|
3) La politique
|
|
3) La politique
|
La politique linguistique de l'Allemagne fédérale est présentée ici en deux volets, selon qu'elle concerne la langue officielle, l'allemand, ou les langues des minorités nationales telles que le danois, le frison, le sorabe et le tsigane.
 |
Étant donné que l’allemand officiel est parlé par 92 % de la population
(incluant les germanophones parlant le bas-allemand) et que cette langue, la
variété du Hochsprache, est toute-puissante dans le pays, on n'a pas
jugé nécessaire d’élaborer une politique linguistique à ce sujet. D’ailleurs,
le statut de la langue allemande n’est même pas défini dans la Constitution
ou Loi fondamentale de 1994.
En fait, depuis 1949, les différents gouvernements allemands semblent avoir
voulu éviter toute mesure destinée à rappeler la politique linguistique ou
culturelle d'avant-guerre (la période national-socialiste), alors que
l’exaltation de la langue allemande servait la propagande et l'idéologie nazie. Ces événements
expliquent sans doute la grande prudence des autorités allemandes à intervenir
pour défendre et promouvoir la langue Les différents gouvernements allemands n'ont jamais voulu intervenir pour rétablir ou maintenir des mesures visant à protéger la «pureté» de la langue allemande. Même les campagnes organisées par les médias visant à protéger l'allemand contre l'envahissement de l'anglais n'ont pas donné de résultat. Dans les milieux politiques, toute mesure protectionniste en faveur de l'allemand est mal perçue et jugée non nécessaire. Enfin, lorsque le gouvernement a légiféré dans le domaine des langues, c’était pour protéger les minorités nationales, notamment les Danois du Schleswig-Holstein, les Frisons du Schleswig-Holstein et de la Basse-Saxe, les Sorabes du Brandebourg et de la Saxe, ainsi que les Tsiganes (appelés Sinti et Rom). |
1.1 Une politique de non-intervention
L’allemand n’a jamais été déclaré langue officielle en République fédérale d’Allemagne. On peut donc parler d'une politique de non-intervention en matière législative. Elle a donné de nombreux résultats positifs, car l’allemand s’impose partout comme unique langue à la législature, tant fédérale que dans celle des Länder, dans toute l’administration du pays, les cours de justice, le monde de l’enseignement, les médias et toute la vie économique et culturelle.Cette politique de non-intervention est appelée toutefois à évoluer sous l’influence de plusieurs facteurs. En effet, l’Allemagne réunifiée et dégagée des traumatismes de son passé entretient maintenant une perception plus sereine avec sa langue et sa culture, lesquelles ne sont plus associées au nationalisme allemand. Non seulement l'État fédéral a-t-il entrepris des politiques culturelles et linguistiques plus volontaristes à l'égard des minorités nationales, mais également à l'égard de la langue allemande. Devant les difficultés d'intégration des immigrants (près de hui millions d'habitants) et de la maîtrise souvent insuffisante de l'allemand, des mesures ont été introduites de la part des autorités afin de faire de l’enseignement de l’allemand un élément central de sa politique d’intégration.
Comme il convient à un État officiellement unilingue, toutes les inscriptions gouvernementales sont rédigées uniquement en allemand: édifices publics, gouvernementaux ou municipaux, signalisation routière, toponymie, odonymie (voies de circulation), etc. Quant à l'affichage privé et à la publicité commerciale, l'unilinguisme allemand est la pratique générale, sauf pour les lieux de forte attraction touristique où l'anglais, le français, l'italien, etc., peuvent être utilisés.
Par ailleurs, l’opinion publique est plus sensibilisée par la place croissante occupée par l’anglais et réclame aujourd'hui des mesures de protection de la langue allemande portant tant sur son contenu que sur son usage. Certains défenseurs de la langue allemande réclament de toute urgence une loi linguistique pour interdire toute autre langue que l'allemand. La presse allemande, pour sa part, veut se mettre «à la page» en rédigeant des suppléments en anglais dans certains journaux. Ainsi, la Frankfurter Allgemeine (FAZ), qui tire à un demi-million d’exemplaires, a commencé en avril 2000 à publier une édition en anglais. Le journal soulignait aussi que «face aux tendances croissantes à la mondialisation, la FAZ veut prouver qu’elle n’est pas seulement un journal pour l’Allemagne, mais qu’elle est aussi la voix de la presse allemande dans le monde». De son côté, le quotidien Die Welt proposait en avril 2000 dans son cahier «Culture» une page, appelée Atlantic Daily et réservée à des auteurs anglo-saxons. Un projet de réformes a été introduit en Allemagne il y a quelques années par un groupe de philologues et de fonctionnaires avec comme but de simplifier l'orthographe — Spagetti au lieu de Spaghettis, par exemple; Saxifon au lieu de Saxophon —, en réduisant le nombre des règles relatives à l'emploi des virgules (de 52 à 9), etc. Les ministres de la Culture du pays les ont approuvées et ces règles ont commencé à entrer en vigueur dans les écoles et les services de presse dans tout le pays. Mais les électeurs se sont révoltés et même des journaux comme le Francfort Allgemeine Zeitung ont abandonné les nouvelles pratiques.
Contrairement à ce qui se passe en France par exemple, cette invasion de l’anglais n’est pas perçue comme dangereuse par la plupart des Allemands, mais nombreux sont ceux qui commencent à s'inquiéter du denglish (contraction de Deutsch et de English; en anglais Germish), ce qui pourrait correspondre au franglais en France. En somme, l’Allemagne applique en principe une politique linguistique de non-intervention à l’égard de sa langue officielle.
1.2 L'interventionnisme dans les organismes européens
La non-intervention fait place à l’intervention étatique lorsqu’il s’agit de promouvoir la langue allemande dans les organismes européens internationaux. Surtout depuis la réunification des deux Allemagne, le gouvernement fédéral de la RFA fait tout pour imposer l’allemand dans les organismes de l’Union européenne, du Parlement européen, du Conseil de l’Europe, etc. Partout, dans tous les comités et toutes les commissions, les Allemands font usage de leur langue aux dépens du français, sinon de l’anglais. On assiste de plus en plus à cette omniprésence allemande dans les communications internationales. Et cela, c’est de l’interventionnisme linguistique!
Ainsi, selon les «règles générales» de l’Union européenne, l’anglais, le français et la langue du pays exerçant la présidence sont les seules langues de travail admises aux réunions informelles de l’Union européenne. L’Allemagne et l’Autriche, ayant présidé l’Union européenne à tour de rôle pendant un an (1998-1999), l’allemand avait constitué la troisième langue de travail; or, pour protester contre le remplacement de l’allemand par le finnois (en juillet 1999, la Finlande présidait l’Union européenne), l’Allemagne (appuyée par l’Autriche) est allée jusqu'à boycotter des réunions de l’Union européenne. L'ordre était alors venu du chancelier Gerhard Schroeder lui-même, qui a exprimé par écrit au premier ministre finlandais, Paavo Lipponen, ses doléances sur l'utilisation de l'allemand dans toutes les réunions européennes informelles, aux côtés de l'anglais et du français.
Depuis, l'Allemagne se tient à sa résolution de ne plus envoyer ses ministres aux réunions informelles de l'Union européenne, tant qu'un accord ne sera pas trouvé sur cette question. Selon un fonctionnaire de l’Union européenne: «La querelle n'est pas nouvelle, mais elle s'étale désormais au grand jour. Depuis plusieurs années, on sent à Bruxelles une insistance discrète mais réelle de l'Allemagne pour travailler aussi dans la langue de Goethe.»
Ce regain de l’allemand en Europe est sans doute la conséquence de l’effondrement des régimes communistes et de la réunification des deux Allemagnes. Si cette avancée de l’allemand se poursuivait, la preuve serait faite qu’une grande langue européenne autre que l’anglais est en mesure de remplir des fonctions de communication internationale. Ce constat pourrait servir le français qui nourrit les mêmes ambitions.
1.3 Un début d'interventionnisme
Bien que l'allemand n'ait jamais été déclaré de jure la langue officielle de l'Allemagne fédérale, certains textes plus récents en font aujourd'hui mention. Ainsi, la Loi sur la procédure administrative du 25 mai 1976, modifiée en janvier 2003 et en août 2009, proclame à l'article 23 que «la langue officielle est l'allemand».
Tout le domaine de l'éducation est de la juridiction des Länder, ce qui signifie que l'État fédéral ne peut intervenir dans ce secteur. Quoi qu'il en soit, la langue allemande est enseignée dans toutes les écoles publiques dans tous les Länder. Quant aux règlements concernant l'enseignement des langues étrangères, ils varient selon les types d’établissements. Toutefois, il demeure possible de dégager les grandes lignes communes aux diverses politiques appliquées, car les langues étrangères les plus enseignées dans les écoles allemandes sont d'abord l’anglais, puis de loin le français, l’espagnol, l’italien, le russe et le néerlandais.
Ce qui constitue un fait nouveau en Allemagne, c'est l'obligation de
maîtriser l’allemand comme une mesure préalable à l’acquisition de la citoyenneté allemande. Cette maîtrise est aussi devenue une condition à l’obtention d’un titre de séjour pour les ressortissants étrangers. Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la Loi sur la maîtrise et la limitation de l’immigration et sur la réglementation du séjour et de l’intégration des citoyens européens et étrangers, met un accent particulier sur les mesures d’intégration des étrangers, plus spécifiquement sur l’apprentissage de l’allemand au moyen des cours d’intégration. L'accès à ce type de cours est offert aux nouveaux arrivants qui ont l’intention de séjourner en Allemagne et qui sont titulaires d’un «titre de séjour», que ce soit des bénéficiaires du regroupement familial, des demandeurs d’asile ou de travailleurs autorisés à immigrer ainsi qu’aux rapatriés. L'article 43 de la loi précitée instaure des cours d'intégration comprenant un cours de base de la langue et un cours avancé d'une durée égale de façon à obtenir une maîtrise linguistique suffisante, ainsi qu'un cours d'orientation destinée à assurer une connaissance du système juridique, de la culture et de l'histoire de l'Allemagne. L'article 43 de la Loi sur la maîtrise et la limitation de l’immigration et sur la réglementation du séjour et de l’intégration des citoyens européens et étrangers se présente ainsi:|
Article 43
[traduction] Cours d'intégration 1)
L'intégration des étrangers vivant légalement sur le territoire
fédéral de façon permanente dans la vie économique, culturelle
et sociale de la République fédérale d'Allemagne doit être
encouragée. 3) Le cours d'intégration comprend un cours de base de la langue et un cours avancé d'une durée égale de façon à obtenir une maîtrise linguistique suffisante, ainsi qu'un cours d'orientation destinée à assurer une connaissance du système juridique, de la culture et de l'histoire de l'Allemagne. La participation réussie est attestée par un certificat émis par les l'organisme chargé de l'exécution des cours de langue. Le cours d'intégration est coordonné et mis en œuvre par l'Office fédéral des migrations et des réfugiés, qui peut faire appel à cette fin à des services de la part d'organismes privés. La participation aux cours d'intégration peut être facturée de façon raisonnable afin de couvrir les frais en tenant compte de la capacité de payer. La personne qui est dans l'obligation d'assurer la subsistance d'un ressortissant étranger doit également être tenue de payer ces frais. |
La participation réussie est attestée par
un certificat émis par les l'organisme chargé de l'exécution des cours de
langue. Soulignons que le mot "Deutsch" («allemand» ou «langue allemande»)
n'est pas employé dans le texte, mais il s'agit bien de cette langue.
Il faut comprendre que l’apprentissage de l’allemand est obligatoire pour
les étrangers qui sont incapables de s’exprimer simplement à l’oral, ainsi
que pour ceux qui ont «fortement besoin d’être intégrés» et ceux qui,
résidant depuis longtemps en Allemagne, bénéficient de l'aide sociale. Pour
cette dernière catégorie, la loi prévoit des sanctions consistant en une
réduction des prestations de l’aide sociale de 10 %.
Tous les ressortissants étrangers bénéficient d’une autorisation de participation aux cours dispensés par l'Office fédéral des migrations et des réfugiés (Bundesamt für Migration und Flüchtlinge). Ces cours comprennent un enseignement de l'allemand d'une durée de six cents heures, auxquelles s’ajoutent trente heures d’initiation à l’histoire, à la culture et au système juridique allemands. Le tout est sanctionné par une épreuve finale évaluant les compétences linguistiques des candidats. En général, les connaissances des candidats sont considérées comme suffisantes lorsque ceux-ci atteignent le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe.
D'après l'article 44a de la
Loi sur la maîtrise et la limitation de l’immigration et sur la
réglementation du séjour et de l’intégration des citoyens européens et
étrangers, la participation aux cours d'intégration est
obligatoire pour l'obtention d’un permis d'établissement en Allemagne. Ces
cours sont dispensés par quelques 2000 établissements autorisés agréées par
l'Office fédéral des migrations et des réfugiés. C'est l'État fédéral qui
finance les établissements en raison d'un euro/l'heure par participant, soit
630 euros pour l’ensemble de la formation. Pour les bénéficiaires de l'aide
sociale, le financement s'élève à 2,05 euros par participant et par heure.
Rappelons que ce sont les Länder et les communes qui sont chargés de
promouvoir et de soutenir la langue allemande. Les autorités fédérales se
limitent au soutien financier des établissements mentionnées; par exemple,
l'Institut Goethe (Goethe Institut), l'Académie allemande pour la langue et
la littérature (Deutsche Akademie für Sprache und Dichtung ), la Société
pour la langue allemande (Gesellschaft für deutsche Sprache), l’Institut
pour la langue allemande (Institut
für Deutsche Sprache), etc.
Rappelons-nous que les minorités nationales reconnues en Allemagne concernent les Danois du Schleswig-Holstein (50 000 locuteurs), les Frisons du Schleswig-Holstein (10 000 locuteurs) et de la Basse-Saxe (2000), les Sorabes (75 000 locuteurs) du Brandebourg et de la Saxe; il faudrait ajouter aussi les Tsiganes (appelés Sinti et Rom) reconnus dans la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992. Les Polonais ne figurent pas parmi les «minorités nationales». Souvenons-nous qu'en RFA les «minorités nationales», même si elles ne font pas partie de la majorité, sont considérées comme des Allemands ayant acquis une identité spécifique sur le territoire national.
La politique linguistique de la RFA est défini dans plusieurs textes juridiques dont la Loi fondamentale qui sert de Constitution, le traité bilatéral avec le Danemark (1955), le Traité d'unification de 1990 et les chartes européennes (la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. On compte également quelques lois fédérales dont la Loi sur le changement de nom des minorités et la Loi ratifiant la Convention-cadre.
Ainsi, les dispositions constitutionnelles régissant la protection des minorités nationales résidant en Allemagne sont consacrées par des traités internationaux ainsi que, localement (les Länder), par des lois, des ordonnances, des arrêtés, voire des décisions administratives. Conformément à la loi fédérale du 22 juillet 1997 (ratifiant la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales), les traités internationaux ont priorité sur les lois fédérales, celles-ci ayant à leur tour préséance sur les lois des Länder. Selon les dispositions prévues dans la Loi fondamentale, le gouvernement allemand doit laisser la responsabilité aux Länder d’appliquer les lois fédérales. Par ailleurs, le gouvernement fédéral ne peut normalement intervenir dans les législations des Länder, sauf pour des cas d'exception prévus dans la loi.
2.1 La Loi fondamentale (1994)
La Loi fondamentale sert de Constitution (version de 1994) à la RFA depuis 1949. Le droit des personnes appartenant à des minorités nationales d’utiliser leur langue dans la vie quotidienne est protégé par l’article 2 de la Loi fondamentale qui garantit à chacun le droit au libre épanouissement de sa personnalité. Il n’existe donc en République fédérale d’Allemagne aucune restriction au sujet de l’utilisation d’une langue minoritaire dans la vie privée ou en public. De plus, la Loi fondamentale interdit la discrimination fondée sur la langue: ce sont, outre la minorité danoise, les autres minorités telles que la minorité frisonne, la minorité sorabe et la minorité polonaise, la minorité bas-allemande, puis les minorités immigrantes. Voici cet article 3 («Égalité devant la loi»):
|
Article 3 1) Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. 2) Hommes et femmes sont égaux en droit. L'État s'efforcera d'assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes et d'éliminer les désavantages existants. 3) Nul ne doit être désavantagé ni privilégié en raison de son sexe, de son ascendance, de sa race, de sa langue, de sa patrie et de son origine, de sa croyance, de ses opinions religieuses ou politiques. Nul ne fera l'objet de discrimination en raison de son incapacité. |
Évidemment, il s’agit d’une disposition à caractère très général, et on sait que de telles prescriptions demeurent souvent de simples voeux pieux. Néanmoins, il est possible pour les groupes minoritaires de se servir de cette disposition pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux. Selon l’article 19 de la Loi fondamentale, quiconque est lésé dans ses droits par les autorités publiques dispose d’un «recours judiciaire» (''der Rechtsweg offen''), qu’il s’agisse d’un «gouvernement» ou d’une «administration». Un recours judiciaire est par conséquent garanti à tout individu appartenant à une minorité nationale.
2.2 La traité bilatéral de 1955
Le second texte juridique d'importance concerne la Déclaration de Bonn sur les droits de la minorité danoise de 1955. Ce texte est fondée sur un traité bilatéral entre le Danemark et la République fédérale d'Allemagne. Elle concerne la minorité danoise du Land de Schleswig-Holstein. Le texte ne compte que deux articles et énumère une série de huit droits. Ainsi, en vertu de l’article 2 de la déclaration de 1955, l'appartenance à la communauté et à la culture danoises peut être librement professée et ne doit pas faire l'objet de contestation ou de contrôle administratif.
|
Article 2 En exécution de ces principes juridiques, il est arrêté ce qui suit:
|
Les membres de la minorité danoise et leurs organisations ne doivent subir aucune entrave dans l'usage parlé ou écrit de la langue qui leur convient. L'usage de la langue danoise devant les tribunaux et les pouvoirs publics est permis de même que l’enseignement dans les écoles de la minorité. Le gouvernement allemand accepte aussi que la minorité danoise bénéficie de facilités appropriées pour l'usage de la radiodiffusion. Les journaux de la minorité danoise peuvent dûment bénéficier de la publicité des annonces officielles. Enfin, l’intérêt particulier que possède la minorité danoise à entretenir des rapports religieux, culturels et professionnels avec le Danemark est reconnu.
Naturellement, le Land de Schleswig-Holstein est tenu de respecter le traité. Pour vérifier si les dispositions du traité sont appliquées, il faut consulter le document traitant spécifiquement du Schleswig-Holstein.
2.3 Le Traité d'union de 1990
Ce troisième texte juridique fédéral porte sur les droits acquis (en 1948) de la communauté sorabe, alors qu’elle faisait partie de l’ex-Allemagne de l’Est. Les Sorabes habitent la Basse-Lusace dans le Brandebourg (20 000 locuteurs) et la Haute-Lusace en Saxe (40 000 locuteurs). Les Sorabes luttent de nouveau pour une reconnaissance officielle similaire dans le cadre des réformes du gouvernement «provincial» (les Länder). Lors du Traité d'unification (Einigungsvertrag) des deux Allemagne en 1990, le gouvernement fédéral a reconnu les droits acquis de la minorité sorabe. En effet,
Lors de l’unification des deux Allemagne en 1990, le gouvernement fédéral a reconnu les droits acquis de la minorité sorabe. En effet, l'article 35 du Traité d'union du 31 août 1990 prévoit les dispositions suivantes:
I. Sur les articles et annexes du traité14) Sur l'article 35 : À propos de l'article 35 du traité, la République démocratique allemande et la République fédérale d'Allemagne déclarent :
|
De plus, dans la section «Autres mesures d'adaptation», on peut lire cette autre clause:
|
AUTRES MESURES D'ADAPTATION Droits des Sorabes Le droit des Sorabes de parler le sorabe devant les tribunaux des zones d'implantation traditionnelles de la population sorabe n'est pas affecté par l'article 184. |
Comme ce sont les Länder qui sont responsables de l’application de ce traité, il faut consulter les documents relatifs à chacun des Länder : le Brandebourg et la Saxe.
2.4 Les chartes européennes
La République fédérale d’Allemagne a également signé et ratifié les deux chartes du Conseil de l’Europe: la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (en vigueur depuis le 1er février 1998) et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (en vigueur depuis le 1er janvier 1999). En principe, le gouvernement fédéral allemand s’est engagé, avec l’assentiment préalable des Länder concernés, à protéger et promouvoir les langues des minorités nationales (danoises, sorabes, frisonnes, bas-allemandes et tsiganes).
- La Convention-cadre de 1994
Lors de la signature à Strasbourg de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, le 11 mai 1995, le gouvernement allemand a fait la déclaration suivante au sujet du champ d'application de la Convention-cadre une fois que celle-ci serait ratifiée (au 10 septembre 1997):
| La Convention-cadre ne définit pas la notion de minorité nationale. Il appartient donc aux Parties contractantes de préciser les groupes auxquels la Convention-cadre s'appliquera après la ratification. Les minorités nationales dans la République fédérale d'Allemagne sont les Danois ayant la citoyenneté allemande et les membres du peuple sorabe ayant la nationalité allemande. La Convention-cadre s'appliquera également aux membres des groupes ethniques établis traditionnellement en Allemagne que sont les Frisons ayant la nationalité allemande et les Sinti et Rom ayant la citoyenneté allemande. |
Lors de la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, aucune déclaration ne fut faite en ce qui concerne l’application à un territoire limité. Par conséquent, la Convention s’applique juridiquement à tout le territoire de la RFA, mais en réalité elle concerne les Länder de Schlewig-Holstein (danois, frison du Nord et tsigane), de la Basse-Saxe (frison oriental), de Brandebourg (sorabe et tsigane) et de Saxe (sorabe et tsigane).
Conformément aux obligations découlant de l'article 11 de la Convention-cadre, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur le changement de nom des minorités sur la base des dispositions de la Loi ratifiant la Convention-cadre. En vertu de cette loi, toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit d'adapter son ancien nom, celui qui lui a été attribué en vertu du système juridique national, aux caractéristiques spécifiques de sa langue. Ainsi, les membres d’une minorité nationale dont l'ancien nom dans la langue minoritaire a dû, pour diverses raisons, prendre une forme allemande peuvent reprendre leur nom d'origine. Pour ce faire, une déclaration devant le greffier du bureau de l'état civil suffit pour adopter un nom aux caractéristiques spéciales d'une langue minoritaire.
- La Charte européenne de 1992
Le second traité européen concerne la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992. Dans sa déclaration transmise en date du 23 janvier 1998 au Secrétariat général du Conseil de l’Europe, le gouvernement allemand reconnaissait que les langues minoritaires au sens de la Charte étaient le danois, le sorabe, le frison, le bas-allemand, ainsi que la langue tsigane dont les locuteurs ont acquis la nationalité allemande. Le gouvernement allemand a énuméré les langues et les territoires d’application de chaque Land (ou ville-État) concerné, moyennant l’accord de chacun d’eux:
- le danois dans la région de langue danoise du Land de Schleswig-Holstein;
- le frison du Nord dans la région de langue frisonne septentrionale du Land de Schleswig-Holstein;
- le haut-sorabe dans la région de langue haute-sorabe de l'État libre de Saxe;
- le bas-sorabe dans la région de langue basse sorabe du Land de Brandebourg;
- le frison saterois dans la région de langue frisonne sateroise du Land de Basse-Saxe;
- le bas-allemand dans les Länder de Brandebourg, Rhénanie/Westphalie, de Mecklembourg-Poméranie occidentale, Basse-Saxe, Schleswig-Holstein, Saxe-Anhalt, ainsi que dans la ville libre hanséatique de Brême et la ville libre hanséatique de Hambourg;
- la langue tsigane dans les Länder de Bade-Württemberg, Berlin, Hesse, Rhénanie/Westphalie, Basse-Saxe, Rhénanie-Palatinat, Schleswig-Holstein, ainsi que la ville libre et hanséatique de Hambourg.
On peut visualiser à nouveau la carte des Länder allemands et consulter le texte intégral de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Par ailleurs, concernant la partie III de la Charte (relative à l'enseignement, la justice, les services administratifs, les médias, etc.), le gouvernement allemand a déclaré:
| Conformément à la répartition nationale des compétences, la manière dont les dispositions sus-mentionnées de la Partie III de la Charte sont mises en oeuvre à travers les règlements juridiques et la pratique administrative de l'Allemagne eu égard aux objectifs et principes spécifiés à l'article 7 de la Charte, relève de la responsabilité soit de la Fédération soit du Land compétent. Les détails seront fournis dans la procédure de mise en oeuvre de la loi fédérale par laquelle le corps législatif adhère à la Charte telle qu'établie dans le Mémorandum sur la Charte. |
Soulignons que la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été décidée à la quasi-unanimité au Bundestag et au Bundesrat (sorte de «Chambre haute» du Parlement fédéral formée des représentants de tous les Länder).
De façon générale, les minorités protégées par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires bénéficient des droits relatifs à l’article 8 (la langue d’enseignement) de la Charte, ainsi que des article 9 (la langue des tribunaux), 10 (la langue des services publics), 11 (la langue des médias), 12 (la langue des activités et équipements culturels), 13 (la langue dans la vie économique et sociale) et 14 (la langue dans les échanges transfrontaliers). Ces droits sont, théoriquement du moins, considérables. On peut vérifier l’application des dispositions de la Charte en consultant les documents relatifs à la Basse-Saxe, au Brandebourg, à la Saxe et au Schleswig-Holstein.
2.5 Les Tsiganes d’Allemagne
Nous savons que le tsigane est parlé par quelque 70 000 locuteurs, surtout dans les Länder de Brandebourg, de la Basse-Saxe (Sachsen-Anhalt), de Hesse, de Rhéannie-Westphalie, de Baden et de la Bavière. Bien qu’ils ne disposent d’aucun statut officiel, les droits des Tsiganes sont aujourd’hui protégés par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dans au moins 35 dispositions au titre de la Partie III de la Charte.
Pour le moment, ces droits ne sont transposés que de façon rudimentaire dans les Länder concernés: le Bade-Württemberg, Berlin, la Hesse, la Rhénanie/Westphalie, la Basse-Saxe, la Rhénanie-Palatinat, le Schleswig-Holstein, ainsi que la ville libre et hanséatique de Hambourg.
Aucun service administratif n’est fourni en tsigane aux locuteurs de cette langue, et les écoles demeurent encore en nombre insuffisant. Néanmoins, beaucoup d’enfants tsiganes reçoivent une instruction bilingue dans des écoles de langue allemande. Généralement, ce sont des professeurs de leur communauté qui leur enseignent dans cette langue.
En ce qui a trait aux médias, les tsiganes ne disposent que de quelques radios locales. L’association qui représente les Tsiganes, le Conseil central des Sinti et Rom allemands (Zentralrat deutscher Sinti und Roma), incite les membres de la minorité à participer activement au sein des organismes de contrôle qui gèrent les services de radiodiffusion et de télévision, notamment afin de mettre fin aux discriminations et lutter contre les clichés et stéréotypes qui affectent la communauté.
Le gouvernement fédéral veut réviser prochainement la loi de ratification de la Charte européenne afin d’étendre dans un avenir proche la protection du tsigane, conformément à la Partie III de la Charte, notamment dans le Land de Hesse et peut-être également dans d’autres Länder.
2.6 Les langues immigrantes
L’allemand n’étant pas une langue des plus faciles pour nombre d’immigrants, beaucoup d’entre eux éprouvent de réelles difficultés. N’oublions pas que ces immigrants n’ont jamais acquis la nationalité allemande et n’ont, par conséquent, aucun droit civique reconnu par la loi. Comme la plupart de ces immigrants connaissent des problèmes avec la langue allemande, on peut comprendre les difficultés auxquelles ils font face, particulièrement au travail et à l’école.
Depuis 1919, le Code de la nationalité (reconduit en 1949) est fondé sur le jux sanguini (le «droit du sang»), c’est-à-dire l’affiliation ethnique allemande ou l’appartenance au Volk, au «peuple» allemand, au détriment du jux soli (le «droit du sol»). Ni la naissance en Allemagne ni même le mariage avec un ressortissant allemand ne confèrent un droit à la nationalité. De plus, l’intégration des immigrants turcs s’est toujours heurtée au refus allemand de leur accorder la double nationalité, ce qui leur confère le droit à la propriété dans leur pays d’origine. Malgré une certaine libéralisation en 1991, seuls quelque 220 000 Turcs ont été naturalisés allemands.
Après son élection, le gouvernement allemand du chancelier Gerhard Schröder a présenté au Parlement un nouveau projet de loi pour modifier le Code de la nationalité. Celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 2000. Toutefois, l'Allemagne a changé depuis les années 1960, alors qu’elle accueillait «en fanfare» ces Gastarbeiter («travailleurs hôtes») venus contribuer à son «miracle» économique. Désormais, avec quatre millions de chômeurs, «le bateau est plein», comme le répète maintenant le chancelier Gerhard Schröder, sans compter que le taux de chômage est deux fois plus élevé chez les immigrants que celui des jeunes Allemands. Finalement, au lieu de réviser fondamentalement le Code de la nationalité fondée sur le «droit du sang», le gouvernement s'est contenté de le modifier: les enfants nés en Allemagne de parents étrangers pourront dorénavant, à leur majorité, devenir allemands, mais à condition qu'ils soient âgés de moins de dix ans le 1er janvier 2000. La réforme rend aussi possible la naturalisation après huit ans de séjour légal en Allemagne (contre quinze auparavant). Plus question pour les immigrants de conserver leur nationalité d’origine et ainsi profiter de la double nationalité!
De plus, pour obtenir la naturalisation, il faut que l’immigrant subisse un test de connaissance linguistique, qui consiste à lire un article et à en reconstituer le contenu. Pour les plus âgés, cette épreuve constitue un véritable obstacle à la naturalisation — encore davantage en Bavière alors que le gouvernement local a imposé une dictée. Cette disposition est reconnue comme un rempart politiquement voulu destiné à restreindre le nombre des naturalisation, sans compter les «frais administratifs» de 525 marks (près de 400 $ US). Bref, tout est bon pour inciter les immigrés à repartir. Malgré tout, selon une étude de 1999, il semble que 56 % des étrangers d’Allemagne seraient intéressés par la naturalisation. Dès lors, munis de la nationalité allemande, de nombreux immigrants pourraient dorénavant réclamer des droits linguistiques, notamment à l’égard des enfants fréquentant les écoles primaires de la République fédérale d’Allemagne. Évidemment, l’opposition conservatrice a hurlé au loup devant les dangers du multiculturalisme, une porte ouverte aux «hordes étrangères» se ruant vers ce «nouvel Eldorado».
Ajoutons que les rapports de police et les articles de presse contenant des informations sur l’origine ethnique des individus, particulièrement les immigrants, ont conduit les associations minoritaires à réclamer l’introduction d’une interdiction de la discrimination dans les lois sur les médias des Länder. Beaucoup d’immigrants et de Tsiganes se plaignent d’être harcelés par la police en raison de leur appartenance ethnique. Les autorités de plusieurs Länder ont ordonné l’omission, dans les communiqués de presse des pouvoirs publics, de toute référence à l’appartenance à certains groupes particuliers de la population, sauf dans les cas où une telle omission serait de nature à affecter la compréhension par le public des faits évoqués. Le Conseil de la presse allemande a même adopté établi la règle suivante à propos des informations de presse: «Nul ne doit être discriminé en raison de son sexe ou de son appartenance à un groupe racial, ethnique, religieux, social ou national.» (Code de la presse, no 12). Les Sorabes, Danois et Frisons ne connaissent pas ces problèmes parce qu’ils s’identifient aux Allemands, mais ce n’est pas toujours le cas des minorités immigrantes.
La République fédérale d’Allemagne dispose d’un ensemble impressionnant de textes juridiques destinés à protéger et promouvoir les droits linguistiques des minorités nationales. De quoi faire rougir ses voisins, notamment le Royaume-Uni, la France et l’Italie. Malgré tout, la question des minorités ne semble pas vraiment intéresser les Allemands qui sont plus préoccupés à gérer leur prospérité économique et les problèmes liés à la réunification politique des deux Allemagne. Les ex-Allemands de l’Est, par contre, se montrent plus ouverts à l’égard de leurs minorités sorabes.
On peut même dire que la question des minorités, qu'il s'agisse des minorités nationales ou des minorités immigrantes, semble provoquer en Allemagne des réactions négatives au sein de la majorité allemande. Même les journaux paraissent réticents à aborder cette question. Pourtant, aucune minorité ne saurait mettre en danger la dominance de la langue allemande en République fédérale d’Allemagne. De toute façon, ce sont les Länder qui appliquent les politiques linguistiques, celle du gouvernement fédérale et celle du Land. Quand on observe les pratiques réelles, on doit constater que le Brandebourg et la Saxe sont parmi les États allemands à faire le plus d’effort pour protéger leur minorité sorabe (env. 75 000 locuteurs). Le Schleswig-Holstein, pour sa part, applique plus mollement les diverses dispositions législatives, mais ses efforts méritent d’être soulignés, bien que l’État semble parfois s’en tenir au minimum exigé pour sauvegarder les droits des minorités danoise (50 000 locuteurs) et frisonne (10 000 locuteurs). Quant à la Basse-Saxe, elle ne se préoccupe guère de sa très petite minorité frisonne (2000 locuteurs). Enfin, les minorités de langue polonaise et de langue tsigane semblent avoir été oubliées à peu près partout.
Cela dit, il n’est pas facile de protéger des langues en voie d’extinction
(comme le frison oriental en Basse-Saxe) et encore tout aussi difficile de
protéger des minorités dispersées comme les Tsiganes. Certes, la RFA a encore
du chemin à parcourir avant de réussir à appliquer sa législation, mais elle
y parvient tout de même mieux que la France et le Royaume-Uni dans la mesure
où ce n’est pas le gouvernement fédéral qui l'applique. En effet, ce sont
les Länder qui appliquent les politiques linguistiques. Or, le gouvernement
fédéral lui-même n’est jamais tenu d’offrir des services dans la langue
des minorités, que ce soit dans l’Administration ou les tribunaux. Selon l’article
23 de la
Loi sur la procédure administrative, l’allemand demeure la
langue officielle qui doit être utilisée par les citoyens dans leurs rapports
avec les administrations publiques. Il faut espérer que l’Allemagne
contemporaine se montrera, dans un futur assez proche, plus généreuse à l’égard
de ses petites minorités. Elle semble disposée à le faire, surtout lorsque ce
sont les Länder qui s’impliquent!
|
3) La politique linguistique fédérale |
