Constitutions du monde

Dispositions linguistiques des États souverains

A

Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda,
Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan.


Afghanistan (pashtou-dari), 26 janvier 2004

Article 16 [traduit de l'anglais]

1) Parmi le pachtou, le dari, l'ouzkek, le turkmène, le baloutchi, le pashai, le nuristani, le pamiri (alsana), l'arabe et les autres langues parlées dans le pays, le pashto et le dari sont les langues officielles de l'État.

2) Les langues turciques (ouzbaki et turkmène), baloutchi, pashai, nuristani et pamiri (alsana) sont, en plus du pachtou et du dari, la troisième langue officielle dans les régions où la majorité de la population parle ces langues. Les modalités pratiques pour la mise en œuvre de cette disposition seront précisées conformément à la loi.

3) L'état adopte et met en œuvre des programmes efficaces pour le renforcement et le développement toutes les langues de l'Afghanistan.

4) Les publications et les émissions de radio et de télévision sont autorisées dans toutes les langues parlées dans le pays.

Article 43

1)
L'éducation est le droit de tous les citoyens de l'Afghanistan, laquelle doit être prévue jusqu'au niveau du BA. (lisâns) gratuitement par l'État.

2) L'État est tenu d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes efficaces pour une expansion équilibrée de l'éducation partout en Afghanistan et de dispenser une instruction obligatoire de niveau intermédiaire.

3) L'État est également dans l'obligation de prévoir la possibilité d'enseigner les langues indigènes dans les régions où elles sont parlées.

Article 135

Si les parties impliquées dans une cause ne connaissent pas la langue dans laquelle se déroule le procès, elles ont le droit de comprendre la matière et les documents reliés à l'affaire au moyen d'un interprète et elles ont le droit de parler dans leur langue maternelle devant la cour.

Afrique du Sud (anglais), 4 février 1997

Article 6 [traduit de l'anglais]

Langues

1) Les langues officielles de la République sont le sepedi, le sotho, le tswana, le swati, le venda, le tsonga, l'afrikaans, l'anglais, le ndébélé, le xhosa et le zoulou.

2) Reconnaissant que les langues indigènes de notre peuple ont connu, par le passé une utilisation et un statut amoindris, l’État doit, par des mesures concrètes et positives, améliorer le statut et développer l’utilisation de ces langues.

3) Le gouvernement national et les gouvernements provinciaux peuvent utiliser l’une des langues officielles particulières à des fins administratives, en tenant compte de l’usage, de la faisabilité, des coûts, de la situation régionale et en respectant l’équilibre entre les besoins et les préférences de la population, aux niveaux national et provincial; mais le gouvernement national et chaque gouvernement régional doivent utiliser au moins deux langues officielles. Les municipalités doivent prendre en considération l'usage de la langue et des préférences de leurs citoyens.

4) Il incombe au gouvernement national et aux gouvernements provinciaux de réglementer et de contrôler, à travers des dispositions juridiques ou autres, l'utilisation des langues officielles. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, toutes les langues officielles doivent jouir d’une parité de considération et faire l’objet d’un traitement équitable.

5) Le Grand Conseil sud-africain des langues est chargé :

(a) de promouvoir et créer des conditions pour le développement et l'usage de: 

    (i) toutes les langues officielles; 
    (ii) des langues khoï, nama et san; et 
    (iii) de la langue des signes. 

(b) de promouvoir et assurer le respect pour les langues, incluant l'allemand, le grec, le gudjarati, l'hindi, le portugais, le tamoul, le télougou, l'ourdou et d'autres langues généralement employées par des communautés en Afrique du Sud, ainsi que l'arabe, l'hébreu, le sanskrit et d'autres utilisées à des fins religieuses.
 

Albanie (albanais), 4 août 1998

Article 14 [traduit de l'albanais]

1) La langue officielle de la république d'Albanie est l'albanais.

Article 18

1) Tous sont égaux devant la loi.

2) Personne ne peut être injustement victime de discrimination pour des motifs fondés sur le sexe, la race, la religion, l’origine ethnique, la langue, les opinions philosophiques, religieuses ou politiques, la situation économique, éducative, sociale ou l'ascendance familiale.

3) Nul ne peut être victime de discrimination pour les motifs mentionnés au paragraphe 2, sauf pour des justifications raisonnables et objectives.

Article 20

1) Les membres appartenant à des minorités nationales ont le droit d’exercer en toute égalité devant la loi les droits fondamentaux et les libertés individuelles.

2) Ils ont le droit d’exprimer librement, sans interdiction ni contrainte, leur appartenance ethnique, culturelle, religieuse et linguistique. Ils ont le droit de préserver et de développer, d’enseigner et d’être instruits dans leur langue maternelle, ainsi que de créer des organisations et des associations dans le but de protéger leurs intérêts et leur identité.

Article 28

1) Quiconque est privé de sa liberté a le droit d'être avisé immédiatement, dans une langue qu'il comprend, des motifs de cette mesure, ainsi que de l'accusation portée contre lui. La personne privée de sa liberté doit être informée qu'elle n'a aucune obligation de faire une déclaration et a le droit de communiquer immédiatement avec son avocat et avoir la possibilité d'exercer ses droits.

[...]

Article 31

Au cours d'une procédure pénale, chacun a le droit :

a. d'être informé rapidement et en détail des accusations portées contre lui, de ses droits et d'avoir la possibilité de prendre contact avec sa famille ou ses parents;

b. d'avoir suffisamment de temps et de moyens nécessaires pour préparer sa défense;

c. d'avoir l'aide gratuite d'un traducteur s'il ne parle pas ou ne comprend pas la langue albanaise;

[...]

Algérie (arabe-tamazight), février 2016

Préambule [traduction non officielle du gouvernement]

Le peuple algérien est un peuple libre, décidé à le demeurer.

Son histoire, plusieurs fois millénaire, est une longue chaîne de luttes qui ont fait de l’Algérie de toujours une terre de liberté et de dignité.

Placée au cœur des grands moments qu'a connus la Méditerranée au cours de son histoire, l'Algérie a su trouver dans ses fils, depuis le royaume numide et l'épopée de l'islam jusqu'aux guerres coloniales, les hérauts de la liberté, de l'unité et du progrès en même temps que les bâtisseurs d'États démocratiques et prospères dans les périodes de grandeur et de paix.

Le 1er novembre 1954 aura été un des sommets de son destin. Aboutissement d’une longue résistance aux agressions menées contre sa culture, ses valeurs et les composantes fondamentales de son identité que sont l'islam, l'arabité et l'amazighité, dont l'État œuvre constamment à la promotion et au développement de chacune d'entre elles, le 1er novembre aura solidement ancré les luttes présentes dans le passé glorieux de la Nation.

[...]

Article 2

L'islam est la religion de l'État.

Article 3

L'arabe est la langue nationale et officielle.

L'arabe demeure la langue officielle de l'État.

Il est créé auprès du président de la République, un Haut Conseil de la langue arabe.

Le Haut Conseil est chargé notamment d'œuvrer à l'épanouissement de la langue arabe et à la généralisation de son utilisation dans les domaines scientifiques et technologiques, ainsi qu'à l'encouragement de la traduction vers l'arabe à cette fin.

Article 3 bis

[Le] tamazight est également langue nationale et officielle.

L'État œuvre à sa promotion et à son développement dans toutes ses variétés linguistiques en usage sur le territoire national.

Il est créé une Académie algérienne de la langue amazighe, placée auprès du président de la République.

L'Académie qui s'appuie sur les travaux des experts, est chargée de réunir les conditions de promotion du tamazight en vue de concrétiser, à terme, son statut de langue officielle.

Les modalités d'application de cet article sont fixées par une loi organique.

Article 38 bis

Le droit à la culture est garanti au citoyen.

L'État protège le patrimoine culturel national matériel et immatériel et œuvre à sa sauvegarde.

Article 178

Toute révision constitutionnelle ne peut porter atteinte :

(1) au caractère républicain de l'État;
(2) à l'ordre démocratique, basé sur le multipartisme;
(3) à l'islam, en tant que religion de l'État;
(4) à l'arabe, comme langue nationale et officielle;
(5) aux libertés fondamentales, aux droits de l'homme et du citoyen;
(6) à l'intégrité et à l'unité du territoire national;
(7) à l'emblème national et à l'hymne national en tant que symboles de la Révolution et de la République.
(8) au fait que le président de la République est rééligible une seule fois.

Allemagne (allemand), 1949 (version de 1994) 

Article 3 [traduit de l'allemand]

Égalité devant la loi

1) Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.

2) Hommes et femmes sont égaux en droits. L'État promeut la réalisation effective de l'égalité en droits des femmes et des hommes et agit en vue de l'élimination des désavantages existants.

3) Nul ne doit être discriminé ni privilégié en raison de son sexe, de son ascendance, de sa race, de sa langue, de sa patrie et de son origine, de sa croyance, de ses opinions religieuses ou politiques. Nul ne doit être discriminé en raison de son handicap.

Andorre (catalan), 28 avril 1993

Article 2 [traduit du catalan]

1) La langue officielle de l'État est le catalan.

Angola (portugais), 2010

Article 19 [traduit du portugais]

Langues

1) la langue officielle de la république d'Angola est le portugais.

2) L'État valorise et promeut l'étude, l'enseignement et l'usage des autres langues de l'Angola, ainsi que les principales langues de la communication internationale.

Article 21

Tâches fondamentales de l'État

Constituent les tâches fondamentales de l'État angolais :

n) protéger, améliorer et honorer les langues angolaises d'origine africaine en tant que patrimoine culturel, et favoriser leur développement, comme des langues de l'identité nationale et de communication ;

Article 23

Principe d'égalité

1) Tous sont égaux devant la Constitution et la loi.

2) Nul ne peut subir de préjudice, de privilège, être privé de tout droit ou exempté de toute obligation en raison de son ascendance, de son sexe, de sa race, de son origine ethnique, de sa couleur, de son handicap, de sa langue, de son lieu de naissance, de sa religion, de ses convictions politiques, idéologiques ou philosophiques, de son niveau d'instruction, de sa situation économique, sociale ou professionnelle.

Article 63

Droits des prisonniers et des détenus

Quiconque est privé de liberté doit être informé, au moment de son arrestation ou de sa détention, de motifs et de ses droits, en particulier:

i) de pouvoir communiquer dans une langue qu'il comprend ou par l'intermédiaire d'un interprète.

Antigua-et-Barbuda (anglais), 31 juillet 1981

Article 5 [traduit de l'anglais]

2)
Quiconque est arrêté ou détenu sera informé, oralement et par écrit, et dans une langue qu'il comprend, des raisons de son arrestation et de sa détention, dès qu'il sera raisonnablement possible de le faire.

Article 15

2)
Quiconque est accusé d'un acte criminel:

b) sera informé, oralement et par écrit, dès qu'il sera raisonnablement possible de le faire et dans une langue qu'il comprend, de la nature du crime dont on l'accuse;

c) aura la permission de recourir gratuitement à l'aide d'un interprète s'il ne comprend pas la langue utilisée à son procès d'accusation.

Article 29

Sous réserve des dispositions de l'article 30 de la présente Constitution, quiconque, à la date de sa nomination:

a) est citoyen de vingt et un an ou plus,

b) a résidé à Antigua et Barbuda pendant douze mois, immédiatement avant la date de sa nomination, et

c) est capable de parler et, à moins de souffrir de cécité ou d'une autre incapacité physique, de lire l'anglais avec suffisamment de compétence pour être en mesure de prendre part aux délibérations du Sénat,

sera qualifié pour être nommé sénateur.

Article 38

Sous réserve des dispositions de l'article 39 de la présente Constitution, quiconque, à la date de son élection:

a) est un citoyen de vingt et un ans ou plus,

b) a résidé à Antigua et Barbuda pendant douze mois immédiatement avant la date de sa nomination, et,

c) est capable de parler et, à moins de souffrir de cécité ou d'une autre incapacité physique, de lire l'anglais avec suffisamment de compétence pour être en mesure de prendre part aux délibérations du Sénat,

sera qualifié pour être élu membre de la Chambre.

Arabie Saoudite (arabe), octobre 1993

Article 1 [traduit de l'anglais]

Le royaume d'Arabie Saoudite est un État souverain arabe islamique avec l'islam comme sa religion; le Livre de Dieu et la Sunnah de son Prophète, les prières de Dieu et la Paix qui est avec sur lui sont sa constitution, l'arabe est sa langue et Riyadh, sa capitale.

Article 39
Expression


L'information, la publication et tous les autres médias respecteront la langue correcte et les règlements de l'État, et contribueront à l'éducation de la nation et au soutien de son unité. Tous les actes qui favorisent la sédition ou la division ou nuisent à la sécurité de l'État et de ses relations publiques ou amoindrissent la dignité de l'homme et ses droits sont interdits. Les lois définiront toutes ces dispositions.
 

Argentine (espagnol), 1994

Aucune disposition linguistique dans la Constitution de 1994

Arménie (arménien), 5 juillet 1995 (modifiée en novembre 2005)

Article 12 [traduit de l'arménien]

La langue officielle de la République d'Arménie est l'arménien.

Article 14.1.

Tous sont égaux devant la loi.

Toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l'origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l'âge ou d'autres conditions personnelles ou sociales, est interdite.

Article 16

Chacun a droit à la liberté et à la sécurité. [...]

Toute personne privée de sa liberté doit être immédiatement informée, dans une langue compréhensible pour elle, des raisons de cette situation et de l'acte d'accusation dressé contre elle. Toute personne privée de sa liberté a le droit d'en informer immédiatement toute personne choisie par elle. Si la personne arrêtée n'est pas placée en détention dans les 72 heures par une décision de justice, elle doit être libérée immédiatement.

Article 40

Chacun a droit à la liberté de la création littéraire, artistique, scientifique et technique, à bénéficier des avancées du progrès scientifique et à participer à la vie culturelle de la société.

Article 41

Chacun a le droit de préserver son identité nationale ou ethnique.

Les personnes appartenant à des minorités nationales ont le droit de préserver et de développer leurs traditions, leur religion, leur langue et leur culture.

Australie (anglais)

Aucune disposition linguistique dans la Constitution de 1901

Autriche (allemand), 1983 (modifiée en mai 2000)

Article 8 [traduit de l'allemand]

1)
L'allemand est, sans préjudice des droits accordés par la législation fédérale aux minorités linguistiques, la langue officielle de la République. (1983)

2) La République (fédération, Länder et communes) reconnaît les traditions linguistiques et la diversité culturelle attachées aux groupes de minorités nationales autochtones. La langue et la culture, l’existence et la préservation de ces groupes ethniques doivent être respectées, protégées et encouragées. (2000)

3) La langue de signe autrichienne est reconnue comme une langue indépendante. Les détails sont réglés par les lois.

Azerbaïdjan (azéri), 12 novembre 1995 

Article 21 [traduit de l'anglais]

La langue officielle

1)
La langue azerbaïdjanaise est la langue officielle de la République azerbaïdjanaise.

2) La République azerbaïdjanaise assurera le développement de la langue azerbaïdjanaise.

3) La République azerbaïdjanaise garantit le libre usage et le développement des autres langues parlées par la population.

Article 25

Le droit à l'égalité

1)
Toute personne est égale devant la loi et la justice.

2) Les hommes et les femmes ont des libertés et des droits égaux.

3) L’État garantit l’égalité des droits et libertés de chacun, quelle que soit sa race, sa nationalité, sa religion, sa langue, son sexe, son origine, son statut social ou officiel, ses croyances, son appartenance à des partis politiques, à des syndicats ou à d’autres organisations auxquelles l’adhésion est volontaire. Toute restriction des droits et liberté fondée sur la race, la nationalité, la religion, la langue, le sexe, l’origine, les croyances ou les affiliations politiques et sociales est interdite.

Article 45

Le droit d'employer sa langue maternelle

1)
Quiconque a le droit d'employer sa langue maternelle. Il a le droit d'obtenir et de recevoir son instruction dans cette langue et de se livrer à des activités créatrices dans sa langue maternelle.

2) Personne ne peut être privé du droit d'employer sa langue maternelle. Nul ne peut être contraint de modifier son identité nationale.

Article 127

Indépendance de juges, grands principes et conditions de mise en œuvre de justice

11)
Dans la république d'Azerbaïdjan, les poursuites sont effectuées dans la langue officielle de la république d'Azerbaïdjan ou dans une langue de la majorité de la population au sein d'un territoire particulier. Les personnes en cause dans la procédure judiciaire ignorant la langue de la procédure ont le droit de se familiariser avec les modalités de la procédure, de prendre part aux poursuites judiciaires avec le recours à un interprète et de faire des déclarations au tribunal dans leur langue.


Dernière mise à jour: 16 sept. 2017

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