administratives (2000), des sanctions financières sont prévues concernant toute propagande contre contre la langue officielle, le maintien de la résistance à l'emploi et au développement de l'azerbaïdjanais, la tentative de limiter l'étendue son emploi et aussi l'empêchement d'appliquer l'alphabet romain azerbaïdjanais, ce qui entraîne l'imposition à des personnes physiques d'une peine de 20 à 40 manats (10 à 20 ou 11,6 à 23,3 $US), à des fonctionnaires d'une peine de 50 à 90 manats (25 à 45 ou 29 à 52,4 $US) et aux personnes morales, de 150 à 300 manats (75 à 150 ou 175 à 350 $ US).

Article 315-1.

Prévention de l'usage de la langue officielle en république d'Azerbaïdjan

La propagande
contre la langue officielle, le maintien de la résistance à l'emploi et au développement de l'azerbaïdjanais, la tentative de limiter l'étendue son emploi et aussi l'empêchement d'appliquer l'alphabet romain azerbaïdjanais dans la république d'Azerbaïdjan:

- entraînent l'imposition à des personnes physiques d'une peine de 20 à 40 manats, à des fonctionnaires d'une peine de 50 à 90 manats et aux personnes morales, de 150 à 300 manats conventionnels.

Autrement dit, il est interdit de propager des propos haineux contre l'azéri, de limiter son usage et de refuser d'employer l'alphabet latin.

3.1 Le retour à l'alphabet latin

De plus, le 25 décembre 1991, le Parlement azerbaïdjanais abrogeait la Loi de la RSS d'Azerbaïdjanais sur le transfert de l'écriture azerbaïdjanaise avec le latin par l'alphabet russe (du 11 juillet 1939) et adoptait la Loi sur le rétablissement de l'alphabet azerbaïdjanais avec la graphie latine du 25 décembre 1991, qui imposait à nouveau l'alphabet latin (32 lettres). En même temps, apparaissait le Décret du Conseil national du Conseil suprême de la république d'Azerbaïdjan concernant la réglementation de l'entrée en vigueur de la loi de la république d'Azerbaïdjan «sur le renouvellement de l'alphabet azerbaïdjanais avec la graphie latine» (1992). Dans le cadre de l'adoption de la Loi de la République azerbaïdjanaise sur le rétablissement de l'alphabet azerbaïdjanais avec la graphie latine, le Conseil national du Soviet suprême de la République azerbaïdjanaise décidait en 1991 :

1. L'alphabet azerbaïdjanais avec la graphie latine comprenant 32 lettres, avec des modifications mineures s'alignant comme suit : Аа, Вв, Сс, Ээ, Dd, Ее, Зз, Ff, Gg, Дд, Hh, Хх, Лл, Кк Jj, Qq, Ll, Mm, Nn, Oo, Уу, Pр, Rr, Ss, Яя, Tt, Uu, Щщ, Vv, Yщ, Zz.

2. Le rétablissement de l'alphabet azerbaïdjanais avec la graphie latine devait se réaliser en deux étapes, en 1992 et en 1993.

À partir de 1992, il a fallu intégrer le nouvel alphabet dans les écoles primaires dès le mois de septembre. Puis on a organisé des cours facultatifs sur le nouvel alphabet latin dans les établissements supérieurs, notamment dans les collèges, les lycées et les universités. Le gouvernement a également institué des cours à l'intention des enseignants, des dactylos, des journalistes, etc. Il a fallu aussi rédiger de nouveaux imprimés administratifs, ce qui inclut les formulaires, les timbres, les cartes et autres documentations, sans oublier des grammaires et des dictionnaires. Les stations de télévision ont été réquisitionnées pour offrir des cours d'alphabet latin à la population. 

Enfin, on a modifié graduellement l'écriture de noms de rue, la publicité et les raisons sociales des institutions commerciales. En 1993, les manuels de classes destinés aux écoles secondaires étaient imprimés en alphabet latin. Ont suivi l'impression des journaux ainsi que les systèmes d'ordinateur. 

Comme on pouvait s'y attendre, l'alphabet latin est devenu officiel dans tous les organismes gouvernementaux (affichage, correspondance, documents, etc.), les plaques odonymiques (nom des rues), les actes de naissance et de décès, les passeports, les contrats officiels, la procédure judiciaire, etc. Cependant, la loi ne concerne pas les entreprises privées, ni les commerces, ni l'étiquetage des marchandises importées.

C'est pourquoi l'alphabet cyrillique n'a pas tout de suite été supprimé dans la publicité et les panneaux d'affichage (commerces), mais vingt-cinq ans plus tard il ne subsiste plus beaucoup de vestiges du cyrillique dans le pays, sauf parfois d'anciens panneaux qui n'ont pas encore été modifiés et dans quelques journaux. Par exemple, comme dans la photo de gauche, des journaux peuvent avoir un logo en alphabet latin (p. ex.: Azərbaycan), mais les textes sont en cyrillique azéri. Beaucoup de livres imprimés dans le nouvel alphabet latin contiennent un grand nombre d'erreurs, ce qui vaut également pour les manuels scolaires. Cette situation peut paraître problématique pour la société azerbaïdjanaise, car elle peut créer des distorsions entre les jeunes (formés à l'alphabet latin) et les plus âgés (qui sont plus aptes à lire en cyrillique). 

3.2 La nouvelle Loi sur la langue officielle de 2002

La Loi sur la langue officielle de 2002 a été adoptée dans un climat de controverse, surtout de la part des russophones qui ont vu réduire leurs privilèges de majorité fonctionnelle. La rédaction de la nouvelle loi de 2002 répondait à l'usage croissant du russe, notamment dans les milieux scolaires, alors que nombre d'écoles de langue russe augmentait régulièrement, ce qui était considéré par les autorités azerbaïdjanaises comme une «sonnette d'alarme» pour la langue officielle, l'azéri (azerbaïdjanais). Ainsi, le pays avait vu une vingtaine de nouveaux établissements privés en russe au cours des dernières années. Contrairement à la loi de 1992 qui employait l'expression «langue turque» pour désigner la langue officielle, la loi de 2002 emploie en russe le terme азербайджанский (azerbaydjanskiy), ce qui correspond à azerbaïdjanais.

De plus, les droits ne sont plus accordés aux individus, mais à la langue officielle elle-même. Ainsi, l'article 18 déclare qu'«il est interdit de faire de la propagande cachée ou manifeste contre la langue officielle, de résister à utiliser cette langue et de tenter de limiter ses droits historiquement établis». Les russophones considèrent que la nouvelle loi sur la langue brime leurs droits et leurs intérêts.

Maddə 18.

Dövlət dilinin qorunması və inkişafı

1)
Azərbaycan Respublikasında dövlət dilinə qarşı gizli, yaxud açıq təbliğat aparmaq, bu dilin işlənməsinə müqavimət göstərmək, onun tarixən müəyyənləşmiş hüquqlarını məhdudlaşdırmağa cəhd etmək qadağandır.

2) Azərbaycan Respublikasının ərazisindəki bütün kütləvi informasiya vasitələri (mətbuat, televiziya, radio və s.), kitab nəşri və digər nəşriyyat işi ilə məşğul olan qurumlar Azərbaycan dilinin normalarına riayət olunmasını təmin etməlidirlər.

Article 18

Protection et développement de la langue officielle

1)
Dans la république d'Azerbaïdjan,
il est interdit de faire de la propagande secrètement ou ouvertement contre la langue officielle, de résister à utiliser cette langue et de tenter de limiter ses droits historiquement établis.

2) Tous les médias (presse, télévision, radio, etc.) installés sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan et s'occupant de l'édition de livres et de toute autre publication doivent s'assurer que les règles de la langue azerbaïdjanaise sont respectées.

L'article 1er de la loi proclame le statut officiel de la langue azerbaïdjanaise (azérie):

Maddə 1.

Dövlət dilinin hüquqi statusu

1)
Azərbaycan Respublikasının dövlət dili Azərbaycan Respublikası Konstitusiyasının 21-ci maddəsinin I hissəsinə müvafiq olaraq Azərbaycan dilidir. Dövlət dilini bilmək hər bir Azərbaycan Respublikası vatəndaşının borcudur.

2) Azərbaycan Respublikasının dövlət dili kimi Azərbaycan dili ölkənin siyasi, ictimai, iqtisadi, elmi və mədəni həyatının bütün sahələrində işlədilir.

3) Azərbaycan Respublikası dövlət dilinin işlənməsini, qorunmasını və inkişafını təmin edir.

4) Azərbaycan Respublikasında dövlət hakimiyyəti və yerli özünüidarəetmə orqanlarında, dövlət qurumlarında, siyasi partiyalarda, qeyri-hökumət təşkilatlarında (ictimai birlik və fondlarda), həmkarlar təşkilatlarında, digər hüquqi şəxslərdə, onların nümayəndəliklərində və filiallarında, idarələrdə dövlət dilinin tətbiqi ilə bağlı fəaliyyət bu Qanuna uyğun olaraq həyata keçirilir, o cümlədən kargüzarlıq işləri dövlət dilində aparılır.

5) Dövlət dilinin tətbiqinin normaları müvafiq icra hakimiyyəti orqanı tərəfindən müəyyən edilir.

6) Azərbaycan Respublikasının ərazisində fəaliyyət göstərən beynəlxalq təşkilatlarla (və ya onların nümayəndəlikləri ilə) və xarici dövlətlərin diplomatik nümayəndəlikləri ilə yazışmalar Azərbaycan Respublikasının dövlət dilində və ya müvafiq xarici dildə Azərbaycan dilinə tərcümə olunmaq şərtilə aparıla bilər.

Article 1er

Situation juridique de la langue officielle

1) La langue officielle de la république d'Azerbaïdjan, conformément à la Partie I de l'article 21 de la Constitution de la république d'Azerbaïdjan, est l'azerbaïdjanais. Chaque citoyen de la république d'Azerbaïdjan est dans l'obligation de connaître la langue officielle.

2) L'azerbaïdjanais, comme langue officielle de la république d'Azerbaïdjan, est utilisé dans toutes les domaines de la vie politique, publique, économique, scientifique et culturelle du pays.

3) La république d'Azerbaïdjan assure l'emploi, la protection et le développement de la langue officielle.

4) Les activités liées à l'application de la langue officielle dans la république d'Azerbaïdjan et les autonomies locales, les organismes gouvernementaux, les partis politiques, les organisations non gouvernementales (associations et fondations publiques), les syndicats, les autres entités juridiques, leurs représentations et leurs succursales dans la république d'Azerbaïdjan, y compris le travail de bureau, doivent se dérouler dans la langue officielle.

5) Les règles de l'application de
la langue officielle sont déterminées par les autorités exécutives compétentes.

6) Les correspondances avec les organisations internationales (ou leur représentation) opérant sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan et les représentations diplomatiques des États étrangers peuvent être effectuées
dans la langue officielle de la république d'Azerbaïdjan ou traduite en azerbaïdjanais à partir de la langue étrangère correspondante.

3.3 La langue de la législation et de la justice

En Azerbaïdjan, l'Assemblée nationale a pour nom "Milli Məclisi" que l'on peut transcrire en français «Milli Majlis» (de préférence) ou «Milli Mejlis», puisque la lettre [ə], appelée le schwa, renvoie à un phonème intermédiaire entre le [a] et le [ɛ] français, ce qui correspondrait au [æ] de l'anglais cat et non au [ə] de l’alphabet phonétique. L'article 3 des Règles générales des activités du Milli Majlis (1996) prescrivent l'emploi de l'azerbaïdjanais (azéri) Milli Majlis (Assemblée nationale)

Maddə 3.

Milli Məclisin iclasları

4)
Milli Məclisin iclasları Azərbaycan dilində keçirilir. Milli Məclisin deputatları və Milli Məclisin iclasında iştirak edən şəxslər başqa dildə də çıxış edə bilərlər.

Article 3

Réunions de Milli Majlis

4)
Les réunions du Milli Majlis doivent se tenir
dans la langue azerbaïdjanaise. Les députés du Milli Majlis et les personnes présentes à l'Assemblée du Milli Majlis peuvent utiliser d'autres langues.

Si les parlementaires peuvent utiliser d'autres langues, cela ne signifie pas que l'assemblée est tenue de comprendre ces langues, car seul l'azéri est obligatoire. Lorsqu'un député désire s'exprimer dans une autre langue, il doit en aviser le président de l'assemblée afin de quérir la présence d'un traducteur pour que tous les membres de l'assemblée puissent comprendre ses paroles. De plus, la traduction ne se fait que de la langue étrangère vers l'azéri, et non l'inverse. Toutes les lois sont rédigée en azéri, mais plusieurs d'entre elles sont traduites en russe et/ou en anglais.

- La procédure judiciaire

En matière de justice, l'article 11 de la Loi sur la langue officielle (2002) prescrit l'emploi de «la langue officielle» dans toute procédure concernant les causes civiles ou pénales, à l'exception des cas prévus:

Article 11

4) La procédure judiciaire en matière pénale dans les tribunaux de la république d'Azerbaïdjan se déroule dans la langue officielle. Dans les cas prévus par le Code de procédure pénale de la république d'Azerbaïdjan, la procédure judiciaire peut se dérouler dans d'autres langues.

5) La procédure judiciaire en matière civile et les conflits économiques dans les tribunaux de la république d'Azerbaïdjan se déroule dans la langue officielle. Dans les cas prévus  par le Code de procédure civile de la république d'Azerbaïdjan, toutes les poursuites judiciaires peuvent se dérouler dans d'autres langues.

6) La procédure relative aux infractions administratives dans la république d'Azerbaïdjan se déroule dans la langue officielle. Dans les cas prévus, les infractions administratives fixées par le Code de la république d'Azerbaïdjan, la procédure relative aux infractions administratives peut se dérouler dans d'autres langues.

Les cas prévus pour employer une autre langue concernent les membres des minorités nationales et les étrangers. Il faut alors recourir aux services d'un interprète.

Dans le Code de procédure pénale (2000), il est précisé que le jugement du tribunal doit être rédigé dans la langue de la procédure judiciaire et dans des termes clairs et compréhensibles, cette langue de la procédure étant nécessairement la lange officielle:

 
Article 352

Rédaction du jugement

1) Après avoir pris toutes les décisions nécessaires, le tribunal commence à rédiger le jugement.

2) Le jugement du tribunal est rédigé dans la langue de la procédure judiciaire et dans des termes clairs et compréhensibles.

3) Le jugement du tribunal comprend une introduction, un exposé des faits et des motifs ainsi qu'une conclusion.

4) Le jugement du tribunal doit être préparé seulement par un juge, en l'écrivant à la main ou à l'aide d'une machine à écrire ou d'un ordinateur.

Enfin, selon la Loi sur les tribunaux et les juges (1997), il n'est pas possible pour un locuteur qui ne parle pas le langue de la procédure judiciaire de faire partie d'un jury:
 


Article 115

Qualifications des membres d'un juré

Les jurés sont des citoyens de la république d'Azerbaïdjan qui sont engagés dans l'examen d'une cause devant un tribunal et inclus dans les listes des jurés dans les affaires et les ordonnances prévues par la législation de la république d'Azerbaïdjan.

[...]

Aucune restriction ne peut être imposée à la liste des jurés en raison de leur race, de leur nationalité, de leur religion, de leur langue, de leur sexe, de leur origine, de leur statut de propriétaire, de leur poste public, de leur conscience et autres circonstances.

Les personnes suivantes doivent exclues de la liste des jurés :

celles qui ne parlent pas la langue de la procédure judiciaire;
• celles qui sont stupides, sourds, aveugles et invalides;
• celles qui ne sont pas en mesure d'exercer les fonctions de juré en raison d'un handicap physique ou mental prouvé par un certificat médical;
• celles qui ont atteint l'âge de 70 ans;
[...]

En somme, la langue des tribunaux azerbaïdjanais est l'azéri, mais il est possible de recourir à une autre langue au moyen d'un interprète. Aucun membre d'un tribunal n'est tenu de connaître une autre langue que la langue officielle.

Enfin, en Azerbaïdjan, il existe une Cour constitutionnelle auprès de laquelle tous peuvent déposer une plainte. Cette cour contrôle la conformité des lois, des décisions et des autres actes juridiques à la Constitution et aux lois de la République. L'article 29 de la Loi sur la Cour constitutionnelle (1997) prescrit l'emploi de la langue officielle dans la procédure:
 

Article 29

Langue de la procédure de la Cour constitutionnelle

1) La procédure de la Cour constitutionnelle doit se dérouler dans la langue officielle de la république d’Azerbaïdjan.

Cependant, le pouvoir judiciaire en Azerbaïdjan ne bénéficie pas d'une indépendance totale par rapport au pouvoir politique. Autrement dit, le système judiciaire azerbaïdjanais serait suspecté d'être partial et soumis à l'ingérence du pouvoir exécutif qui conserve d'importants pouvoirs en ce qui concerne la nomination aux hautes fonctions judiciaires. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe invite le gouvernement azerbaïdjanais à poursuivre les réformes du système judiciaire et du Ministère public de façon à garantir la pleine indépendance de la justice, à l’égard en particulier de l’exécutif, afin de rétablir la confiance de la population dans le système judiciaire.

3.4 La langue de l'administration publique

L'Azerbaïdjan est divisé en 59 districts ou arrondissements appelés "raions" (en azéri : rayon/rayonlar), 11 villes (şəhər) et une république autonome (le Nakhitchevan) qui compte elle-même sept districts et une ville. Les administrations locales sont exercées par des organismes de l’administration publique et des administrations municipales. Selon la Loi sur la structure territoriale et la division territoriale administrative (2000), les municipalités bénéficient du statut de ville, de district ou de village en fonction des critères économiques et de la population concernée. Selon l'article 124 et le chapitre IX de la Constitution, l'administration locale est exercée à la fois par les autorités exécutives locales et les organismes de l'État et les municipalités. Les organismes exécutifs locaux sont dirigés par des directeurs généraux nommés et révoqués par le président de l'Azerbaïdjan, qui détermine également les pouvoirs de ces organismes. Les membres des conseils municipaux sont directement élus par les citoyens, mais les présidents de ces conseils sont élus par les membres du conseil (élection indirecte). Quoi qu'il en soit, le pays demeure un État unitaire, même en ce qui concerne la République autonome du Nakhitchevan.

Dans la Loi sur la langue officielle (2002), il est précisé à l'article 9 que le nom des localités doit être dans la langue officielle et avec la graphie latine:

Article 9

Emploi de la langue officielle dans le cadre de la division administrative territoriale

Conformément à la Loi de la république d'Azerbaïdjan sur la structure territoriale et la division administrative territoriale, les noms des unités administratives territoriales des villes, régions, districts de l'administration territoriale, bourgs et villages faisant partie de la division administrative territoriale de la république d'Azerbaïdjan
doivent être rédigés dans la langue et l'orthographe officielle, en conformité avec les règles de la langue officielle prescrites par l'organisme correspondant des autorités nationales. Les noms des unités de l'administration territoriale indiqués dans la langue officielle peuvent aussi être rédigés dans des langues étrangères. De plus, le nom de l'unité administrative territoriale doit d'abord être transcrit dans la langue officielle, puis ensuite dans une langue étrangère.

L'article 9 de la Loi sur la structure territoriale et la division territoriale administrative (2000) énonce que le changement d'une appellation ou sa création doit être fait par le Milli Majlis (Parlement) de la république d'Azerbaïdjan sur la base d'une pétition de la part des autorités exécutives compétentes de la république d'Azerbaïdjan:

Article 9

Le fait de renommer des unités régionales et des appellations

1)
Toutes les unités régionales ayant un territoire reconnu et une population résidente permanente doivent recevoir une appellation définitive.
Le processus de renommer une appellation d'une unité régionale est pris en compte en fonction de l'intérêt public, ainsi que des conditions géographiques, historiques, ethnographiques, nationales et locales et d'autres conditions basées sur l'opinion de la population locale.

2) Les noms et les changements d'appellation de toutes les unités territoriales de la république d'Azerbaïdjan doivent être effectués par le Milli Majlis de la république d'Azerbaïdjan sur la base d'une pétition de la part des autorités exécutives compétentes de la république d'Azerbaïdjan.

L'article 4 de la Loi sur la langue officielle (2002) stipule que toutes les cérémonies officielles et les activités entreprises par les autorités publiques, les collectivités locales et les structures de l'État de la république d'Azerbaïdjan doivent se dérouler dans la langue officielle :

Article 4

Emploi de la langue officielle dans les cérémonies officielles

1) Toutes les cérémonies officielles et les activités entreprises par les autorités publiques, les collectivités locales et les structures de l'État de la République azerbaïdjanaise sont tenues
dans la langue officielle de la république d'Azerbaïdjan.

L'une des exigences de cette loi de 2002 est que les textes officiels ne doivent être rédigés qu’en azerbaïdjanais et en graphie latine (au lieu du cyrillique):

Article 14

Alphabet de la langue officielle

L'alphabet de la langue officielle de la
république d'Azerbaïdjan est l'alphabet azerbaïdjanais avec la graphie latine.

Conformément à l'article 1.4 de la Loi sur la langue officielle de 2002, toutes les activités de la part des autorités compétentes de l'État et de l'autogestion locale, des structures de l'État, des formations politiques, des organisations non gouvernementales, des organisations syndicales, des autres personnes civiles, y compris leurs bureaux et leurs succursales, et de leurs institutions doivent s'effectuer en azéri (azerbaïdjanais):

Article 1er

4) Les activités reliées à l'application de la langue officielle par les autorités compétentes de l'État et de l'autogestion locale, les structures de l'État, les formations politiques, les organisations non gouvernementales (les sociétés et les fonds publics), les organisations syndicales, les autres personnes civiles, leurs bureaux et leurs succursales, leurs institutions dans la république d'Azerbaïdjan doivent s'effectuer conformément à la présente loi, y compris dans la langue officielle pour la gestion des dossiers. 

La Loi sur la langue officielle précise également à l'article 7 que la publicité, les annonces  (comptes, panneaux de signalisation, affiches, etc.), les étiquettes, les modes d'emploi et le nom des marchandises doivent être rédigés dans la langue officielle, mais d'autres langues peuvent être employées en plus de la langue officielle; dans ce cas, la place occupée par celles-ci ne doit pas excéder la place occupée par l'azerbaïdjanais et doit se trouver à la suite des inscriptions en azerbaïdjanais:

Article 7

Emploi de la langue officielle dans les services, publicités et annonces

1)
Dans tous les domaines des services, de la publicité et les annonces sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan,
la langue officielle doit être employée. Dans le domaine correspondant à la prestation de services aux étrangers, d'autres langues peuvent être utilisées à côté de la langue officielle. En cas de nécessité dans les publicités et les annonces (comptes, panneaux de signalisation, affiches, etc.), d'autres langues peuvent être employées en plus de la langue officielle. La place occupée par celles-ci ne doit pas excéder la place occupée par l'azerbaïdjanais et doit se trouver à la suite des inscriptions en azerbaïdjanais.

2) La langue officielle dans tous les domaines des services, de la publicité et des annonces sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan doit être appliquée en conformité avec les règles de la langue officielle.

3) Les étiquettes et autres inscriptions sur les marchandises produites sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan, ainsi que les marchandises exportées avec des langues étrangères correspondantes doivent être transcrites également dans la langue officielle.

4) Les étiquettes et les noms sur les marchandises importées dans la république d'Azerbaïdjan ainsi que les instructions pour les modes d'emploi dans d'autres langues doivent être accompagnées d'une traduction en azerbaïdjanais.

Cette disposition ressemble à celles qui ont été adoptées par d'autres anciennes républiques de l'ex-URSS (Lituanie, Estonie, Lettonie, Arménie, Kazakhstan, Ouzbékistan, etc.). La Loi sur la langue officielle de 2002 précise aussi que la langue officielle est obligatoire pour les noms de personne ou patronymes (art. 8), le noms des unités administratives telles que les villes, villages, districts, etc. (art. 9), les sites géographiques (art. 10), les Forces armées, les actes notariés, la procédure judiciaire dans les tribunaux  (art. 11), la correspondance internationale (art. 12), l'édition, (art. 15), les actes de naissance, cartes d'identité, passeports (art. 16), etc.

Toutes ces mesures sont destinées à revaloriser la langue azérie (azerbaïdjanaise) qui, sous le régime soviétique, était devenue une langue de seconde classe après le russe. La langue russe a été, surtout à l’écrit, une langue omniprésente, que ce soit dans l’Administration, les écoles et les médias. Encore aujourd’hui, après une décennie d’indépendance, la république d’Azerbaïdjan n’est pas encore totalement libérée de sa dépendance à l’égard de la langue russe.

L'article 14 de la Loi sur la citoyenneté (2014) énonce que, pour obtenir la citoyenneté azerbaïdjanaise, il faut soumettre un document certifiant sa connaissance de la langue officielle:

Article 14

Admission à la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan

Un étranger ou un apatride résidant légalement sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan depuis cinq ans sans interruption et de façon permanente, qui a une source légale de revenus et s'engage à respecter la Constitution et la législation azerbaïdjanaise et qui soumet également un document
certifiant sa connaissance de la langue officielle peut être admis à la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan en tenant compte de sa propre situation, peu importe son origine, son statut social et patrimonial, sa race et sa nationalité, son sexe, ses antécédents scolaires, sa langue, ses opinions religieuses, ses convictions politiques et autres.


Dans le Code de l'immigration (2013), il est stipulé que les immigrants qui font une demande traitement pour la citoyenneté ou un permis de résidence doivent faire vérifier leur connaissance de la langue officielle (art. 54, 55 et 77):
 

Article 35

Informations indiquées sur le formulaire de demande de visa

2) Les noms des renseignements personnels figurant sur le formulaire de demande de visa sont écrits en azerbaïdjanais et en anglais.

Article 54

Émission (extension) du permis de séjour permanent sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan aux étrangers et apatrides

5) Lors des demandes de traitement pour les étrangers et les apatrides pour l'émission des permis de résidence permanente dans la république d’Azerbaïdjan, leurs connaissances sur les droits et obligations énoncés par les lois de la république d’Azerbaïdjan, ainsi que leurs connaissances de la langue officielle doivent être vérifiées par une commission composée d’experts des autorités exécutives compétentes.

Article 55

Cas où le permis de séjour permanent sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan est refusé aux étrangers et aux apatrides

10) Dans le cas où ils n’ont pas les connaissances sur les droits et les obligations pour les étrangers ou les apatrides résidant en permanence sur le territoire de la république d’Azerbaïdjan, celles prévues par les lois de la république d’Azerbaïdjan, ainsi que la connaissance de la langue officielle;

Article 77

Adaptation des étrangers et des apatrides résidant en permanence dans la république d'Azerbaïdjan aux conditions locales

5) Les étrangers et les apatrides résidant dans la république d'Azerbaïdjan peuvent demander au Centre de formation des autorités compétentes concernées d'apprendre la langue, l'histoire et la culture azerbaïdjanaises, ainsi que la législation pertinente sur les droits et les obligations pour les étrangers et les apatrides.

Quant au Code électoral (2013), il prescrit l'emploi de la langue officielle dans les formulaires:

 
Article 100

4) Conformément aux règles identifiées par la Commission électorale centrale, chaque formulaire doit être dénombré successivement et le numéro de série doit être indiqué en fonction du nombre de circonscriptions électorales (à l'exception des protocoles de la Commission électorale centrale).

5) Les formulaires
doivent être publiés dans la langue officielle.

Dans tous les cas, il est obligatoire de respecter les règles de la langue officielle:

Article 13

Normes de la langue officielle

1)
Les normes de l'orthographe et l'orthoépie de l'azerbaïdjanais sont approuvées par les autorités compétentes du pouvoir exécutif. Les personnes morales, physiques et judiciaires doivent respecter les règles en question.

Enfin, la Loi sur les brevets (1997) traite des avocats experts en brevets. Pour exercer cette profession, il faut maîtriser la langue officielle:
 

Article 6

Avocat expert en brevets

1)
Un avocat expert en brevets doit être un citoyen de la république d'Azerbaïdjan, avoir une résidence permanente sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan, bénéficier d'une instruction supérieure,
maîtriser la langue officielle de la république d'Azerbaïdjan et être inscrit au registre national des avocats experts en brevets.

Article 27

Dépôt de la demande d'obtention d'un brevet

7)
Une demande d'émission d'un brevet doit être déposée en azerbaïdjanais. D'autres documents d'application peuvent être déposés en azerbaïdjanais ou dans une autre langue
. La traduction en azerbaïdjanais des documents sur demande déposée dans une autre langue doit être soumise dans les deux mois suivant la date de dépôt de la demande.

L'article 19 de la Loi sur la langue officielle de 2002 énonce enfin que les personnes morales, personnes physiques et judiciaires, ainsi que les fonctionnaires, qui violent la loi devront en assumer la responsabilité, en vertu des dispositions prévues par la législation de la république d'Azerbaïdjan. C'est pourquoi, dans les entreprises, les demandes d’embauche rédigées en russe ne sont plus acceptées. Il en est ainsi des dossiers d’inscription aux concours d'admission dans les universités, y compris dans les filières russes. En somme, il ne reste plus beaucoup d'alternatives pour les membres des minorités nationales, sauf dans les municipalités et les districts où ils sont concentrés.

3.5 Les langues de l'éducation

L’enseignement général en Azerbaïdjan compte trois degrés : l’école primaire, l’enseignement secondaire général et l’enseignement secondaire complet. L'enseignement primaire commence par une année de formation préscolaire. Avant celle-ci, la plupart des enfants connaissent déjà les bases de la compréhension à partir de leur expérience dans les jardins d'enfants. La formation préscolaire vise donc à développer la compréhension et la nature des éléments environnants. Certains enfants acquièrent également des compétences en lecture et en écriture au cours de cette période, mais ils diffèrent surtout d'un enfant à l'autre et de leurs compétences.

- Le système d'éducation

L'école primaire elle-même commence à l'âge de six ans et dure quatre ans. À l'âge de 10 ans, les élèves subissent examen et passent au «collège». La majorité d'entre eux fréquente les écoles publiques pour l'enseignement primaire, bien qu'il y ait des établissements privés.

L'enseignement secondaire général couvre les 5e, 6e, 7e, 8e et 9e années scolaires (cinq ans). Cet enseignement secondaire est également gratuit dans les écoles publiques. Durant cette période, les élèves acquièrent des connaissances approfondies sur la littérature, les mathématiques, les langues, l'histoire, la culture, les sports, les sciences, les arts, etc.

Quant à l'enseignement secondaire complet, il couvre les 10e et 11e années (deux ans); il est également gratuit dans les écoles publiques de l'Azerbaïdjan. À ce stade, les élèves optent déjà pour le choix de leur future profession et ils se préparent aux examens d'entrée qui ont lieu chaque année.

Ensuite, il y a un examen d'entrée national et officiel, lequel est nécessaire pour entrer dans les universités. Cet examen national était gratuit jusqu'en 2017, mais les candidats qui veulent passer les examens d'entrée doivent maintenant payer 40 manats azerbaïdjanais (23,50 $ ou 20 euros). L'évaluation est basée sur le meilleur système: le score maximum est de 700. Les étudiants sont tenus de répondre à 25 questions de chaque matière en fonction du chemin qu'ils suivent, ce qui fait globalement cinq sujets pour chaque groupe de profession.

L'enseignement technique et professionnel peut s'étendre sur trois ou quatre ans. Cet enseignement assure l’obtention d’une profession concernant les différentes professions sociales et communautaires, conformément aux demandes de la société et du marché du travail.

- L'enseignement de l'azéri

L'azéri est la principale langue d'enseignement dans les écoles de la république d'Azerbaïdjan. Il existe cependant de nombreuses écoles qui offrent l'ensemble des neuf années d'enseignement général, des trois années d'études supérieures et un baccalauréat en russe. Mais les langues proposées ne se limitent pas au russe: il existe des établissements d'enseignement qui proposent des cours d'anglais aux étrangers et aux expatriés et à la population locale. Pour le baccalauréat, le choix des langues s'élargit: l'azéri, le russe et l'anglais constituent les trois principales langues d'enseignement.

Dans les université, les cours de premier cycle ont tendance à être enseignés en anglais, en particulier dans les universités nouvellement créées. L'Azerbaïdjan compte 44 établissements d’enseignement supérieur, dont 30 publics et 14 privés. Sur les 30 établissements publics, 25 sont des universités d’État pluridisciplinaires, les autres couvrant des domaines précisément définis comme l’Université d’État du pétrole et de l’industrie d’Azerbaïdjan, l’Académie d’agriculture ou l’Université de médecine. Il existe par ailleurs cinq institutions spécialisées comme l’École supérieure militaire de la marine, l’École supérieure de l’aviation, l’École supérieure militaire, l’Académie supérieure de police de Bakou, l’Académie nationale de sécurité.

La Loi sur la langue officielle (2002) précise à l'article 5 que l'éducation dans la république d'Azerbaïdjan doit se donner dans la langue officielle:

Article 5

Emploi de la langue officielle dans le domaine de l'éducation

1)
L'éducation dans la république d'Azerbaïdjan doit se donner
dans la langue officielle.

3) Lors de l'admission dans les établissements d'enseignement secondaire professionnel et supérieur dans la république d'Azerbaïdjan, l'examen de la discipline «Langue azerbaïdjanaise» est obligatoire.

Cet article 5 de la Loi sur la langue officielle de 2002 est celui qui diffère le plus par comparaison avec la législation de 1992. En effet, la Loi sur la langue officielle de 1992 accordait aux Azerbaïdjanais le droit de choisir la langue d'instruction pour leurs enfants. Ce n'est plus le cas dans la loi de 2002, puisque l'éducation dans la république d'Azerbaïdjan doit dorénavant se faire dans la langue officielle. Même dans les établissements d'enseignement en d'autres langues, l'enseignement de la langue officielle est obligatoire:

Article 3 (1992, abrogé)

1) Les citoyens de la République azerbaïdjanaise ont la garantie et le droit de choisir leur langue de l'éducation.

2) Les nationalités et les minorités ethniques vivant sur le territoire de la République azerbaïdjanaise ont le droit, grâce aux organismes gouvernementaux de la République, de fonder des écoles primaires et secondaires, d’organiser des classes ou des groupes séparés, dans leur langue maternelle.

3) Dans les établissements d’enseignement offrant l’enseignement dans une autre langue, l’étude de la langue turque, qui est la langue officielle, est obligatoirement donnée.

Article 5 (2002, en vigueur)

Emploi de la langue officielle dans le domaine de l'éducation

1)
L'éducation dans la République azerbaïdjanaise doit se faire
dans la langue officielle.

2) Les activités des établissements d'enseignement dans d'autres langues se font dans la République azerbaïdjanaise en conformité avec la législation. Dans ces établissements,
l'enseignement de la langue officielle est obligatoire.

3) Lors de l'admission dans les établissements d'enseignement secondaire professionnel et supérieur dans la république d'Azerbaïdjan,
l'examen de la discipline «Langue azerbaïdjanaise» est obligatoire.

Cela ne signifie pas que l'enseignement des langues des minorités nationales est interdite, puisque l'article 45 de la Constitution accorde à toute personne le droit d’utiliser sa langue maternelle, mais dorénavant l'azerbaïdjanais doit au moins être enseigné comme langue seconde. Quoi qu'il en soit, cette disposition existait à l'article 3.3 de l'ancienne loi.

L'article 7 de la Loi sur l'éducation (2009) est formel : la langue d'enseignement dans les établissements scolaires de la république d'Azerbaïdjan est la langue officielle : la langue azerbaïdjanaise.

 

Article 7

Langue des études

1) La langue d'enseignement dans les établissements scolaires de la république d'Azerbaïdjan est la langue officielle : la langue azerbaïdjanaise.

2) À
la demande des citoyens et des fondateurs d'un établissement d'enseignement, dans des cas exceptionnels (traités internationaux ou sur la base d'un accord avec un pouvoir exécutif respectif), l'instruction peut être offerte en d'autres langues en fonction des normes nationales en éducation à la condition que la langue, la littérature, l'histoire et la géographie azerbaïdjanaises soient également enseignées.

3) Des classes préparatoires et des cours sont organisés pour les étudiants qui ont une mauvaise maîtrise de l'azerbaïdjanais, conformément aux règles établies par les autorité compétentes respectives et les programmes pédagogiques.


L'article 29 de la Loi sur l'éducation énonce que l'acquisition des langues étrangères fait partie des exigences pédagogiques:
 
Article 19

Enseignement général

17) L'enseignement secondaire permet à l'étudiant de prendre conscience de ses talents et de ses aptitudes, en vue d'une vie indépendante et d'un choix délibéré de la profession, du développement d'un situation civile active, du respect et de la tolérance pour les valeurs nationales et universelles, des droits et des libertés de l'Homme, des technologies de l'information et de la communication, et d'autres moyens techniques, de l'acquisition des bases de la connaissance économique, de la communication dans une ou plusieurs langues étrangères, etc.

Les langues étrangères les plus enseignées sont d'abord le russe, ensuite l'anglais, le turc, le géorgien, l'allemand et le français. De plus, les articles 33 et 34 de la Loi sur l'éducation prescrivent des responsabilités et des droits particuliers en matière de respect de la langue azérie:

Article 33

Droits et responsabilités des éducateurs

3) Les responsabilités des éducateurs sont les suivantes:

4. par son travail et son exemple personnel, susciter des sentiments de respect et d'amour aux élèves à l'égard de l'indépendance de la république d'Azerbaïdjan, sa constitution et ses lois, ses attributs nationaux, son histoire, sa culture, sa langue, ses coutumes et ses traditions, les valeurs nationales et universels du peuple azerbaïdjanais, de la société et de l'environnement;

Article 34

Les droits et responsabilités des parents (tuteurs légaux)

1) Les droits des parents (tuteurs légaux) dans le domaine de l'éducation sont déterminés comme suit:

2. veiller à ce que leurs enfants soient éduqués comme humanistes, patriotes et épris du travail des personnes qui respectent la langue, la littérature et l'histoire de leur peuple et des valeurs nationales, spirituelles et universelles.

- Les problèmes scolaires

En Azerbaïdjan, on estime que le quart des enfants ne poursuivent pas leurs études primaires en raison de la précarité économique de certaines familles qui les incitent à refuser la scolarisation de leurs enfants. Bien que la scolarité soit gratuite, il existe des coûts cachés engendrés par l'école (livres, fournitures de bureau, vêtements, transports, etc.). Il en est ainsi pour les enfants des réfugiés ainsi que les enfants handicapés qui éprouvent des difficultés concernant l’inscription à l’école. De plus, ces enfants sont victimes de nombreux actes discriminatoires de la part de leur entourage. Par ailleurs, certains enfants non scolarisés sont forcés de travailler. Dans les zones éloignées des villes, beaucoup de jeunes garçons sont dans l'obligation de participer aux travaux agricoles ou à l’élevage du bétail.

Dans l'enseignement supérieur, le système azerbaïdjanais s'avère hautement inefficace, car sa structure n’a pratiquement pas changé depuis l’ère soviétique. De nombreux établissements se spécialisent par secteur d’activité ou par métier, et certains d’entre eux sont placés sous l’autorité du ministère du domaine concerné. Le pire problème, c'est la corruption généralisée. Celle-ci est engendrée par l’usage d’examens d’entrée oraux et pare la fréquence des examens oraux tout au long du cursus scolaire. Il existe une forte concurrence qui marque les places «gratuites» à l'université, lesquelles sont accordées en fonction des résultats universitaires, ce qui encourage les étudiants et leurs parents à s’assurer les services de «répétiteurs» privés qui qui travaillent dans les établissements d’enseignement supérieur. Autrement dit, ces «répétiteurs» agissent comme des entremetteurs. Or, les étudiants paresseux y ont recours afin d'obtenir de bons résultats, pendant que les meilleurs étudiants doivent aussi s'adonner à la corruption s’ils veulent éviter d’être moyennement notés.

Aujourd'hui, le russe et l'anglais jouent un rôle important dans le système d'éducation en Azerbaïdjan. Ces langues sont enseignées comme deuxième et troisième langues dans les écoles du pays. La popularité de l'anglais est également en croissance rapide, puisque la connaissance de cette langue ouvre de meilleures possibilités dans l'instruction et le marché du travail dans le monde entier. En ce sens, le russe et l'anglais se trouvent à concurrencer l'azéri (azerbaïdjanais) dans beaucoup de domaines, y compris dans l'éducation supérieure.

3.6 Les langues des médias
 
La plupart des grands médias sont contrôlés par le gouvernement. S'il existe des organismes de presse indépendants, ils peuvent subir des pressions de la part des autorités. Lorsqu’ils osent critiquer les pouvoirs publics, les journalistes indépendants peuvent subir des actes d’intimidation ou de harcèlement, voire à des violences physiques. Cette ex-république soviétique a été classée 162e au classement mondial de la liberté de presse (en 2017) publié par l'organisation Reporters sans frontières. Selon cet organisation, les reporters sont jetés en prison s'ils ne se soumettent pas d'abord au harcèlement, aux passages à tabac, au chantage ou à la corruption. D'ailleurs, l'Azerbaïdjan est souvent critiqué par les organismes internationaux pour des abus visant les défenseurs des droits de l'Homme et les voix qui osent critiquer le président azerbaïdjanais.

- Les médias écrits

En principe, les journaux sont libres de toute censure en Azerbaïdjan. Toutefois, la liberté de la presse semble avoir connu une rapide dégradation depuis 2001. En effet, une dizaine de journalistes ont été «interpellés», au moins dix autres ont été agressés physiquement, des poursuites judiciaires ont été intentées contre une vingtaine de journaux, qui ont été condamnés à un total de 310 millions de manats (73 000 euros) d'amendes, des chaînes de télévision ont été menacées de fermeture, des publications ont été suspendues, et la vente de plusieurs journaux a été interdite. La Loi sur les secrets d'État a été modifiée pour forcer les journalistes à l'«autocensure», en rendant obligatoire l'attribution à une source nommément désignée toute information «relevant de secrets d'État». D'autres mesures, dont celle obligeant les journaux à utiliser l'alphabet latin, et non le cyrillique, handicapent particulièrement la presse indépendante. La plupart des journalistes inquiétés sont des journalistes couvrant les activités des partis d'opposition.

Loi sur les médias (1999) prescrit l'usage de la langue officielle dans les médias, mais les citoyens ont le droit d'utiliser des médias en dautres langues parlées par la population ainsi que dans d'autres langues largement répandues dans le monde:
 
Article 6

Langue des médias

1)
Les médias utilisent la langue officielle sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan.

2) Les citoyens de la République d'Azerbaïdjan ont le droit d'utiliser et de diffuser des informations de masse
dans d'autres langues parlées par la population de la république d'Azerbaïdjan, ainsi que dans d'autres langues largement répandues dans le monde.

Cette disposition justifie l'emploi de journaux étrangers et ceux publiés dans les langues minoritaires. 

Les journaux sont publiés en Azerbaïdjan depuis 1875. Aujourd'hui, environ 400 journaux sont diffusés dans le pays, mais moins d'une cinquantaine apparaissent plus ou moins régulièrement.  Les journaux régionaux sont à faible tirage, alors que les les journaux les plus populaires sont diffusés à Bakou. Mentionnons d'abord les journaux financés et soutenus par le gouvernement: Azerbaijan (journal du Milli Medjlis), Bakinskii Rabochii, Yeni Azerbaijan, Khalg Gazeti). Puis par les partis politiques: Azadliq (Front populaire), Yeni Musavat & Mukhalifat (Parti Musavat), Millet (Parti pour l'indépendance nationale), Istiglal (Parti social-démocrate), Khurriyet (Parti démocratique de l'Azerbaïdjan), etc. Tous ces journaux sont publiés en azéri. Les journaux dits indépendants sont en azéri (Ayna, Bizim Esr, ), en russe (Zerkalo, Baku Sun, Turan, Bakinski Bulvar, Echo) ou en anglais (Azerbaijan International). Créé en 1990 à Bakou, le Zerkalo ("Le Miroir"), qui paraît en langue russe et en langue azérie (sous le titre Ayna), figure parmi les cinq journaux nationaux les plus populaires du pays.

- Les médias électroniques

En ce qui concerne les médias électroniques, moins d'une dizaine de stations fonctionnent sur une cinquantaine. La télévision d'État couvre tout le pays et émet sur deux canaux: Az/TV-1 et Az/TV-2. Le Canal 1 consacre les grands segments de ses actualités à la couverture des activités présidentielles. Sept sociétés indépendantes sont en opération, dont ANS (l'Agence de presse de l'Azerbaïdjan) qui semble la puissante; elle fournit des nouvelles et du divertissement à 1,2 million de téléspectateurs à Bakou, Sumgaït et la péninsule d'Absheron. La télé Sara de Bakou diffuse des émissions de divertissement seulement. Ces stations diffusent massivement en azéri. On compte aussi une station russe (RTR) et deux canaux turcs. Les stations de radio sont nombreuses et diffusent principalement en azéri, mais il existe aussi des stations étrangères diffusant en russe, en anglais, en turc, en farsi, en arabe, en français et en allemand.

L'article 32 de la Loi sur la télévision et la radiodiffusion (2002) exige l'usage de la langue officielle dans les émissions:

 

Article 32

Exigences pour les émissions

Les exigences suivantes doivent être respectées lors de la préparation des demandes de diffusion:

6. utilisation de la langue officielle dans les programmes (émissions) obligatoirement fournie;

7. normes techniques nationales dans le domaine de la radiodiffusion;

8. médias sociaux éducatifs et informatifs obligatoirement organisés pour les sourds et les pauvres;

9. protection des valeurs nationales et morales constamment respectée;

La Loi sur la langue officielle de 2002 précise aussi que la langue officielle est obligatoire pour la radio-télédiffusion et les films (art. 6), les services, la publicité, les annonces, les étiquettes, les modes d'emploi (art. 7).

Article 6

Emploi de la langue officielle dans la radio-télédiffusion

1)
La radio-télédiffusion de toutes les chaînes, indépendamment de leur régime de propriété institué et menant leurs activités sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan, doit être maintenue dans la langue officielle.

2) Tous les réseaux de télédiffusion et de radio diffusant dans la langue officielle, indépendamment de leur régime de propriété institué et menant des activités sur le territoire de la république d'Azerbaïdjan, doivent posséder une maîtrise parfaite de la langue officielle et pouvoir la parler librement. Les films et les transmissions doublées à la télévision et dans les stations de radio doivent être conformes aux règles établies par la langue officielle.

Il ne faudrait pas oublier les médias mis à la disposition des minorités nationales, mais nous y reviendrons dans la section réservée à la question des minorités nationales.

La politique linguistique de l'Azerbaïdjan à l'égard de la langue officielle semble avoir été adoptée dans une perspective globale. Elle touche tous les secteurs de la vie sociale, elle inclut maintenant, depuis la Loi sur la langue officielle de 2002, le secteur des entreprises privées qui peuvent, à la rigueur, contrecarrer les effets de l'azerbaïdjanisation. Il faut signaler qu'au plan linguistique la langue officielle a été reléguée au second plan durant un grand nombre de décennies sous le régime soviétique. Malgré tout, la politique d'azerbaïdjanisation ne fait pas nécessairement l'unanimité dans la population, même chez les Azéris «de souche». Beaucoup résistent, par exemple, à l'imposition de l'alphabet latin et se cantonnent malgré tout dans l'alphabet cyrillique, quitte à ne lire que des journaux russes.

De plus, l'État doit composer avec de nombreuses minorités qui s'étaient bien adaptées à la politique de russification. La politique d'azerbaïdjanisation vient les bousculer, surtout les russophones. Et ne parlons pas des Arméniens du Haut-Karabagh qui sont même opposés à l'azerbaïdjanisation et prônent davantage l'arménisation du territoire quand ce n'est pas la russification; on sait que la population arménienne ne désire rien de moins que l'autonomie et le rattachement de la région du Haut-Karabagh à l'Arménie. La question du Haut-Karabagh empoisonne présentement toute la vie politique de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie. Même si la politique d'azerbaïdjanisation paraît bien légitime, elle n'a pas atteint les résultats escomptés, notamment face au russe et à l'alphabet cyrillique. Rappelons que les communications non officielles et interpersonnelles ne sont pas soumises à la législation linguistique. Ainsi, les transactions n'impliquant pas des organismes ou institutions de l'État peuvent être avoir lieu en toute autre langue choisie par les parties. Néanmoins, la législation de 2002 sur la langue officielle est plus contraignante qu'auparavant, que ce soit pour les Azéris ou les Russes.

Dernière révision: 31 oct. 2017

 
L'Azerbaïdjan
 
 

La situation générale en Azerbaïdjan
 

La politique à l'égard de la langue officielle

 

La question des minorités nationales
 

Bibliographie
 


 
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