République de Biélorussie

Biélorussie

La politique linguistique
à l'égard des minorités nationales

 

Cette page a été rendue possible grâce à la collaboration exceptionnelle de M. Jean-Pierre Jeantheau (Université de Paris V - René Descartes).    

Il faut bien considérer que le russe ne peut pas être une langue minoritaire comme les autres en Biélorussie. Au plan quantitatif, c'est indéniablement une langue minoritaire. Au plan du statut, le russe est à égalité de traitement avec le biélorusse, voire un statut supérieur. Il ne peut être comparé avec le polonais, l'ukrainien ou le lituanien. 

1    Les mesures législatives

Nous avons déjà une bonne idée des mesures législatives prévues à l'égard des minorités nationales. Les droits des minorités nationales sont prévues dans la Constitution de 1996, la loi no 46 sur les langues (1990) et la loi no 187 sur les langues (1998), la Loi sur l'éducation (2002) et la Loi sur les minorités nationales (11 novembre 1992), grandement modifiée en 2004 par la Loi sur les minorités nationales. Au plan strictement juridique, les minorités nationales de Biélorussie ont les mêmes droits que la majorité biélorusse, sauf pour les russophones qui, en vertu de l'article 17 (paragraphe 2) de la Constitution de 1994, avaient le droit d'utiliser leur langue comme langue de communication inter-ethnique:

Article 17 (1994)

1) La langue officielle de la république de Biélorussie est le biélorusse.

2) La république de la Biélorussie sauvegarde le droit d'employer la langue russe librement comme une langue de communication inter-ethnique.

Mais le même article 17 de la Constitution de 1996 se lit dorénavant comme suit:

Article 17 (1996)

Les langues officielles de la Biélorussie sont le biélorusse et le russe.

Depuis 1996, le russe est devenu davantage que la langue de communication inter-ethnique, mais une langue co-officielle avec le biélorusse. L'article 50 de la Constitution de 1994/1996 est consacré à l'«appartenance ethnique» et au droit de chacun de choisir la langue de son instruction et de son enseignement:

Article 50

1) Chacun a le droit de conserver son appartenance ethnique, et également, nul ne peut être obligé de définir ou d’indiquer son appartenance ethnique.

2) Tout affront à la dignité ethnique sera poursuivi par la loi.

3) Quiconque a le droit d’employer sa langue maternelle et de choisir sa langue de communication. Conformément à la loi, l’État garantit la liberté de choisir la langue de son instruction et de son enseignement.

Les articles et 2 de la Loi sur les minorités nationales de 2004 reprennent les grands principes concernant l'appartenance ethnique:

Article 1er

Aux fins de la présente loi, les membres appartenant aux minorités nationales sont des individus résidant en permanence sur le territoire de la république de Biélorussie et ayant la citoyenneté biélorusse, dont l'origine, la langue, la culture ou les traditions sont différentes de celles de la population principale de la République.

Article 2

1) L'appartenance à une minorité nationale est une question de choix personnel de la part d'un citoyen de la république de Biélorussie.

2) Le choix d'un citoyen de la république de Biélorussie
d'appartenir à une minorité nationale ne doit pas entraîner de conséquences défavorables.

Quant aux articles 4 et 5 de cette loi, ils confirment les dispositions précédentes:

Article 4

Toute restriction directe ou indirecte des droits et libertés des citoyens de la république de Biélorussie, en raison de leur appartenance à une minorité nationale, ainsi que toute tentative d'assimilation contre leur volonté, sont interdites.

Article 5

Nul ne peut être contraint de déterminer et d'indiquer son appartenance nationale, ou révéler son appartenance nationale et quiconque peut refuser de répondre.

Mais c'est l'article 6 de la Loi sur les minorités nationales qui définit le plus concrètement les droits linguistiques des minorités:

Article 6

L'État garantit aux citoyens de la république de Biélorussie, qui s'identifient en tant que membres d'une minorités, l'égalité politique, économique et les libertés et droits sociaux établis par la législation de la république de Biélorussie, en particulier:

- le droit à l'aide de l'État dans le développement de la culture nationale et de l'éducation;

- le droit d'employer sa langue maternelle, le droit de choisir sa langue de communication ainsi que le droit de choisir librement sa langue d'enseignement et de formation;

- le droit de créer des médias, de publier  de masse, d'exprimer, de recevoir et de diffuser de l'information dans sa langue maternelle;

- le droit de tisser des relations culturelles avec des compatriotes de l'étranger;

- le droit de pratiquer une religion ou de n'en pratiquer aucune, de de participer à des services religieux, des rituels et des rites en employant sa langue maternelle;

- le droit de préserver son patrimoine historique, culturel et spirituel, le libre développement de sa culture, y compris l'art professionnel et l'art amateur;

- le droit de créer des associations publiques et de faire partie de ces associations publiques;

- le droit d'élire librement et d'être élu au sein des organismes de l'État de la
république de Biélorussie sur la base du droit de vote complet, égal, direct et indirect lors d'un scrutin secret;

- le droit à l'égalité d'accès à tous les bureaux dans les organismes nationaux de la république de Biélorussie.

Un élève de nationalité (au sens de l’URSS, conception conservée par la Biélorussie) autre que biélorusse (mais de citoyenneté biélorusse) a le droit de choisir pour langue de son instruction celle de sa nationalité. L’État doit répondre à cette demande si les conditions matérielles de cet enseignement sont réunies (p. ex., un nombre suffisant de demande dans une aire raisonnable). Les élèves recevront l’enseignement (mathématiques, géographie, etc.) dans leur langue nationale, mais devront suivre obligatoirement cinq heures par semaine de biélorusse et (et/ou suivant les périodes) de russe (langue de communication interethnique, ou deuxième langue nationale suivant les périodes).  

En vertu de l'article 3 de la Loi sur les langues de 1998, tous les citoyens ont la garantie de pouvoir utiliser leur langue nationale lorsqu'ils s'adressent aux organismes de l'État, au gouvernement local et aux administration locales, aux entreprises, aux institutions, aux organisations et associations sociales, même si la priorité était en principe accordée au biélorusse et/ou au russe: 

Article 3

Le droit des citoyens d'employer leur langue nationale

1) Il est garanti aux citoyens de la République de Biélorussie le droit d'employer leur langue nationale. Il leur est également garanti le droit de s'adresser aux organismes de l'État, au gouvernement local et aux administration locales, aux entreprises, aux institutions, aux organisations et associations sociales en biélorusse, en russe ou en toute autre langue qui conviendraient aux parties concernées.

2) Toute décision sur les traitements fondamentaux est faite en langue biélorusse ou en langue russe.

Cela signifie que, selon la législation, ont le droit d'employer leur langue les Polonais, les Ukrainiens, les Lituaniens ou les Lettons. Il faut dire aussi qu'une autre loi traite de l'enseignement religieux: il s'agit de la loi no 2054-XII du 17 décembre 1992 portant sur la liberté de religion et les organisations religieuses: Loi sur la liberté de religion et les organisations religieuses - modifiée par la loi du 31 octobre 2002 no 137-3; en russe: Закон "О свободе вероисповеданий и религиозных организациях" - в редакции Закона Республики Беларусь от 31 октября 2002 г. № 137-З. Dans son article 24, la loi précise que les citoyens ont le droit d'acquérir la «littérature religieuse» dans leur langue maternelle:

Статья 24 [russe]

Религиозная литература и предметы религиозного
назначения


1)
Граждане и религиозные организации вправе приобретать использовать религиозную литературу на языке по своему выбору, а равно другие предметы и материалы религиозного назначения.

[...]

Article 24 [traduction]

Littérature religieuse et dispositions sur les objectifs religieux

1) Les citoyens et les organisations religieuses ont le droit d'acquérir et d’utiliser la littérature religieuse dans la langue choisie par eux, aussi bien que d'autres effets et matériaux à des fins religieuses.

[...]

2  Les pratiques réelles 

Compte tenu des dispositions législatives qui accordent autant de droits au russe («seconde langue officielle» qu'à la «première» langue officielle, il serait plus simple de dire que la Biélorussie possède deux langues officielles et que le russe jouit de tous les droits et privilèges qu'il a toujours eus sous le régime soviétique. Si nous supposons que les Russes font partie des minorités, nous pouvons affirmer qu'ils possèdent, au plan juridique, les mêmes droits. Dans la pratique, ces droits sont confirmés au point où les russophones ont même plus de droits réels que les locuteurs biélorusses.  

Pour ce qui est des «vraies minorités» (polonaise, ukrainienne, lituanienne, lettone), la situation est différente. Bien que les droits prévus dans la législation soient en principe les mêmes pour tous, la mise en pratique peut se révéler différente.   

2.1 Les services gouvernementaux

Il n'est pas si simple pour les membres d'une minorité de recevoir des services gouvernementaux dans leur langue, car les employés de l'État ne sont pas tenus de connaître d'autres langues que le biélorusse et le russe. Il faut que les minorités soient suffisamment concentrées dans une municipalité et que le fonctionnaire soit un représentant de cette minorité. C'est peu souvent le cas.   Par exemple, des représentants de l'Union biélorusse des Polonais affirment que les fonctionnaires du Comité d'État pour les religions et les minorités nationales essaient constamment de discréditer et de détruire leur association. Il semble que les autorités locales interdisent à la plupart des minorités de protester contre les violations de leurs droits et les accusent de «provocation d'actions illicites». Des polices spéciales «dispersent» simplement des réunions non autorisées par les organisations minoritaires.

2.2 L'éducation

En éducation, il semble qu'il n'y ait pas assez d'écoles pour les minorités de Biélorussie afin qu'elles puissent faire étudier leurs enfants dans leur langue. Généralement, les enfants des membres des minorités nationales reçoivent leur instruction en biélorusse et en russe. 

À Minsk, qui compte plus de deux millions d'habitants, il y a une seule école pour la minorité juive où environ 238 élèves étudiaient en 1995. 

Il y a quelques jardins d'enfants dans la région de Grodno où 262 enfants étudient la langue polonaise. Il arrive aussi que l'Administration locale retarde l'autorisation de faire construire des écoles destinées aux membres des minorités. Par exemple, les autorités de Novogrudok auraient interdit l'ouverture d'écoles primaires polonaises. La seule école polonaise qui a été construite, ce fut grâce à une collecte de fonds versés par la diaspora elle-même à Grodno. Cet établissement reçoit l'appui financier pour la disposition d'équipement spécial technique (incluant des ordinateurs) des autorités locales régionales. En 1999, un gymnase polonais a été construit à Vilkovissk. Lors de l'année scolaire 1999-2000, quelque 15 000 élèves auraient appris le polonais, surtout dans les «écoles du dimanche». Dans tous les cas, le gouvernement biélorusse ne fournit pas aux écoles le matériel et l'équipement nécessaires. En vertu d'un accord de coopération entre le ministère de l'Éducation nationale de la Biélorussie et le ministère de l'Éducation nationale de la Pologne, des enseignants de Pologne viennent périodiquement travailler dans les écoles polonaises (dont les écoles du dimanche) fonctionnant en Biélorussie. Grâce à des subventions de la Pologne, les adultes d'origine polonaise reçoivent  des cours spéciaux de polonais dans les villes et villages de la région de Grodno (Porozovo, Kemelishki, Lida, Oshmiani, Shchuchin).

En 1990, les gouvernements de Biélorussie et de la Lituanie ont signé un accord pour l'ouverture de la seule école lituanienne dans le village Peliasa (dans la zone de Voronov, région de Grodno); cette école a obtenu un permis du ministère de l'Éducation de la Biélorussie. Il existe quelques classes où l'on enseigne le lituanien. Au cours de l'année scolaire 1999-2000, quelque 390 personnes auraient étudié la langue lituanienne dans les «écoles du dimanche». Les représentants de la communauté lituanienne qualifient l'appui de l'État biélorusse à leur égard comme strictement symbolique en raison du manque de mécanismes spéciaux pour la mise en œuvre des principes constitutionnels et législatifs. 

Un problème auquel font face les Ukrainiens concerne la fermeture progressive de leurs écoles; la raison officielle invoquée par le gouvernement serait le manque d'espace disponible et le nombre insuffisant des élèves.

2.3 Les médias

En ce qui a trait aux médias, les services sont médioacres, mais il existe des journaux pour la communauté polonaise (Głos z nad Niemna, Ziemia Lidska et Cudowna podróż). Radio Poland-5 diffuse en biélorusse, en russe, en ukrainien et en lituanien. Quant à la télévision, le Canal de la télévision biélorusse (Belarusian Television Channel) diffuse généralement ses émissions en langue biélorusse, mais quelques plages horaires sont réservées à des émissions en russe, polonais, ukrainien, tatar, etc., mais elles sont davantage destinées aux ressortissants des autres pays qu'aux citoyens biélorusses. Dans la partie occidentale de la Biélorussie, les téléspectateurs peuvent recevoir des émissions de la Lituanie et de la Pologne. 

La politique pratiquée à l'égard des minorités nationales ne respectent pas vraiment la lettre de la loi. Il existe trois statuts linguistiques hiérarchisés en Biélorussie: le premier est pour le russe, le second est pour le biélorusse et le troisième est pour l'ensemble des autre langues. La Biélorussie d'aujourd'hui pratique une politique linguistique de type soviétique. Toutes les langues sont en principe égales, mais l'une (le russe) demeure plus égale que les autres. Suit la langue «titulaire», le biélorusse. Les autres langues ne sont là que pour leur valeur identitaire. Il est impossible à un locuteur d'une langue minoritaire de s'en tenir qu'à sa seule langue maternelle.  La situation des russophones semble anachronique aujourd'hui. Comme à l'ère soviétique, la vie est facile pour tous les russophones vivant en Biélorussie.  En effet, ces derniers bénéficient de tous les avantages d’une majorité fonctionnelle qui n’a pas besoin d’être bilingue; ils détiennent les clés de la domination politique, économique, sociale, culturelle, etc. 

Dernière mise à jour: 09 décembre, 2015  

Biélorussie


(1) Considérations générales

 

(2) Politique linguistique sous le régime soviétique

 

(3) Politique des langues officielles

 

(4) Politique des minorités nationales
 

(5) Bibliographie

 

Loi sur les langues
Loi sur les minorités nationales

 

      

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