République d'Ukraine

Ukraine

3) Politique relative à la langue ukrainienne

Plan de l'article

1. Les dispositions constitutionnelles de 1996
1.1 La terminologie relative aux langues
1.2 La langue officielle
1.3 La langue ukrainienne

2. La Loi sur les langues de 1989
2.1 L'Ukraine soviétique
2.2 Les langues de l'État socialiste bilingue
2.3 Les langues de la justice
2.4 Les langues de l'éducation
2.5 Les langues de l'information
2.6 L'efficacité de la législation

3. Le projet de loi de 1996 sur la normalisation de l'ukrainien
3.1 L'ukrainisation et la dérussification
3.2 Le russe comme langue minoritaire
3.3 La toponymie et le bilinguisme
3.4 L'interprétariat dans la procédure judiciaire
3.5 L'ukrainien obligatoire en éducation
3.6 Les langues des médias et les quotas

4. La Loi sur la politique linguistique de l'État (2012)
4.1 Le statut de «langue régionale»
4.2 L'ukrainien comme langue officielle
4.3 De l'abolition à l'invalidation de la loi

5. La Loi sur la langue de 2019
5.1 Les principes généraux
5.2 La langue officielle et la citoyenneté ukrainienne
5.3 La langue des autorités nationales, régionales et municipales
5.4 La langue officielle en éducation
5.5 La langue officielle dans la culture et les sciences
5.6 La langue officielle dans le domaine des médias
5.7 La langue officielle dans les services
5.8 La langue officielle dans les toponymes et les patronymes
5.9 Les organismes de protection de la langue officielle

Dans le cadre de cet article, il sera tenu compte des documents juridiques qui suivent:

- la Constitution de 1996;
- la Loi sur les langues de 1989;
- Le projet de loi de 1996;
- La Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État (2012);
-
Loi sur la pesse écrite (1993-2018)
- La Loi sur l'éducation (2019);
- La Loi sur la langue de 2019.

1. Les dispositions constitutionnelles de 1996

Il existe plusieurs dispositions linguistiques dans la Constitution du 28 juin 1996, modifiée au 8 décembre 2004, et actuellement en vigueur. Les plus importantes sont contenues sans contredit dans l'article 10, qui proclame que l'Ukrainien est la «langue officielle» (mot à mot: derjavna mova, c'est-à-dire «langue étatique» ou «langue d'État»): 

Article 10

1) La langue d'État de l'Ukraine est l'ukrainien.

2) L’État assure le développement et le fonctionnement de la langue ukrainienne dans tous les domaines de la vie sociale partout sur le territoire de l’Ukraine.

3) En Ukraine, le libre développement, l'usage et la protection du russe et des autres langues des minorités nationales d'Ukraine sont garantis.

4) L'État favorise l'apprentissage des langues de communication internationale.

5) L'emploi des langues en Ukraine est garanti par la Constitution et est régi par la loi.

Notons que cet article de la Constitution garantit aussi l'usage et la protection du russe et des autres langues des minorités nationales.

1.1 La terminologie relative aux langues

Pour les ukrainophones ou ukrainophiles à l'origine du texte de loi, les deux termes — «langue officielle» ou офіційна мова (ofitziyna mova) et langue d'État» ou державна мова (derjavna mova) — ne sont pas tout à fait équivalents. Le mot «langue» en ukrainien s'écrit "MOBA", qui se prononce [mova], mais Язык (yazyk) en russe. Les défenseurs de la langue ukrainienne et de l'unilinguisme ukrainien voulaient insister sur cette nuance : une seule «langue d'État» (en ukrainien, «d'État» se rend par l'adjectif «étatique»), alors qu'il pourrait y avoir deux ou plusieurs «langues officielles». C'est un peu comme en allemand lorsqu'on écrit Amtssprache au lieu de Offiziell Sprache. Le mot allemand Amt est difficilement traduisible en français, il correspond davantage à «office», «bureau» ou «service», ce qui équivaudrait en français à «langue administrative».

En français, l'expression «langue d'État» ne veut pas dire grand-chose, sinon qu'elle provient d'une mauvaise traduction. Pour sa part, l'anglais oppose "State language" à "official language", parfois à "national language", souvent tous employés comme synonymes, surtout dans les États américains. Dans le cas de l'Ukraine, on peut y voir dans l'expression «langue d'État» une manière de justifier l'unilinguisme ukrainien officiel.

Pour les ukrainophiles, le bilinguisme officiel constituerait un choix déplacé dans le cadre de l'État ukrainien souverain. Tous les russophones doivent se plier à l'unilinguisme officiel, comme c'était autrefois pour le bilinguisme dans le cas des ukrainophones. Or, en droit international, un «État bilingue» implique que cet État s'engage à utiliser deux langues auprès de ses citoyens ainsi que dans tous ses services administratifs. C'est comme si l'Ukraine voulait bien reconnaître une forme de bilinguisme, mais sans l'appliquer à l'État.

Dans une décision rendue le 12 décembre 1999, la Cour constitutionnelle de l'Ukraine a précisé l'interprétation qu'il faut donner à l'article 10 de la Constitution et à l'expression originale de «langue d'État» plutôt que «langue officielle». Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a admis que, par «langue d'État», il fallait comprendre «langue officielle de l'État», ce qui signifie en principe que l'État rend son usage obligatoire dans les communications au sein de tous les organismes publics de la société ukrainienne.  

1.2 La langue officielle

En Ukraine, la notion de «langue officielle» («langue d'État») est un élément constitutif d'un ensemble d'une portée et d'une teneur plus étendues, à savoir du «régime constitutionnel», dont les symboles nationaux sont également une composante. Les activités publiques dans lesquelles est utilisée la langue officielle sont en premier lieu celles où s'exercent les fonctions des institutions et des organismes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, ainsi que d'autres organismes des pouvoirs publics et des collectivités locales (langue de travail, textes de lois, travaux de bureau et documents, relations entre ces organismes et institutions, etc.). Comme le prévoient les articles 10 (paragraphe 5) et 92 (par. 4) de la Constitution du 28 juin 1996, l'usage de la langue officielle peut être imposé par voie législative ainsi que dans d'autres secteurs.
 

DISPOSITIONS LINGUISTIQUES DANS LA CONSTITUTION

Article 24

Les citoyens ont des libertés et des droits constitutionnels identiques, et sont égaux devant la loi. Il ne saurait exister aucun privilège, ni restriction fondé sur la race, la couleur de peau, les convictions politiques, religieuses ou autres, les origines sociales ou ethniques, la richesse, le lieu de résidence, la langue ou toute autre élément.

Article 53

5) Les citoyens qui appartiennent aux minorités nationales ont la garantie et le droit, conformément à la loi, de recevoir leur instruction dans leur langue maternelle ou d'étudier leur langue maternelle dans des établissements d'enseignement communs et publics et par des sociétés culturelles nationales.

Article 92

Les points suivants sont déterminés exclusivement par les lois de l'Ukraine :

1) Les droits et libertés des humains et des citoyens, les garanties de ces droits et libertés; les principaux devoirs du citoyen;
2) La citoyenneté, la personnalité juridique des citoyens, le statut des étrangers et des apatrides;
3) Les droits des peuples autochtones et des minorités nationales;
4)
La procédure pour l'usage des langues;

Article 103

2) Tout citoyen de l'Ukraine qui a atteint l'âge de trente-cinq ans, qui a le droit de vote, a résidé en Ukraine pendant les dix dernières années avant le jour des élections et possède la maîtrise de la langue officielle, peut être élu président de l'Ukraine.

Article 138

La juridiction de la République autonome de Crimée comprend :

8) l'assurance du fonctionnement et du développement de la langue officielle ainsi que des langues nationales et cultures nationales dans la République autonome de Crimée; la protection et l'usage des monuments historiques;

Article 148

3) Tout citoyen de l'Ukraine qui a atteint l'âge de quarante ans le jour de sa nomination, possède une instruction légale élevée et une expérience professionnelle d'au moins dix ans, a résidé en Ukraine pendant les vingt dernières années et maîtrise la langue officielle, peut être nommé juge de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine.

Ayant été annexée par la Russie, la Crimée ne fait plus partie de l'Ukraine, mais celle-ci ne reconnaît pas l'annexion, ce qui explique que tous les textes de loi continuent d'inclure la Crimée bien que les Ukrainiens ne la contrôlent plus.

1.3 La langue ukrainienne

La question de l'emploi de l'ukrainien et des autres langues dans les établissements d'enseignement public est également réglementée par la loi. Les normes régissant la pratique des langues, conformément à l'article 92 (par. 1) de la Constitution, doivent être fixées par le législateur. Une bonne connaissance de l'ukrainien est nécessaire, notamment de la part des candidats à certains postes (art. 103, 127 et 148 de la Constitution). L'usage de l'ukrainien comme langue officielle est rendu obligatoire par le droit constitutionnel.

En vertu du paragraphe 3 de l'article 10 de la Constitution, le libre développement, l'emploi et la protection du russe et des langues des minorités nationales de l'Ukraine sont garantis. Il est interdit de concéder des privilèges ou imposer des restrictions en fonction de la langue utilisée au sens de l'article 24 (par. 2) de la Constitution.

Évidemment, avec le statut de langue officielle, l'ukrainien doit obligatoirement être pratiqué, sur toute l'étendue du territoire national, par les pouvoirs publics et les collectivités locales dans l'exercice de leurs fonctions (textes de lois, activités professionnelles, travaux de bureau, documentation, etc.), ainsi que dans les autres secteurs de la vie publique prévus par le paragraphe 5 de l'article 10 de la Constitution.

À l'article 138, en plus de la langue officielle, les administrations locales, les institutions de la République autonome de Crimée et les autorités locales peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, se servir, dans les limites et selon les règles fixées par la loi, du russe et des autres langues des minorités nationales.

En Ukraine, l'ukrainien est la langue pratiquée dans les établissements d'enseignement primaire, secondaire général, professionnel et supérieur de l'État et des collectivités en Ukraine. Toutefois, en vertu des dispositions du paragraphe 5 de l'article 53 de la Constitution, les langues des minorités nationales peuvent être enseignées et étudiées dans les établissements d'enseignement de l'État et des collectivités locales.

2. La Loi sur les langues de 1989

L'Ukraine dispose également d'une législation sur les langues: il s'agit d'abord de la Loi sur les langues de 1989, adoptée par la Parlement, alors que l'Ukraine faisait encore partie de l'Union soviétique. Elle demeurait encore en vigueur au moment de la déclaration de l'indépendance en 1991 et elle l'est restée jusqu'à l'adoption, le 3 juillet 2012, de la Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État, mais cette dernière a aussi été abolie le 23 février 2014 et déclarée inconstitutionnelle en février 2018 par la Cour constitutionnelle, créant ainsi un vide juridique sur la question linguistique.  

2.1 L'Ukraine soviétique

Le paragraphe 1 de l'article 2 de la Loi sur les langues de 1989 déclarait que «la langue officielle de la RSS d'Ukraine est l’ukrainien». Le paragraphe 2, pour sa part, garantit «le développement complet et le fonctionnement de la langue ukrainienne dans tous les milieux de la vie publique».

Article 2 [abrogé]

Langue officielle de la République ukrainienne soviétique socialiste

1)
Conformément à la Constitution de la RSS d'Ukraine, la langue officielle de la RSS d'Ukraine est l’ukrainien.

2) La RSS d'Ukraine garantit le développement complet et le fonctionnement de la langue ukrainienne dans tous les domaines de la vie publique.

3) L'État républicain et les autorités locales, le Parti, les organismes publics, entreprises, établissements et organisations garantissent à tous les citoyens les conditions nécessaires pour l'étude de la langue ukrainienne et sa profonde maîtrise.

De plus, l'État, les partis politiques, les entreprises et les organismes publics «garantissent à tous les citoyens les conditions nécessaires pour l'étude de la langue ukrainienne et sa profonde maîtrise» (par. 3).

2.2 Les langues de l'État socialiste bilingue

Cela dit, l'Ukraine de 1989 restait tributaire de sa dépendance à l'égard de l'Union soviétique, puisque le public pouvait s'adresser à l'Administration en russe plutôt qu'en ukrainien, voire en une autre langue. L'article 17 est révélateur à ce sujet, car «l'ukrainien ou une autre langue acceptée par les parties est employé dans tous les domaines des services aux individus».:

Article 17 [abrogé]

Langue dans le secteur des services

Dans la RSS d'Ukraine, l'ukrainien ou une autre langue acceptée par les parties est employé dans tous les domaines des services aux individus.

D'ailleurs, l'article 6 de la Loi sur les langues oblige le personnel de l'État à maîtriser et l'ukrainien et le russe:

Article 6 [abrogé]

Obligation des fonctionnaires de connaître les langues des activités des corps et organismes

1) Les fonctionnaires de l'État, du Parti, des organismes publics, établissements et organisations doivent maîtriser l'ukrainien et le russe et, si nécessaire, une autre langue nationale, conformément aux exigences prévues dans l'exercice de leur fonction.

2) La méconnaissance de l'ukrainien ou du russe de la part d'un citoyen ne constitue pas une raison pour lui refuser un emploi. Une fois embauché, le fonctionnaire devra maîtriser la langue des activités de l'organisme administratif ou de l'organisation, conformément aux exigences prévues dans l'exercice de sa fonction. 

Dans les faits, l'ukrainien faisait figure de parent pauvre dans les oblasts (régions) de l'Est et du Sud, car c'est le russe qui était tilisé partout et considéré comme la langue administrative. Les ukrainophones pouvaient avoir certaines difficultés à recevoir des services dans leur langue, alors que ce n'était jamais le cas pour les russophones habitant dans l'Ouest. Bien que l'ukrainien soit la langue officielle, le russe était donc permis par la loi. Dans les oblasts russophones, l'Administration n'utilisait l'ukrainien que pour communiquer avec l'Administration centrale de Kiev. Comme la connaissance de l'ukrainien était (et l'est encore) généralement médiocre dans les régions russophones, les autorités locales désignaient au moins un fonctionnaire bilingue lorsqu'il s'agissait de communiquer par écrit ou par téléphone avec Kiev.

Quant aux actes et documents de l'État, ils étaient adoptés en ukrainien, et publiés en ukrainien et en russe; il en était ainsi des inscriptions sur les tampons, les insignes et les en-têtes (art. 10 de la  la Loi sur les langues de 1989):

Article 10 [abrogé]

Langue des actes des autorités de l'État et des organismes administratifs

1) Les documents des plus hautes autorités de l'État et des organismes administratifs de la RSS d'Ukraine doivent être adoptés en ukrainien et publiés en ukrainien et en russe.

2) Les documents des ministères et agences de la République, des autorités locales et des organismes administratifs de la RSS d'Ukraine doivent être adoptés et publiés en ukrainien et, si nécessaire, également en une autre langue nationale.

3) Les inscriptions sur les tampons, insignes et en-têtes de l'État, du Parti, des organismes publics, entreprises, établissements et autres organismes de la RSS d'Ukraine se font en ukrainien ou en ukrainien et en russe.

Article 11
[abrogé]

Langue des activités, registres et documents officiels

1) L'ukrainien est la langue des activités, registres et documents officiels, aussi bien que dans les relations de l'État, du Parti, des organismes publics, entreprises, établissements et organisations de la RSS d'Ukraine.

2) Dans les cas prévus par le paragraphe 2 de l'article 3 de la présente loi,  une langue nationale parlée par la majorité de population d'une zone donnée ou, dans les cas prévus par le paragraphe 3 de l'article 3, une langue acceptée par la population de ladite zone peut être la langue des activités, registres et documents, parallèlement avec l'ukrainien.

Il ne faudrait pas oublier que les lois étaient discutées en ukrainien et en russe, puis adoptées en ukrainien et traduites en russe.

L'article 14 de la Loi sur les langues de 1989 précisait que les documents officiels certifiant le statut d'un citoyen (passeport, registres de travail, actes de naissance, de mariage ou de décès) étaient publiés en ukrainien ou en russe:

Article 14 [abrogé]

Langue des documents certifiant le statut d'un citoyen de la RSS d'Ukraine

Les documents officiels certifiant le statut d'un citoyen
le passeport, les registres de travail, les documents d'enseignement, de naissance et des actes de mariage, aussi bien que les documents sur le décès d'une personne , doivent être publiés en ukrainien ou en russe.

L'article 34 énonçait que «les bureaux de poste et de télégraphe sont approvisionnés avec des enveloppes, cartes postales, en-têtes, etc., portant des inscriptions en ukrainien et en russe».  Pour ce qui est des toponymes, l'article 37 indiquait que «les dénominations officielles de l'État, du Parti, des organismes publics, entreprises, établissements et organisations sont établies et présentées en ukrainien» et que «les noms traduits d'une autre langue peuvent être présentés à droite (ou en dessous)». De fait, l'affichage était unilingue ukrainophone: panneaux publicitaires, affiches du métro (Kiev), annonces dans les transports publics, enseignes, vitrines, etc. Avec le le rétablissement de la langue ukrainienne, l’orthographe des noms géographiques a changé : Kiev a été remplacé par Kyiv, Lvov par Lviv, Kharkov par Kharkiv, Dnieper par Dnipro, etc.

Les Forces armées n'ont jamais l'objet d'une analyse d'ordre linguistique. Selon les soldats ukrainiens interrogés, les ordres seraient donnés en ukrainien à partir de Kiev, tous les officiers ne parleraient que russe entre eux. Beaucoup de jeunes recrues ukrainophones étaient russifiés en entrant dans l'armée, tellement le russe est omniprésent.

2.3 Les langues de la justice

L'article 18 de la Loi sur les langues de 1989 traitait des langues dans la procédure judiciaire. L'ukrainien était la langue de la procédure judiciaire, mais une langue nationale parlée par la majorité de la population d'un district donné ou une langue acceptée par la population dudit district pouvait également être la langue de la procédure judiciaire:

Article 18 [abrogé]

Langue de la procédure judiciaire

1) La procédure judiciaire en RSS d'Ukraine est en ukrainien.

2) Dans les cas prévus par le paragraphe 2 de l'article 3 de la présente loi, une langue nationale parlée par la majorité de la population d'un district donné ou, dans les cas prévus par le paragraphe 3 de l'article 3, une langue acceptée par la population dudit district peut être la langue de la procédure judiciaire.

3) Dans une procédure judiciaire de droit criminel et de droit civil, toute personne qui ne connaît pas la langue de la procédure a le droit de se familiariser avec les éléments du procès, de participer à la procédure avec l'aide d'interprète et de s'adresser à la cour dans sa langue maternelle.

4) Les documents relatifs à l'enquête et à la procédure judiciaire doivent être fournis aux personnes impliquées dans la procédure, à leur demande, en traduction dans leur langue maternelle ou dans une autre langue qu'elles comprennent. 

Par ailleurs, la Loi sur la citoyenneté de 2005 oblige les citoyens à connaître l’ukrainien (art. 9) pour pouvoir communiquer. Depuis l’indépendance, les domaines de la vie officielle ont été ukrainisés, alors qu'ils ont subi en même temps une certaine «dérusssification».

Article 9

Admission à la citoyenneté de l'Ukraine


Les étrangers ou les apatrides peuvent être admis à la citoyenneté ukrainienne à leur demande.

Les conditions d'admission à la citoyenneté ukrainienne sont les suivantes:

1) la reconnaissance et le respect de la Constitution et des lois de l'Ukraine;

2) la présentation d'une déclaration concernant l'absence d'une nationalité étrangère (pour les apatrides) ou l'hypothèse d'une obligation de mettre fin à la nationalité étrangère (pour les étrangers). [...]

3) une résidence ininterrompue pour des motifs juridiques sur le territoire de l'Ukraine au cours des cinq années précédentes. [...]

4) l'obtention d'un permis d'immigration. [...]

5) la maîtrise d'une langue officielle ou de sa compréhension de façon suffisante pour communiquer. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes handicapées physiquement (personnes aveugles, sourdes et muettes);

2.4 Les langues de l'éducation

L'article 25 de la Loi sur les langues accordait le libre choix de la langue de l'éducation et ce droit constituait «un droit inaliénable des citoyens de la RSS d'Ukraine»:

Article 25 [abrogé]

L'éducation et la langue d'enseignement

1)
Le libre choix de la langue de l'éducation est un droit inaliénable des citoyens de la RSS d'Ukraine.

2) La RSSS d'Ukraine garantit le droit à tout enfant à l'éducation et de la recevoir dans sa langue maternelle. La mise en œuvre de ce droit est protégé par l'établissement d'un réseau d'écoles maternelles et d'établissements scolaires utilisant comme langue d'enseignement l'ukrainien et d'autres langues nationales.

Ainsi, tout citoyen, qu'il soit russophone ou ukrainophone ou appartenant à une minorité nationale, pouvait choisir l'ukrainien, le russe ou toute autre langue pour recevoir son instruction.

L’article 27 de la Loi sur les langues précisait aussi que «la langue des activités éducatives et pédagogiques dans les écoles publiques sont menées en ukrainien». Cependant, dans les zones géographiques d'implantation substantielle des minorités nationales, des écoles publiques pouvaient être créées, alors que les activités pédagogiques pouvaient être menées dans leur langue nationale ou en une autre langue. Dans ces écoles, des classes séparées pouvaient être prévues, alors que les activités  pédagogiques peuvent être en ukrainien ou dans la langue de la population d'une autre nationalité. Quoi qu'il en soit, l'étude de l'ukrainien et du russe dans toutes les écoles publiques était obligatoire:

Article 27 [abrogé]

Langue d'enseignement et éducation dans les écoles publiques

1)
Dans la RSS d'Ukraine, les activités éducatives et pédagogiques dans les écoles publiques sont menées en ukrainien.

2)  Dans les zones géographiques d'implantation substantielle des minorités nationales, des écoles publiques peuvent être créées, alors que les activités éducatives et pédagogiques peuvent être menées dans leur langue nationale ou en une autre langue.

3) Dans les cas prévus par le paragraphe 3 de l'article 3 de la présente loi, des écoles peuvent être créées, alors que les activités éducatives et pédagogiques sont conjointement choisies par les parents des élèves. 

4) Dans les écoles publiques, des classes séparées peuvent être prévues, alors que les activités éducatives et pédagogiques peuvent être menées en ukrainien ou dans la langue de la population d'une autre nationalité.

5) L'étude des langues ukrainienne et russe dans toutes les écoles publiques est obligatoire.

6) La procédure pour l'étude de l'ukrainien par des personnes arrivant des autres républiques de l'Union ou la procédure concernant son exemption en ukrainien est déterminée par le ministère de l'Éducation nationale de la RSS d'Ukraine.

Quant à la Loi sur l'enseignement secondaire (1999), l'article 7 précise que les langues d'enseignement et d'éducation dans les établissements d'éducation publics sont déterminées par la Constitution de l'Ukraine et la Loi sur les langues de la RSS d'Ukraine.

Article 7

Langue(s) d'instruction et de formation dans les écoles secondaires


La langue d'instruction et de formation dans les écoles secondaires est déterminée conformément à la Constitution et la loi de l'Ukraine «sur les langues en RSS d'Ukraine» (8312-11).

Les langues étrangères étaient généralement le russe, l'anglais, l'allemand, le français, etc.

Pour être admis dans des collèges spécialisés et des établissements d'enseignement supérieur de la République, l'article 19 de la Loi sur les langues oblige les candidats à subir un test d'entrée démontrant leurs compétences en ukrainien. 

Pour résumer, on peut dire que la situation actuelle se présente comme suit:

- le nombre des écoles maternelles publiques en ukrainien atteignait une proportion de 78 % en 2000;
- le nombre des écoles primaires et secondaire publiques, dans lesquelles la langue d'enseignement était l'ukrainien, s'élevait en 2000 à 70 %.

Cependant, la répartition régionale semble très différenciée. Ainsi, à l'ouest de Kiev, ce sont les écoles ukrainiennes qui dominent nettement. Dans l'Est et dans le Sud, c'est le russe et le nombre des maternelles, des écoles primaires et secondaires ne correspond pas du tout à la part de la population de langue ukrainienne.

Dans les établissements d'enseignement supérieur des 1er et 2e niveaux (écoles professionnelles, techniques, collèges et écoles normales), quelque 78 % des étudiants avaient reçu leurs cours en ukrainien au cours de l'année 2000-2001. Pour les étudiants des 3e et 4e niveaux (instituts et universités), la proportion atteignait les 73 %.  Le taux des cours en ukrainien était de 94 % à  98 % dans l'Est, contre 100 % dans l'Ouest et le Sud (incluant la Crimée). De plus, il faut considérer que, lorsqu'une partie seulement des cours se déroule en ukrainien, les établissements d'enseignement sont considérés comme «de langue ukrainienne». Par ailleurs, les établissements supérieurs privés, où l'on enseigne presque exclusivement en russe, ne sont pas comptabilisés dans les statistiques; or, ces établissement sont de plus en plus nombreux en Ukraine.  

2.5 Les langues de l'information

L'article 33 de la Loi sur les langues proclamait que «l'ukrainien est la langue des médias officiels» tout en précisant que «les langues des autres nationalités peuvent aussi être les langues des médias officiels», ce qui inclut le russe:

Article 33 [abrogé]

Langue des médias

1)
Dans la RSS d'Ukraine, l'ukrainien est la langue des médias officiels.

2) Les langues des autres nationalités peuvent aussi être les langues des médias officiels.

Bref, il existait une seule langue officielle en Ukraine, mais le russe était de facto à égalité avec l'ukrainien dans tous les rouages administratifs et scolaires. C'est un peu comme si l'Ukraine avait deux langues officielles, mais l'ukrainien serait seulement plus officiel que le russe.

Dans les faits, les deux langues se côtoient aujourd'hui dans tous les médias, mais le russe reste dominant dans les médias privés; l'ukrainien, dans les médias publics. Par exemple, les chaînes de télévision publique UT1 et UT2 émettent majoritairement en ukrainien, mais n'hésitent pas à diffuser des émissions vulgarisées en russe. Les films russes restent en russe, mais les films occidentaux (surtout américains) sont diffusés avec une traduction simultanée en ukrainien. Il est fréquent que la télévision ukrainienne propose des émissions en deux langues, ce qui projette une image d'une société bilingue.

Par contre, la radio publique est quasiment uniquement en ukrainien, surtout dans l'Ouest. Les radios privées diffusent dans une proportion des deux tiers des émissions en russe. De façon générale, les médias électroniques privées sont soutenues financièrement par Moscou.  C'est l'ancien président de la fédération de Russie, Boris Eltsine, qui avait élaboré ce programme de soutien en 1996.

La part de journaux en ukrainien semble en deça de ce qu'ils devraient être, puisqu'elle ne correspond pas à la réalité démographique. De façon générale, les médias écrits sont en déclin. En 1985, en Ukraine soviétique, 65 % des journaux étaient en ukrainien; en 1998, la proportion avait baissé à près de 40 %. Selon Stattystyčnyi Ŝoričnyk za 2000 rik, seulement 27 % des journaux vendus en 2000 étaient en ukrainien.  

Dans le cinéma, un décret en date du 16 janvier 2006 énonce que 20 % des films étrangers diffusés doivent être doublés ou sous-titrés en ukrainien, avec comme objectif à terme d'atteindre 70 % pour la totalité des films. Toutefois, les moyens mis en œuvre semble faire défaut pour que le décret soit réellement appliqué. En effet, la responsabilité du sous-titrage et du doublage incombe aux distributeurs de films, qui ne reçoivent aucune aide financière pour assumer ces coûts. C'est pourquoi la prépondérance de la langue russe persiste dans les médias, sauf dans le secteur public, et plus encore dans le monde des affaires.

2.6 L'efficacité de la législation

Toutes ces mesures étaient destinées à revaloriser la langue ukrainienne qui, sous le régime soviétique, était devenue une langue de seconde classe après le russe. La langue russe a été, surtout à l’écrit, une langue omniprésente, que ce soit dans l’administration, les écoles et les médias. Encore aujourd’hui, après une décennie d’indépendance, la république d’Ukraine n’est pas encore totalement libérée de sa dépendance à l’égard de la langue russe. Lorsque les Ukrainiens ouvrent leur téléviseur, presque tous les films étrangers sont doublés en russe, ce qui semble ne déranger personne. Les journaux les plus populaires sont en russe. En l'an 2000, plus de la moitié des Ukrainiens ne parlaient pas encore la langue officielle de leur pays. Comme les Russes (21 %) et les minorités (6 %) ne parlent généralement pas l'ukrainien, pour un total de 27 %, et que 73 % sont en principe des ukrainophones, cela signifie que 30 % de ces derniers auraient changé de langue pour passer au russe. 

Si l'ukrainisation a touché l'école et les services publics, elle n'a pas encore atteint l'économie et les échanges interethniques. Le tableau suivant nous donne un aperçu de la situation:

Ukrainien Russe

Échanges formels du domaine officiel
(école, administrations, politique, justice, médias)

Domaine de l’écrit officiel

Domaine du pouvoir politique

Secteur publi

Échanges informels
(maison, rue, lieux de proximité, lieux de loisirs)

Domaine de l’oral et de l’écrit privé

Domaine du pouvoir économique

Secteur privé

Toutefois, cette représentation semble quelque peu réductrice, car elle ne correspond pas toujours à la réalité. Dans les écoles, il arrive que des professeurs maîtrisent mal l'ukrainien standard, sans compter les nombreux politiciens, même ukrainophones, qui parlent russe ou emploie le sourjyk dans leurs discours, voire au Parlement.

Sans revenir sur tous les articles de la Loi sur les langues de 1989, qui de toute façon a été abrogée en 2012, il faut retenir les éléments qui suivent :

1) Dans la plupart des situations, le russe demeure une alternative à l'ukrainien dans les régions (oblasts) où les russophones forment la majorité.

2) Seuls les articles 35 (publicité), 36 étiquettes et modes d'emploi des marchandises), 37 (dénominations officielles des organismes de l'État) et 38 (toponymes) obligent l'emploi de l'ukrainien.

3) Aucune ukrainisation des minorités n'est prévue dans la loi.

4) Aucune sanction pour le non-respect de la loi n'est prévue dans la loi.

Compte tenue de ces dispositions, l'ukrainien demeurait à la remorque du russe qui conservait toutes ses prérogatives. La loi de 1989 ne pouvait pas perdurer indéfiniment.

3. Le projet de loi de 1996 sur la normalisation de l'ukrainien

On peut comprendre que les Ukrainiens nationalistes trouvaient que les mesures contenues dans la Loi sur les langues de 1989 soient tout à fait insuffisantes. En général, les ukrainophones considéraient qu'il s'agit d'une «loi sur le bilinguisme» (ukrainien-russe), alors que certains russophones trouvaient que les dispositions de cette législation n'étaient pas assez axées sur le bilinguisme. Entre 1991 et 20003, on a pu compter au moins une quinzaine de projets de loi pour une nouvelle loi sur les langues, mais aucun n'a jusqu'ici pu être adopté.

On peut au moins en rappeler l'un d'eux, le plus important. À la fin de l'année 1996, un projet de loi «sur le développement et l'usage des langues en Ukraine» a été mis au point par le gouvernement, puis discuté et approuvé par le Conseil de la politique linguistique. Ce projet de loi est caractérisé par une tendance vers une plus grande ukrainisation. De façon générale, le projet de loi sur le développement et l'emploi des langues en Ukraine témoigne d'une augmentation de la sphère d'influence de l'ukrainien comme langue officielle tout en tenant compte du système de dépendance du pays à l'égard de la Russie et de la langue russe. Il faut aussi prendre conscience que ce projet de loi, comme d'autres plus ou moins similaires, va donner une orientation sur une future politique linguistique de l'Ukraine, qui consisterait à assurer la prédominance de la langue ukrainienne tout en accordant des droits linguistiques importants dans certains domaines aux minorités nationales, dont feraient dorénavant partie les russophones.

3.1 L'ukrainisation et la dérussification

Ce projet de loi (Loi sur le développement et l'usage des langues en Ukraine), qui n'a jamais été adopté,  va beaucoup plus loin que la Loi sur les langues de 1989. Par exemple, l'article 1er supprimerait toute allusion à la langue russe et obligerait non seulement l'État et ses organismes et ses sociétés à employer l'ukrainien, mais également les entreprises et les organismes privés dans leurs communications officielles:

Article 2 [non adopté]

Langue officielle de l'Ukraine

1) L'ukrainien est la langue officielle de l'Ukraine. Il constitue l'un des principaux moyens de communication dans tous les secteurs de la vie sociale partout sur le territoire entier du pays.

2) La langue officielle est obligatoire dans son usage par les agences administratives du gouvernement et les organismes d'autonomie locale, les associations de citoyens, les établissements, les organisations et les sociétés, tant dans le public que dans le privé, dans leurs opérations quotidiennes.

3) Les agences administratives du gouvernement et les organisme d'autonomie locale, les associations de citoyens, les établissements, les organisations et les sociétés, tant dans le public que dans le privé, créeront toutes les conditions indispensables pour employer la langue officielle auprès des citoyens de l'Ukraine. 

4) La seule forme de langue officielle pouvant être employée dans tous les secteurs de la vie sociale est sa forme standard. Employer une déviation de la langue officielle dans sa forme normalisée est inadmissible.

Comparativement à 1989, il s'agirait ici d'une procédure de normalisation à l'égard de l'ukrainien, c'est-à-dire d'une politique visant à redonner à l'Ukrainien la place et le rôle qui leur sont dus.

3.2 Le russe comme langue minoritaire

L'article 6 de ce projet de loi prescrirait que «l'ukrainien est la langue d'usage des agences administrative du gouvernement et des organismes d'autonomie locale». Il est précisé également que la langue d'une minorité nationale — ce qui inclut les russophones — peut être employée par les agences administratives du gouvernement et les organismes d'autonomie locale dans les communautés où la majorité de la population est représentée par une minorité nationale. L'article 7 du projet de Loi sur le développement et l'usage des langues en Ukraine énonce ce qui suit:

Article 7 [non adopté]

Langue administrative de travail, de la documentation et de la tenue des registres

1) Les agences administratives du gouvernement et les organismes d'autonomie locale, les associations de citoyens, les établissements, les organisations et les sociétés, tant publics que privés, effectueront leur travail administratif et tiendront leur comptabilité, leurs rapport, leurs registres financiers, techniques et autres dans la langue officielle.

2) La langue d'une minorité nationale peut être employée dans le travail administratif, la documentation et la tenue des registres par les organismes d'autonomie locale, les associations de citoyens, les établissements, les organisations et les sociétés, tant publics que privés, parallèlement avec la langue officielle dans les cas prévus par le paragraphe 2 de l'article 6 de la présente loi, selon la procédure indiquée par le Cabinet des ministres de l'Ukraine. [...]

On constatera que ces dispositions semblent apparemment plus fermées pour le russe, mais il n'en est rien. C'est le style et l'approche qui ont changé. Le russe ferait désormais partie des «langues des minorités nationales», mais il n'aurait rien perdu pour autant de son pouvoir d'attraction ni de sa force ni de son prestige. Par exemple, le paragraphe 2 du même article prévoit que «la langue d'une minorité nationale peut être employée dans le travail administratif, la documentation et la tenue des registres par les organismes d'autonomie locale, les associations de citoyens, les établissements, les organisations et les sociétés, tant publics que privés, parallèlement avec la langue officielle». Ce qui diffère, c'est que «les textes d'annonces, la publicité, les avis et autres types d'information destinés à la population locale sont présentés dans la langue officielle et peut être faite en double en traduction dans les langues des minorités nationales appropriées». Autrement dit, le russe est devenue une langue de traduction, tout en conservant ses prérogatives. Selon l'article 9, les administrateurs publics et les fonctionnaires des agences gouvernementales et des organismes d'autonomie locale, les employés des sociétés publiques, établissements et organisations doivent être compétents dans la langue officielle. Rien au sujet du russe!

3.3 La toponymie et le bilinguisme

L'article 27 aurait porté sur les toponymes (s'il avait été adopté). Les noms géographiques et les noms des divisions administratives et territoriales, des stations de chemin de fer, rues, places, etc., sont créés et présentés dans la langue officielle et suivies par leurs équivalents en alphabet latin latines, tels qu'ils doivent l'être si nécessaire.  Cependant, dans les localités où la majorité de population appartient à une minorité nationale, un toponyme dans la langue officielle peut être suivi par son équivalent dans la langue de cette minorité nationale. Un toponyme dans la langue d'une minorité nationale est normalement placé en dessous d'un toponyme en ukrainien et indiqué dans des caractères plus petits.

Article 27 [non adopté]

Langue employée dans les toponymes et cartographies

1) Les toponymes, c'est-à-dire les noms géographiques et les noms des divisions administratives et territoriales, des stations de chemin de fer, rues, places, etc., sont créés et présentés dans la langue officielle et suivies par leurs équivalents en alphabet latin latines, tels qu'ils doivent l'être si nécessaire. 

2) Dans les localités où la majorité de population appartient à une minorité nationale, un toponyme dans la langue officielle peut être suivi par son équivalent dans la langue de cette minorité nationale. Un toponyme dans la langue d'une minorité nationale est normalement placé en dessous d'un toponyme en ukrainien et indiqué dans des caractères plus petits.

3) Les toponymes ukrainiens sont rendus en d'autres langues, conformément aux règles reconnues.

4) Les règles reconnues pour l'octroi de toponymes ukrainiens en d'autres langues sont établis par une autorité responsable de la surveillance en respect des normes dans la langue ukrainienne.

5) Les toponymes à l'extérieur de l'Ukraine sont orthographiés selon les règles standard de la langue officielle

6) Les éditions cartographiques destinées à l'usage en Ukraine sont préparées et publiées dans la langue officielle. 

Évidemment, comme le projet de loi n'a pas été adopté, ces dispositions s'appliquent pas.

3.4 L'interprétariat dans la procédure judiciaire

En matière judiciaire, l'article 12 du projet de Loi sur le développement et l'usage des langues en Ukraine prévoyait que «la procédure judiciaire en Ukraine est menée dans la langue officielle». Pourtant, le législateur aurait prévu l'usage d'une autre langue au moyen d'un interprète :

Article 12 [non adopté]

Langue de la procédure judiciaire

1) La procédure judiciaire en Ukraine doit être menée dans la langue officielle.

2) Pendant le procès, les personnes constituant une partie de l'affaire et n'ayant aucune maîtrise de la langue officielle, sont assurées du droit de se familiariser avec les matières de la cause et de participer à la procédure de la cour au moyen d'un interprète. Ces personnes peuvent parler à la cour, soumettre leur plaidoyer et produire les pièces de leur preuve par écrit dans leur langue maternelle et obtenir, sur demande, des matières d'enquête et des documents judiciaires en traduction dans leur langue, sans encourir des frais supplémentaires.

3) Les matières du procès dans les procédures d'arbitrage, menées selon la procédure normale, sont attribuées aux autorités juridiques des autre pays en traduction dans la langue de ce pays ou en une autre langue acceptée pour les deux parties.

3.5 L'ukrainien obligatoire en éducation

En éducation, il n'est plus question de libre choix, du moins formellement, car l'ukrainien est obligatoire  :

Article 18  [non adopté]

Langue d'enseignement et de l'éducation

1) L'État assure le droit aux citoyens de l'Ukraine de recevoir leur instruction dans la langue officielle

2) L'ukrainien est employé comme la langue d'enseignement dans l'éducation préscolaire, l'éducation secondaire générale, les établissements professionnels et supérieurs, publics ou privés. Cette règle ne s'applique pas aux ressortissants étrangers et aux apatrides invités recrutés dans l'enseignement et dans le processus d'éducation dans les établissements d'enseignement de l'Ukraine.

3) L'étude de la langue officielle dans tous les établissements d'enseignement est obligatoire.

Dans les faits, les citoyens qui appartiennent aux minorités nationales auraient toujours le droit de recevoir leur instruction dans leur langue maternelle ou d'étudier leur langue maternelle à la condition que nombre des individus appartenant à une minorité nationale soit «assez suffisant» :

Article 18 [non adopté]

4) Les citoyens qui appartiennent aux minorités nationales ont le droit de recevoir leur instruction dans leur langue maternelle ou d'étudier leur langue maternelle. Dans sa démarche, en fonction de ses possibilités, l'État crée des conditions appropriées dans la structure de son système d'éducation et promeut la création des établissements éducatifs de niveaux différents pour apprendre la langue d'une minorité appropriée ou pour que l'éducation soit dispensée en cette langue. L'éducation est entièrement financée par les budgets locaux et d'autres sources, incluant des donations, prévoyant que l'éducation offerte par ces établissements d'enseignement corresponde aux normes exposées et approuvées par les autorités éducatives compétentes.

5) Dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 6 de la présente loi et lorsque le nombre des individus appartenant à une minorité nationale est assez suffisant, la langue d'enseignement dans les établissements préscolaires et/ou la langue d'enseignement dans les écoles secondaires générales peut être la langue d'une minorité nationale pertinente parallèlement avec la langue officielle

6) L'État encourage les citoyens de l'Ukraine à étudier les langues des communications internationales.

7) Les autorités éducatives, particulièrement les autorités centrales, précisent la procédure et la forme d'apprentissage de l'ukrainien pour les individus qui sont viennent d'autres pays afin de recevoir leur instruction en Ukraine ou y poursuivre leurs études.

L'une des nouveautés réside dans le fait que les enfants des minorités doivent néanmoins apprendre l'ukrainien comme langue seconde dans la mesure où l'enseignement de la langue maternelle doit se faire «parallèlement avec la langue officielle».

3.6 Les langues des médias et les quotas

Une nouveauté assez importante concerne les médias. L'article 22 du projet de loi (Loi sur le développement et l'usage des langues en Ukraine) prévoyait que «la radio publique et les émissions télévisées, ainsi que la publication des journaux et magazines, qui sont parrainées par les autorités publiques et les organismes d'autonomie locale, soient diffusées dans la langue officielle». Mais il est précisé aussi que «le volume total des informations présentées en langue ukrainienne dans les stations de radio et les canaux de télévision privées doit composer au moins 70 % du volume complet du temps d'antenne diffusé, lequel demande un permis de diffusion». 

L'article 24 du projet de loi (Loi sur le développement et l'usage des langues en Ukraine) portant sur la langue de la publicité mérite d'être cité in extenso:

Article 24 [non adopté]

Langue de la publicité

1) La publicité commerciale, les messages promotionnels et autres formes de produits publicitaires audiovisuels sont délivrés dans la langue officielle.

2) Dans les documents publicitaires présentés par des sociétés étrangères, le nom d'une société en langue originale peut être transmis, côte à côte avec le nom de cette société transcrit en caractères différents ou traduit en ukrainien, et il est normalement placé à gauche du nom ukrainien ou en-dessous de celui-ci avec des caractères plus petits. 

3) Dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 6 de la présente loi, la publicité commerciale, les messages promotionnels ou autres produits publicitaires audiovisuels peuvent également être transmis, côte à côte avec le texte en langue officielle, avec une traduction dans la langue d'une minorité nationale dans des caractères plus petits.

On aura remarqué que les textes bilingues doivent respecter une hiérarchisation dans leur présentation. Un texte non ukrainien doit être placé au gauche du nom ukrainien ou en dessous avec des caractères plus petits. L'article 25 fixe les mêmes exigences pour l'étiquetage des produits et les modes d'emploi des produits fabriqués en Ukraine: ils doivent être rédigés dans la langue officielle. 

Enfin, l'article 33 du projet de loi abrogerait la Loi sur les langues de 1989. Come on le sait ce projet de loi de 1996 n'a jamais été adopté. Il faudra attendre en 2012 pour voir apparaître une nouvelle loi linguistique.

4. La Loi sur la politique linguistique de l'État (2012)

Le 3 juillet 2012, le Parlement (la Verkhovna Rada) a adopté par 232 voix sur 334 députés une nouvelle loi linguistique: la Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État. Cette loi n° 5029-VI, fut aussi appelée «loi Kivalov-Kolesnichenko», d’après les noms de ses initiateurs, des députés ukrainiens russophones du Parti des régions. Cette loi a aussi été surnommée par les ukrainophones «loi des trois k» (Kremlin-Kivalov-Kolesnichenko), car elle correspondait aux objectifs de Moscou.

Le projet de loi ne devait entrer en vigueur qu'après avoir été signé par le président ukrainien, Viktor Ianoukovitch, et le président du Parlement, Volodymyr Lytvyn. Cependant, ce dernier remit sa démission le 4 juillet, donc le lendemain de son adoption, mais la Verkhovna Rada n'accepta pas la démission de son président, avec le résultat que Lytvyn signa la loi le 31 juillet. La projet de loi fut signé par le président Ianoukovitch, le 8 août suivant. La loi est donc entrée en vigueur le 10 août 2012, mais abolie en février 2018 par la Cour constitutionnelle.

4.1 Le statut de «langue régionale»

C'est une loi qui se voulait conforme aux dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, mais elle permettait aussi l'emploi à égalité avec la langue officielle (l'ukrainien) de deux ou de plusieurs langues régionales ou minoritaires dans une région donnée. L'article 2 de la Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État énonçait le principe de la cohabitation des langues officielle et régionales ou minoritaires ainsi:

Article 2 [abrogé]

Objectif de la politique linguistique de l'État

La politique linguistique de l'État en Ukraine a pour objectif de réglementer les communications publiques dans le développement globales et
l'emploi de l'ukrainien comme langue officielle, ainsi que les langues régionales ou minoritaires et les autres langues utilisées par la population de l'État, dans la vie économique, politique et sociale, dans les communications interpersonnelles et internationales, dans la protection des droits
constitutionnels des citoyens dans ce domaine et en favorisant une attitude respectueuse de la dignité nationale des personnes, de leur langue et de leur culture, et en renforçant l'unité de la société ukrainienne.

L'article 7 de la loi reconnaissait les langues régionales là où le nombre d'une minorité représente 10 % ou plus de la population, soit en principe dans 13 régions sur 27, dont Kiev, la capitale:
 

Article 7 [abrogé]

Langues régionales ou minoritaires de l'Ukraine

1)
Les principes de la politique linguistique prévue à l'article 5 de la présente loi sont appliqués à toutes les langues régionales ou minoritaires pratiquées sur le territoire de l'Ukraine.

2) En vertu de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, les langues régionales ou minoritaires de l'Ukraine,
auxquelles s'appliquent les mesures visant l'emploi des langues régionales ou minoritaires déterminées dans la présente loi : le russe, le biélorusse, le bulgare, l'arménien, le gagaouze, le yiddish, le tatar de Crimée, le moldave, l'allemand, le grec moderne, le polonais, le rom, le roumain, le slovaque, le hongrois, le ruthène, le karaïte et le trasianka.

3) Pour chaque langue définie au deuxième paragraphe du présent article, les mesures visant à l'emploi des langues régionales ou minoritaires, comme le prévoit la présente loi, à condition que le nombre de locuteurs des langues régionales résidant dans la région où la langue est employée représente 10 % ou plus de sa population.

Par décision du conseil local dans certains cas et en tenant compte des situations particulières, de telles mesures peuvent être appliquées à la langue lorsque le groupe de la langue régionale est inférieur à 10 % de la population du territoire concerné.

Ce statut de «langue régionale» équivalait dans les faits à rendre toute autre langue aussi officielle que l'ukrainien au plan local. C'est ainsi que, dans les mois qui ont suivi l'adoption de la loi n° 5029-VI, le russe a été déclaré «langue régionale» dans les régions d'Odessa, de Kharkiv, de Kherson, de Mykolaïv, de Zaporizhzhya, de Dnipropetrovsk, de Luhansk et de Donetsk, sans oublier la ville de Sébastopol en Crimée. De plus, le hongrois, le moldave et le roumain ont obtenu ce même statut dans certaines villes de l'Ukraine occidentale.

Bref, ce n'est pas une loi qui favorisait en principe l'emploi de l'ukrainien, puisqu'elle permettait, dans les faits, un bilinguisme ou un multilinguisme reconnu par la loi. Ce type de loi a donc pour effet de protéger avant tout les langues minoritaires et de les faire entrer en concurrence avec la langue officielle dans tous les domaines et dans plusieurs régions du pays.

4.2 L'ukrainien comme langue officielle

Il n'y a que quelques rares dispositions à porter exclusivement sur l'ukrainien comme langue officielle. C'est le cas des paragraphes 1, 2, 4 et 5 de l'article 6 de la Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État, qui traitent de l'ukrainien comme langue officielle:

Article 6 [abrogé]

La langue officielle de l'Ukraine

1)
La langue officielle de l'Ukraine est l'ukrainien.

2) Comme langue officielle, la langue ukrainienne doit être obligatoire pour son usage sur tout le territoire de l'Ukraine par les organismes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire dans l'exercice de leur autorité, dans les traités internationaux, dans le processus éducatif dans les établissements d'enseignement et en fonction de la portée et des modalités prévues par la présente loi. L'État encourage l'emploi de la langue officielle dans les médias, les science, la culture et d'autres domaines de la vie publique.

4) Les règles de la langue ukrainienne sont définies dans le Dictionnaire de langue ukrainienne et de l'orthographe ukrainienne. La procédure d'approbation des dictionnaires de langue ukrainienne et des manuels en orthographe ukrainienne sont des ouvrages de référence obligatoires pour l'utilisation de l'ukrainien, et la publication officielle de ces manuels est déterminée par le Conseil des ministres de l'Ukraine. L'État encourage l'emploi de la forme standard de la langue ukrainienne dans les médias et d'autres secteurs publics.

5)
Rien dans la présente loi ne doit être interprété comme visant à réduire la portée de la langue officielle.

Toutefois, le paragraphe 3 du même article 6 (abrogé) précise que «l'application obligatoire de la langue officielle ou la promotion de son emploi dans l'un ou l'autre domaine de la vie publique ne doit pas être interprétée comme niant ou restreignant le droit d'utiliser les langues régionales ou minoritaires dans les domaines pertinents et dans les territoires»:
 

3) L'application obligatoire de la langue officielle ou la promotion de son emploi dans l'un ou l'autre domaine de la vie publique ne doit pas être interprétée comme niant ou restreignant le droit d'utiliser les langues régionales ou minoritaires dans les domaines pertinents et dans les territoires.

Ce paragraphe revient à dire que l'ukrainien est la langue officielle, mais que toutes les autres langues ont les mêmes droits que l'ukrainien. L'article 29 de la Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État déclare que l'ukrainien est la langue des Forces armées:

Article 29 [abrogé]

Langue des Forces armées de l'Ukraine et des autres formations militaires

La langue de la réglementation, des documents, des dossiers, des équipes de travail et de toute autre communication autorisée par les Forces armées de l'Ukraine et des autres formations militaires créées en vertu des lois de l'Ukraine est la langue officielle.

Il s'agit là de l'une des rarissimes prérogatives de la langue officielle.

Enfin, l'article 30 de la Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État obligeait l'État à assurer la promotion de la langue et de la culture ukrainiennes à l'étranger: 
 

Article 30 [abrogé]

Promotion de la langue et de la culture ukrainiennes à l'extérieur de l'Ukraine

L'État, en conformité avec les normes internationales et les accords internationaux, contribue à la promotion de la langue et de la culture ukrainiennes à l'étranger, à la satisfaction des besoins des Ukrainiens expatriés pour la culture nationale, fournit par tous les moyens, selon les normes du droit international, une assistance sur demande aux établissements d'enseignement, aux institutions scientifiques, aux associations culturelles nationales ukrainiennes, aux
citoyens d'origine ukrainienne résidant à l'étranger afin d'apprendre la langue ukrainienne et d'effectuer des recherches dans les études ukrainiennes, et facilite la formation des citoyens d'origine ukrainienne dans les établissements scolaires de l'Ukraine.

Et tout s'arrête ici, c'est-à-dire que la langue officielle dispose, dans tous les domaines de la vie publique, des mêmes prérogatives que toutes les autres langues régionales ou minoritaires parlées en Ukraine et mentionnées à l'article 7: le russe, le biélorusse, le bulgare, l'arménien, le gagaouze, le yiddish, le tatar de Crimée, le moldave, l'allemand, le grec moderne, le polonais, le rom, le roumain, le slovaque, le hongrois, le ruthène, le karaïte et le trasianka. Il paraît évident qu'une telle loi soit inacceptable pour la majorité ukrainophone, mais il ne faut pas oublier qu'elle a été adoptée dans des circonstances troublantes par une majorité pro-russe, comprenant aussi bien une fort groupe de débutés russophones avec l'aide d'un certain nombre de collègues ukrainophones russophiles.

4.3 De l'abolition à l'invalidation de la loi

Le 23 février 2014, un député de l'Union panukrainienne «Patrie», Vyacheslav Kyrylenko, proposa d'inscrire à l'ordre du jour un projet de loi abrogeant la Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État. La motion fut adoptée avec 86 % des voix POUR ─ 232 députés en faveur et 37 CONTRE ─, alors que le minimum requis était de 226 sur un total de 334 voix. Le projet de loi fut inscrit à l'ordre du jour, immédiatement mis aux voix sans débat et approuvé par les mêmes 232 voix en sa faveur, c'est-à-dire une majorité pro-Ukraine. L'abolition ramena en vigueur le loi précédente sur les langues, la Loi sur les langues de 1989, qui était en vigueur en Ukraine depuis deux décennies et réglementait l'emploi des langues minoritaires.

Ce n'est pas tout, puisque en février 2018 la Cour constitutionnelle ukrainienne déclara inconstitutionnelle la Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État. Soulignons que la Cour a annulait la loi de 2012 non pas pour son contenu, mais en raison de la procédure employée au moment de son adoption. La Cour conclut que les violations de la procédure d'examen et d'adoption du projet de loi n° 9073 avaient eu un impact significatif sur le résultat final lors de l'adoption de la loi. Par conséquent, la loi pro-russe de 2012 fut invalidée. Dans son arrêt du 2 février 2018, la Cour a estimé également que la Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État était inconstitutionnelle parce qu'elle neutralisait le statut de la langue ukrainienne en accordant un statu identique au russe et en élevant celui-ci au-dessus des autres langues des minorités nationales d'Ukraine, ce qui est absolument inacceptable compte tenu de l'importance et des fonctions de la langue ukrainienne.

5. La Loi sur la langue de 2019

Le 25 avril 2019, la Verkhovna Rada a adopté le projet de loi n° 5670-d «visant à assurer le fonctionnement de la langue ukrainienne en tant que langue officielle» plus connue sous le nom de «Loi sur la langue». Quelque 278 députés pro-ukrainiens ont voté pour l’adoption de cette loi, mais 38 ont voté contre et 7 se sont abstenus. Le président Petro Porochenko a répété à plusieurs reprises que l’adoption de la Loi sur la langue avant l’expiration de ses pouvoirs constituait pour lui une question de principe. Évidemment, les législateurs ukrainophones désiraient s’inscrire dans l'Histoire en arguant que la langue ukrainienne a été malmenée depuis trop longtemps et qu’il fallait la défendre, en l'occurrence face au russe; ils se plaçaient dans une logique de promotion légitime de l’ukrainien.

La loi entrait en vigueur le 17 juillet 2019. Seule la langue ukrainienne est désormais autorisée à être employée tant par les autorités nationales et locales, que par les entreprises, les institutions et les divers organismes. La seule exception concerne la Crimée actuellement occupée par la Russie, où, en plus de l'ukrainien, la langue tatare de Crimée est autorisée en tant que langue du peuple autochtone ukrainien.

La loi ne couvre pas la sphère de la vie personnelle et, dans cette perspective, il est possible d’utiliser n’importe quelle langue. Cependant, les fonctionnaires qui contreviennent aux prescriptions de la Loi sur la langue risquent des amendes allant jusqu’à 11 900 hryvnias (450 $US ou 404 €), voire l'emprisonnement s’ils tentent d’introduire le multilinguisme en Ukraine, ce qui est considéré comme l’équivalent du renversement du régime constitutionnel.

5.1 Les principes généraux

L'article 1er de la Loi sur la langue de 2019  traite du statut de la langue ukrainienne à l'article 1er (par. 1): «la seule langue officielle en Ukraine est langue ukrainienne.» Toutefois, les paragraphes suivants introduisent des prescriptions inédites. Par exemple, le paragraphe 6 sur toute tentative d'introduire un multilinguisme, le paragraphe 7 sur «l'humiliation publique» ou «l'outrage à la langue ukrainienne», le paragraphe 8 sur  l'introduction des erreurs délibérées de la langue ukrainienne dans les documents et les textes officiels, le paragraphe 9 sur  l'obligation de la part des autorités de l'État et des collectivités locales à l'employer, le paragraphe 10 sur l'obligation d'employer l'ukrainien comme langue de communication interethnique:

Article 1er

Statut de la langue ukrainienne en tant que seule langue officielle en Ukraine

1) La seule langue officielle en Ukraine est la langue ukrainienne.

6) Les tentatives visant à introduire au niveau officiel en Ukraine un
multilinguisme (l'octroi de tout statut officiel à d'autres langues que l'ukrainien), contraire à la Constitution ukrainienne et à la procédure constitutionnelle établie, sont considérées comme des actes qui provoquent une scission linguistique, une confrontation interethnique et une hostilité sociale identiques visant à modifier ou renverser de force l’ordre constitutionnel.

7)
L'humiliation publique ou l'outrage à la langue ukrainienne entraîne des conséquences juridiques prévues par la loi en cas d'abus publics contre les symboles de l'État de l'Ukraine et constitue un motif justifiant la responsabilité juridique prévue par la loi.

8) Les erreurs délibérées de la langue ukrainienne dans les documents et les textes officiels, en particulier l'usage volontaire de l'ukrainien en violation des exigences de l'orthographe et des règles ukrainiennes de la langue officielle, ainsi que la création d'obstacles et de restrictions dans l'emploi de l'ukrainien engagent la responsabilité prévue par la loi.

9) Le statut de l'ukrainien en tant que langue officielle unique implique
l'obligation de l'employer sur tout le territoire de l'Ukraine dans le cadre de l'exercice des pouvoirs par les autorités de l'État et des collectivités locales, ainsi que dans les autres domaines de la vie publique définis par la présente loi.

10) L'ukrainien,
en tant que seule langue officielle, sert de langue de communication interethnique, garantit la protection des droits de l'homme de chaque citoyen ukrainien, quelle que soit son origine ethnique, et constitue un facteur d'unité et de sécurité nationale de l'Ukraine.

L'article 15 de la Loi sur la cinématographie (1998-2019) prescrit l'obtention d'un certificat d'État pour le droit de distribuer et de diffuser des films. Mais l'organisme exécutif central peut refuser d'accorder un tel certificat pour le motif concernant l'humiliation ou au mépris de la langue officielle:

Article 15

Droits et conditions de distribution et de diffusion d'un film

L'organisme exécutif central, qui met en œuvre la politique de l'État dans le domaine de la cinématographie, peut refuser d'émettre un certificat d'État pour le droit de distribuer et de diffuser des films pour au moins l'un des motifs suivants:

- [...]

- la présence dans un film de documents (déclarations, actions, etc.) qui encouragent la guerre, la violence, la cruauté, le fascisme et le néofascisme, visant à éliminer l'indépendance de l'Ukraine et incitant à la haine ethnique, raciale ou religieuse, à l'humiliation de la nation,
à l'humiliation ou au mépris de la langue officielle, au non-respect des sanctuaires nationaux et religieux, à l'humiliation de la personnalité, à la promotion de l'ignorance, au manque de respect envers les parents, ainsi que la dépendance aux narcotiques, à la toxicomanie, à l'alcoolisme et à d'autres mauvaises habitudes; ainsi que les films pornographiques, comme en témoigne la conclusion de la Commission d'experts sur la distribution et l'affichage des films;

L'article 2 de la de la Loi sur la langue précise que celle-ci ne concerne pas les conversations privées. Personne ne va arpenter les cafés, les arrêts de bus ou écouter les conversations des gens sur les balcons pour savoir s'ils parlent l'ukrainien ou une autre langue.

5.2 La langue officielle et la citoyenneté ukrainienne

Selon l'article 6 de la Loi sur la langue, tous les citoyens sont tenus de parler la langue officielle en tant que langue de leur citoyenneté :

Article 6

Obligation du citoyen ukrainien de parler la langue officielle

1) Tout citoyen ukrainien
doit parler la langue officielle en tant que langue de sa citoyenneté.

2) L’État doit offrir à chaque citoyen ukrainien l
a possibilité de maîtriser la langue officielle au moyen d’un système complet constitué d’établissements préscolaires, secondaires généraux, parascolaires, professionnels (techniques), professionnels supérieurs, d’établissements supérieurs, d’éducation des adultes, ainsi que par le biais de l’éducation informelle et informative dans le but d'apprendre la langue officielle.

3) L’État doit organiser des cours de langue ukrainienne pour les adultes et offrir la possibilité de maîtriser librement la langue officielle aux citoyens ukrainiens qui n’ont pas eu la possibilité de le faire.

Quant à l'article 7, il déclare que «toute personne ayant l'intention d'acquérir la citoyenneté ukrainienne est tenue de certifier le niveau approprié de maîtrise de la langue officielle». Cela signifie que la maîtrise de l'ukrainien est obligatoire pour obtenir la citoyenneté. Les exigences relatives au niveau de maîtrise de la langue officielle exigée pour l'acquisition de la citoyenneté ukrainienne sont déterminées par la Commission nationale sur les normes de la langue officielle. Mais il y a des exceptions pour les individus qui fournissent des services exceptionnels à l'Ukraine, y compris les étrangers et les apatrides qui servent dans les forces armées ukrainiennes et se voient attribuer un prix par l'État, ainsi que les personnes dont l'accès à la citoyenneté ukrainienne présente un intérêt national pour l'Ukraine. Ces personnes ont le droit d'acquérir la citoyenneté ukrainienne sans certificat du niveau de compétence dans la langue officielle. L'article 7, qui concerne le niveau de compétence linguistique pour l'obtention de la citoyenneté, doit entrer en vigueur le 16 mai 2021.

Rappelons que l'article 9 de la Loi sur la citoyenneté (2001-2019) exige comme l'une des conditions pour obtenir la citoyenneté ukrainienne est la maîtrise de la langue officielle ou la compréhension de celle-ci de façon suffisante pour pouvoir communiquer:

Article 9

Admission à la citoyenneté ukrainienne

Tout étranger ou apatride peut, sur demande, être admis à la citoyenneté ukrainienne.

Les conditions d'admission à la citoyenneté ukrainienne sont les suivantes:

1. la reconnaissance et le respect de la Constitution et des lois de l'Ukraine;

5. la maîtrise de la langue officielle ou la compréhension de celle-ci de façon suffisante pour pouvoir communiquer. La présente disposition ne s'applique pas aux personnes souffrant de certains handicaps physiques (aveugles, sourds et muets);

Il convient de considérer que l'obligation de parler une langue officielle pour l'obtention de la citoyenneté n'est pas inhabituelle dans plusieurs pays. Par exemple, aux États-Unis, il existe un examen de citoyenneté consistant en un test de compétence linguistique et un test sur l'histoire du pays. En Belgique, il faut avoir une bonne maîtrise de l'une des langues officielle: le français, le néerlandais ou l'allemand. En Ukraine, tout étranger qui désire acquérir la citoyenneté doit auparavant obtenir un certificat de compétence linguistique de la langue ukrainienne ("Svidotstvo pro movnu kompetentnistʹ ukrayinsʹkoyi movy") avant de s'adresser au Service de l'immigration.

5.3 La langue des autorités nationales, régionales et municipales

L'emploi de la langue officielle est obligatoire dans les travaux des autorités de l'État, y compris en Crimée dont l'annexion russe n'est pas reconnue par l'Ukraine, ainsi que dans les collectivités locales, les entreprises, les institutions et les organismes de propriété nationale et municipale. L'ukrainien est également la seule langue utilisée lors des élections, des référendums et des campagnes électorales. Selon la Loi sur l'élection des députés du peuple d'Ukraine (2012), l'article 27 impose la maîtrise de la langue officielle pour se présenter comme candidat ou candidate à l'élection à la Rada suprême. De plus, en vertu de l'article 69, tout le matériel de campagne doit être publié en ukrainien à côté de celui en une autre langue: 

Article 69

Matériel de campagne électorale

6)
[...] Si le matériel de campagne imprimé est dans la langue régionale ou minoritaire, chaque exemplaire de ce matériel doit être accompagné d'une traduction dans la langue officielle.

Selon la Loi sur la langue, l'ukrainien devra être appliqué à toutes les tâches officielles du pays. Cela comprend les fonctionnaires de tous les niveaux, les responsables de l'application des lois, les procureurs, les juges, les avocats, les notaires, les directeurs d'école, les enseignants et les scientifiques, les agents de santé d'institutions municipales et d'État, les employés d'entreprises, d'institutions et d'organisations à propriété publique et publique. L'article 13 de la Loi sur la fonction publique (2016) prévoit d'organiser, avec la participation des établissements d'enseignement, la formation des fonctionnaires afin d'améliorer leur niveau de maîtrise dans la langue officielle, voire dans la langue régionale ou nationale minoritaire, ainsi que dans une langue étrangère:

Article 13

Organisme exécutif central, qui assure la formation et la mise en œuvre de la politique de l'État dans le domaine de la fonction publique

1)
L'organisme central du pouvoir exécutif, qui prévoit la formation et la mise en œuvre de la politique de l'État dans le domaine de la fonction publique, doit assurer la gestion fonctionnelle de la fonction publique dans les organismes de l'État.

3) L'organisme central du pouvoir exécutif, qui prévoit la formation et la mise en œuvre de la politique de l'État dans le domaine de la fonction publique, doit:

1. assurer la formation et la mise en œuvre de la politique de l'État dans le domaine de la fonction publique;

6. organiser, avec la participation des établissements d'enseignement, la formation des fonctionnaires afin
d'améliorer leur niveau de maîtrise dans la langue officielle, dans la langue régionale ou nationale minoritaire, ainsi que dans une langue étrangère, qui est une langue officielle du Conseil de l'Europe, où cette langue est obligatoire en vertu de la présente loi;

Tout ce beau monde devra prouver son niveau de connaissance de la langue ukrainienne avec un document officiel. Pour les fonctionnaires, à l'exception des députés locaux et des fonctionnaires des administrations locales, ainsi que pour la direction des organismes chargés de l'application des lois, les procureurs, les juges et les chefs d'établissements d'enseignement, il s'agit d'un Certificat de compétence linguistique de la langue ukrainienne émis par la Commission nationale des normes linguistiques. Pour les autres, le diplôme d’enseignement secondaire suffira.

L'article 14 de la Loi sur la langue impose l'emploi de l'ukrainien dans les tribunaux:

Article 14

Application de la langue officielle à la magistrature

1) Les tribunaux ukrainiens doivent engager les procédures judiciaires
dans la langue officielle.

2) Le tribunal peut utiliser une autre langue que la langue officielle, conformément à la manière prescrite par les codes de procédure de l'Ukraine et par la loi ukrainienne portant «sur le système judiciaire et le statut des juges».

3) Les tribunaux prennent les décisions et les publient dans la langue officielle, conformément à la manière prescrite par la loi. Le texte de l'arrêt judiciaire doit être basé sur les règles de la langue officielle.

En vertu de l'article 16, la langue des actes normatifs, de la documentation, de la tenue des registres, des activités officielles et de la communication avec les citoyens ukrainiens dans les services de détection et de répression, les services de renseignement, les organismes publics à vocation spécifique chargés de faire respecter la loi doit être la langue officielle. Une personne qui ne comprend pas la langue officielle peut communiquer dans une langue acceptable pour les parties, ainsi que par un interprète, par un employé d'un organisme chargé de l'application de la loi, un service de renseignement, un organisme spécialisé de l'État doté de fonctions d'application de la loi. Les autorités officielles ne devront utiliser le logiciel qu'en ukrainien. Si cela n'est pas possible, un logiciel en anglais est autorisé.

Quant à l'article 12 de la Loi sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges (2010), elle prévoit l'emploi obligatoire de la langue officielle dans les tribunaux ukrainiens tout en autorisant le droit des citoyens à utiliser leur langue maternelle :

Article 12

Langue de la justice et de la procédure judiciaire

1)
La procédure devant les tribunaux ukrainiens doit se dérouler
dans la langue officielle.

2) Les tribunaux garantissent
l'égalité des droits des citoyens dans la procédure judiciaire sur la base de la langue.

3) Les tribunaux utilisent
la langue officielle dans le processus judiciaire et garantissent le droit des citoyens à utiliser leur langue maternelle ou la langue qu'ils parlent
devant les tribunaux.

Dans le domaine des relations de travail, l'article 20 de la Loi sur la langue de 2019 oblige l'emploi de l'ukrainien :

Article 20

Langue officielle dans le domaine des relations de travail

1) La langue des relations de travail en Ukraine est
la langue officielle.

2) Nul n'est tenu d'employer
une autre langue que l'ukrainien au travail et d'exécuter des obligations en vertu d'un contrat de travail, sauf dans les cas suivants:

a) le service à la clientèle et autres clients étrangers ou apatrides;

b) la création de textes juridiques, techniques, promotionnels, informatifs et d'autres communications et documents (y compris oraux) destinés aux étrangers ou aux apatrides, aux personnes morales, aux instances et agents étrangers d'un État et aux organisations internationales.

3) Les contrats de travail en Ukraine doivent être conclus dans la langue officielle, ce qui n'empêche pas les parties d'utiliser un contrat de travail pour la traduction.

Il en est ainsi dans le domaine des soins de santé:
 

Article 33

Langue officielle dans le domaine de la santé

1) La langue de la santé, des soins médicaux et des soins de santé est
la langue officielle.

2) À la demande du requérant d'assistance médicale ou de services de santé, ses soins personnels peuvent également être fournis
dans une autre langue acceptable par les parties.

3) Les établissements de santé fournissant des documents concernant l'état de santé des patients doivent employer
la langue officielle.

4) La langue des lois régissant les activités des établissements de santé, la préservation et la conservation des archives est
la langue officielle.

5) Les établissements de santé doivent employer la terminologie médicale dans leurs documents conformément aux règles définies par la Commission nationale pour les normes de
la langue officielle.

Toutes les dénominations concernant les autorités de l'État et les organismes d'autonomie locale, ce qui inclut la Crimée (même devenue russe), doivent avoir une appellation en ukrainien (art. 39). La dénomination officielle des autorités de l'État, des autorités de la République autonome de Crimée et des organismes d'autonomie locale, des entreprises, des institutions et des organismes appartenant à l'État et aux collectivités municipales doit être inscrite dans la langue officielle. L'inscription des noms officiels des autorités s'applique aux sceaux, aux timbres, aux tampons, aux formulaires et à tout autre signe ou logo officiel. 

Pour résumer, on peut dire que les fonctionnaires et les candidats à une fonction représentative (président, ministres, avocats, notaires, médecins, militaires, enseignants et agents des entreprises publiques et municipales) sont tenus de maîtriser l'ukrainien, tests à l'appui. Selon la loi, la connaissance de la langue ukrainienne doit être l’une des principales conditions pour occuper des postes à responsabilité dans l’État; les discours publics ne doivent être tenus qu’en ukrainien; la moitié de l’édition imprimée doit être publiée dans la langue officielle; dans les magasins et les restaurants, les employés doivent répondre en ukrainien si les clients s’adressent à eux en ukrainien. La nouvelle loi prévoit des garanties pour l'emploi de la langue ukrainienne dans l'espace public et ne couvre pas la langue de la communication privée et la langue des pratiques religieuses.

5.4 La langue officielle en éducation

Le long article 21 de la Loi sur la langue de 2019 traite de l'éducation (une quinzaine de paragraphes). Il est énoncé que «la langue du système d'éducation dans les établissements d'enseignement est la langue officielle». Les établissements d'enseignement doivent assurer l'étude obligatoire de la langue officielle, en particulier les établissements d'enseignement professionnel et d'enseignement supérieur dans la mesure où il est possible d'exercer une activité professionnelle dans le domaine choisi en utilisant la langue officielle. Cependant, les membres appartenant à des minorités nationales d'Ukraine se voient garantir le droit d'étudier dans les établissements d'enseignement municipaux pour l'enseignement préscolaire et primaire, ainsi que la langue officielle et la langue de la minorité nationale concernée en Ukraine:  

Article 21

Langue officielle dans le domaine de l'éducation

1) La langue du système d'éducation dans les établissements d'enseignement est
la langue officielle.

L'État garantit à chaque citoyen ukrainien le droit de recevoir une éducation formelle à tous les niveaux (préscolaire, secondaire général, professionnel (technique et professionnel), professionnel (supérieur), ainsi qu'une éducation parascolaire et postdoctorale
dans la langue officielle des établissements d'enseignement publics et communaux.

Les membres appartenant à des minorités nationales d'Ukraine se voient garantir le droit d'étudier dans les établissements d'enseignement municipaux pour l'enseignement préscolaire et primaire, ainsi que
la langue officielle et la langue de la minorité nationale concernée en Ukraine. Ce droit est exercé par la création, conformément à la loi, de classes séparées (groupes) avec un enseignement dans la langue de la minorité nationale respective de l'Ukraine ainsi que dans la langue officielle, mais ce droit ne s'étend pas aux classes (groupes) ayant un enseignement dans la langue officielle. [...]

L'État ukrainien doit aussi promouvoir l'étude des langues de communication internationale, principalement l'anglais, dans les établissements d'enseignement publics. De plus, dans les établissements d'enseignement, selon le programme d'enseignement en vigueur, une ou plusieurs disciplines peuvent être enseignées dans au moins deux langues, la langue officielle, l'anglais ou d'autres langues officielles de l'Union européenne.

L'article 7 de la Loi sur l'éducation (2019) reprend en touts points les mêmes dispositions que dans l'article 21 sur la Loi sur la langue, sauf pour les paragraphes 6 et 8 des deux lois, puisque l'une parle de la «langue ukrainienne» (українська мова = ukrayinsʹka mova), l'autre de la «langue officielle» (державна мова = derzhavna mova) :

Article 7 (Loi sur l'éducation)

6) L'État encourage la création et le fonctionnement à l'étranger d'établissements d'enseignement dans lesquels l'enseignement est donné dans la langue ukrainienne ou offert au moyen de la langue ukrainienne [українська мова = ukrayinsʹka mova].

Article 21 (Loi sur la langue)

8) L’État encourage la création et le fonctionnement à l’étranger d’établissements d’enseignement dans lesquels l’enseignement est donné dans la langue officielle ou est offert au moyen de la langue officielle [державна мова = derzhavna mova]. 

- L'enseignement obligatoire de l'ukrainien

Aujourd'hui, l'enseignement de l'ukrainien est obligatoire dans toutes les écoles publiques. Au primaire, l'ukrainien reste de loin la matière la plus enseignée, avec 19 heures, sur un total de 72:

Disciplines

Heures d'enseignement hebdomadaires

Cours primaire de trois ans

Cours primaire de quatre ans

Année de scolarité

1

2

3

Total

1

2

3

4

Total

  Matières obligatoires

1. Ukrainien

8,5

8

8

24,5

7,5

7,5 7 7 29

2. Mathématiques

5

5

5

15

4

4

4

4

16

3. Environnement

1

1,5

1,5

4

1

1

1,5

1,5

5

4. Musique et arts

2

2

2

6

2

2

2

2 8

5. Éducation physique

2

2

2

6

2

2

2

2

8

6. Éducation au travail

1

1

1

3

1

1

1

1

3

7. Protection de la santé

0,5

0,5

0,5

1,5

0,5

0,5

0,5

0,5

2

Total

20

20

20

60

18

18

18

18

72

Le tableau ci-dessous indique le nombre d'heures consacrées à la langue ukrainienne dans les écoles secondaires, par comparaison aux autres matières. La langue et la littérature ukrainiennes occupent trente heures d'enseignement: 

  

Disciplines

Heures hebdomadaires dans les classes 5 à 9

5

6

7

8

9

Total

               Matières obligatoires
1 Langue ukrainienne

5

4

4

3

2

18

2 Littérature ukrainienne

2

2

2

3

3

12

3 Littérature étrangère

2

2

2

2

2

10

4 Langue étrangère

4

3

3

3

2,5

15,5

5 Mathématiques et bases d'informatique

4,5

4,5

4,5

4,5

4,5

22,5

6 Histoire de l'Ukraine

1

 

1

2

2

6

7 Histoire du monde  

2

1

1

1

5

8 Sciences juridiques        

1,5

1,5

9 Géographie  

2

2

2

2

8

10 Environnement et sciences de la nature

1

       

1

11 Biologie  

2

2

2

2

8

12 Physique    

2

2

3

7

13 Chimie      

2

2

4

14 Musique et arts

2

2

2

1

 

7

15 Éducation physique

2

2

2

2

2

10

16 Éducation au travail

2

2

2

2

2

10

17

Protection de la santé

0,5

0,5

0,5

0,5

0,5

4,5

Total

26

28

30

32

32

 

Chez les plus jeunes, notamment dans les grands centres, le choix de l’anglais comme langue seconde apparaît de plus en plus important. Ensuite vient le russe en deuxième place, puis l'allemand comme troisième langue. En 2013, les langues étrangères les plus enseignées dans les écoles primaires et secondaires étaient l’anglais (3,5 millions d'élèves), suivi de l’allemand (592 000) et du français (193 200). Dans les universités, l'apprentissage de nombreuses langues étrangères est possible:  anglais, allemand, français, espagnol, russe, chinois, japonais, italien, japonais, coréen, arabe, turc, persan, etc.

- Les langues d'enseignement

Au 1er septembre 2016, il y avait 16858 écoles secondaires en Ukraine pour plus de 3,8 millions d'élèves inscrits. Quelque 16678 écoles publiques et municipales représentaient la majorité des élèves (selon le ministère de l'Éducation, 3,8 millions d'enfants), et 23 466 élèves fréquentaient 180 établissements privés.

Dans l'ensemble, 89,7% des écoles ukrainiennes enseignent en ukrainien, ce qui constitue la grande majorité des écoles, alors que dont 9,4% sont russophones. Il existe aussi quelques écoles où l'enseignement est donné en d'autres langues pour d'autres minorités nationales (hongrois, tatar, moldave, etc.), ainsi qu'en anglais. Dans les établissements publics d'enseignement général, le pourcentage d'emploi de la langue ukrainienne atteint 89,8% et le russe 9,2%, tandis que dans les écoles privées les chiffres diffèrent grandement : 55% pour l'ukrainien et 41,1% pour le russe.

Les écoles où l'enseignement n'est pas en ukrainien sont situées dans l'est et le sud du pays, notamment dans les oblasts de Donetsk (40,5%), de Louhansk (34,9%), d'Odessa (30,6%) ), de Kharkiv (27,1%) et de Zaporijia (24,6%), ainsi que de façon moindre dans les oblasts de Kherson et de Dnipropetrovsk. Ailleurs, la plupart des écoles de langue ukrainienne dépassent les 90% et certaines atteignent presque 100%: Tcherkassy (99,2%), Kiev-oblast (99,5%), Jytomyr (99,5%), Ternopil (99,9%), Volhynie (99,9%), Khmelnitski (99,6%), Vinnytsia (99,6%), Lviv (98,7%), Rivne (100%).

Dans la capitale ukrainienne, 97,1% des écoles sont ukrainiennes et 2,7% sont russophones. Il existe une minorité hongroise en Transcarpathie et une minorité roumaine/moldave en Tchernivtsi.

Au cours de l'année scolaire 2019-2020, dans l'ensemble de l'Ukraine, 96,2 % des élèves du pays recevaient  un enseignement en ukrainien, soit comme langue maternelle, soit comme langue seconde, si l'on exclut la Crimée.

Seuls les oblasts de Tchernivtsi (87%), d'Odessa (88%), de Zaporijia (88%) et de Kharkiv (85%) affichaient un taux de moins de 90%. On peut donc dire que les autorités ukrainiennes ont réussi leur pari de faire de l'ukrainien la langue commune interethnique plutôt que le russe.

À la fin de leurs études, les jeunes doivent posséder les compétences qui leur seront utiles dans la société ukrainienne moderne. Il s'agit notamment de la maîtrise de la langue officielle, des compétences dans les domaines des mathématiques, de la culture, de l'environnement, de l'esprit d'entreprise et de l'innovation, de l'économie, sans oublier la pensée critique, la créativité, l'initiative, la capacité de gérer les émotions de manière constructive, à évaluer les risques, à prendre des décisions, à résoudre des problèmes, etc.  

- L'enseignement des langues étrangères

Dans le domaine de l'enseignement des langues étrangères, des changements importants ont lieu en Ukraine. Le développement de l'État ukrainien et les processus d'intégration européenne imposent de nouvelles exigences pour la maîtrise des langues étrangères, y compris l'anglais. Dans les grands centres urbains, le choix de l’anglais comme langue seconde langue devient de plus en plus important, et tend à remplacer le russe qui demeure encore la première langue «étrangère»» enseignée, suivie l'anglais (3 534 227 d'étudiants), puis de l'allemand (592 086) et du français (193 201).

Dans les faits, le niveau de maîtrise des langues étrangères, à l'exception du russe, chez les Ukrainiens semble extrêmement bas. Selon le British Council, seuls environ 7% des Ukrainiens peuvent parler couramment l'anglais, contrairement à au moins 50% des locuteurs qui parlent l'anglais dans la plupart des pays de l'Union européenne; dans les pays scandinaves, ce pourcentage atteint 80% à 90%.  Quant aux autres langues étrangères, la situation en Ukraine n'est pas très enviable, sauf pour l'espagnol. 

- L'enseignement supérieur

Depuis l'indépendance, les autorités ukrainiennes ont voulu se distancier du modèle universitaire soviétique. Ainsi, la centralisation, l’intervention de l'État à tous les niveaux (p. ex. la gestion du système, la planification des cadres, le choix des contenus et des méthodes, etc.) et une forte idéologisation de l’enseignement ont été considérés comme les principaux obstacles au développement d’un nouveau système démocratique de l’enseignement supérieur. Selon les réformateurs, il fallait abandonner le principe du «nivellement soviétique» au profit d'un «modèle occidental» perçu comme plus «compétitif». Les autorités ont cru devoir discréditer le «passé socialiste» et idéaliser «l'expérience européenne», justifiant ainsi des changements structurels. Il faut dire que le développement des marchés dans l’enseignement supérieur a toujours été lié à une demande de formation supérieure réservée généralement à l’élite du système soviétique.

Depuis l'effondrement de l'Union soviétique, le réseau des universités ukrainiennes s'est largement développé en raison de l'émergence d'établissements privés. Selon les statistiques, le nombre d'établissements d'enseignement supérieur est passé de 149 en 1990 à 353 en 2009; puis il est progressivement passé à 287 en 2017. Depuis 1991, 126 universités privées ont vu le jour. Outre les universités privées, les institutions publiques ont également commencé à offrir des formations «payantes». Actuellement, il existe en Ukraine 91 universités, dont la plupart se nomment «Université nationale». Ce statut est accordé aux établissements qui se distinguent par leur formation professionnelle de haut niveau et  par leur participation à la construction démocratique de la société ukrainienne ou encore par leur rayonnement international. L'Ukraine a signé la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (1997). En mai 2005, l'Ukraine est devenue membre à part entière du Processus de Bologne, dont l'un des objectifs est de créer un système de diplômes universitaires facilement reconnaissable et comparable, de promouvoir la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs, et de garantir un enseignement et un apprentissage de grande qualité. Ainsi, l'Ukraine est un membre participant actif du développement de l'espace européen dans le domaine de l'éducation supérieure.

Les établissements d'enseignement supérieur comprennent les écoles techniques, les collèges, les instituts, les conservatoires, les académies, les universités, etc. Selon le statut des établissements d'enseignement supérieur, quatre niveaux d'accréditation sont établis:

- I : les écoles techniques;
- II : les collèges et autres institutions équivalentes;
- III et IV : les académies, les universités, les instituts, les conservatoires.

De plus, l'article 48 de la Loi sur l'enseignement supérieur impose l'ukrainien comme langue d'enseignement:

Article 48

Langue de la pratique pédagogique dans les établissements d'enseignement supérieur

1)
La langue de la pratique pédagogique dans l'enseignement supérieur est
la langue officielle.

2) L'emploi des langues dans les établissements d'enseignement supérieur est régie par les lois ukrainiennes «sur le fonctionnement de la langue ukrainienne en tant que langue officielle» et «sur l'éducation». 

Le paragraphe 48.2 énonce que l'emploi des langues dans les établissements d'enseignement supérieur est régie par la Loi visant à assurer le fonctionnement de la langue ukrainienne en tant que langue officielle, c'est-à-dire la Loi sur la langue, dont l'article 21 prescrit l'emploi de l'ukrainien :

Article 21

Langue officielle dans le domaine de l'éducation

1) La langue du système d'éducation dans les établissements d'enseignement est
la langue officielle.

L'État garantit à chaque citoyen ukrainien le droit de recevoir une éducation formelle à tous les niveaux (préscolaire, secondaire général, professionnel (technique et professionnel), professionnel (supérieur), ainsi qu'une éducation parascolaire et postdoctorale
dans la langue officielle
des établissements d'enseignement publics et municipaux.

2) Les établissements d'enseignement doivent assurer l'étude obligatoire de la langue officielle, en particulier les établissements d'enseignement professionnel (technique / professionnel) et d'enseignement supérieur dans la mesure où il est possible d'exercer une activité professionnelle dans le domaine choisi en utilisant la langue officielle.

Selon l'article 45 de la Loi sur l'enseignement supérieur (2014-2019), les candidats et les candidates qui désirent accéder aux études supérieurs doivent réussir un test d'admission en ukrainien:

Article 45

Évaluation externe indépendante

11)
Les tâches du travail de certification de l'évaluation externe indépendante doivent être achevées
dans la langue officielle. À la demande de l'individu, les travaux sont traduits dans les langues régionales ou minoritaires si le système d'enseignement secondaire (à l'exception de la langue et de la littérature ukrainiennes et des langues étrangères) est enseigné dans cette langue.

12) Les tests d'admission, s'ils sont prévus par la présente loi, doivent être effectués
dans la langue officielle ou, à la demande du participant, dans une autre langue enseignée dans cet établissement d'enseignement supérieur.

Les tests d'admission dans une autre langue ne valent que pour les études dans quelques langues étrangères, soit l'anglais, l'allemand, le français ou l'espagnol. En réalité, l'ukrainien et d'autres langues officielles de l'Union européenne peuvent être utilisées comme langues pour les étudiants étrangers, mais le russe n'en fait pas partie.

De plus, la loi indique clairement que la langue d'enseignement est l'ukrainien et que seules quelques matières peuvent être enseignées dans les langues de l'Union européenne. L'ancienne règle, qui autorisait la langue russe dans les établissements d'enseignement supérieur, a été supprimée lors de l'examen de la Commission de l'éducation, des sciences et de l'innovation. Toutefois, certains établissements enfreignent la règle en utilisant le russe dans les cours; ils ne semblent pas en être inquiétés. De nombreux étudiants étrangers venant des anciens pays de la Communauté des États indépendants (CEI): Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan, etc.

Quoi qu'il en soit, le président Volodymyr Zelenskyt a signé, le 18 décembre 2019, la Loi sur les amendements à certaines lois de l'Ukraine sur l'amélioration des activités d'enseignement dans l'enseignement supérieur; qui avait été adoptée au Parlement le 22 octobre 2019. Cette loi modifie notamment l'article 48 de la Loi sur l'enseignement supérieur en ajoutant ce paragraphe qui permet d'enseigner en russe à des étudiants étrangers :

Article 48

Langue de la pratique pédagogique dans les établissements d'enseignement supérieur

1)
La langue de la pratique pédagogique dans l'enseignement supérieur est la langue officielle.

3) Pour les ressortissants étrangers et les apatrides qui souhaitent obtenir un enseignement supérieur aux frais des personnes physiques ou morales, la formation peut être donnée dans une langue étrangère. En même temps, les établissements d'enseignement supérieur doivent proposer à ces étudiants des études dans la langue officielle
(Paragraphe ajouté le 18 décembre 2019).

Selon la spécialisation choisie, les étudiants ont la possibilité d'étudier en ukrainien, anglais ou en russe, voire en français, en allemand ou en espagnol. Si un étudiant étranger ne les connaît pas bien, il est possible d'améliorer ses compétences linguistiques dans les cours préparatoires pour étrangers, dont la durée des études ne dépasse généralement pas un an.

Les plus grandes universités en Ukraine sont les suivantes: l'Université nationale Tarass Chevtchenko de Kyiv, l'Université nationale Ivan Franko de Lviv, l'Université nationale V.N. Karazine de Kharkiv, l'Université nationale I.I. Metchnikov d'Odessa, etc.

- Les problèmes en éducation

Le problème du sous-financement des établissements d'enseignement demeure un problème très aigu en Ukraine. L'un des premiers facteurs concerne le salaire des enseignants, lequel est nettement inférieur au salaire moyen des travailleurs dans le domaine industriel. L'inadéquation entre les salaires des enseignants et le niveau de subsistance entraîne une pénurie de personnel dans les établissements d'enseignement.

Parmi les facteurs qui nuisent au processus d'apprentissage, il y a le manque de manuels modernes et d'aides audiovisuelles, ainsi que le faible niveau d'informatisation. Ainsi, sur les quelque 21 000 écoles de jour, seulement 10 000 possèdent des ordinateurs modernes. La fourniture d'installations de formation en général est d'environ 23% des exigences réglementaires, alors que les équipements pour effectuer des travaux de laboratoire répondent à entre 7% et 10% des exigences, ce qui réduit grandement la qualité de la formation pédagogique. 

Comme dans plusieurs autres pays post-communistes, le système d'éducation ukrainien est l'un des secteurs les plus touchés par la corruption. Ses manifestations vont de la corruption dans les admissions à la fraude aux examens, à la mauvaise affectation des fonds disponibles, à l'extorsion d'argent, aux enseignants fantômes et au plagiat des travaux. Alors que la corruption serait la plus répandue dans l'enseignement supérieur, en particulier dans les universités médicales compétitives, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a récemment détaillé des problèmes endémiques similaires dans le système scolaire ukrainien, du préscolaire au secondaire supérieur.

L'annexion de la Crimée et la guerre dans les territoires orientaux de l'Ukraine ont eu un impact dévastateur sur la vie économique et politique de l'Ukraine, ainsi que sur son système d'éducation. Selon l'UNICEF, 10 000 personnes ont été tuées et 1,5 million de personnes ont été déplacées. Environ 700 établissements d'enseignement ont été endommagés ou fermés, et quelque 220 000 enfants ont un besoin urgent d'écoles sécurisées.

- Les difficultés dans l'enseignement supérieur

Il y avait 143 établissements d'enseignement supérieurs dans les territoires annexés ou occupés, dont 36 en Crimée et dans la ville de Sébastopol, et 107 dans les parties contrôlées par les rebelles de la région du Donbass dans l'Est. Ces territoires abritaient également 140 établissements de recherche, représentant plus de 12% de tous les établissements de recherche ukrainiens et 31% de l'ensemble des inscriptions dans l'enseignement supérieur. En 2015, seules 16 universités et 10 instituts de recherche avaient réussi à quitter les zones de conflit. L'Ukraine a ainsi perdu une partie importante de ses ressources éducatives et scientifiques et n'a pas encore entièrement résolu le problème des migrants, y compris les étudiants, les enseignants et le personnel administratif, des territoires annexés et occupés. 

L'Ukraine apparaît comme l'une des sociétés les plus éduquées au monde avec un taux brut de scolarisation universitaire de plus de 80%, selon l'Unesco en 2014. Pourtant, beaucoup considèrent les établissements universitaires du pays comme rigides et déconnectées des demandes du marché du travail et des besoins de la société. De ce point de vue, la société ukrainienne semble être victime d'une obsession pour l'enseignement universitaire théorique au détriment d'une formation davantage axées sur l'emploi. Le chômage des jeunes est élevé (19,6% parmi les 15 à 24 ans en 2018) et bien au-dessus des taux de chômage de la population en âge de travailler. Plusieurs problèmes graves entravent le secteur de l'éducation en Ukraine. Ils comprennent la corruption universitaire, la diminution de la population, le manque d'autonomie universitaire, les installations désuètes et les conflits armés.

Selon un sondage réalisé par la "Democratic Initiatives Foundation" en décembre 2016, les principaux problèmes de l'enseignement supérieur en Ukraine sont les suivants :

• la corruption des enseignants (37% des répondants);
• la non-reconnaissance des diplômes des universités ukrainiennes dans le monde (34%):
• l'inadéquation de l’enseignement universitaire avec les exigences du marché du travail (32%):
• la faible base matérielle et technique des universités (32%).

La formation de spécialistes se fait sans tenir compte des besoins en perspective de l'économie du pays. En conséquence, une grande partie des diplômés universitaires ne peuvent pas trouver d'emploi et sont obligés de changer leurs qualifications (ou même leur profession) par le biais des centres d'emploi. À l'apogée de l'Union soviétique, il y avait une grande demande pour la formation supérieure dans les sciences dans les domaines de l'industrie, de l'exploration spatiale et des affaires militaires. La situation du marché du travail ukrainien confirme un fait décevant: les qualifications des diplômés, le nombre de nouveaux spécialistes dans certains domaines, la qualité de leurs connaissances et leurs compétences ne répondent pas aux besoins des employeurs. La médiocrité de l'enseignement supérieur produit des spécialistes non sollicités qui remplissent les rangs des jeunes chômeurs année après année. La seule possibilité qui reste pour les diplômés est de se requalifier ou de chercher un emploi en dehors de leur formation. La proportion de personnes contraintes de travailler en dehors de la spécialité acquise à l'université varie de 80% (maximum) à 40% (minimum).

D'autres problèmes découlent de l'héritage du système rigide et très centralisé de l'ancienne Union soviétique. Ainsi, les universités ukrainiennes manquent généralement d'autonomie et d'initiatives. Bien qu'il y ait eu des tentatives accrues pour élargir l'autonomie, les réformes entreprises n'ont pas réussi à produire des changements adéquats, notamment en termes d'autonomie financière des universités publiques. Les universités restent tributaires du gouvernement dans divers domaines cruciaux, notamment les salaires du personnel universitaire, le financement de la recherche et le développement des infrastructures.

Les université souffrent aussi du sous-financement. Une centralisation historique héritée de la gestion de l'enseignement supérieur a conduit à une concentration excessive des pouvoirs entre les mains du ministère de l'Éducation et des Sciences de l'Ukraine. Cette situation a entraîné une augmentation des risques de corruption et de mauvaise gestion dans son ensemble, en raison de la qualité de la mise en œuvre de tous les responsables. La corruption se situe à tous les niveaux du système: dans les relations entre enseignants et étudiants, entre les étudiants eux-mêmes, entre les enseignants et administration de l’enseignement supérieur, entre universités et les organismes gouvernementaux, etc. En ce qui concerne l'Insuffisance des fonds accordés à l'enseignement supérieur, il apparaît urgent de modifier radicalement le système de financement, notamment en diversifiant les sources et en envisageant la possibilité d'un financement direct de la part des étudiants.

5.5 La langue officielle dans la culture et les sciences

L'article 23 de la Loi sur la langue de 2019 traite de la culture. Il est explicitement indiqué que les différents événements d'ordre culturel (divertissement, loisirs, billets, théâtre, musées, expositions, publicité, etc.) doivent dans la langue officielle. Après la mise en vigueur du 16 juillet 20121, les théâtres nationaux et municipaux sont autorisés à présenter des représentations dans une langue non officielle, mais avec des sous-titres, une traduction audio ou autre; pour les théâtres privés, cette exigence n'existe pas du tout.

Article 23

Langue officielle dans le domaine de la culture

1) L'État doit veiller à
l'emploi de la langue officielle dans le domaine de la culture.

2) La langue des manifestations culturelles et artistiques, des divertissements et des loisirs est
la langue officielle. L'emploi d'une autre langue lors de tels événements est autorisée si le plan artistique et créatif de l'organisation de l'événement le justifie, ainsi que dans les cas prévus par la loi concernant l'exercice des droits des peuples autochtones et des minorités nationales d'Ukraine. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à l'emploi des langues pour l'interprétation et/ou la reproduction de chansons, d'autres œuvres musicales avec texte et de phonogrammes.

[...]

3) Les annonces, les affiches, les autres supports d'information sur les manifestations culturelles et artistiques, ainsi que les billets d'entrée doivent être rédigés
dans la langue officielle. Les publicités, les affiches et les autres supports d’information peuvent être utilisés dans une autre langue que la langue nationale, mais la taille et la police du texte employée dans une langue différente ne doivent pas être supérieures à celles du texte dans la langue officielle. Les exigences relatives à la taille des polices sont facultatives lorsqu'il s'agit d'écrire des noms propres d'artiste ou d'interprète, des noms de collectifs et d'œuvres protégées par la loi des marques de commerce (marques de commerce pour les biens et les services).

- Le cinéma

Le paragraphe 6 du même article 23 porte sur la langue de la distribution et de l'affichage des films en Ukraine, qui doit être la langue officielle pour tous les films produits par des cinéastes ukrainiens. Les films nationaux peuvent être projetés en tatar de Crimée, dans d'autres langues des peuples autochtones, conformément à la loi ukrainienne portant «sur la cinématographie».  Dans la version principale (de base) du film national (à l'exception des films pour enfants et des films d'animation), il est autorisé d'utiliser d'autres langues dans une proportion ne dépassant pas 10 % de la durée totale de toutes les répliques de participants au film. Lors de la projection nationale du film en Ukraine, ces répliques devraient être doublées ou sous-titrées en ukrainien:

Article 23

6) La langue de distribution et d'affichage des films en Ukraine est la langue officielle.

Les films (y compris les séries, les animations et les documentaires) produits par les cinéastes ukrainiens doivent être distribués et projetés en Ukraine avec la partie linguistique d'une série audio réalisée
dans la langue officielle. Les films nationaux peuvent être projetés en tatar de Crimée, dans d'autres langues des peuples autochtones, conformément à la loi ukrainienne portant «sur la cinématographie». Lorsque les films sont utilisés dans la partie linguistique d'une série sonore dans la langue officielle, les répliques dans d'autres langues doivent être doublées ou sous-titrées dans la langue officielle. La durée totale des répliques sous-titrées exécutées dans d'autres langues du film ne doit pas dépasser 10% de la durée totale de toutes les répliques de ce film.

Les films non identifiés au deuxième paragraphe du présent article doivent être distribués et projetés en Ukraine ou doublés ou prononcés dans la langue officielle. En plus de la langue officielle, les films étrangers peuvent contenir des pistes audio réalisées dans d'autres langues.

[...]

Dans le cadre d’événements comme des festivals de cinéma organisés en Ukraine en accord avec l’organisme exécutif central chargé de la mise en œuvre de la politique de l’État dans le domaine de la cinématographie, les films des établissements cinématographiques ukrainiens sont autorisés à montrer des films dans la langue originale, mais avec des sous-titres réalisés dans la langue officielle. En dehors des manifestations du festival, ces films doivent être présentés dans la langue officielle.

Les cinémas peuvent diffuser des films étrangers dans la langue d'origine, accompagnés de sous-titres dans la langue officielle. Le nombre total de séances de projection dans une langue non officielle ne peut pas dépasser 10% du nombre total de séances de projection par mois dans une salle de cinéma.

Les informations sur la projection de films étrangers dans la langue d'origine doivent être communiquées au public à l'avance.

- Les sciences

L'article 22 de la Loi sur la langue impose l'ukrainien dans le domaine scientifique. Lorsque les publications scientifiques sont publiées en anglais ou dans d'autres langues officielles de l'Union européenne, elles doivent être accompagnées d'une annotation et d'une liste de mots-clés dans la langue officielle:

Article 22

Langue officielle le domaine scientifique

1) La langue de la science en Ukraine est
la langue officielle.

2) Les publications scientifiques sont publiées d
ans la langue officielle, en anglais et/ou dans d'autres langues officielles de l'Union européenne. Lorsqu'elles sont publiée en anglais et/ou dans d'autres langues officielles de l'Union européenne, le matériel publié doit être accompagné d'une annotation et d'une liste de mots-clés dans la langue officielle.

3) Les thèses des titulaires des diplômes de doctorat en philosophie, en sciences, en arts ou, dans les cas prévus par des rapports scientifiques publiés par la loi, en cas de protection des publications scientifiques divulguées sous forme de monographie ou de recueil d'articles dans des revues professionnelles nationales ou internationales, ainsi que de résumés et les revues d'opposants doivent être rédigés dans la langue officielle ou en anglais.

Pour les articles publiés dans des revues professionnelles internationales dans d'autres langues que l'anglais, le Conseil scientifique spécialisé peut, par sa décision, obliger à fournir une traduction ou une brève annotation de l'article dans la langue officielle.

Dans les faits, l'anglais remplace définitivement le russe dans les relations internationales.

L'Union européenne compte 24 langues officielles qui sont utilisées pour la communication officielle au sein des institutions de l'Union européenne: l'allemand, l'anglais, le bulgare, le croate, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le le tchèque. Cependant, les langues officielles de l'Union européenne ne correspondent pas à l'ensemble des langues officielles des États membres. Par exemple, le luxembourgeois, langue officielle au Luxembourg, et le turc, officiel à Chypre, ne sont pas des langues officielles de l'Union. De plus, certaines langues régionales comme le catalan et le gallois ont obtenu un statut de langues co-officielles de l'Union européenne. En Ukraine, les langues officielles de l'Union européenne les plus parlées sont le hongrois, le roumain, le polonais, le bulgare et l'anglais.

5.6 La langue officielle dans le domaine des médias

Durant la période soviétique, tous les médias étaient créés, possédés et contrôlés par l’État. En 1991, après la dissolution de l’URSS et la proclamation de l'indépendance de l’Ukraine, les médias indépendants ont commencé à s'exprimer tout en profitant d’une situation politique chaotique; la plupart des médias écrits étaient encore en russe. À partir de 1994, les oligarques ont pris la main sur les médias privatisés. Sous la présidence du russophone Viktor Iouchtchenko, des réformes furent prises en accordant plus de liberté des médias et moins d’influence gouvernementale. Cependant, c'est la Loi sur la langue de 2019 qui a imposé des restrictions au russe et des quotas à respecter à l'égard de la langue ukrainienne. La loi sur la langue énonce que les médias doivent créer une version en ukrainien dans les trois ans, mais il n'est pas question d'interdire les médias qui publient ou diffusent en d'autres langues. De plus, la Loi sur la télévision et la radio (1994-2019) reprend les mêmes dispositions.

- Les médias électroniques

Toutes les exigences relatives à la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique sont énoncées dans la loi de façon précise. La part des émissions et des films en ukrainien dans le volume de diffusion hebdomadaire total entre 7 h 00 et 18 h 00 et entre 18 h 00 et 22 h 00 doit passer de 75% à 90% de leur durée totale pour les diffuseurs nationaux et régionaux et de 60% jusqu'à 80% pour les diffuseurs locaux. Cependant, cette règle n'entrera en vigueur qu'après le 16 juillet 2024. Selon le Conseil national de la télévision et de la radio, les émissions des chaînes de télévision ukrainiennes étaient en moyenne à 92% ukrainiennes en 2018.

Article 24

Langue officielle dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique

1) La langue de diffusion de la télévision et de la radio en Ukraine est
la langue officielle.

2) La présente loi et la loi ukrainienne "sur la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique" fixent les
règles d'emploi de la langue officielle et des autres langues à la télévision et à la radio.

3) Les radiodiffuseurs diffusent
dans la langue officielle. La part des émissions dans la langue officielle doit représenter au moins 90% de la durée totale des émissions et/ou des films (ou parties de films) dans chaque intervalle entre 7h00 et 18h00 et entre 18h00 et 22h00, sauf une disposition contraire de la présente loi.

Les radiodiffuseurs locaux (y compris les radiodiffuseurs par satellite diffusés dans une seule zone d’un réseau multicanaux) peuvent diffuser dans d’autres langues jusqu’à 20% de la durée totale des émissions et/ou des films diffusés dans chaque émissions (en partie ou en totalité) entre 7h00 et 18h00 et entre 18h00 et 22h00.

Les organismes de télévision et de radio qui, sous licence, diffusent en tatar de Crimée ou dans d'autres langues des peuples autochtones d'Ukraine, quelle que soit la catégorie de radiodiffusion, doivent diffuser au moins 75% du temps d'antenne dans la langue officielle et dans les langues des peuples autochtones d'Ukraine (dont au moins 30% dans la langue officielle) et assurer une diffusion hebdomadaire totale dans la langue officielle d'au moins 30%.

4) Les règles relatives au calcul de la part des émissions et/ou des films dans le volume total des émissions, ainsi que des règles relatives au calcul du pourcentage des chansons interprétées dans la langue officielle lors de la radiodiffusion, sont dictées par la loi ukrainienne portant «sur la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique.

[...]

Les quotas linguistiques dans les médias paraissent élevés. Le pourcentage obligatoire de programmes en ukrainien passera ainsi de 75% à 90% pour les télévisions nationales et de 60% à 80% pour les chaînes régionales.

- La presse écrite

L'article 4 de la Loi sur la pesse écrite (1993-2018) énonce que la presse écrite en Ukraine est publiée dans la langue officielle ainsi que dans d'autres langues:

Article 4

La langue de la presse écrite

1)
La presse écrite en Ukraine est publiée
dans la langue officielle ainsi que dans d'autres langues.

2) Le style et le vocabulaire de la presse écrite doivent être conformes aux normes éthiques et morales généralement reconnues. L'emploi de mots abusifs et brutaux n'est pas autorisée.

Cependant, la Loi sur la langue va beaucoup plus loin en imposant des quotas. La presse écrite n'est pas soumise à certaines prescriptions de la loi jusqu'au 16 janvier 2022, mais à partir de cette date les éditeurs de la presse écrite nationale et régionale pourront publier journaux et magasines dans n'importe quelle langue, à la condition qu'une édition similaire soit publiée également en ukrainien. Pour les médias écrits locaux, cette exigence entrera en vigueur plus tard le 16 juillet 2024. Ces règles ne s'appliquent pas aux médias écrits qui sont publiés exclusivement en tatar de Crimée, dans d'autres langues des peuples autochtones d'Ukraine, en anglais et dans d'autres langues officielles de l'Union européenne:

Article 25

Langue officielle dans le domaine de la presse écrite

1) La presse écrite doit être publiée
dans la langue officielle en Ukraine.

La presse écrite peut être publiée
dans d'autres langues que la langue officielle à la condition que, parallèlement au tirage respectif de l'édition, l'édition correspondante de la langue étrangère soit publiée aussi dans la langue officielle. Toutes les versions linguistiques doivent avoir le même nom et correspondre les unes aux autres dans le contenu, le volume et la méthode d’impression, et leurs éditions doivent porter les mêmes numéros de série de séquence et être publiées en une seule journée.

2) La distribution de la presse écrite publiée sur abonnement dans d'autres langues que la langue officielle est autorisée à la condition que leurs propriétaires (ou copropriétaires) aient des possibilités d'abonnement en Ukraine à la fois dans la même langue et dans la langue officielle.

3) Les propriétaires (ou copropriétaires) de la presse écrite sont tenus de produire, de publier et de remettre un exemplaire obligatoire des documents (numéros de la presse écrite) dans la langue officielle, conformément à la manière prescrite par la loi.

4) Dans chaque lieu de distribution de la presse écrite, celle
dans la langue officielle doit comprendre au moins 50% des noms des médias distribués à cet endroit.

La distribution de la presse écrite publiée dans d'autres langues que la langue officielle doit être faite
dans la langue officielle.
 

En ce qui concerne l'édition de livres, la loi stipule une règle similaire : au moins la moitié de tous les livres publiés au cours de l'année devraient être publiés par l'éditeur de livres, et au moins 50% des titres vendus dans les librairies ou autres lieux de distribution devraient être dans la langue nationale.

- Les exceptions

Ce genre de prescriptions ne s'applique pas à la publication écrite en tatar de Crimée, dans d'autres langues des peuples autochtones ou des minorités nationales d'Ukraine aux frais des budgets nationaux et/ou locaux, conformément à la loi sur la procédure de réalisation des droits des peuples autochtones, des minorités nationales d'Ukraine. En ce qui concerne la distribution, cette règle ne s'applique pas aux librairies et autres institutions qui distribuent des publications de livres exclusivement dans les langues officielles de l'Union européenne, la langue officielle et/ou les dictionnaires et les guides de conversation de langues étrangères, les manuels d'apprentissage des langues étrangères et les livres spécialisés, réalisation des droits des peuples autochtones et des minorités nationales d'Ukraine.

- La situation réelle

Les médias doivent tenir compte de la composition linguistique de la population. Par conséquent, la diffusion des langues dans l'usage quotidien peut être jugée par la liste des journaux publiés en Ukraine. La répartition des journaux selon les langues dans lesquelles a été publiée en 2015. En analysant le tableau ci-dessous, il est possible de conclure que la part des titres en langue russe en 2015 (30% du total plus 10% des titres bilingues ukrainien-russe) ne reflète pas la proportion des russophones, puisqu'avec 17,2% de la population ceux-ci accaparent 40,5% des journaux. Pour les ukrainophones (75,5%), c'est 68,3%. 

Types de journaux

Nombre des publications

Total

Langue

    Ukrainien Russe Ukrainien et russe Hongrois Polonais Roumain Anglais Allemand Bilingue Multilingue
Nationaux 271 149 99 15 2 3 3
Régionaux 265 171 57 35 1 1
Villes 292 156 103 32 1
Districts 390 342 14 28 1 3 2
Presse des institutions 105 62 27 16
Privés 267 85 147 30 3 1 1
Promotionnels 162 75 64 23
Autres 94 29 46 14 1 1 1 2
Total 1846 (100%) 1069 (57,9%) 557 (30,1%) 193 (10,4%) 5 3 3 3 3 5 5
Source: Zasoby masovoi informatsii ta knyhovydannia v Ukraini u 2015 rotsi, 2016, p. 10.

La situation démontrant la force du russe dans les médias écrits en 2015 s'explique par le fait que les autorités n'ont pas soutenu les journaux en ukrainien en concurrence avec ceux de langue russe. La même année, l'analyse des langues dans l'Internet a également montré la prédominance des sites d'information en langue russe. Étant donné que la langue russe est compréhensible par la majorité absolue des Ukrainiens, les plus grands détaillants en ligne ne traduisaient pas leur site.

5.7 La langue officielle dans les services

En ce qui concerne le fond de l'article 30 de la Loi sur la langue de 2019, l'obligation expliquée qui apparaît correspond à la nécessité de soumettre des informations sur les produit et les service dans la langue officielle, y compris sur les sites Internet (sur les emballages, les étiquettes, etc., qui ont été fournis beaucoup plus tôt et pratiquement entièrement mis en œuvre). En ce qui concerne le service client personnalisé (par exemple, les visiteurs des établissements de restauration, des agences de voyages, etc.), le service «par défaut» est également public, mais en même temps, il est énoncé que le service personnalisé peut également être fourni dans une langue acceptable par les parties à la demande du client. Autrement dit, le personnel offrant un service public doit d'abord s'exprimer en ukrainien, mais il peut passer à une autre langue si un client le demande, mais à la condition que cette langue convienne aux deux parties pour fournir toutes les informations nécessaires :

Article 30

Langue officielle dans le domaine des services à la clientèle

1) La langue des services à la clientèle en Ukraine est
la langue officielle.

2) Les entreprises, les institutions et les organismes de toute forme de propriété, les personnes physiques - entrepreneurs, autres entités économiques servant les consommateurs (sauf dans les cas prévus à la troisième partie du présent article) doivent fournir des services et des informations sur des biens (services)
dans la langue officielle, notamment: dans les magasins en ligne et les catalogues en ligne. Les informations dans la langue nationale peuvent être dupliquées en d'autres langues.

3) À la demande du client, des services personnels peuvent également être fournis dans
une autre langue acceptée par les parties.

4) Toute entité de commerce électronique enregistrée en Ukraine, dans le cadre de ses activités et dans le cas de la distribution de messages électroniques commerciaux, est tenue de fournir
dans la langue officielle toutes les informations spécifiées dans la loi ukrainienne «sur le commerce électronique», y compris l'objet d'un contrat électronique.

5) Quiconque se trouve sur le territoire ukrainien a le droit de recevoir des informations sur les biens et services
dans la langue officielle.

6) En Ukraine, les fabricants (entrepreneurs, vendeurs) de toutes formes de propriété doivent,
dans la langue officielle, fournir aux consommateurs des informations sur les produits (marchandises), les travaux ou les services. Ces informations peuvent être dupliquées dans une autre langue.

7) Les informations sur les produits (biens), les travaux ou les services visés au paragraphe 5 du présent article doivent être communiquées au consommateur par le fabricant (contractant, vendeur) dans la documentation d'accompagnement jointe au produit (biens), aux travaux ou aux services figurant sur l'étiquette, ainsi que dans le marquage ou autrement (sous une forme visuelle accessible), acceptable pour certains types de produits (marchandises) ou pour certains types de services particuliers.

Quant à l'article 32 de la Loi sur la langue de 2019, il concerne le domaine de la publicité. Toutes les informations destinées à la publicité générale (annonces, panneaux, enseignes, etc.) doivent être présentées dans la langue officielle. Cependant, ces informations peuvent être dupliquées dans d'autres langues, dans les cas prévus par la loi. Un article concernant la langue de la publicité, qui stipule clairement que la langue de la publicité est la langue officielle (des exceptions ne sont possibles que pour la publicité dans les médias ou dans une des langues de l'Union européenne), entrait en vigueur le 16 janvier 2020. Voici cet article 32:
 

 
Article 32

Langue officielle dans le domaine de la publicité

1) La langue de publicité en Ukraine est
la langue officielle.

2) Dans la presse écrite publiée
dans l'une des langues officielles de l'Union européenne, les publicités peuvent être affichées dans la langue dans laquelle ces médias paraissent.

3) La langue de la publicité à la télévision et à la radio est
la langue officielle.

La langue de la publicité diffusée par les radiodiffuseurs à l'étranger, les radiodiffuseurs diffusant dans une ou plusieurs
des langues officielles de l'Union européenne, ainsi que dans la langue officielle peuvent être les langues officielles de l'Union européenne.

Les particularités de l’emploi dans la publicité en tatar de Crimée et en d’autres langues des peuples autochtones et des minorités nationales d’Ukraine sont fixées par la loi sur la procédure d’exercice des droits des peuples autochtones et des minorités nationales d’Ukraine.

Même le matériel de campagne diffusé à la télévision et à la radio, ainsi que celle distribuée sous forme de tracts et de journaux ou sur Internet, doit être dans la langue officielle.

Mais la loi va plus loin en touchant la vie publique au sens large. Un serveur dans un restaurant devra d'abord accueillir les consommateurs d’un bar en ukrainien, et un médecin mener ses consultations d'abord en ukrainien. Et après trois ans d’une période de transition, les infractions seront sanctionnées par des amendes.

5.8 La langue officielle dans les toponymes et les patronymes

L'article 41 de la Loi sur la langue de 2019 traite des noms géographiques. Que ce soit les noms de places, de boulevards, de rues, de ruelles, de trottoirs, de passages, d'entrées, d'avenues, de ponts, etc., ainsi que les panneaux de signalisation routière, tout doit être dans la langue officielle, mais il est possible d'employer la langue anglaise ou l'alphabet latin à côté de la langue officielle :

Article 41

Application de la langue officielle aux noms géographiques et aux noms d'objets de toponymie

1) Les noms géographiques, ainsi que les noms de places, de boulevards, de rues, de ruelles, de trottoirs, de passages, d'entrées, d'avenues, d'allées, de remblais, de ponts et autres objets de toponymie des établissements doivent être
dans la langue officielle.

2) Les noms d'objets géographiques de l'Ukraine et des objets de toponymie ne doivent pas être traduits en d'autres langues, mais transmis dans les documents officiels, les médias, les publications cartographiques, de référence, d'encyclopédie, d'éducation et d'autres au moyen de lettres de l'alphabet correspondant en fonction de la phonétique dans la langue officielle.

3) Les noms d'objets géographiques et toponymiques situés sur le territoire des autres pays, ainsi que les noms géographiques et les objets toponymiques non couverts par la souveraineté et la juridiction d'un autre État, lorsqu'ils sont utilisés en Ukraine, doivent être présentés dans la langue officielle avec une transcription de la langue d'origine en tenant compte des particularités de la phonétique et de l'orthographe ukrainiennes. S'il s'agit d'un objet géographique, le nom de lieu doit porter un nom d'origine ukrainienne; ce nom peut être utilisé à la place d'une langue étrangère ou à proximité de celle-ci. Les documents officiels doivent donner la préférence au nom d'origine ukrainienne.

4) Les inscriptions sur les panneaux de signalisation routière et des autres noms d'objets géographiques et toponymiques sur le territoire de l'Ukraine doivent être présentées dans la langue officielle. Les inscriptions des noms d'objets géographiques et toponymiques,
ainsi que le nom de la langue officielle peuvent être affichés en alphabet latin. Les lettres latines doivent être plus petites et placées à droite ou en dessous.

Une section distincte de la de la Loi sur la langue (section VI , articles 39 à 42) traite de l'utilisation de la langue ukrainienne comme langue officielle dans les noms et prénoms des particuliers. Pour ce qui est des prénoms, des noms ou des patronymes des citoyens d'Ukraine, ils doivent être affichés selon les règles de l'orthographe ukrainienne, ni être traduits, sinon par des lettres de l'alphabet correspondant en fonction du son de la langue officielle. La loi prévoit également qu'une personne a le droit de transcrire ses nom, prénom et patronyme selon sa tradition nationale.

5.9 Les organismes de protection de la langue officielle

La Loi sur la langue ne prévoit pas de «police linguistique», ni d'inspecteurs. En lieu et place, la loi crée deux nouvelles institutions : la Commission nationale des règles de la langue officielle (section VII ) et le Commissaire à la protection de la langue officielle (section VIII).

- La Commission nationale des règles de la langue officielle

La mission de la Commission nationale des règles de la langue officielle (Natsionalʹna komisiya zi standartiv derzhavnoyi movy), conformément à l'article 43 de la Loi sur la langue de 2019, est de préserver et de développer la langue officielle en établissant des règles et des méthodes de vérification du niveau de maîtrise de la langue officielle requis pour acquérir la nationalité ou occuper des postes statutaires:

Article 43

Commission nationale des règles de la langue officielle

1)
La Commission des règles de
la langue langue officielle (ci-après dénommée la Commission) doit élaborer et approuver les règles de la langue ukrainienne en tant que langue officielle.

2) La Commission a pour tâche de préserver et de développer
la langue officielle en établissant des règles de langue et des méthodes permettant de vérifier le niveau de maîtrise de la langue officielle nécessaire pour acquérir la citoyenneté ou occuper des postes statutaires.

Les pouvoirs de la Commission nationale des règles de la langue officielle consistent notamment à élaborer et approuver les règles de la langue officielle (orthographe, terminologie, transcription et translittération) et approuver les exigences relatives à la maîtrise de la langue officielle pour l’acquisition de la citoyenne :

Article 44

Pouvoirs de la Commission nationale des règles de la langue officielle

1)
La Commission dispose des pouvoirs suivants:

1. élaborer, en tenant compte des propositions de l'Institut de la langue ukrainienne, de l'Académie nationale des sciences de l'Ukraine, ainsi que d'autres institutions scientifiques et éducatives, et approuver les règles de la langue officielle, en particulier:

a) l'orthographe de la langue ukrainienne et ses modifications;
b) la terminologie ukrainienne;
c) les règles de transcription et de translittération;

2. approuver les exigences relatives à la maîtrise de la langue officielle pour l’acquisition de la citoyenneté ukrainienne;

- Le Commissaire à la protection de la langue officielle

Selon l'article 49 de la Loi sur la langue, la tâche du commissaire à la protection de la langue officielle ("upovnovazhenyy iz zakhystu derzhavnoyi movy") est de promouvoir le fonctionnement de la langue ukrainienne en tant que langue officielle dans les domaines de la vie publique et de supprimer les obstacles et les restrictions dans son emploi: 

Article 49

Commissaire à la protection de la langue officielle

1) Afin de promouvoir le fonctionnement de la langue ukrainienne en tant que
langue officielle dans les domaines de la vie publique définis par la présente loi, le Commissaire à la protection de la langue officielle (ci-après dénommé «le Commissaire») exerce ses activités dans toute l'Ukraine.

2) Les tâches du commissaire sont les suivantes:

1. la protection de la langue ukrainienne en tant que langue officielle;

2. la protection du droit des citoyens ukrainiens de recevoir dans
la langue officielle des informations et des services dans les domaines de la vie publique définis par la présente loi sur tout le territoire ukrainien et de lever les obstacles et les restrictions concernant l'emploi de la langue officielle.

3) Le commissaire est un fonctionnaire dont le statut est déterminé par la présente loi.

Le commissaire exerce son activité indépendamment des autres organismes et des fonctionnaires de l'État.
 

Le Cabinet des ministres de l'Ukraine nomme le commissaire et assure la composition de la Commission nationale des règles de la langue officielle dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire jusqu'au 16 octobre 2019.  Le commissaire doit aussi examiner les plaintes pour violation de la loi. Toutefois, en cas de violation de l'un des articles de cette loi, la responsabilité pénale n'est pas prévue pour les individus, sauf pour les agents de l'administration de l'État avec un avertissement si l'infraction est commise pour la première fois.

De nombreux pays ont des commissions ou des comités linguistiques, mais en général ces derniers ne sont pas contrôlés par les autorités publiques, alors que c'est le cas en Ukraine. Ces commission ou comités font des recommandations concernant l'emploi de la langue officielle. Lorsque le bilinguisme des services publics est réglementé par la loi, les autorités publiques sont alors tenues d'émettre la totalité ou une partie de leurs documents en deux langues. La législation peut préciser quels sont les documents qui doivent être imprimés dans une seule langue et lesquels doivent être multilingues, ces règles pouvant même varier selon la région. Habituellement, il est prévu que les citoyens se plaindront eux-mêmes si les agences gouvernementales ne fournissent pas de documents dans une langue reconnue par la loi.

- Les infractions

Dans les cas d'infraction à la loi, un agent de l'État peut être condamné à une amende de 3400 à 6800 hryvnia (de 146 $US à 29 2$US), dans le domaine de la culture, de l'éducation, de la science et des sports, mais une amende de 3400 à 5100 hryvnia (de 146 $US à 220 $US) pour la publicité et de 6800 à 8500 hryvnia (de 292 $US à 365 $US) pour la presse écrite. Si quelqu'un enfreint la loi pour la deuxième fois en un an, l'amende sera de 8500 à 11 900 hryvnia (de 365 $US à 512 $US). Cependant, si l'infraction est produite pour la première fois, un avertissement peut suffire.

Une version précédente du projet de loi prévoyait la responsabilité pénale en vertu de l'article 338 du Code pénal qui condamne les insultes au drapeau national, aux armoiries ou à l'hymne national ainsi qu'à «l'humiliation publique ou l'humiliation de la langue». Ainsi, l'humiliation de la langue officielle serait assimilée à un usage abusif du drapeau, de l'hymne national ou de l'emblème de l'État; une telle infraction, selon le Code pénal, est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à la moitié du revenu minimal non imposable (environ 150 $US/mois) ou d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans:

Кримінальний кодекс (2001-2019)

Стаття 338

Наруга над державними символами

1) Публічна наруга над Державним Прапором України, Державним Гербом України або Державним Гімном України -

карається штрафом до п'ятдесяти неоподатковуваних мінімумів доходів громадян або арештом на строк до шести місяців або позбавленням волі на строк до трьох років.

2) Публічна наруга над офіційно встановленим або піднятим прапором чи гербом іноземної держави -

карається штрафом до п'ятдесяти неоподатковуваних мінімумів доходів громадян або арештом на строк до шести місяців або позбавленням волі на строк до двох років.

Code pénal (2001-2019)

Article 338

Usage abusif des symboles de l'État

1)
Tout usage abusif public du drapeau de l'État de l'Ukraine, de l'emblème de l'État de l'Ukraine ou de l'hymne national d'Ukraine :

est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à la moitié du revenu minimal non imposable ou d'une arrestation pour une durée maximale de six mois ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.

2) Tout usage abusif public d'un drapeau ou d'un emblème apposé ou hissé officiellement par un pays étranger :

est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à la moitié du revenu minimal non imposable, ou d'une arrestation pour une durée maximale de six mois ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.

En cours d'examen relatif aux modifications à la loi, les députés ont refusé d'inclure cette disposition du Code pénal pouvant s'appliquer à «l'humiliation de la langue». C'était là l'aspect le plus controversé de la Loi sur la langue, soit la criminalisation de l'humiliation publique ou de la diffamation de la langue officielle. Par exemple, l'humiliation publique ou l'humiliation de la langue officielle pouvait être motif pour refuser d'émettre un certificat pour le droit de distribuer et d'afficher des films.

La question linguistique n'a jamais été résolue depuis l'indépendance de l'Ukraine. Elle suscite continuellement des passions et des controverses. L'Ukraine reste toujours polarisée entre l'Ouest ukrainophone et l'Est russophone. Compte tenu de l'importance des russophones et des ukrainophones russophiles, il sera malaisé d'en venir à un accord national pouvant rallier l'ensemble des ukrainophones et des russophones. Les rapports de force ne sont pas encore arrivés à un point où une solution pourrait être acceptable pour les deux grands groupes impliqués.

Il semblait évident que la Loi sur les langues de 1989 ne pouvait satisfaire les ukrainophones, mais encore moins la Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État de 2012. Ces deux lois étaient trop axées sur le bilinguisme russo-ukranien, selon le point de vue des ukrainophones, mais pas suffisamment pour celui des russophones. En ce sens, le projet de loi de 1996 (Loi sur le développement et l'usage des langues en Ukraine correspondrait davantage à l'Ukraine d'aujourd'hui, mais des considérations politiques ont empêché jusqu'à présent qu'il soit adopté. Quant à la Loi sur la langue de 2019, elle restreint beaucoup les droits linguistiques des russophones afin de promouvoir l'ukrainien. Un équilibre reste encore à trouver.

Au cours des premières années de l'indépendance, certains progrès ont été accomplis dans l'établissement de l'ukrainien comme langue officielle. La sphère de son emploi dans l'administration, dans l'enseignement et dans les sciences s'est élargie, puis davantage de presse et de livres en ukrainien sont apparus dans les établissements d'enseignement supérieur; l'examen obligatoire en langue ukrainienne et le cours obligatoire des affaires en langue ukrainienne ont été introduits. On peut même affirmer que la politique d’ukrainisation ne semble pas avoir d’impact dans les régions russophones orientales.

Dans la pratique, on assiste à un phénomène de diglossie dans la mesure où chaque langue domine dans des domaines spécifiques : le russe dans la communication quotidienne, la culture, les médias, les sciences, l'économie et même l'armée, l'ukrainien dans la vie politique et l'éducation. On sait que l'argent est le nerf de la guerre! En l'absence d'un véritable soutien financier massif de l'État à la culture ukrainienne, notamment à la presse et aux médias de langue ukrainienne, le russe continuera de bénéficier d'un statut qui fera concurrence à la langue officielle.

Dans les faits, chaque étape visant à étendre les fonctions de la langue ukrainienne s'accompagne de la résistance des groupes de population pro-russe. L'ukrainisation du pays se heurte à une très forte résistance non seulement de la part des russophones, mais aussi de la part des ukrainophones russophiles. C'est sûrement l'une des raisons de la stagnation, ainsi que du revers de toute politique en faveur de l'ukrainien: chaque pas, même le plus prudent, vers l'élargissement de la sphère d'influence de la langue ukrainienne provoque des protestations de la part des forces politiques internes et externes, sans oublier les accusations de suppression de la langue et de la culture russes, de la violation des droits de l'homme, etc. Par ailleurs, toute tentative de la part des russophones de bilinguiser systématiquement l'Ukraine frappera également un mur chez les ukrainophones.

Toute solution durable devra obligatoirement passer par l'abandon d'une nation ukrainienne caractérisée par une seule langue et une seule culture et aussi par l'abandon d'un bilinguisme généralisé. À long terme, l'Ukraine devra renoncer à cette notion inappropriée d'«un pays, une nation, une langue». Il faudrait donc privilégier la notion d'une «nation politique» plutôt qu'une «nation ethnique» irréaliste. Ainsi, la formation d'une identité ukrainienne, fondée sur des bases politiques plutôt qu'ethniques, pourrait être possible. Mais il reste encore de l'eau à couler sous les ponts avant de voir cette éventualité se concrétiser, car il va falloir adopter une législation linguistique qui assure la primauté de l'ukrainien tout en accordant des droits importants aux minorités régionales, dont la minorité russophone.

Bien que cet équilibre soit difficile à atteindre, il est possible pour un État de protéger sa langue nationale tout en accordant des droits importants à ses minorités nationales. Il faudra bien un jour que les Ukrainiens trouvent une solution satisfaisante à cet épineux problème des langues. L'ukrainisation du pays ne devrait pas nécessairement entraîner la dérussification systématique. Il faudra que la solution apparaisse avantageuse à la fois pour les ukrainophones et pour les russophones, sans que ces derniers se sentent des citoyens de seconde classe. Si les autorités ukrainiennes se montrent incapables d'assurer la primauté de la langue ukrainienne sans nier les droits de la minorité russophone et des autres minorités, elles pourraient devoir assumer la perte des régions russophones de leur pays. 

Dernière mise à jour: 01 févr. 2020
     
   
Ukraine
 
   

(1)
Données démolinguistiques

 

(2)
Données historiques

 

(3)
Politique relative à la langue ukrainienne
 

(4)
politique linguistique relative aux minorités nationales

 

(5)
Bibliographie
 

L'Europe

Accueil: aménagement linguistique dans le monde