Land de Brandebourg

Land du Brandebourg

(Brandenburg)

(République fédérale d'Allemagne)

 

Capitale: Postdam
Population: 2,5 millions
Langue officielle: allemand
Langue co-officielle dans les districts bilingues: le sorabe, avec l'allemand
Groupe majoritaire: allemand (98 %)
Groupes minoritaires: sorabe, frison, polonais, tsigane, etc.
Système politique: depuis 1990, l'un des 16 Länder de la République fédérale d’Allemagne
Articles constitutionnels (langue): art. 3 de la Loi fondamentale de 1949 (modification de 1994); art. 25 de la Constitution du Brandebourg; la
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992; la Convention-cadre des langues des minorités nationales de 1994; le Traité d’union du 31 août 1990.
Lois linguistiques: l’ancienne Loi protectrice des droits de la population sorabe (1948) de l’ex-RDA (abrogée); la Circulaire administrative du 22 juin 1992 concernant le travail dans les écoles sorabes et les autres établissements de la région germano-sorabe; la Loi sur la désignation des droits des Sorabes (7 juillet 1994); la Loi sur les procédures administratives (26 février 1993); la Loi sur les écoles (2007).

1 Situation géopolitique

L’État du Brandebourg (29 476 km²), un ancien Land est-allemand (l’ex-RDA), est situé dans le nord-est de l’Allemagne; il est limité par le Land de Mecklembourg- Poméranie occidentale (Mecklenburg-Vorpommern) au nord, le Land de la Saxe-Anhalt à l’ouest, le Land de la Saxe au sud et la frontière polonaise à l’est (voir la carte). La capitale du Land de Brandebourg est Postdam. On remarquera que la capitale fédérale, Berlin, est entièrement enclavée dans le Brandebourg.

L’Allemagne est régie par la Loi fondamentale (Grundgesetz) adoptée le 8 mai 1949 par les représentants des 11 Länder de l’Allemagne de l’Ouest. Le 23 mai de la même année, la Loi fondamentale entrait en vigueur et donnait naissance à la République fédérale d’Allemagne, définie comme un «État fédéral démocratique et parlementaire». Le 3 octobre 1990, les cinq Länder de l’ex-République démocratique allemande (RDA), ce qu’on appelle maintenant les «nouveaux Länder» — ou «neue Länder»: Brandebourg, Mecklembourg, Saxe-Anhalt, Saxe, Thuringe — adhérèrent à la Loi fondamentale du 23 mai 1949, laquelle a été modifiée pour étendre les institutions fédérales aux «anciennes provinces de l'Est». Voir la carte des 16 Länder.

Bien que dans cette fédération le droit fédéral prime sur celui des Länder (équivalant plus ou moins aux provinces canadiennes, aux États américains ou aux cantons suisses), chacun de ceux-ci possède sa propre constitution, son parlement et ses compétences législatives, son système judiciaire, son administration, ses moyens financiers, etc., et jouit d'une indépendance constitutionnelle garantie.

Dans certains domaines comme l’éducation et la police, les Länder exercent des compétences exclusives, mais le Parlement fédéral (le Bundestag ou «Chambre basse» et le Bundesrat ou «Chambre basse») jouit, lui aussi, de compétences exclusives dans plusieurs domaines (nationalité allemande, affaires étrangères, finances, navigation aérienne, postes et télécommunications, etc.). En ce qui concerne les autres champs de juridiction, les Länder doivent légiférer concurremment avec la Fédération (Bund), mais seulement lorsque cette dernière s'est abstenue de le faire. En ce qui a trait à la langue, les Länder peuvent adopter des lois spécifiques, mais elles ne doivent pas aller à l’encontre des lois fédérales.

Soulignons que les Länder disposent de pouvoirs importants au sein de la Fédération, car le Bundesrat (Chambre haute) est formé des représentants des 16 États fédérés (au moins trois par Land). Or, l’accord du Bundesrat est obligatoire lorsqu’une loi fédérale touche «les intérêts des Länder» (fiscalité, impôt, taxes, administration régionale, etc.) ou porte sur la modification de la Constitution. Il arrive aussi que les traités internationaux, comme c’est le cas, par exemple, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, exigent d’être adoptées par les deux chambres (Bundestag et Bundesrat), même lorsqu’ils n'affectent pas directement «les intérêts des Länder».

2 Données démolinguistiques

La population du Brandebourg est de 2,5 millions d’habitants. La très grande majorité des Allemands du Land parlent l’allemand (98 %), voire le bas-allemand, mais il existe des petites communautés de langue sorabe (environ 20 000 locuteurs), de langue tsigane (quelques milliers) et de langue polonaise, sans oublier les immigrants. Il n’existe aucune statistique concernant les locuteurs du tsigane et du polonais dans le Brandebourg.

Le sorabe est une langue slave de l’Ouest à l’instar du polonais, du tchèque et du slovaque; certains linguistes affirment que le sorabe est apparenté à la fois au polonais et au tchèque. La langue sorabe se subdivise en deux variétés littéraires ayant leur propre alphabet latin (avec des signes diacritiques différents): le haut-sorabe (ou sorabe de Haute-Lusace, au nord-est du Land de Saxe) et le bas-sorabe ou wendes (ou sorabe de Basse-Lusace, au sud-est du Land de Brandebourg). C’est, à l’heure actuelle, la seule langue slave qui se soit maintenue à l’intérieur de l’ère germanique malgré la pression assimilatrice de l’allemand; en effet, le sorabe s’est conservé contre vents et marées depuis 1000 ans à l’intérieur des frontières allemandes. Bien qu’ils aient été victimes d’une intense germanisation dans le passé, notamment de la part des nazis qui avaient interdit tout usage public du sorabe, les Sorabes parlent encore leur langue et tiennent à la conserver.

Les membres de la communauté sorabe habitent dans plusieurs districts bilingues (une douzaine) répartis dans deux Länder:

(1) dans le Land de Brandebourg, précisément en Basse-Lusace (partie nord) située au sud de Berlin et près de la Pologne: Cottbus/Chošebuz, Lübben/Lubin, Guben/Gubin, Calau/Kalawa, Forst/Baršć, Spremberg/Grodk, Senftenberg/Senftenberg, etc.;

(2) dans le Land de Saxe, soit en Haute-Lusace (partie sud) située près de la Pologne et de la République tchèque: Bautzen/Budyšin, Kamenz/Kamjenc, Niesky/Niska, Kamenz/Kamjenc, Löbau/Lubij, Hoyerswerda/Wojerecy, Bischofswerda, Weißwasser/ Bëla Woda, etc.

La région de langue sorabe est appelée la Haute-Lusace au nord-est en Saxe et la Basse-Lusace au sud-est au Brandebourg. Elle compte près de 490 000 habitants, mais seulement de 60 000 à 100 000 (maximum) Sorabes utiliseraient encore le sorabe comme langue maternelle, dont 20 000 au Brandebourg (Basse-Lusace) et 40 000 en Saxe (Haute-Lusace); environ 35 000 Sorabes maîtriseraient la langue sorabe, oralement et par écrit. Tous les Sorabes parlent aussi l’allemand. Les Sorabes de Basse-Lusace sont aussi appelé Wendes.

Cependant, comme il n’existe guère de statistique officielle d’ordre ethnolinguistique en Allemagne, il ne s’agit là que d’approximations, le nombre exact des Sorabe n’étant guère connu. Généralement, les chiffres avancés à ce sujet proviennent des groupes minoritaires eux-mêmes et ont été obtenus à partir soit du nombre des membres inscrits dans les associations, soit du nombre des votes recueillis par les listes de partis représentant des minorités, soit du nombre des élèves inscrits dans les écoles des minorités, soit du nombre des participants à diverses activités et manifestations. Rappelons que ces deux Länder, le Brandebourg et la Saxe, faisaient partie avant 1990 de l’ex-République démocratique allemande (RDA). On peut visualiser une carte illustrant l'aire sorabe en Allemagne.

Dans le Brandebourg, la Basse-Lusace (nord), qui est officiellement bilingue, comprend des villages où les Sorabes forment parfois la majorité: Cottbus/Chošebuz, Lübben/Lubin, Guben/Gubin, Calau/Kalawa, Forst/Baršc, Spremberg/Grodk, Senftenberg/Senftenberg, etc. Le chef-lieu de la Basse-Lusace est Cottbus/Chošebuz.

3 Les mesures fédérales pour la protection du sorabe

Il n’existe pas à proprement parler de texte juridique fédéral ou national spécifique à l'égard des Sorabes, sauf dans les anciens textes de loi adoptés par l’ex-République démocratique allemande (RDA), dont la Loi protectrice des droits de la population sorabe de 1948. Par contre, le gouvernement fédéral a prévu des dispositions générales dans la Constitution allemande de 1949 (modifiée notamment en 1994), ainsi que dans la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992 et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales de 1994. Par ailleurs, le Traité d’unification des deux Allemagne de 1990 contient un article concernant les droits linguistiques des Sorabes.

Ce sont les Länder — en l’occurrence le Brandebourg et la Saxe — qui sont chargés de l’application de ces traités. Autrement dit, le Land de Brandebourg est partie prenante dans ces législations, et il peut, s’il le désire, prévoir des dispositions législatives spécifiques. Pour décrire la politique qui concerne les minorités linguistiques du Brandebourg, il faut non seulement vérifier l’application des lois fédérales et des traités internationaux, mais observer la pratique réelle dans la vie quotidienne des membres des communautés minoritaires.

3.1 Les dispositions constitutionnelles

L’article 3 de la Loi fondamentale de 1949 (modification de 1994) interdit la discrimination fondée sur la langue et concerne notamment, outre la minorité sorabe dans deux Länder (Brandebourg et Saxe), la minorité frisonne et la minorité polonaise, sans oublier les minorités immigrantes:

Article 3

1) Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.

2) Hommes et femmes sont égaux en droit. L'État s'efforcera d'assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes et d'éliminer les désavantages existants.

3) Nul ne doit être désavantagé ni privilégié en raison de son sexe, de son ascendance, de sa race, de sa langue, de sa patrie et de son origine, de sa croyance, de ses opinions religieuses ou politiques. Nul ne fera l'objet de discrimination en raison de son incapacité.

Les anciennes lois de l’ex-République démocratique allemande (RDA), dont la Loi protectrice des droits de la population sorabe de 1948, font partie de ce qu’on peut appeler des droits acquis de la minorité sorabe, du temps de l’Allemagne de l’Est. Les Sorabes s’appuient sur ces anciennes lois pour obtenir une reconnaissance officielle similaire dans le cadre des réformes du gouvernement «provincial» (le Land).

3.2 Le Traité d’union de 1990

Lors de l’unification des deux Allemagne en 1990, le gouvernement fédéral a reconnu les droits acquis de la minorité sorabe. En effet, l'article 35 du Traité d'union du 31 août 1990 prévoit les dispositions suivantes:

I. Sur les articles et annexes du traité

14) Sur l'article 35 :

À propos de l'article 35 du traité, la République démocratique allemande et la République fédérale d'Allemagne déclarent :

  1. La liberté de confesser l'appartenance à la nation sorabe et à la culture sorabe.
  2. La conservation et le développement de la culture sorabe et des traditions sorabes seront garantis.
  3. Les membres du peuple sorabe et ses organisations sont libres de cultiver et conserver la langue sorabe dans la vie publique.
  4. La répartition constitutionnelle des compétences entre la Fédération et les Länder n'est pas affectée.

De plus, dans la section «Autres mesures d'adaptation», on peut lire cette autre clause:

AUTRES MESURES D'ADAPTATION

Droits des Sorabes

Le droit des Sorabes de parler le sorabe devant les tribunaux des zones d'implantation traditionnelles de la population sorabe n'est pas affecté par l'article 184.

3.3 La Charte européenne de 1992

De plus, la République fédérale d’Allemagne a signé (le 5 novembre 1992) et ratifié (le 16 septembre 1998) la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992. Dans une déclaration transmise en date du 23 janvier 1998 au Secrétariat général du Conseil de l’Europe, le gouvernement allemand reconnaissait que les langues minoritaires au sens de la Charte étaient le danois, le sorabe, le frison, ainsi que la langue romani des Tsiganes de nationalité allemande, mais il n’a pas encore transmis de date d’entrée en vigueur de la Charte.

Le gouvernement allemand a énuméré les territoires d’application (ou villes) de chaque Land concerné avec son accord: il mentionne spécifiquement le sorabe dans le Land de Brandebourg. Voici la déclaration concernant la partie II de la Charte:

La Partie II de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires s'applique au rom (tsigane), la langue minoritaire des Sintis et Rom de nationalité allemande sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, et à la langue régionale de bas-allemand sur le territoire des Länder de Brandebourg, Rhénanie/Westphalie et Saxe-Anhalt lors de son entrée en vigueur à l'égard de la République fédérale d'Allemagne, conformément à la déclaration du 23 janvier 1998 de la République fédérale d'Allemagne. Les objectifs et principes établis à l'article 7 de la Charte forment la base en ce qui concerne ces langues. Parallèlement, la législation allemande et la pratique administrative de l'Allemagne sont conformes aux exigences particulières établies à la Partie III de la Charte.

Et concernant la partie III de la Charte:

Conformément à la répartition nationale des compétences, la manière dont les dispositions sus-mentionnées de la Partie III de la Charte sont mises en oeuvre à travers les règlements juridiques et la pratique administrative de l'Allemagne eu égard aux objectifs et principes spécifiés à l'article 7 de la Charte, relève de la responsabilité soit de la Fédération soit du Land compétent. Les détails seront fournis dans la procédure de mise en oeuvre de la loi fédérale par laquelle le corps législatif adhère à la Charte telle qu'établie dans le Mémorandum sur la Charte.

Pour le sorabe, la minorité bénéficie des droits relatifs à l’article 8 (enseignement) de la Charte, ainsi que des article 9 (justice), 10 (services publics), 11 (médias), 12 (activités et équipements culturels), 13 (vie économique et sociale) et 14 (échanges transfrontaliers). On peut consulter le texte intégral de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

3.4 La Convention-cadre de 1994

Lors de la signature à Strasbourg de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, le 11 mai 1995, le gouvernement allemand a fait la déclaration suivante au sujet du champ d'application de la Convention-cadre une fois que celle-ci serait ratifiée (au 10 septembre 1997):

La Convention-cadre ne définit pas la notion de minorité nationale. Il appartient donc aux Parties contractantes de préciser les groupes auxquels la Convention-cadre s'appliquera après la ratification. Les minorités nationales dans la République fédérale d'Allemagne sont les Danois ayant la citoyenneté allemande et les membres du peuple sorabe ayant la nationalité allemande. La Convention-cadre s'appliquera également aux membres des groupes ethniques établis traditionnellement en Allemagne que sont les Frisons ayant la nationalité allemande et les Sintis et Roms ayant la citoyenneté allemande.

Lorsque l’Allemagne a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, aucune déclaration ne fut faite en ce qui concerne l’application à un territoire limité. Par conséquent, la Convention s’applique juridiquement à tout le territoire de la RFA, mais en réalité elle s’applique dans les Länder de Schlewig-Holstein (danois, frison septentrional et tsigane), de Basse-Saxe (frison méridional), de Brandebourg (sorabe et tsigane) et Saxe (sorabe et tsigane).

Conformément aux obligations découlant de l'article 11 de la Convention-cadre, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur le changement de nom des minorités sur la base des dispositions de la Loi ratifiant la Convention-cadre. En vertu de cette loi, toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit d'adapter son ancien nom, celui qui lui a été attribué en vertu du système juridique national, aux caractéristiques spécifiques de sa langue. Ainsi, les membres d’une minorité nationale dont l'ancien nom dans la langue minoritaire a dû, pour diverses raisons, prendre une forme allemande peuvent reprendre leur nom d'origine. Pour ce faire, une déclaration devant le greffier du bureau de l'état civil suffit pour adopter un nom aux caractéristiques spéciales d'une langue minoritaire. On peut consulter le texte intégral de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

4 La politique linguistique du Land de Brandebourg

Le gouvernement du Land de Brandebourg a prévu des mesures juridiques pour la protection de la langue sorabe. Ainsi, l’article 25 de la Constitution (1992) du Brandebourg définit comme suit les droits des Sorabes (Wendes) de Basse-Lusace:

Article 25

1) Les Sorabes peuvent librement préserver, protéger et promouvoir leur identité nationale et leur zone de peuplement traditionnelle. Le Land, les communes et les associations municipales doivent favoriser la mise en oeuvre de ce droit, en particulier l'autonomie culturelle et la participation active des Sorabes à la vie politique.

2) Le Land doit s'efforcer de promouvoir l'autonomie culturelle des Sorabes au-delà de ses frontières.

3) Les Sorabes peuvent librement préserver et promouvoir leur langue et leur culture dans la vie publique et faire enseigner celles-ci dans les écoles et jardins d'enfants.

4) Toutes les inscriptions publiques doivent être faites également en sorabe dans la zone de peuplement des Sorabes. Le drapeau sorabe est bleu, rouge et blanc.

5) Une loi devra fixer les droits des Sorabes; elle devra garantir la participation de représentants des Sorabes à tout ce qui concerne ceux-ci, en particulier dans le domaine législatif.

Ces dispositions constitutionnelles signifient que le sorabe jouit du statut de langue co-officielle avec l’allemand dans les districts reconnus par le Land tels que Lübben/Lubin, Guben/Gubin, Calau/Kalawa, Forst/Baršc, Spremberg/Grodk, Senftenberg/Senftenberg, etc. L’article 2 de la Loi sur la définition des droits des Sorabes du Land de Brandebourg précisent qu’est reconnu comme appartenant au peuple sorabe «tout individu faisant état de son appartenance au peuple sorabe» et qu’«une telle déclaration est libre». La loi énonce que cette déclaration ne peut faire l’objet d’aucune contestation ou vérification.

4.1 La langue du Landtag

Compte tenu que l’allemand est la langue officielle du Land de Brandebourg, le parlement (Landtag) de Postdam ne fonctionne qu’en cette langue. Les lois ne sont rédigées et promulguées qu’en allemand. Lorsqu’une loi concerne de manière particulière la communauté sorabe, elle peut être bilingue (traduite).

De façon générale, les Sorabes peuvent faire valeurs leurs droits en étant membre des partis politiques siégeant au Landtag. Il arrive périodiquement qu’un Sorabe soit élu député au Parlement régional; le parti politique dont fait partie le député est exempté du seuil de 5 % appliqué à la représentation parlementaire du Landtag, en vertu du principe de la «discrimination positive». Depuis 1994, un Sorabe siège même au Parlement européen de Strasbourg. 

De plus, le Landtag de Brandebourg a institué un Conseil pour les affaires sorabes constitué de cinq nommés par les associations sorabes; il a pour tâche de traiter de toutes les questions parlementaires présentant une importance pour le peuple sorabe et, en particulier, des propositions de législation. Le Conseil pour les affaires sorabes présente aussi des commentaires ou des opinions reflétant le point de vue sorabe.

4.2 Les langues dans l’Administration locale

Dans l'Administration locale, les services bilingues (allemand-sorabe) sont officiellement reconnus de la part du gouvernement du Land de Brandebourg dans les districts prévus par la loi. Il ne s’agit de quelques localités où la minorité est suffisamment concentrée: Lübben/Lubin, Guben/Gubin, Calau/Kalawa, Forst/Baršc, Spremberg/Grodk, etc. Ce droit est énoncé en termes clairs à l'article 23 de la Loi sur les procédures administratives (26 février 1993) du Land de Brandebourg. La correspondance officielle des autorités locales de la Basse-Lusace est adressée sur un papier à en-tête bilingue.

Malgré toutes ces dispositions, les Sorabes n’emploient que très rarement leur langue maternelle; tous bilingues, ils parlent généralement l’allemand dans leurs rapports avec l’Administration. Même lorsque les employés de l’Administration locale sont suffisamment nombreux à maîtriser le sorabe, la minorité sorabe ne s’en prévaut que rarement; elle préfère généralement utiliser l’allemand afin d’éviter tout malentendu. Il faut aussi préciser que l’emploi du sorabe dans l’Administration ne concerne pas les services offerts par le gouvernement fédéral, même à l'intérieur de la zone où s'applique la loi fédérale sur les procédures administratives. Dans ce cas, les Sorabes sont tenus d'utiliser la langue allemande. Il n'en demeure pas moins que, si le sorabe est rarement utilisé dans les relations avec les autorités publiques, c'est davantage parce que la population sorabe ne s'en prévaut pas, car l'offre de service existe.

Dans ces districts bilingues, la toponymie doit être en sorabe et en allemand. Ainsi, tous les noms des aires d’implantation sorabe, soit les arrondissements (Landkreise) et les communes (Gemeinden), doivent figurer dans les deux langues, de même que les noms des édifices publics, des institutions et des rues, des routes et des ponts. Ce droit est explicitement prévu par l'article 11 de la Loi sur la désignation des droits des Sorabes du Land de Brandebourg. L’exigence de bilinguisme concernant les inscriptions, telle que prévue à l'article 11 de la Loi sur l'organisation des droits des Sorabes dans le Brandebourg, s’étend aussi à la disposition, la conception et l'affichage de panneaux indicateurs et de signalisation conformément au Code de la route allemand:

Article 11

Les inscriptions bilingues dans la région d'implantation

1) De plus, les installations et édifices publics, les rues, routes, places et ponts dans la région d'implantation sorabe, ainsi que les panneaux indicateurs, doivent être rédigés en allemand et en bas-sorabe. 

2) Le Land de Brandebourg veille à ce que les autres inscriptions sur les édifices de la région d'implantation sorabe soient également rédigés en allemand et en bas-sorabe pour autant que celles-ci aient de l'importance pour le public.

La signalisation bilingue est aussi réglementée par le décret du 1er mars 1999 par le ministère de l’Urbanisme, du Logement et des Transports sur l’emploi des panneaux de signalisation routière bilingue dans l’aide traditionnelle d’implantation sorabe (wende). Par ailleurs, dans le Land de Brandebourg, le ministère de la Science, de la Recherche et des Affaires culturelles a prévu un Service des affaires sorabes (wendes). L'État a aussi institué un concours des «municipalités favorables aux langues» (Sprachfreundliche Kommune) afin d'encourager l'emploi de la langue sorabe. 

4.3 Les tribunaux

Dans les cours de justice, des dispositions spécifiques régissant l'utilisation du sorabe devant les tribunaux sont prévues. Le Traité d’union du 31 août 1990 prévoit explicitement que les Sorabes devront continuer d'avoir le droit d'utiliser leur langue devant les tribunaux dans leurs arrondissements d'origine. Dans ce cas, le juge n’est pas obligé de les comprendre (aux termes de la loi); il doit alors recourir aux services d’un interprète et rendre sa sentence en langue allemande.

Malgré ces dispositions, le sorabe n’est à peu près jamais utilisé, car tous les Sorabes sont bilingues et parlent l’allemand dans les tribunaux. Il semble même que, jusqu’à ce jour, aucun Sorabe ne soit encore prévalu de ce droit devant un tribunal dans le Land de Brandebourg.

4.4 Les langues de l’instruction

La législation scolaire relative à l’enseignement (de 1996) garantit l’accessibilité à l’éducation en langue sorabe. Des jardins d’enfants (Kindergarten) sont prévus pour les élèves de la maternelle en sorabe. Les élèves peuvent recevoir leur instruction en sorabe durant tout le primaire. Dans les écoles de langue allemande avec un enseignement facultatif en sorabe, les élèves bénéficient de plusieurs autres écoles. L'article 4 de la Loi sur les écoles du Brandebourg énonce que l'un des objectifs de l'enseignement scolaire doit consister à développer chez l’élève la capacité et la volonté «de comprendre sa propre culture et celle des autres, au sein même de son propre pays et dans son propre environnement personnel, et de contribuer à la coexistence pacifique entre les peuples et les cultures, défendre la dignité et l'égalité de tous les êtres humains». L'article 10 de la Loi sur la désignation des droits des Sorabes du Land de Brandebourg précise les principales dispositions concernant les droits scolaires:

Article10 

L'éducation

1) Il est donné la possibilité aux enfants et aux jeunes de la région d'implantation sorabe (wende), dont les parent le souhaitent, d'apprendre la langue sorabe. 

2) L'histoire et la culture sorabes (wendes) doivent être intégrées, selon l'âge, dans les haltes-garderies et les écoles de la région d'implantation sorabe (wende) en ce qui concerne l'organisation de jeux et les activités éducatives.

3) Le Land de Brandebourg encourage la formation et le perfectionnement des enseignants de langue sorabe. Il travaille en collaboration en ce domaine avec l'État libre de Saxe.

4) Par des offres dans la formation permanente pour les adultes, la préservation et le maintien de la langue et de la culture sorabes (wendes) doivent être promues.

5) Les haltes-garderies et les écoles qui sont administrées par les associations sorabes (wendes) dans la région d'implantation des Sorabes (Wendes) sont particulièrement encouragées et soutenues par le Land, dans la mesure où ces institutions servent en priorité aux besoins, à la promotion et à l'intervention sur la langue et la culture sorabes (wendes) et pour autant que tout soit fait de façon durable dans les deux langues.

On compte au total 22 écoles dans le Brandebourg où l’on offre un enseignement sorabe: 19 écoles primaires, deux écoles polyvalentes et un lycée. Dans les écoles primaires, le sorabe peut être étudié comme langue maternelle (au nombre de six dont deux à Bautzen et quatre à Kamenz), comme langue seconde ou comme langue étrangère. L’enseignement du sorabe en tant que langue seconde s’adresse aux élèves issus d’un environnement bilingue; l’enseignement du sorabe comme langue étrangère concerne surtout les élèves issus de familles germanophones dans l’aire d’implantation sorabe. La pénurie d'enseignants qualifiés en langue sorabe peut parfois entraver l'enseignement dans cette langue. 

Pour le secondaire, les jeunes Sorabes sont généralement obligés de fréquenter les écoles sorabes du Land de Saxe; les autorités du Land de Brandebourg assument les frais de transport quotidiens. Cependant, des écoles secondaires sont prévues prochainement à Cottbus.

Les règlements administratifs du 22 juin 1992 prévoient aussi des dispositions concernant le travail des employés dans les écoles sorabes et les autres établissements scolaires de la région germano-sorabe. Les enseignants, pour leur part, reçoivent une formation spécifique à l’Institut des études sorabes de l’université de Leipzig. À Bautzen (Saxe) et à Cottbus (Brandebourg), des cours de sorabe sont proposés aux adultes. Aucune des lois scolaires des Länder ne prévoit un enseignement en langue tsigane dans le système éducatif public, car les parents des enfants de cette communauté refusent un tel enseignement.

Pour ce qui est du niveau universitaire, il n’existe pas d’université sorabe dans la région. Mais une formation à l’enseignement du sorabe comme matière scolaire et un programme de formation de spécialistes de la langue et de la culture sorabes (appelés «sorabistes») sont dispensés par l’Institut de la langue et de la culture sorabes de l’université de Leipzig.

4.5 Les médias

L'article 12 de la Loi sur la désignation des droits des Sorabes du Land de Brandebourg prévoit des émissions en sorabe dans les médias:

Article 12

Les médias

1) Dans les programmes des médias de droit public, la langue et la culture sorabes (wendes) doit être pris en compte de façon appropriée. 

2) Le Land de Brandebourg veille à ce que la langue et la culture sorabes (wendes) soient aussi pris en compte dans les médias privés.

En ce qui a trait aux médias, la Ostdeutsche Rundfunk Brandenburg (ORB) diffuse des émissions radiophoniques durant 7 h/semaine en sorabe, généralement entre midi et 13 h 30, et le service de télévision de l’ORB transmet des émissions en raison de 30 minutes par semaine. La télévision de l'ORB diffuse la seule émission régulière en sorabe intitulée Tuzyca - Sorbisches aus der Lausitz («La vie sorabe en Lusace»). De plus, l’administration centrale de la télévision dans le région de Braniborska/Brandenburg a créé en 1992 un magazine mensuel d'une heure destinée à la communauté sorabe. Certaines stations de radio locales émettent en sorabe jusqu’à six ou sept heures par semaine en sorabe. Enfin, un représentant de la Domowina (Union des Sorabes de Lusace) siège au Conseil de l'audiovisuel de l’ORB et au Conseil des médias de la Landesmedienanstalt de Berlin-Brandeburg (Autorité de tutelle de l'audiovisuel privé de Berlin-Brandebourg).

La presse sorabe joue un rôle relativement important dans la préservation de l'identité nationale des Sorabes. Ainsi, l'organisme Domowina (Union des Sorabes de Lusace) publie un quotidien en haut-sorabe appelé Serbske Nowiny («Journal sorabe»), un hebdomadaire en bas-sorabe, Nowy Casnik («Nouveau journal»), un magazine culturel mensuel, Rozhlad («Renouveau»), une revue spécialisée pour les professeurs de sorabe, Serbska Sula («École sorabe») et un magazine pour enfants en haut-sorabe et en bas-sorabe. Avec le concours financier de l’État, sont également publiés des ouvrages scientifiques et culturels en sorabe, notamment des ouvrages scolaires, de la fiction et de la poésie modernes et classiques, des livres et des bandes dessinées.

4.6 Les associations minoritaires sorabes

En accord avec l’État libre de Saxe et le gouvernement fédéral, le Land de brandebourg a créé, le 19 octobre 1991, une fondation appelée Stiftung für das sorbische Volk (Fondation pour le peuple sorabe) dont le siège est à Bautzen. Il est prévu de signer des accords régissant la préservation des intérêts des Sorabes. Cette fondation poursuit essentiellement les objectifs suivants:

a) appuyer les institutions ayant pour vocation de préserver la culture, les arts et les traditions sorabes;

b) apporter une aide et contribuer aux projets visant l'élaboration de documents et de publications ainsi que l'organisation de spectacles relatifs aux arts et à la culture sorabes;

c) aider à la préservation et au développement de la langue et de l'identité culturelle sorabes au sein des établissements d'enseignement et des instituts de recherche sorabes;

d) contribuer à la préservation de l'identité sorabe dans l'opinion publique, sur les lieux de travail et dans les communautés où vivent ensemble des Sorabes et des non-Sorabes;

e) appuyer des projets et des programmes favorisant la compréhension entre les peuples et la coopération avec d'autres groupes ethniques et minorités nationales d'Europe, et développer les liens que les Sorabes ont de tout temps entretenus avec leurs voisins slaves, afin de jeter les ponts entre l'Allemagne et l'Europe orientale;

f) contribuer à l'élaboration de programmes gouvernementaux et d'autres projets intéressant les Sorabes.

Les activités de la Stiftung für das sorbische Volk (Fondation pour le peuple sorabe) sont financées par des fonds publics et versés à parts égales, d’une part, par le gouvernement fédéral, d’autre part, par les Länder de Brandebourg et de Saxe. Ce financement permet notamment d'assurer la survie économique de nombreuses institutions sorabes, dont la Domowina (Union des Sorabes de Lusace), le Théâtre populaire germano-sorabe (Deutsch-Sorbisches Volkstheater), l'Ensemble national sorabe, la maison d'édition de la Domowina, ainsi que les musées sorabes de Bautzen (Saxe) et de Cottbus (Brandebourg). 

Soulignons également la promotion des établissements d'enseignement et des instituts de recherche sorabes, en particulier l'Institut sorabe qui dirige des travaux de recherche dans les traditions nationales et dans d'autres domaines, plus spécifiquement l'histoire sociale et culturelle, la linguistique, l'ethnologie et les arts sorabes. Cela dit, le gouvernement fédéral a manifesté son intention de réduire considérablement les subventions accordées à la fondation. Normalement, le gouvernement fédéral fournit environ la moitié du budget de la Fondation, la contribution du Land de Saxe s’élevant à environ un tiers et celle du Land de Brandebourg à un sixième de ce même budget.

Par ailleurs, la Macica Serbska, la Société de recherche sorabe, se consacre essentiellement aux relations publiques dans la promotion de l'histoire, de la langue et de la culture sorabes, et la diffusion des connaissances relatives aux Sorabes en Allemagne et à l'étranger. Enfin, précisons que le ministère de la Science, de la Recherche et des Affaires culturelles du Brandebourg dispose d’un Service des affaires sorabes. La municipalité autonome (kreisfreie Stadt) de Cottbus et le Landkreis (division administrative rurale) de Spree-Neisse, pour leur part, ont nommé des commissaires à plein temps pour les affaires sorabes. 

La minorité sorabe du Brandebourg, pourtant peu importante au point de vue numérique (20 000 locuteurs), a néanmoins obtenu des droits relativement considérables. Rappelons qu’une bonne partie de ces droits ont été accordés par l’ex-République démocratique allemande (RDA) à partir d’une ancienne législation de 1948. D’ailleurs, plusieurs institutions culturelles ont vu le jour durant le régime communiste. Les Sorabes ont bénéficié ainsi, depuis la réunification des deux Allemagne, de droits acquis qui ont été reconnus dans le Traité d’unification de l’Allemagne du 31 août 1990. De plus, la Land de Brandebourg a pris en compte ces dispositions et semble appliquer du mieux qu’il peut une politique linguistique de type sectoriel, surtout dans l’enseignement, la culture et les médias. Mieux encore! Afin d’éviter les divergences éventuelles et les politiques promotionnelles, les Länder de Saxe et de Brandebourg ont adopté, d’un commun accord, une politique de promotion commune de la langue et de la culture sorabes.

Cependant, même si les droits de cette minorité semblent juridiquement assez bien protégés par une politique sectorielle fondée sur les droits personnels dans un territoire donné, les Sorabes sont soumis à la germanisation constante et au bilinguisme social omniprésent, ce qui n’est pas de tout repos pour une si petite minorité (environ 20 000 locuteurs). Par ailleurs, une partie de la communauté sorabe est en butte à des menaces de destruction de portions de son territoire dans le Brandebourg. En effet, l’exploitation minière du lignite (qui dure depuis des décennies) dans la région de la Basse-Lusace est en train de réduire considérablement son «habitat naturel», pourtant déjà restreint, à tel point que même le Parlement européen de Strasbourg a demandé au gouvernement du Brandebourg de stopper la destruction de ces sites. S’écartant délibérément de cette politique néfaste à l’égard de la minorité sorabe, le Land de Brandebourg s’est fixé pour objectif d’éviter une perte ultérieure de l’identité sorabe. La Loi sur la planification urbaine et rurale du 20 juillet 1995 et la Loi du Brandebourg sur la politique d’exploitation du lignite du 7 juillet 1997 constituent les bases juridiques de la réinstallation des populations sorabes dans la région. En vertu de la Loi sur la politique d’exploitation des mines de lignite et du Programme d’exploitation du lignite, les résidents sorabes qui refuseraient d’être déplacés jouissent à présent de la possibilité d’être réinstallés dans les lieux d’implantations sorabes traditionnels.

Précisons aussi que, de façon générale, les Sorabes du Brandebourg (la Basse-Lusace) utilisent moins leur langue maternelle que ceux de la Saxe (la Haute-Lusace). En dernière analyse, l’utilisation du sorabe dépend du choix des Sorabes eux-mêmes, dans la mesure où ils souhaitent ou non transmettre leur langue à leurs enfants. Ce choix est plus facile dans les zones d'établissement où les Sorabes sont nombreux, voire majoritaires, plus difficile lorsque les familles habitent dans les plus grandes agglomérations où les Sorabes ne constituent qu’une faible minorité. Dans ce dernier cas, les mariages mixtes réduisent particulièrement le nombre des éventuels locuteurs du sorabe. On comprendra que la fréquentation d'écoles sorabes est particulièrement importante pour cette minorité, qui doit constamment lutter contre l’assimilation.

Terminons sur un texte paru dans Brève histoire des Sorabes, un ouvrage publié par le Centre pour l’éducation politique, en collaboration avec la maison d’édition Domowina. Le volume s’achève sur cette conclusion:

L’avenir des Sorabes est lié à leur bilinguisme. Il leur faudra à la fois faire face aux nécessités et aux conditions économiques et conserver et développer la culture sorabe qui jouit d’une riche tradition. C’est ainsi qu’ils s’acquitteront d’une fonction importante de médiation entre les Allemands et les Slaves et contribueront à la compréhension et au maintien de relations d’amitié et de bon voisinage entre les populations.

Bref, bien que les Sorabes de Saxe bénéficient d’une grande protection juridique, il leur sera toujours difficile de survivre au milieu de ce grand pays massivement germanophone qu’est l’Allemagne.

Dernière révision: 29 décembre, 2015

Bibliographie

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Loi sur la désignation des droits des Sorabes (Wendes) du 7 juillet 1994

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