République de Malte

Malte

Republic of Malta
Repubblika ta' Malta

Capitale: La Valette (Valetta)
Population: 400 800 (2004)  
Langues officielles: maltais et anglais  
Groupe majoritaire: maltais (95,4 %)  
Groupes minoritaires: arabe classique (1,8 %), anglais (1,5 %), italien (1,2 %)
Système politique: république parlementaire
Articles constitutionnels (langue): art. 5, 35 et 75 de la Constitution de 1974 
Lois linguistiques:
Loi sur la citoyenneté maltaise (1964); Code civil (1965); Loi sur la procédure judiciaire (Usage de la langue anglaise) adoptée en 1965 et modifiée en 1973; Loi sur les sociétés (1996); Loi sur l'éducation (1999); Loi sur la langue maltaise (2003); Loi d'interprétation (2003); Loi sur la police (2004); Code pénal (2005); Code d'organisation et de la procédure civile (2005); Loi sur l'arbitrage (2005).

 
1 Situation générale

La république de Malte est un État insulaire situé au centre de la Méditerranée, à quelque 80 km au sud de la Sicile et à 230 km au nord de l’Afrique. Le pays forme un archipel et comprend les îles de Malte (la principale île), de Gozo, de Comino et de Filfola (voir la carte détaillée). L'île principale, Malte, présente une superficie de 246 km². La superficie totale de ce petit pays est de 316 km², l'un des plus petits du monde; par comparaison, la Belgique est très grande, car elle couvre 32 545  km². Même la principauté d'Andorre est plus grande que Malte avec 464 km². La capitale maltaise est La Valette.

Le pays a obtenu son indépendance du Royaume-Uni en 1964 et est devenu la république de Malte (en anglais Republic of Malta, en maltais Repubblika ta' Malta) en 1974. Malte constitue l'un des très rares États arabophones à être une démocratie parlementaire. De plus, Malte n'est pas un pays musulman, mais chrétien (catholique). Bref, au cours de son histoire, l'île de Malte a été arabisée, mais non islamisée, ce qui suffit en soi à lui procurer une originalité incontestable au plan démolinguistique. 

Le drapeau de la république de Malte fut adoptée 1964, lors de l'indépendance: il consiste en deux bandes verticales d'égale largeur (blanc à la hampe et rouge au vent), avec une représentation de la Croix de Saint-Georges (George Cross); les couleurs rouge et blanche de l'ordre de Saint-Jean-de-Jérusalem reprennent la bannière du comte normand Roger Ier de Sicile (1031-1101).

2 Données démolinguistiques

La population de Malte était estimée en 2002 à 383 000 habitants (mais à 400 800 en 2004) et réside principalement dans les villes. Environ 7,7 % de la population vit à Gozo.
 

Divisions administratives

  Population (2002) Superficie
Gozo-et-Comino 29 600 (7,7 %) 68,7 km2
Inner Harbour 85 900 (22,4 %) 16,8 km2
Northern 46 100 (12 %) 73,6 km2
Outer Harbour 114 100 (29,7 %) 33,3 km2
South Eastern 54 100 (14,1 % 49,7 km2
Western 53 200 (13,8 %) 72,8 km2
Malte 383 000 (100 %)

315,1 km2

2.1 La langue maltaise

La grande majorité des insulaires, soit 95 %, parle le maltais, une variante de l’arabe maghrébin parlé dans l’archipel et transcrit «en alphabet latin complété». C'est aussi la «langue nationale» de Malte dont le pays constitue l’un des rares où l’arabe est écrit avec l’alphabet latin.

Alphabet maltais

Le digramme [għ] indique une voyelle pharyngalisée; elle apparaît avant, après ou entre deux voyelles. Les voyelles [i] et [u] (= [ou] français) se diphtonguent après [għ], par exemple għid. La lettre h joue le même rôle que [għ] mais muet.

L'une des caractéristiques des Maltais, c'est qu'ils parlent une langue arabe (famille chamito-sémitique), alors qu'ils ne sont pas musulmans, ce qui signifie que les arabophones ne sont pas tous musulmansles musulmans, pas tous arabophones. De plus, cette variété d'arabe, qui s'écrit avec l'alphabet latin, compte de nombreux emprunts au sicilien, à l'italien et à l'anglais. Son vocabulaire compte beaucoup de régionalismes tirés de l'arabe du Moyen Âge. La langue maltaise est le résultat de son histoire particulière. Il ne faut pas oublier que l'île de malte a vécu de nombreuses conquêtes depuis seulement le Moyen Âge: les Normands, les Souabes, les Angevins, les Aragonais, les Espagnols, les Siciliens, les Français et les Anglais. Durant huit siècles, le maltais a été coupé de ses sources linguistiques arabes pour se rapprocher du monde chrétien. Si les Maltais se sont christianisés, ils ont conservé leur langue arabe.

2.2 Les autres langues

La langue maltaise témoigne ainsi de l’occupation arabe durant quelques siècle dans l’archipel. Cependant, en raison de circonstances historiques plus ou moins similaires, c’est-à-dire la colonisation britannique, l’anglais joue également un rôle important dans cet État. En réalité, la place de l’anglais, parlé seulement par quelque 6200 personnes comme langue maternelle, est considérable au plan sociopolitique, car il demeure l’une des deux langues officielles de la République. 

Si l’anglais est une langue germanique appartenant à la famille indo-européenne, le maltais, à l’instar des langues arabes, reste une langue de la famille chamito-sémitique. Cependant, le maltais est une variété d’arabe fortement marquée par le sicilien, l’italien, l’anglais et un peu de français. Quant aux mots maltais d'origine arabe, ils sont encore aujourd’hui assez semblables aux mots employés actuellement dans les variétés dialectales arabes d’Afrique du Nord. 

Malte compte deux autres langues employées dans le pays:  l'arabe (environ 7200 locuteurs) et l'italien (environ 5000 locuteurs). Précisons que le droit maltais ne définit pas la notion de minorité nationale; il n'existe donc aucun groupe de population reconnu comme tel. C'est pourquoi aucun instrument juridique n'a été adopté et la nécessité de lois particulières dans le domaine des langues ne s'est pas fait sentir. Il n'existe donc aucune loi visant à assimiler les minorités nationales ou à mettre en œuvre une politique générale d'intégration ou de protection à leur égard. Le gouvernement de Malte déclare qu'il n'existe sur son territoire aucune minorité nationale au sens de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Toutefois, Malte considère la ratification (10 février 1998) de la Convention-cadre comme un acte de solidarité par rapport aux objectifs de la Convention.

3 Données historiques

Dès l’Antiquité, les îles maltaises ont été la proie des envahisseurs en raison de leur position stratégique dans la Méditerranée. Ainsi, se sont succédé les Phéniciens (IXe siècle avant notre ère), les Grecs (VIIIe siècle), les Carthaginois (VIe siècle) et les Romains (à partir de -218). Les insulaires maltais furent ensuite christianisés vers 50-60, puis latinisés. Après la chute de l’Empire romain, les îles furent livrées aux Vandales, aux Ostrogoths, puis aux Byzantins (en 533), avant d'être envahies par les Arabes en 870. La présence arabe fut déterminante pour les Maltais qui s’arabisèrent et s'islamisèrent (avant de se rechristianiser plus tard). Encore aujourd’hui, les Maltais parlent une langue — le maltais — à base d’arabe maghrébin. La conquête arabe prit fin en 1091 lorsque les îles de Malte furent conquises par le Normand Roger Ier, comte de Sicile. Sous son règne, les différentes identités, coutumes et religions de l'île furent respectées. Normands, Berbères et Arabes purent cohabiter et demeurer dans l'île. Non seulement les mosquées ne furent pas détruites, mais les chrétiens orthodoxes, les musulmans et les juifs ne subirent aucune persécution de la part des catholiques.

3.1 La période sicilo-italienne

C'est au cours de cette période de quatre siècles que s'installèrent des Italiens et des Siciliens, ainsi que des Génois et des Catalans, tous rapidement assimilés par la population locale. En 1249, l'empereur Frédéric II expulsa les derniers musulmans de Malte, mais il est probable que beaucoup de musulmans préférèrent se convertir au christianisme plutôt que de s'exiler.  C'est ce qui explique que la langue arabe ait pu se maintenir aussi aisément à Malte, dont la population se christianisa complètement. Au plan de l’administration religieuse, l’archipel de Malte fit partie du diocèse de Palerme en Sicile jusqu’en 1831. Pendant cette longue période sicilo-italienne, les Maltais empruntèrent massivement une partie de leur vocabulaire au sicilien et à l’italien. Périodiquement, des pirates maltais faisaient des razzias chez les Arabes du Maghreb (Algérie et Tunisie) afin de les réduire à l'esclavage sur l'île. Dans les documents officiels, le latin et le sicilien demeuraient les seules langues écrites, le maltais étant limité aux communications orales. 

3.2 Les chevaliers de Malte

Chevaliers de Malte

Par la suite, en 1530, l’empereur Charles Quint (1500-1556), qui avait hérité de sa mère la Castille, l’Aragon, Naples et la Sicile (sans compter une grande partie de l’Amérique latine), accorda les îles de Malte à l’ordre des Hospitaliers de Saint-Jean-de-Jérusalem, un ordre militaire mais religieux consacré à la défense du Royaume latin de Jérusalem. Auparavant, soit en 1522, les hospitaliers de Saint-Jean-de-Jérusalem avaient été chassés de l’île de Rhodes en Grèce (alors leur quartier général) par les Turcs de Soliman le Magnifique (1495-1566), le sultan dont l’empire connut la période la plus riche de toute l’histoire ottomane. Rendus maîtres des îles maltaises grâce à Charles Quint, les hospitaliers de Saint-Jean-de-Jérusalem prirent le nom de chevaliers de Malte. Les chevaliers de l’ordre ont marqué fortement l’archipel de leur empreinte et furent généralement bien acceptés par les insulaires.

Afin de rendre sécuritaires leur nouveau quartier général, les chevaliers de Malte organisèrent la défense de l’île en édifiant plusieurs fortifications (fort Saint-Ange, fort Saint-Elme, fort Saint-Michel, etc.). Sous le règne du grand maître de l’ordre, Jean Parisot de La Valette, les Maltais résistèrent au Grand Siège des Turcs de 1565. C’est l’année suivante, en 1566, que La Valette, la capitale de l’archipel, fut fondée. Les chevaliers de Malte réussirent à maintenir leur ordre militaire jusqu'en 1798, non sans avoir doté Malte de somptueux édifices qui font aujourd’hui l’orgueil de la capitale.

Au cours de cette période, l'italien toscan a remplacé le latin et le sicilien dans la langue écrite, notamment dans les actes notariés, les tribunaux et l'administration publique. C'est aussi cet italien que les intellectuels maltais utilisaient pour s'exprimer publiquement et qu'ils enseignaient dans les écoles. Dès 1632, l'arabe classique était aussi enseigné, surtout au sein des ordres religieux. Toutefois, les commerçants, artisans, marins et pêcheurs ont continué de parler le sicilien et le maltais. 

Au cours du XVIIIe siècle, l’archipel de Malte devint, sous l’influence française, le grand relais du commerce français en Méditerranée. En 1798, le 71e et dernier grand maître des chevaliers de l’ordre de Malte sur l’île, l’Allemand Ferdinand von Hompesch, se rendit au général Bonaparte après une résistance symbolique. Mais en raison de plusieurs lois impopulaires promulguées par Bonaparte, les Maltais se soulevèrent et firent appel à l'amiral anglais Nelson. 

3.3 La période britannique

Grâce à l’aide des troupes britanniques, les Français durent se retirer de Malte après deux ans de siège. Cependant, les Britanniques refusèrent de rendre l’archipel à l’ordre de Malte (définitivement expulsé de l’île) et en firent plutôt une colonie anglaise. Le traité de Paris de 1814 reconnut les Maltais comme des «sujets britanniques», mais la Couronne anglaise dut assurer le maintien de la religion catholique.

Cependant, à long terme, les Maltais n'acceptèrent pas davantage les Britanniques que les Français, et ce, d'autant plus que les Britanniques imposèrent unilatéralement leur langue et accaparèrent tout le pouvoir politique et économique. Presque tout le XIXe siècle vit la montée de fortes revendications nationalistes. La vie intellectuelle maltaise fut marquée par un mouvement «sémitisant», ce qui se traduisit par une sorte de nationalisme arabophone, favorable aux emprunts tirés de l'arabe classique. Non seulement, la langue maltaise acquit une littérature, mais apparurent aussi les premiers travaux de lexicographie. En même temps, d'autres mouvements nationalistes encouragèrent plutôt la promotion de l'italien considéré comme plus apte que le maltais pour résister à l'anglais.  Les premières tentatives pour normaliser l’écriture maltaise ne commencèrent qu’à la toute fin du XIXe siècle grâce à Mikiel Anton Vassalli, considéré depuis comme «le père de la langue maltaise». La plaque sur sa tombe porte ce titre de Missier il-Lingwa Maltija («le père de la langue maltaise»).  Il a quand même fallu attendre en 1924 pour que l’alphabet soit reconnu et accepté par les Maltais.

En 1849, puis en 1887, les Britanniques durent concéder à Malte de nouvelles constitutions afin notamment d'augmenter le nombre d'élus maltais au Conseil législatif. De leur côté, les Britanniques croyaient pouvoir détacher Malte de la sphère d'influence italienne en imposant l'anglais dans les écoles et l'administration publique. En même temps, les revendications en faveur du maltais servaient les ambitions britanniques, car ses partisans étaient en général opposés à l'impérialisme linguistique italien, sans s'opposer à l'anglais.

En 1921, à la suite de violentes émeutes, une constitution instaurant un véritable parlement fut alors promulguée, puis suspendue en 1930, en raison de l'agitation croissante de la population. Londres décida d'imposer une mesure radicale: la suppression de l'italien dans les écoles et au sein de l'administration. En 1933, le maltais et l'anglais devinrent les langues officielles. L'année suivante, une écriture officielle maltaise fut adoptée sur la base de l'alphabet latin; cet alphabet avait été mis au point une dizaine d'années auparavant par l'Union des écrivains maltais.  L'enseignement du maltais commença à être dispensé cette année-là, mais l'animosité entre Maltais et Britanniques continua de plus belle.

La Seconde Guerre mondiale mit fin temporairement au conflit opposant Britanniques et Maltais. Puis la lutte pour l'indépendance reprit dès la fin de la guerre. On comprendra que, sous le régime britannique, l’anglais fit partie des habitudes linguistiques des Maltais, et ce, d’autant plus que le maltais restait complètement ignoré de la vie politique et économique du pays.

3.4 L'indépendance de l'île

Après avoir accédé enfin à une autonomie locale en 1947, Malte obtint le statut de «dominion» en 1955, puis en 1962 le Parlement maltais promulgua unilatéralement l'indépendance de l'État de Malte. Celle-ci ne fut officiellement accordée qu’en mai 1964, ce qui favorisa immédiatement l’usage de la langue et de l’écriture maltaises. Le 13 décembre 1974, Malte devint officiellement la république de Malte (Republic of Malta). Si l'anglais et le maltais étaient les deux langues officielles, seul le maltais avait le statut de «langue nationale».

Dans les années qui suivirent, la vie politique du pays fut marquée par son neutralisme et son non-alignement dans les affaires internationales, puis, à la fin des années 1970, par une coopération étroite avec la Libye. En 1990, la république de Malte et la Libye ont même renouvelé leur traité de coopération bilatérale jusqu'en 1995. La même année, Malte demanda son adhésion à l'Union européenne, qui fut refusée en raison de sa petite taille (bien que l’UE aie accepté l’adhésion du Luxembourg), mais en revanche Malte fait partie du Conseil de l’Europe depuis le 29 avril 1965. Le 1er mai 2004, Malte fut acceptée, non sans résistances (après onze ans de négociations), comme premier État arabophone membre de l'Union européenne. En même temps, le maltais devint aussi l'une des langues officielles de l'UE. Le 1er janvier 2008, Malte intégrait la zone euro.

4 La législation linguistique

La législation linguistique est décrite dans la Constitution, ainsi que dans de nombreuses lois ponctuelles, dont une loi linguistique, car l'État de Malte a beaucoup légiféré sur la langue, notamment depuis les années soixante. Le domaine législatif le plus scruté demeure sans contredit celui de la justice. Il n'existe pas de groupe de population reconnu juridiquement comme minoritaire. C'est pourquoi aucune législation n'a été adoptée en ce sens. Il n'existe pas d'avantage de loi visant à assimiler les minorités nationales ou à mettre en œuvre une politique générale d'intégration ou de protection. Le gouvernement maltais affirme qu'il n'existe sur son territoire aucune minorité nationale.

L’actuelle Constitution (1996) provient en fait de la Constitution de 1964, qui a été adoptée au moment de l’indépendance et qui a été quelque peu modifiée en 1974, en 1994 et en 1996. L’article 5 de la Constitution précise que le maltais est la langue nationale, et que le maltais et l’anglais constituent les deux langues officielles de l’État:

Section 5

1) The National language of Malta is the Maltese language.

2) The Maltese and the English languages and such other language as may be prescribed by Parliament (by a law passed by not less than two-thirds of all the members of the House of Representatives) shall be the official languages of Malta and the Administration may for all official purposes use any of such languages:

Provided that any person may address the Administration in any of the official languages and the reply of the Administration thereto shall be in such language.

3) The language of the courts shall be the Maltese language:
Provided that Parliament may make such provision for the use of the English language in such cases and under such conditions as it may prescribe.

4) The House of Representatives may, in regulating its own procedure, determine the language or languages that shall be used in Parliamentary proceedings and records.

Article 5

1) La langue nationale de Malte est la langue maltaise. 

2) Le maltais et l'anglais, ainsi que toute autre langue désignée par le Parlement (par une loi votée à la majorité des deux tiers de l'ensemble des membres de la Chambre des représentants), sont les langues officielles de Malte et l'Administration peut utiliser l'une quelconque de ces langues à toutes fins officielles:

À la condition qu'on puisse s'adresser à l'Administration dans l'une ou l'autre langues officielles, l'Administration répondra dans cette même langue. 

3) La langue des tribunaux est la langue maltaise : le Parlement peut prendre les mesures nécessaires pour permettre l'utilisation de l'anglais dans les circonstances et aux conditions qu'il jugera bon de définir.

4) La Chambre des représentants peut, dans le cadre de ses règles de procédure, déterminer une ou plusieurs langues à utiliser dans les débats et les compte rendus parlementaires.

Dans les faits, l’anglais constitue bel et bien l’une des langues officielles de la République, mais le maltais reste la langue nationale. L'article 3 de la Loi sur la langue maltaise de 2003 énonce ce qui suit:

Article 3

Principles and duties

(1) (a) Maltese is the language of Malta and a fundamental element of the national identity of the Maltese people.

(b) The Maltese Language is an essential component of the national heritage, being constantly developed in the speech of the Maltese people, distinguishing the Maltese people from all other nations and giving the same people their best means of expression.

(c) The Maltese State recognises the Maltese Language as a strong expression of the nationality of the Maltese, and for that purpose acknowledges its unique importance, and protects it from deterioration and perdition.

(d) The Maltese State shall make provision in such manner that the study of the Maltese Language in its linguistic, literary and cultural manifestations shall always be given primary importance in both state and other schools from the very first years of education of all Maltese citizens.

(e) The Maltese State shall promote through all possible means the widest use of the Maltese Language in education, broadcasting and the media, at the law courts, and in political, administrative, economic, social and cultural life.

(f) The Maltese State shall lead in the creation of all possible opportunities for the development of the National Language and to assert its merited dignity.

(g) The Maltese State recognises, within the wider context of the Maltese diaspora, that the Maltese Language should remain known by and considered as a binding element of the Maltese people.

2) The provisions of this article shall not be enforceable in any court of law, but the principles therein contained are nevertheless fundamental to the safeguarding of the Maltese Language and it shall be the aim of the State to apply them and to comply therewith.

Article 3

Principes et obligations

(1) (a) Le maltais est la langue de Malte et un élément fondamental de l'identité nationale du peuple maltais.

(b) La langue maltaise est une composante essentielle du patrimoine national, ayant été constamment développée dans le discours des Maltais, ce qui distingue le peuple maltais de toutes les autres nations et donne à ses citoyens leur meilleur moyen d'expression.

(c) L'État maltais reconnaît la langue maltaise comme une expression forte de la nationalité des Maltais et, en conséquence, reconnaît son importance unique et la protège contre la dégradation et la disparition.

(d) L'État maltais prend les dispositions pour qu'on accorde toujours à l'étude du maltais dans ses manifestations linguistiques, littéraires et culturelles l'importance première à la fois dans l'État et les autres écoles dans les premières années d'enseignement chez tous les citoyens maltais.

e) L'État maltais promeut par tous les moyens possibles l'usage le plus étendu du maltais en éducation, dans la radiodiffusion et les médias, les tribunaux et la vie politique, administrative, économique, sociale et culturelle.

f) L'État maltais favorise la création dans toutes les occasions possibles pour développer la langue nationale et affirmer sa dignité méritée.

g) L'État maltais reconnaît, dans le contexte plus large de la diaspora maltaise, que la langue maltaise doit leur rester connue et être considérée comme un élément obligatoire chez les citoyens maltais.

2) Les dispositions du présent article ne sont exécutoires dans aucune cour de justice, mais les principes qui y sont contenus restent néanmoins fondamentaux pour la protection de la langue maltaise et l'objectif de l'État est de les appliquer et de s'y soumettre.

C'est pourquoi l'État maltais a prévu la création du Conseil national de la langue maltaise (en maltais: Malti Kunsill Nazzjonali tal-Ilsien). L'article 4 de la Loi sur la langue maltaise prescrit que le Conseil national de la langue maltaise, devra élaborer et promouvoir une politique linguistique appropriée pour l'avantage et le développement de la langue nationale et de l'identité du peuple maltais:

Article 4

Establishment of the National Council of the Maltese Language

1) There shall be a body, to be known as the National Council of the Maltese Language, having the aim of adopting and promoting a suitable language policy and strategy and to verify their performance and observance in every sector of Maltese life, for the benefit and development of the national language and the identity of the Maltese people.

Article 4

Établissement du Conseil national de la langue maltaise

1) Il y a un organisme, connu comme le Conseil national de la langue maltaise, avec comme but l'adoption et la promotion d'une politique linguistique appropriée et une stratégie pour vérifier son exécution et son respect dans chaque secteur de la vie maltaise, pour l'avantage et le développement de la langue nationale et l'identité des citoyens maltais.

Outre la promotion du maltais, les fonctions du Conseil national de la langue maltaise (art. 5 de la Loi sur la langue maltaise) doit réviser périodiquement l'orthographe du maltais, proposer l'écriture et les mots corrects, élaborer une politique linguistique appropriée, s'assurer de sa mise en œuvre, conseiller le Ministre responsable de la langue, chercher à obtenir des ressources financières locales ou étrangères, coopérer avec des personnes et des organismes afin d'augmenter les activités linguistiques et culturelles pour l'avancement de la langue maltaise, offrir les ressources nécessaires imprimées et audiovisuelles aux membres des associations linguistiques maltaises, assurer le plein accès aux données statistiques disponibles au sujet des travaux du Conseil et maintenir des contacts fréquents avec les organisations locales, nationales et internationales ayant des fonctions similaires à celles du Conseil national de la langue maltaise (voir une version française de la Loi sur la langue maltaise). Par ailleurs, la plus grande partie de la Loi sur la langue maltaise concerne le Conseil national de la langue maltaise et correspond davantage à des descriptions bureaucratiques portant sur la sécurité d'emploi des fonctionnaires affectés au travail du Conseil.

4.1 La langue des débats parlementaires

Bien que les débats au Parlement ne se déroulent plus qu’en maltais, les lois sont adoptées et promulguées à la fois en maltais et en anglais. Toutefois, l’article 74 (version de 1996) de la Constitution intitulé «Legal Language» précise qu’en cas de conflit d’interprétation la version maltaise reste prépondérante:

Section 74

Legal Languages

Save as otherwise provided by Parliament, every law shall be enacted in both the Maltese and English languages and, if there is any conflict between the Maltese and the English texts of any law, the Maltese text shall prevail.

Article 74

Les langues juridiques

Sauf si le Parlement en dispose autrement, toute loi est promulguée en maltais et en anglais et, s'il y a conflit entre les deux textes, le texte maltais fait foi.

Le paragraphe 4 de l'article 5 de la Constitution prévoit que le le Parlement peut prendre les mesures nécessaires pour permettre l'utilisation de l'anglais dans les circonstances et aux conditions qu'il jugera bon de définir.

Section 5

4) The House of Representatives may, in regulating its own procedure, determine the language or languages that shall be used in Parliamentary proceedings and records.

Article 5

4) La Chambre des représentants peut, dans le cadre de ses règles de procédure, déterminer une ou plusieurs langues à utiliser lors des débats et des compte rendus parlementaires.

Cependant, l'article 14 de la Loi d'interprétation, précise qu'une loi du Parlement peut être décrétée entièrement ou partiellement en maltais ou en anglais seulement :

Interpretation Act, 1975 (2003)

Article 14.

Language of laws.

Without prejudice to the provisions of any other enactment, an Act of Parliament passed after the commencement of this Act may be enacted, in whole or in part, in the Maltese or in the English language only if the bill for that Act of Parliament, or part of such bill, is presented to the Clerk of the House and published in one only of the said languages and if the Act when passed contains a provision authorising the enactment thereof, or any one or more of its parts, as the case may require, in that language only.

Loi d'interprétation 1975 (2003)

Article 14

Langue des lois

Sans préjudice des dispositions d'une autre promulgation, une loi du Parlement adoptée après l'application de la présente loi peut être décrétée entièrement ou partiellement en maltais ou en anglais seulement si le projet de loi du Parlement ou une partie d'un projet de loi est présenté au secrétaire de la Chambre et est publié dans une seule des langues mentionnées et si la loi adoptée contient une disposition autorisant la promulgation de cette loi, ou si l'une ou plusieurs de ses parties est seulement dans une langue, tel que les circonstances peuvent l'exiger.

4.2 Les langues de la justice

L'État de Malte a beaucoup légiféré en matière linguistique dans le domaine de la justice. Rappelons qu'en matière de justice le paragraphe 4 de l’article 5 de la Constitution précise que le maltais est la langue des tribunaux, mais le Parlement peut décider que l’anglais est admis au même titre que la langue nationale: «Le maltais est la langue utilisée en matière judiciaire.» Le droit de se défendre dans sa langue ou de bénéficier de l'aide d'un interprète si on ne comprend pas la langue utilisée au procès est garanti par l'article 39. 6 de la Constitution maltaise:

Section 39

6) Every person who is charged with a criminal offence --

(a) shall be informed in writing, in a language which he understands and in detail, of the nature of the offence charged;

[…]

(e) shall be permitted to have without payment the assistance of an interpreter if he cannot understand the language used at the trial of the charge [...].

Article 39

6) Quiconque est accusé d'une infraction pénale:

(a) sera informé par écrit, dans une langue qu'il comprend et en détails, de la nature de l'accusation portée;

[...]

(e) bénéficiera gratuitement de l'aide d'un interprète s'il ne comprend pas la langue utilisée lors de l'accusation au procès [...].

Ce droit est également consacré par l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme. En vertu de la Loi sur la procédure judiciaire (Usage de la langue anglaise) adoptée en 1965 et modifiée en 1973, la procédure des cours de juridiction civile et pénale est en maltais, mais peut l'être en anglais si toutes les parties sont anglophones; elle peut être bilingue si l'une des partie veut conserver le maltais. En réalité, même si l’anglais est autorisé dans les cours de justice, le maltais demeure la langue habituelle des juges, accusés et autres justiciables. L’anglais n’est utilisé que si l’accusé est de langue maternelle anglaise, ce qui est peu fréquent.

Enfin, l'article 7 de la Loi sur la procédure judiciaire (Usage de la langue anglaise) distingue ce qu'est une personne parlant le maltais et une autre parlant l'anglais. Un locuteur maltais «est une personne qui a une connaissance suffisante de la langue maltaise pour comprendre et suivre la procédure si elle est conduite en cette langue, mais qui a une connaissance suffisante de la langue anglaise nécessaire pour comprendre et suivre la procédure si elle est conduite en cette langue»:

Article 7

Maltese-speaking persons and English-speaking persons

For the purposes of this Act -

(a) a Maltese-speaking person is a person who has a sufficient knowledge of the Maltese language fully to understand and follow the proceedings conducted in that language;

(b) an English-speaking person is a person who has not a sufficient knowledge of the Maltese language fully to understand and follow the proceedings if conducted in that language but who has a sufficient knowledge of the English language fully to understand and follow the proceedings if conducted in that language;

(c) every person shall be deemed to be Maltese-speaking unless the court shall be satisfied to the contrary.

Article 7

Locuteurs parlant le maltais et locuteurs anglophones

Pour les fins de la présente loi:

(a) Quelqu'un parlant le maltais est une personne qui a une connaissance suffisante de la langue maltaise pour comprendre et suivre la procédure menée en cette langue;

(b) Un anglophone est une personne qui n'a pas de connaissance suffisante de la langue maltaise nécessaire pour comprendre et suivre la procédure si elle est conduite en cette langue, mais qui a une connaissance suffisante de la langue anglaise nécessaire pour comprendre et suivre la procédure si elle est menée en cette langue;

(c) Toute personne est réputée parler le maltais à moins que la cour ne soit convaincue du contraire.

En principe, la loi considère que toute personne parle le maltais, à moins qu'on puisse en faire la démonstration autrement à la cour. L'article 21 du Code d'organisation et de la procédure civile (Code of Organization and Civil Procedure) de 2005 proclame bien que le maltais est la langue des tribunaux et que, en vertu des dispositions de la Loi sur la procédure judiciaire (Usage de la langue anglaise), toute la procédure se déroule dans cette langue:

Article 21

Language of the courts

1)
The Maltese language shall be the language of the courts and, subject to the provisions of the Judicial Proceedings (Use of English Language) Act, all the proceedings shall be conducted in that language.

2) Where any party does not understand the language in which the oral proceedings are conducted, such proceedings shall be interpreted to him either by the court or by a sworn interpreter.
Article 21

Langue des tribunaux

1)
Le maltais est la langue des tribunaux et, en vertu des dispositions de la Loi sur la procédure judiciaire (Usage de la langue anglaise), toute la procédure se déroule dans cette langue.

2) Lorsqu'une personne accusée ne comprend pas la langue dans laquelle se déroule la procédure et qu'un témoin est cité, la procédure ou le témoin doivent lui être traduits par le tribunal ou un interprète assermenté.

Il en est ainsi lors de la procédure d'arbitrage, car le maltais est, selon la Loi sur l'arbitrage (Arbitration Act), la langue reconnue, sauf si les parties en conviennent autrement.

Article 28.

Language

1)
The language to be used in the proceedings shall, unless the parties agree otherwise, be Maltese.

2) The arbitral tribunal may order that any documents annexed to the statement of claim or statement of defence, and any supplementary documents or exhibits submitted in the course of the proceedings, shall be delivered in their original language or languages agreed on by the parties or determined by the arbitral tribunal.

Article 28

Langue

1)
La langue qui doit être utilisée dans la procédure est le maltais, sauf si les parties en conviennent autrement.

2) Le tribunal d'arbitrage peut ordonner que toutes les pièces jointes à la déclaration de la réclamation ou à celle de la défense, ainsi que tout document supplémentaire ou tout objet présenté au cours de la procédure, doivent être présentés dans leur langue originale ou les langues convenues par les parties ou choisies par le tribunal d'arbitrage.

Dans la Loi sur la police (Police Act), l'article 18 énonce que nul ne peut être interrogé en l'absence d'un interprète s'il ne ne comprend pas le maltais ou l'anglais, ou encore si la personne menant l'interrogatoire ne comprend pas la langue parlée par la personne interrogée

 

Police Act, 1961 (2004)

Article 18.

Statements in languages other than Maltese or English

No person shall be questioned in the absence of an interpreter if such person -

(a) does not understand the Maltese or English language; or

(b) the person conducting the interview does not understand a language spoken by the interviewed
person.

In the case of a person making a statement in a language other than Maltese or English:

(a) the interpreter or the officer taking the statement should take down the statement in the language in which it is made;

(b) a Maltese translation should be made in due course and be annexed as an exhibit with the original statement;

(c) only the original statement need be offered to the person making the statement.

Loi sur la police, 1961 (2004)

Article 18

Déclaration en d'autres langues que le maltais ou l'anglais

Nul ne peut être interrogé en l'absence d'un interprète si:

(a) il ne comprend pas le maltais ou l'anglais; ou

(b) la personne menant l'interrogatoire ne comprend pas la langue parlée par la personne interrogée.

Dans le cas d'un individu faisant une déclaration dans une autre langue que le maltais ou l'anglais :

(a) l'interprète ou l'agent prenant une déclaration doit comprendre la déclaration dans la langue dans laquelle elle est faite;

(b) une traduction maltaise doit être faite en temps utile et annexée comme document avec la déclaration originale;

(c) seule la déclaration originale doit être présentée à la personne faisant la déclaration.

Lorsque la langue d'une personne interrogée n'est ni le maltais ni l'anglais, un interprète doit procéder à une traduction. L'article 596 de la Loi sur la police (Police Act) prévoit des dispositions concernant les interprètes devant les tribunaux : 

Article 596

Employment of interpreter.

1)
If the court does not understand the language in which the evidence is given, it shall appoint a qualified interpreter at the provisional expense of the party producing the witness.

2) The official interpreter shall, on entering upon the duties of his office, swear before the court that he will faithfully report the words of the witnesses.

3) The interpreter appointed by the court shall take the said oath previously to the examination of the witness.

4) The oath shall be administered to the interpreter by the registrar.

[...]
Article 596

Emploi d'interprète

1)
Si la cour ne comprend pas la langue dans laquelle le témoignage est donné, elle doit désigner un interprète qualifié à la charge provisoire de la partie présentant le témoin.

2) L'interprète officiel, en acceptant les obligations de ses fonctions, jure devant la cour qu'il rapportera fidèlement les paroles des témoins.

3) L'interprète désigné par la cour prête le serment susmentionné précédant l'examen du témoin.

4) Le serment est administré à l'interprète par le greffier.

[...]

4.3 Les services gouvernementaux

Suite logique de la colonisation britannique, c’est dans l’administration gouvernementale que le bilinguisme est pratiqué de façon systématique. Conformément à l’article 5 (paragraphe 2, alinéa 2) de la Constitution, l’anglais et le maltais sont, en effet, tous deux permis:

Section 5

2) The Maltese and the English languages and such other language as may be prescribed by Parliament (by a law passed by not less than two-thirds of all the members of the House of Representatives) shall be the official languages of Malta and the Administration may for all official purposes use any of such languages:

Provided that any person may address the Administration in any of the official languages and the reply of the Administration thereto shall be in such language.

Article 5

2) Le maltais et l'anglais, ainsi que toute autre langue désignée par le Parlement (par une loi votée à la majorité des deux tiers de l'ensemble des membres de la Chambre des représentants), sont les langues officielles de Malte et l'Administration peut utiliser l'une quelconque de ces langues à toutes fins officielles:

À la condition qu'on puisse s'adresser à l'Administration dans l'une ou l'autre langues officielles, l'Administration répondra dans cette même langue. 

Il suffit qu’un citoyen écrive ou parle en anglais pour qu’on lui réponde dans cette langue, mais dans les faits le maltais demeure la langue la plus usuelle. Dans l’administration interne, les fonctionnaires utilisent indifféremment l’anglais et le maltais, et la plupart des documents officiels paraissent dans les deux langues. La circulaire 52/87 du 4 juin 1987 précise bien que les Maltais ont le droit de recevoir toute correspondance officielle de la part d’un service gouvernemental ou paragouvernemental (par exemple les hôpitaux) en maltais, avec une traduction anglaise si cela s’avère nécessaire.

D'après la Loi sur la citoyenneté maltaise de 1964, l'une des conditions pour obtenir la citoyenneté maltaise est une connaissance adéquate du maltais ou de l'anglais:

Article 10.

1) An alien or a stateless person, being a person of full age and capacity, on making application therefor to the Minister in
the prescribed manner , may be granted a certificate of naturalisation as a citizen of Malta if he satisfies the Minister -

(a) that he has resided in Malta throughout the period of twelve months immediately preceding the date of
application; and

(b) that, during the six years immediately preceding the said period of twelve months, he has resided in Malta
for periods amounting in the aggregate to not less than four years; and

(c) that he has an adequate knowledge of the Maltese or the English language; and

(d) that he is of good character; and

(e) that he would be a suitable citizen of Malta.

Article 10

1) Un étranger ou un apatride, en tant que personne majeure et avec sa capacité juridique, sur demande expresse auprès du Ministre selon les dispositions prescrites, peut se voir accorder un certificat de naturalisation comme citoyen de Malte s'il prouve auprès du Ministre:

(a) qu'il a résidé à Malte pendant une période de douze mois précédant immédiatement la date de demande; et

(b) que, pendant les six ans précédant immédiatement la période mentionnée des douze mois, il a résidé à Malte au cours de périodes totalisant pas moins de quatre ans; et

(c) qu'il a une connaissance adéquate du maltais ou de l'anglais; et

(d) qu'il a bon caractère; et

(e) qu'il est un bon citoyen de Malte.

4.4 Les langues de l'enseignement

La Loi scolaire de 1999 (tirée à l’origine de l’Education Act de 1988) précise que le maltais et l’anglais sont les deux langues d’enseignement dans les écoles de la République. Que ce soit à la maternelle, au primaire, au secondaire ou à l’université, tout le système d’enseignement est bilingue (maltais et anglais). 

Au primaire, le maltais doit demeurer la première langue d’enseignement bien que tout professeur puisse décider de réduire ou d’augmenter le temps consacré à l’une ou l’autre langue. Par ailleurs, au premier cycle du secondaire, tous les élèves doivent apprendre une troisième langue, l’italien étant sans conteste la langue la plus populaire; lors du second cycle, les élèves ont le choix d’apprendre une autre langue étrangère (surtout le français, l’allemand ou l’arabe). D'après la législation en vigueur, les citoyens jouissent d'une totale liberté en matière d'apprentissage des langues, bien que ce droit ne soit garanti par une loi. Le gouvernement considère que si une activité n'est pas interdite par la loi, les citoyens sont libres de l'exercer. De plus, une telle interdiction serait contraire à l'article 41 de la Constitution maltaise et à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En annexe à la Loi sur l'éducation, il est précisé que le maltais et l'anglais sont les langues officielles de l'Université; l'Administration universitaire peut choisir l'une ou l'autre langue pour toutes fins officielles.

Article 1.1

Official Languages

Maltese and English shall be the official languages of the University. The University administration may use either language for official purposes.

Article 1.1

Langues officielles

Le maltais et l'anglais sont les langues officielles de l'Université. L'administration de l'Université peut employer l'une ou l'autre langue à des fins officielles.

Normalement, c’est le professeur qui choisit la langue d’enseignement (maltais ou anglais). Quoi qu'il en soit, le maltais et l'anglais sont des matières obligatoires pour l'admission au titre et aux cours sanctionnés par un diplôme de l'Université:

Article 1.2

Compulsory Subjects for Admission

Maltese and English shall be compulsory subjects for admission to the degree and diploma courses of the University:

Provided that the Senate may by regulations allow candidates in special circumstances to offer other subjects instead.

Article 1.2

Matières obligatoires pour l'admission

Le maltais et l'anglais sont des matières obligatoires pour l'admission au titre et aux cours sanctionnés par un diplôme de l'Université :

À la condition que le Sénat puisse par règlement permettre aux candidats dans des circonstances spéciales d'offrir d'autres matières en lieu et place.

De façon générale, l’État accorde dans tout le système scolaire une grande importance à l'apprentissage des langues étrangères.

4.5 La vie économique et les médias

Les citoyens sont totalement libres de choisir la langue dans laquelle ils souhaitent présenter les enseignes, les inscriptions et autres informations de caractère privé. Dans la vie économique, l’anglais demeure la première langue du pays, sauf dans les communications interpersonnelles où le maltais conserve une place peu importante. Les inscriptions sur les produits manufacturés sont en anglais, de même que les modes d’emploi. La plupart des raisons sociales apparaissent aussi en anglais.

Quant aux inscriptions sur les édifices gouvernementaux, ils sont bilingues (maltais-anglais) ainsi que les noms de rues, mais, dans ce dernier cas, les plaques bilingues ont tendance à être renouvelées par des inscriptions unilingues maltaises.

Dans le domaine de l'affichage privé, il est possible d'afficher dans n'importe quelle langue. Un ou deux signes de l'alphabet cyrillique ont récemment fait leur apparition. Les enseignes de pharmacie sont parfois mentionnées dans trois ou quatre langues, surtout dans les régions touristiques. Dans les faits, la plupart des enseignes commerciales et des placards publicitaires sont exclusivement en anglais. Le bilinguisme maltais-anglais n'est pas très fréquent bien qu'il ait tendance à s'accroître ces dernières années. En somme, l'usage massif de la langue anglaise reflète le poids de 150 ans de domination britannique. 

La Loi sur les sociétés (Companies Act) de 1996 impose certaines restrictions aux sociétés étrangères installées à Malte.

Article 183

Copies of accounts to be provided to Registrar.

9)
If any document comprised in the annual accounts is in a language other than Maltese or English, the company shall annex to the copy of that delivered document a translation of it into either Maltese or English, certified to be a correct translation in such manner as may be prescribed.

Article 199

Requirements for interim accounts.

6)
If the accounts are in a language other than English or Maltese, a translation into English or Maltese of the accounts, certified to be a correct translation in such manner as may be prescribed, shall also have been delivered to the Registrar.

Article 183

Exemplaires des comptes fournis au greffier

9)
Si un document compris dans les comptes rendus annuels est dans une autre langue que le maltais ou l'anglais, l'entreprise doit annexer à la copie de ce document une traduction en maltais ou en anglais, reconnue être une traduction correcte de la façon pouvant être prescrite.

Article 199

Exigences pour les comptes rendus provisoires

6)
Si les comptes rendus sont dans une autre langue que l'anglais ou le maltais, une traduction en anglais ou en maltais des comptes, reconnue pour être une traduction correcte de la façon pouvant être prescrite, doit également avoir été adressée au greffier.

De façon générale, ces restrictions concernent l'emploi obligatoire du maltais ou de l'anglais dans tous les documents servant à l'enregistrement des sociétés auprès du gouvernement, ou une traduction dans l'une ou l'autre de ces deux langues: 

Article 387

Accounts of oversea company.

1)
Every oversea company shall, within forty-two days from the end of the period referred to in article 182(2) and (3), make out and deliver to the Registrar for registration a balance sheet, a profit and loss account and the notes to the accounts in such form, and containing such particulars and including such documents as, under the provisions of this Act, the directors would, if the company had been a company formed and registered under this Act, be required to make out and lay before the company in general meeting: [...]

5) If any such document as is mentioned in subarticles (1) to (4) is not written in the Maltese or English language there shall be annexed to it a translation thereof into either of such languages, certified to be a correct translation in such manner as may be prescribed.

Article 387

Les comptes rendus des sociétés étrangères

1) Toute société étrangère doit, dans les quarante-deux jours à compter de la fin de la période visée à l'article 182.2 et 182.3, élaborer et remettre au greffier à des fins d'enregistrement un bilan, un compte des profits et pertes, ainsi que les notes aux comptes, selon la forme prévue et le contenu des renseignements incluant ces documents; en vertu des dispositions de la présente loi, l'administration, si la société a été une société établie et inscrite en vertu de la présente loi, est tenue d'élaborer et émettre ces documents devant la société lors de l'assemblée générale : [...]

5) Si un document tel qu'il est mentionné aux paragraphes 1 à 4 n'est pas rédigé en maltaise ou en anglais, il doit y être annexée une traduction dans chacune de ces langues, reconnue comme une traduction correcte de la façon pouvant être prescrite.

Dans les médias, l'article 3 (paragraphe 1-e) de la Loi sur la langue maltaise prévoit que l'État maltais devra promouvoir un usage extensif de la langue maltaise dans l'éducation, la radiotélévision et les médias, dans les cours de justice et dans la vie politique, administrative, économique, sociale et culturelle:

Article 3

(e) The Maltese State shall promote through all possible means the widest use of the Maltese Language in education, broadcasting and the media, at the law courts, and in political, administrative, economic, social and cultural life.

Article 3

(e) L'État maltais doit promouvoir par tous les moyens possibles l'usage le plus étendu large de la langue maltaise en éducation, à la radiodiffusion et dans les médias, les tribunaux et la vie politique, administrative, économique, sociale et culturelle.

Par ailleurs, l'article 41 de la Constitution garantit la liberté d'expression dans les médias écrits:

Section 41

Expression

3) Anyone who is resident in Malta may edit or print a newspaper or journal published daily or periodically:

Provided that provision may be made by law --

(a) prohibiting or restricting the editing or printing of any such newspaper or journal by persons under twenty-one years of age; and

(b) requiring any person who is the editor or printer of any such newspaper or journal to inform the prescribed authority to that effect and of his age and to keep the prescribed authority informed of his place of residence.

Article 41

Expression

3) Tout résident de Malte peut éditer ou imprimer un journal ou un journal publié quotidiennement ou périodiquement :

À la condition que la présente disposition puisse être faite conformément à la loi:

a) Interdiction ou restriction de l'édition ou d'impression d'un journal ou par des citoyens de moins de 21 ans; et

b) exigence de tout citoyen qui est éditeur ou imprimeur d'un journal ou d'informer les autorités prescrites à cet effet de son âge et tenir celles-ci informées de son lieu de résidence.

Dans les médias écrits, beaucoup de journaux sont en anglais (di-ve, The Malta Business Weekly, The Malta Financial and Business Times, The Malta Independent, Malta Star, Malta Today, Maltamedia, Sunday Circle, The Times & Sunday Times), mais les autres sont en maltais: Lehen is-Sewwa, Il-Mument, In-Nazzjon, it-Torca, Kullhadd, L-Orizzont.  Pour ce qui est des médias électroniques, Radio 101 et Net Television sont en maltais, alors que PBS et One diffusent en anglais. Maltamedia diffuse ses émissions à la fois en maltais et en anglais. En somme, on peut affirmer que les Maltais sont de grands consommateurs de médias britanniques, que ce soit dans les journaux, les périodiques, les stations de radio ou de télévision.

La politique linguistique du gouvernement maltais en est une de bilinguisme officiel. Il s’agit d’un bilinguisme de type colonial où la prépondérance est maintenant accordée au maltais. En raison du poids de l’histoire, l’anglais a maintenu un rôle stratégique, ce qui dans les circonstances s’avère très utile, car le nombre des locuteurs du maltais dans le monde demeure relativement limité (env. 360 000 inbdividus). C’est pourquoi l’État a voulu accorder une place non négligeable à l’enseignement des langues étrangères. Toutefois, l’enseignement de l’arabe n’a pas encore acquis toute la place à laquelle il aurait droit. Il reste que la langue maltaise représente un cas très original d’une langue reflétant une histoire particulièrement riche où sont entremêlées harmonieusement les influences phénicienne, grecque, carthaginoise, romaine (ou latine), arabe, normande, sicilienne, italienne, française et britannique. En raison de sa situation géostratégique en Méditerranée, Malte a toujours été au cœur de l’histoire des empires européens, arabes et ottomans.

Dernière mise à jour: 22 déc. 2012

Bibliographie

BORG, Alexander, «Language» dans Malta: Culture and Identity,  Valetta, Éditions Oliver Friggieri, 1990, p. 27-50.

GAUTHIER, François, Jacques LECLERC et Jacques MAURAIS. Langues et constitutions, Montréal/Paris, Office de la langue française / Conseil international de la langue française, 1993, 131 p. 

GODECHOT, Jacques. Histoire de Malte, Paris, Presses Universitaires de France, coll. «Que sais-je?», 1970.

HAGÈGE, Claude. Le souffle de la langue, Paris, Éditions Odile Jacob, coll. "Opus", 1994, 288 p. 

LECLERC, Jacques. Les droits linguistiques dans 129 États du monde, tome I: «Description schématique par pays», Montréal, rapport déposé à l’Office de la langue française, 1992, 392 p.  

LECLERC, Jacques. Les droits linguistiques dans 129 États du monde, tome II: «Description thématique», Montréal, rapport déposé à l’Office de la langue française, 1992, 402 p.

RÉPUBLIQUE DE MALTE. Rapport présenté par Malte conformément à l'article 25, paragraphe 1, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, La Vallette, 27 juillet 1999, Conseil de l'Europe.

VANHOVE, Martine. «À Malte, l'expression est l'histoire» dans Manière de voir, Paris, no 97, février-mars 2008, p. 16-18. 

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