L'État belge

Situation géopolitique:
une fédération de régions
et de communautés

Belgique - België - Belgien

Capitale: Bruxelles 
Population: 10,2 millions 
Langues officielles: néerlandais, français et allemand  
Groupe majoritaire: néerlandais (54,2 %) 
Groupes minoritaires: français (34,1 %), allemand (1 %), luxembourgeois, italien, arabe, turc, etc.
Système politique: monarchie constitutionnelle fédéralisée en trois communautés et trois régions 
Articles constitutionnels (langue): art. 2, 4, 30, 43, 54, 67, 68, 99, 115, 118, 121, 123, 127, 128, 129, 130, 135, 136, 137, 138, 139, 175, 176, 178, 189 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994
Lois linguistiques: Arrêté du gouvernement provisoire du 16 novembre 1830 (abrogé) ; Loi du 22 mai 1878 (abrogé);
 Loi du 31 juillet 1921 sur l'emploi des langues en matière administrative (abrogé) ; Loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative (abrogé); Loi du 15 juin1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ; Loi du 2 juillet 1954 sur l'emploi des langues en matière administrative (abrogé); Loi sur 8 novembre 1962 fixant la frontière linguistique (1962); Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement du 30 juillet 1963 (avec modifications de 1982) ; Arrêté royal du 18 juillet 1966 ; Loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnée (1966) ; Loi du 30 novembre 1966 (Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques) ; Arrêté royal de 1966 réglant l'enseignement en français dans les écoles de langue allemande, et l'enseignement en allemand dans les écoles de langue française des communes de la région de langue allemande (1966); Loi du 2 juillet 1969 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (1969); Décret portant modification de l'article 9 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement (1975) ; Convention entre le royaume de Belgique et le royaume des Pays-Bas instituant une Union de la langue néerlandaise (1980) ; Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes constitutionnelles (1980) ; Loi portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage (1983) ; Loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989 ; Loi spéciale sur la Cour constitutionnelle (1989) ; Loi du 12/10/2002 modifiant les lois sur l’emploi des langues en matière administrative ; Arrêté royal du 16 mai 2003 accordant des primes linguistiques aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale (2003) ; Arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux (2003).

Nous remercions M. Albert Stassen d'avoir accepté d'assurer une relecture commentée des différents chapitres consacrés à la Belgique et à ses composantes.

1 La fédération belge

La Belgique (en néerlandais: België; en all.: Belgien) est un État fédéral de 30 527 km² limité par la mer du Nord et les Pays-Bas au nord, par l'Allemagne à l'est, par le grand-duché du Luxembourg au sud-est, par la France au sud et à l'ouest.

La Belgique est constituée de 10 provinces: Anvers, Brabant flamand, Flandre occidentale, Flandre orientale, Limbourg, Brabant wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur (voir la carte des provinces belges avec les dénominations flamandes au nord). Bruxelles-Capitale est un territoire «non provincialisé».

1.1 Un État fédéral, régional et communautaire

Selon la réforme constitutionnelle de 1993, adoptée en 1994 et entrée en vigueur le 1er janvier 1995, la Belgique est devenu un État fédéral constitué de trois régions économiquement autonomes (la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale) et de trois communautés linguistiques (la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone). La Belgique est donc à la fois un État fédéral, régional et communautaire.

La nécessité de découper la Belgique en État fédéral trouve son origine dans la divergence entre la conception flamande (néerlandaise) et la conception wallonne (francophone) en matière de fédéralisation. Les Flamands semblaient rechercher surtout l’autonomie culturelle pour tous les néerlandophones, y compris les Flamands bruxellois. Les francophones, pour leur part, souhaitaient avant tout mener leur propre politique socio-économique en région wallonne; cette intention était prioritaire au lien culturel avec les francophones de Bruxelles. Voilà pourquoi les francophones ont privilégié la notion de région, les Flamands, celle de communauté.

Après de multiples tractations politiques, les deux communautés linguistiques en sont venues à découper la Belgique en trois communautés et en trois régions. Pour parvenir à un compromis, on a ainsi créé deux types d’États fédérés au sein d'un État fédéral: les Communautés et les Régions. Il en résulte sept instances législatives:

- le Parlement fédéral: la Chambre des représentants et le Sénat;
- le Conseil flamand (Vlaamse Raad) réunissant celui de la Communauté et celui de la Région flamande, qui ont été fusionnés;
- le Conseil wallon (Région wallonne);
- le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale;
- le Conseil de la Communauté française de Belgique;
- le Conseil de la Communauté germanophone.

On peut dire que la Belgique a adopté une type de fédération très originale par rapport à la plupart des pays. En général, une fédération adopte le principe d'une fédération de régions appelées, selon le cas, «province» (Canada), «État» (États-Unis), «canton» (Suisse), etc. Or, la Belgique s'est doté d'une double structure fédérale avec la notion de communautés. Autrement dit, les États fédérés sont régionaux ou communautaires. On peut donc dire que la Belgique est constituée de six États non souverains, bien que cette façon de nommer les Régions et les Communautés ne fasse pas partie du vocabulaire «politiquement correct» des Belges.

Il n'en demeure pas moins que les régions et les communautés ont tous les attributs d'un État puisqu'elles disposent, à des degrés variables, de compétences législatives et exécutives, de leur propre administration, de leurs ressources financières distinctes, etc. Ce sont, au sens technique, des États... sans la souveraineté politique, à l'exemple des Communautés autonomes en Espagne, des provinces au Canada, des États aux États-Unis, etc. Cependant, en Belgique, Régions et Communautés ne sont pas, en droit, hiérarchiquement subordonnées au gouvernement central — l'État belge —, car il existe des champs de juridiction exclusifs et qui s'exercent de façon souveraine. Les Régions exercent des compétences dans les matières telles que l’aménagement du territoire, le logement, l’environnement, l’eau, les forêts,  l’agriculture, les travaux publics, la mobilité, l’énergie, les pouvoirs locaux, les cultes, l’action sociale, etc. Les Communautés exercent leurs compétences dans les matières culturelles et personnalisables telles que la culture, l’enseignement, les bibliothèques, la santé, la défense et l’illustration de la langue, le tourisme, etc.

Évidemment, les lois adoptées au Parlement fédéral s’appliquent à tous les Belges, mais les lois émanant du Parlement d’un État fédéré (la Communauté ou la Région), appelées décrets, concernent uniquement les citoyens de cette Région ou Communauté. La Région de Bruxelles-Capitale adopte pour sa part des ordonnances, et non des décrets. Mais à Bruxelles, les décrets communautaires ne s’appliquent seulement qu’aux institutions communautaires, non aux citoyens, sauf s’ils fréquentent lesdites institutions communautaires. Par voie de conséquence, les ministres du gouvernement fédéral sont compétents pour l’ensemble du territoire belge, alors que les ministres des gouvernements fédérés ne le sont que pour leur Région ou leur Communauté respective.

- Wallons et francophones bruxellois

Soulignons aussi qu'il existe deux catégories de francophones: d'une part, les Wallons de Wallonie parlant dans leur quasi-totalité le français (parfois le wallon), d'autre part, les Bruxellois parlant le français. Si tous les néerlandophones de Bruxelles sont des Flamands, les francophones de Bruxelles ne sont pas nécessairement des Wallons; ils peuvent être originaires de France ou d'autres pays d'immigration.

La grande majorité des Bruxellois sont toutefois des habitants de l’agglomération bruxelloise depuis de nombreuses générations. Comme toutes les populations urbaines de Belgique, tant en Flandre qu’en Wallonie, cette population a abandonné progressivement son dialecte brabançon dès le XIXe siècle, et ce, au profit du français ou d'un mélange de brabançon et de français, à savoir le bruxelleer, un parler utilisé par les masses populaires bruxelloises, mais qui tend à disparaître aujourd'hui.

Les Wallons ont été dans l'obligation d’user de persuasion à l’égard des francophones bruxellois qui n’étaient pas demandeurs d’une régionalisation du pays et étaient pleinement satisfaits du fonctionnement de l’État unitaire. Dans celui-ci, on trouvait proportionnellement beaucoup plus de Bruxellois dans les rouages de l’État que d’habitants des régions et singulièrement de la Région wallonne, qui avaient alors souvent  l’impression que les francophones de Bruxelles voulaient contrôler toute la Wallonie.

En général, on ne parle pas des «Wallons bruxellois», puisqu'ils doivent constituer une minorité parmi les francophones. On parle plutôt des «francophones de Bruxelles», lesquels comprennent surtout des Bruxellois de souche, ayant abandonné progressivement leur dialecte brabançon pour le français, des Wallons, des descendants de Français ou d'anciens immigrants, de Flamands immigrés à Bruxelles (mais assimilés) ou de nouveaux immigrants inscrits dans les écoles françaises ou les listes politiques francophones. Par exemple, un Marocain peut être «francophone», de même qu'un fonctionnaire eurocrate d'origine britannique ou allemande.

- Les partis politiques

Le système électoral de la Belgique repose sur le monde du scrutin proportionnel, et ce, à tous les niveaux de pouvoir, que ce soit fédéral, régional, communautaire, provincial ou communal. Par ailleurs, la Belgique n'a pas de partis politiques nationaux, c'est-à-dire des partis qui présentent des candidats à la fois chez la population flamande et la population francophone, la lecture des résultats devant se faire dans la perspective de chacun des groupes linguistiques. Étant donné que les partis politiques en Belgique sont scindés entre néerlandophones et francophones, les Flamands ne peuvent en pratique voter que pour des partis flamands (néerlandophones), alors que les francophones ne peuvent voter que pour des partis francophones; l'exception étant Bruxelles, région bilingue dans laquelle on trouve des partis flamands et francophones. L'absence de partis politiques nationaux constitue sûrement l'une des principales sources des «problèmes» belges: les partis politiques sont des partis «ethniques». Dans ces conditions, les politiciens ont avantage à susciter les conflits plutôt qu'à vanter les mérites du compromis. Les Belges qui souhaiteraient voter pour un parti comportant à la fois des néerlandophones et des francophones n’en ont pas la possibilité. Voici à titre d'information la liste des partis politiques ayant des élus au Parlement fédéral:

Partis politiques Sigle Tendance
Christen-Democratisch & Vlaams (fl.)
Centre démocrate humaniste (fr.)
Écologistes confédérés pour l'organisation des luttes originales  (fr.)
Fédéralistes démocrates francophones  (fr.)
Front national  (fr.)
Groen! (fl.)
Lijst Dedecker (fl.)

Mouvement des citoyens pour le changement  (fr.)
Mouvement réformateur  (fr.)
Nieuw-Vlaamse Alliantie (fl.) ou Nouvelle Alliance flamande
Open VLD (fl.)

Parti socialiste (fr.)
Sociaal-Liberale Partij (fl.)
Socialistische Partij Anders (fl.)
Vlaams Belang (anciennement Vlaams Blok) (fl.)
CD&V
CDH
ECOLO
FDF
FN
-
LDD
MCC
MR
N-VA
-

PS
SLP
SPA
-
parti flamand démocrate-chrétien, conservateur
parti francophone démocrate-chrétien, centre
parti écologiste francophone
parti communautaire
parti d'extrême droite
parti écologiste flamand
populiste, nationaliste flamand

parti réformateur de droite
parti réformateur de droite
parti indépendantiste flamand
parti libéral progressiste

parti socialiste francophone
parti libéral de gauche
parti socialiste de gauche
parti flamand ultranationaliste

Il y a encore d'autres partis politiques visant un électorat national, mais ils n'ont pas nécessairement des élus au Parlement fédéral: le Parti du travail de Belgique (PTB) ou Partij van de Arbeid van België (PVDA); le Comité pour une autre politique (CAP) ou Comité voor een Andere Politiek (CAP); le Parti socialiste de lutte (PSL) ou Linkse Socialistische Partij (LSP); l'Alliance belge ou Belgische Alliantie, le Parti populaire (PP) ou Personenpartij (PP), etc. En Belgique, il existe des «grandes familles politiques» qui sont traditionnellement les démocrates-chrétiens, les socialistes et les libéraux. Toutefois, ces trois grandes familles politiques sont divisées. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, les partis nationalistes flamands ont connu des réussites électorales importantes. Parmi les petits partis, on compte les écologistes et un certain nombre de partis nationalistes. Par ailleurs, plusieurs petits partis ne sont actifs qu'au plan local ou régional. Dans la situation actuelle, les partis politiques belges peuvent facilement devenir irréductibles et intransigeants, car ils n'ont jamais de compromis à faire à l'égard de l'autre communauté. Ainsi, les seules coalitions bicommunautaires formées de différents partis francophones et néerlandophones n'existent que dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et dans de rares communes, notamment le long de la frontière linguistique dans quelques communes «à facilités» dirigée par des listes bilingues dites «du bourgmestre».

En vertu de ce système électoral «ethnique», il devient matériellement impossible pour un parti de recueillir une majorité absolue des votes nationaux (50 % plus un). Pour former un gouvernement belge, un parti politique doit faire appel à des coalitions avec d'autres partis politiques; quand les divergences deviennent trop fortes, le gouvernement tombe. La parité est obligatoire dans le gouvernement fédéral, ce qui implique nécessairement des accords entre partis des deux côtés de la frontière linguistique, ce qui favorise des crises politiques périodiques. Il en résulte aussi que les partis flamands n'ont pas à chercher à plaire aux électeurs francophones et il en est ainsi des partis francophones à l'égard des électeurs flamands. Bref, le système électoral belge ne favorise guère la résolution des conflits, qu'ils soient linguistiques ou autres. Au contraire, tout est en place pour susciter les divergences et les oppositions. Au mieux, il reste aux partis politiques nationaux la possibilité d'adopter un discours modéré sur les questions d'ordre constitutionnel, pendant que les Flamands continuent de prôner une plus grande décentralisation des pouvoirs et que les francophones jugent que le pays est suffisamment décentralisé et s'opposent à toute réforme en ce sens. À long terme, on peut penser qu'il sera difficile pour les francophones d'arrêter totalement la poussée des partis flamands orientés vers une toujours plus grande décentralisation.

Les partis flamands, pour leur part, réclament un redécoupage électoral de l’arrondissement électoral existant de Bruxelles-Hal-Vilvorde qui regroupe à la fois l’agglomération bruxelloise, les six communes périphériques à facilités qui l’entourent et tout l’arrondissement flamand de Hal-Vilvorde où se sont installés, comme dans les six communes périphériques, beaucoup de francophones. En scindant cette circonscription électorale datant de l’ancien État unitaire, les Flamands voudraient empêcher la «tache d’huile» dans la périphérie et rendre inutile le vote pour des partis francophones dans cette partie de l’arrondissement scindé, ce qui renforcerait le caractère flamand de la périphérie bruxelloise.

Or, les indépendantistes flamands souhaitent faire de Bruxelles le cœur politique et économique de leur éventuel pays. Ils doivent reconnaître que ce scénario ne sera pas aisé, car Bruxelles est une ville majoritairement francophone, soit entre 80 % et 85 % mais située en «territoire flamand», c’est-à-dire complètement entourée par le territoire flamand homogène, même si seulement 3 km séparent Bruxelles de la Région wallonne, et encore ce «couloir» étroit est-il constitué d’une commune à facilité, Rhode-St-Genèse, comportant une majorité de francophones.
Les plus flamingants parmi les Flamands aimeraient bien voir Bruxelles habitée par des néerlandophones plutôt que par des francophones qui ne se laisseront pas évincer facilement. Si les Flamands en venaient à prendre leur indépendance, ce serait nécessairement sans Bruxelles. Comme les Flamands ne sont pas prêts à «perdre» Bruxelles... la survie obligée de la Belgique pourrait encore se perpétuer. Par ailleurs, le radicalisme flamand ne peut qu'engendrer un radicalisme francophone à Bruxelles dans une Belgique séparée en trois.

Et ce n'est pas là le dernier obstacle! De son côté, l'Union européenne, qui n'a aucune envie d'ouvrir la boîte de Pandore des mouvements autonomistes, n'est pas très chaude à l'idée d'une Flandre indépendante. Pendant ce temps, les tensions augmentent entre francophones et néerlandophones! La Belgique va-t-elle éclater? Probablement si les Flamands consentent à «perdre» Bruxelles! Ce sera la prix à payer pour l'indépendance flamande.

- Les résolutions flamandes

Dans l'espoir de trouver une solution aux problèmes de la Belgique, le Parlement flamand adoptait, le 3 mars 1999, cinq résolutions reprenant les grandes lignes d'une future réforme de l'État belge. Les Flamands proposaient une nouvelle structure binationale avec deux États fédérés à part entière, la Flandre et la Wallonie, et deux régions à statut spécial, la Région de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande.

(1) Comme en Flandre, la Belgique francophone pourrait également procéder à une fusion de la Communauté française et de la Région wallonne, ce qui permettrait plus de transparence et d’équilibre.
(2) La deuxième résolution a trait à l’autonomie fiscale et financière des nouveaux États fédérés, lesquels seraient responsables de leurs propres revenus et de leur équilibre financier.
(3) La troisième résolution concerne le statut de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, une région où les États flamand et wallon devraient exercer pleinement leurs compétences communautaires. Pour ce qui est des matières communes, par exemple la fonction de capitale nationale et internationale, elle devrait être cogérée par les deux États.
(4) La quatrième résolution propose de réaliser des «paquets de compétences homogènes» afin qu'une politique intégrée soit possible, alliant des mesures réglementaires et fiscales. cette quatrième résolution demande aussi le transfert des allocations familiales et de l’assurance-maladie aux Communautés qui sont déjà responsables pour la politique familiale et des soins de santé.
(5) Enfin, la cinquième résolution exige le respect du principe de la territorialité et de la non-ingérence dans les compétences des autres entités fédérales.

Ces différentes résolutions du Parlement flamand constituent encore près de dix ans plus tard l’ossature des revendications flamandes pour une réforme de l’État. Les francophones, pour leur part, ne sont plus demandeurs de quoi que ce soit en matière de réforme de l’État, alors que les précédentes réformes ont pu se concrétiser parce que les Flamands et les francophones avaient des revendications à formuler; cela permettait d’engranger des avancées, même en comportant des inconvénients.

Ainsi, pour obtenir le refinancement de l’enseignement, absolument indispensable en Communauté française, les francophones n’ont pas eu d’autre moyen que d’accepter l'une des revendications flamandes qui exigeait le transfert des législations organiques des pouvoirs locaux, ce qui transférait de fait l’essentiel de la tutelle sur les communes à facilités du gouvernement fédéral vers les Régions avec pour résultat que les bourgmestres francophones dans les communes à facilités ne sont nommés que s’ils sont suffisamment «dociles» aux yeux de la Flandre.

Maintenant que les francophones ne revendiquent plus rien de leur côté, les Flamands les accusent d’empêcher une réforme de l’État, réforme que les francophones voient comme une menace pour la cohésion de l’État fédéral. Les affrontements que connaît la Belgique, au point de remettre en cause son existence, ont certes une dimension économique et sociale, mais ils se cristallisent aujourd'hui sur la question linguistique.

1.2 Les régions linguistiques

Toutefois, le tableau ne serait pas complet si l’on ne faisait pas mention de la question linguistique. En effet, la Belgique est dotée également de quatre régions linguistiques. Bien que ces régions linguistiques soient des subdivisions territoriales sans personnalité civile propre, elles n’en ont pas moins des conséquences sur le plan juridique en vertu du principe de la territorialité – qui est lié aux compétences des Régions – et de l’emploi d’une langue spécifique dans les Communautés. Les quatre régions linguistiques sont définies par l’article 4 de la Constitution révisée du 24 décembre 1970:

1) la région linguistique néerlandaise qui se compose de cinq provinces flamandes (Flandre orientale, Flandre occidentale, Anvers, Brabant flamand et Limbourg);
2) la région linguistique française qui se compose de cinq provinces wallonnes (Hainaut, Brabant wallon, Namur, Luxembourg et Liège), moins les neuf communes germanophones de la province de Liège;
3) la région linguistique allemande de la province de Liège, qui se compose de neuf communes germanophones (Kelmis, Eupen, Lontzen, Raeren, Bütgenbach, Büllingen, Amel, Sankt-Vith, Burg-Reuland);
4) la région linguistique bilingue (néerlandais et français) qui se compose de 19 communes de l’arrondissement de Bruxelles (appelée «agglomération bruxelloise»).

L’actuel régime linguistique de l’unilinguisme territorial (sauf pour Bruxelles) résulte d’un long compromis entre les deux principales communautés, les néerlandophones et les francophones. Cet accord a été sanctionné par la Constitution belge, laquelle peut être considérée comme un véritable «pacte» fondant la coexistence difficile des néerlandophones et des francophones.

Le système a ses effets pervers, notamment dans les transports en commun. Par exemple, les contrôleurs dans les trains ne peuvent communiquer que dans la langue de la région linguistique qu'ils traversent. Si un train traverse toute la Belgique, le contrôleur parlera français en Wallonie (p. ex., Liège), les deux langues à Bruxelles et uniquement le néerlandais en Flandre (p. ex., Brugge). Pour les touristes, il reste l'anglais qui n’est pas une langue reconnue en Belgique, mais qui est parfois choisi par les uns et les autres quand il faut parler ensemble. Dans les autocars, on changera l'affiche de destination (Liège / Luik, Louvain / Leuven), selon que le véhicule se trouve en Wallonie ou en Flandre.

Les communes

La Région de langue néerlandaise compte 308 communes et est composée des provinces d'Anvers, du Brabant Flamand, de la Flandre Occidentale, de la Flandre Orientale et du Limbourg; la région est appelée la FLANDRE (nord du pays).

La Région de langue française compte 253 communes et est composée des provinces du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, du Luxembourg et de Namur; la région est appelée la WALLONIE (sud du pays).

La Région de langue allemande compte neuf communes et est intégrée à la province de Liège (est du pays).

La Région bruxelloise compte 19 communes et est bilingue (voir la carte).

2  Une fédération de trois régions

Nous l’avons dit, la Belgique fédérale est constituée de trois régions: la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. L'article 3 de la Constitution confirme la création de ces trois régions: «La Belgique comprend trois régions: la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.» Ces régions sont associées respectivement à la Wallonie au sud et à la Flandre au nord, ainsi qu'à l'agglomération de Bruxelles (enclavée dans la Flandre). En général, on pourrait dire que les compétences des Régions sont d’abord et essentiellement des compétences liées à l’économie et les affaires qui en découlent, ainsi que des compétences concernant l’aménagement du territoire.

Ces compétences ne sont pas inscrites dans la Constitution belge, car on a simplement mentionné que celles-ci doivent être mises en application au moyen d’une loi adoptée avec une majorité spéciale, c’est-à-dire une double majorité dans les deux communautés linguistiques. Une telle loi a été votée, le 8 août 1980, pour les régions wallonne et flamande, et le 12 janvier 1989, pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Les compétences y énumérées sont les suivantes: l’aménagement du territoire et l’urbanisme, la protection de l’environnement, la rénovation rurale et la conservation de la nature, le logement, la politique de l’eau, l’énergie (distribution du gaz et de l’électricité), la politique agricole, l’emploi, les travaux publics et le transport en commun (sauf le train, la politique économique (sauf les compétences de l’État belge). Depuis 2001, de nouvelles compétences ont fait leur apparition: le commerce extérieur, la tutelle ainsi que le financement et l’organisation des provinces et des communes, et enfin l’aide aux pays sous-développés.

Par voie de conséquence, les compétences des régions ne s'étendent pas au domaine de la langue, ce qui explique que la Région de Bruxelles-Capitale ne peut adopter de décrets à caractère linguistique qui relèvent des compétences communautaires. Rappelons qu’il n’existe pas de Région germanophone, car celle-ci est incluse dans la Région wallonne.

2.1 La Région wallonne (Wallonie)

La Région wallonne (synonyme de Wallonie) est située au sud du pays et englobe cinq provinces: la province du Brabant wallon, la province du Hainaut, la province de Liège, la province du Luxembourg et la province de Namur (voir la carte des provinces). La Région wallonne comprend donc la région linguistique française (la Wallonie) et la région linguistique allemande. Autrement dit, le terme Wallonie désigne la seule région linguistique française, contrairement à la Région wallonne qui en compte deux.

Les habitants de la Région wallonne (3,3 millions d’habitants) parlent majoritairement le français, mais certains parlent également d’autres idiomes issus du latin comme le wallon, le picard ou lorrain, le champenois et le gaumais; d’autres habitants de la région parlent l'allemand, le francique rhéno-mosan, le francique ripuaire (province de Liège) ou le luxembourgeois (province du Luxembourg). La région couvre 55 % de la surface de la Belgique et rassemble 32,4 % de la population, soit 3,3 millions d’habitants (en 2000) répartis dans 262 communes.

Soulignons que la Région wallonne comprend, à l'extrémité est de la province de Liège (853 km²), neuf communes germanophones qui comptent une bonne partie des membres de la Communauté germanophone de Belgique (70 831 habitants).


La Région wallonne inclut la région linguistique française (Wallonie) et la région linguistique allemande.  

Si les germanophones habitent la Région wallonne et leurs communes font partie de la Wallonie, ils ne se considèrent ni comme des Wallons ni comme des Allemands, mais des germanophones belges.

Le Conseil régional wallon (ou Parlement wallon) est constitué de 75 membres élus directement par la population; il siège à Namur. Les neuf communes germanophones font partie de la circonscription électorale de Verviers pour le Parlement wallon. Cela signifie qu’il peut arriver que quelques germanophones siègent au Parlement wallon. Ces députés peuvent siéger en même temps au Conseil de la Communauté germanophone, mais ils n’y ont qu’une voix consultative.

Le système électoral en Région wallonne prévoit que tout député qui prête serment en premier lieu en allemand ne peut guère siéger au Parlement de la Communauté française (où les députés du Parlement wallon siègent automatiquement). Dans ce cas, c’est le suppléant qui doit y siéger. Il en résulte que tous les partis de l’arrondissement de Verviers ont compris qu’ils devaient placer un germanophone en ordre utile de façon à obtenir un député supplémentaire tout en surreprésentant les germanophones à la Région wallonne.

2.2 La Région flamande (Flandre)

La Région flamande (en néerlandais: Vlaams Gewest), ou Flandre, a pour capitale Bruxelles et réunit les cinq provinces du Nord: la province d’Anvers (Antwerpen), la province du Brabant flamand (Vlaams Brabant), la province de la Flandre occidentale (West Vlaanderen) , la province de la Flandre orientale (Oost Vlaanderen) et la province du Limbourg (voir la carte des provinces). La Région flamande recouvre 44 % de la superficie du pays, rassemble 57,6 % de la population belge, soit 5,9 millions d’habitants (en l’an 2000), et compte 308 communes.

 

Exception faite des minorités linguistiques, les habitants de cette région parlent surtout le néerlandais ainsi que différents dialectes néerlandais (flamand, west-flandrien, brabançon et limbourgeois). En ce qui concerne le Conseil régional flamand, il est confondu avec le Conseil communautaire; cela signifie qu'il n'y a qu'un seul Conseil flamand et qu'un seul Exécutif qui exercent à la fois les compétences communautaires et régionales: il s’agit du Parlement flamand (le Vlaamse Raad) et du gouvernement flamand (le Vlaamse Regering).

2.3 La Région bruxelloise (Bruxelles-Capitale)

La ville de Bruxelles est quatre fois une capitale : c'est à la fois la capitale de la Belgique, celle de la Flandre, celle de la Communauté française et celle de l'Union européenne. C'est une région officiellement bilingue formant au centre du pays une enclave (en vert) dans la province du Brabant flamand (Vlaams Brabant)  avec un million (1 031 000) d'habitants, soit 10,1 % de la population de la Belgique.

 

De façon non officielle, la région compterait environ 70 % de francophones, 10 % de néerlandophones et au moins 20 % d'allophones (Marocains, Italiens, Turcs, Portugais, Grecs, Congolais, Allemands, etc.). Selon les statistiques officielles du gouvernement fédéral, on comptait en 2007 quelque 283 000 «étrangers» dans l’agglomération bruxelloise (1 031 000 habitants), ce qui correspondrait à 29,8 % d’«étrangers», mais pas nécessairement la proportion des allophones. Les sources wallonnes prétendent, d'une part, que 90 % des Bruxellois sont francophones, alors que les sources flamandes affirment, d'autre part, que les allophones constituent 33 % de la population et les néerlandophones, 10 %, ce qui suppose une proportion de 57 % de francophones. Évidemment, chacune des communautés francophone et néerlandophone estime détenir les seuls «vrais» résultats. C'est tout le problème d'avoir supprimé en 1961 les recensements linguistiques officiels.  

La région de Bruxelles-Capitale a pour chef-lieu Bruxelles et compte 19 communes: Anderlecht, Auderghem, Berchem/Sainte-Agathe, Bruxelles, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek/Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael/Boitsfort, Woluwe/Saint-Lambert et Woluwe/Saint-Pierre. Ces communes forment une enclave bilingue (français-néerlandais) en région flamande.

Communes de Bruxelles-capitale
La région de Bruxelles-Capitale
a pour chef-lieu Bruxelles
et compte 19 communes:

***

Anderlecht
Auderghem
Berchem/Sainte-Agathe
Bruxelles
Etterbeek
Evere
Forest
Ganshoren
XL = Ixelles
Jette
Koekelberg
Molenbeek/Saint-Jean
Saint-Gilles
St-J.N. = Saint-Josse-ten-Noode
Schaerbeek
Uccle
Watermael/Boitsfort
Woluwe/Saint-Lambert
Woluwe/Saint-Pierre

***

Le Conseil régional de Bruxelles-Capitale (composé de 75 membres élus), devenu le Parlement de Bruxelles-Capitale, comprend des membres issus des deux grandes communautés linguistiques, selon qu'ils ont été élus lors des élections sur les listes françaises ou les listes flamandes. Le nombre des députés francophones et néerlandophones peut varier à chacune des élections. En général, on compte approximativement une bonne soixantaine de francophones et environ une douzaine de néerlandophones.

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exerce le pouvoir exécutif. Il est formé d'un ministre-président et de quatre ministres dont deux francophones et deux néerlandophones. Le président du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale est toujours un francophone, alors que deux francophones et deux Flamands doivent être élus à l’Exécutif régional. Rappelons que le Parlement régional de Bruxelles-Capitale ne peut adopter de décrets linguistiques, puisque de tels décrets relèvent de la compétence à la fois des communautés et du Parlement fédéral.

3  Une fédération de trois communautés

On distingue la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone. Chacune des communautés dispose d'un Conseil communautaire (ou Parlement communautaire) et d'un Exécutif (ou gouvernement communautaire) dirigé par un ministre-président. Ce sont ces trois communautés qui ont compétence dans le domaine de la langue, une juridiction qu’elles partagent avec le Parlement fédéral.

3.1 Les gouvernements communautaires

L’article 129 de la Constitution, lequel précise l’article 30, est clair et impose deux limites. D’une part, les Communautés ne peuvent régler l’emploi de la langue que dans l’administration, l’enseignement et le secteur privé. D’autre part, les Communautés ne sont compétentes que dans leur région linguistique, leurs institutions unilingues de Bruxelles et, seulement pour la Communauté flamande, de ses «Maisons flamandes» à l’étranger (il s’agit d’une sorte d’ambassades). La juridiction de la Communauté germanophone est encore plus limitée: l’emploi de la langue dans l’enseignement. C’est le Parlement fédéral qui adopte les lois concernant l’administration et le secteur privé, mais ce sont les Communautés qui les appliquent.

Le champ de juridiction territoriale de la Communauté française ne s’applique qu’aux institutions unilingues francophones et à l’administration de ces institutions dans la mesure où celles-ci sont situées en Wallonie — la Région wallonne sans la région linguistique allemande — et dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. La Communauté flamande, pour sa part, est compétente pour les institutions unilingues néerlandaises situées dans la Région flamande (Flandre) et dans la Région bruxelloise. Enfin, la base territoriale de la Communauté germanophone correspond à la région linguistique allemande, laquelle est située dans la Région wallonne. La Communauté germanophone ne dispose pas d'un Conseil régional et ne peut adopter de décret linguistique que depuis 1997, et ce, uniquement dans le domaine de l’enseignement; les domaines reliés à l’administration et au secteur privé continuent de relever du gouvernement fédéral pour ce qui concerne la région linguistique allemande.

La Communauté française où l'on parle le français

La Communauté flamande où l'on parle le néerlandais

La Communauté germanophone où l'on parle l'allemand

À strictement parler, l’emploi de la langue du citoyen n’est pas réglementé. Cependant, lorsque celui-ci fait appel aux institutions d’une région linguistique, il ne pourra le faire que dans la langue de la Communauté dont ces institutions dépendent. Par exemple, dans les régions linguistiques unilingues, il n’existe pas de choix, car les institutions ne fonctionnent que dans une langue donnée. À Bruxelles, le citoyen a le choix: il peut choisir, par exemple, le français ou le néerlandais comme «langue administrative» et/ou comme «langue de l’éducation».

Les Communautés disposent de six grands domaines de compétences: l'emploi des langues (conformément aux lois fédérales), les matières culturelles, l'enseignement, la coopération (intercommunautaire et internationale), la recherche scientifique, les finances, les matières «personnalisables» (santé, famille, aide sociale, handicapés, jeunesse). En ce qui concerne la langue, les Communautés peuvent adopter des lois qui sont appelées décrets, mais qui doivent se conformer aux dispositions prévues dans les lois fédérales et la Constitution du pays.

Les représentants des Communautés sont aussi présents chaque fois qu’une question les concerne, que ce soit à la Francophonie (pour la Communauté française) ou à l’Union de la langue néerlandaise (la Nederlandse Taalunie, une organisation intergouvernementale créée par la Flandre et les Pays-Bas), à l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), à l’Union européenne (UE), à l’Organisation mondiale du commerce, etc. Ils ne siègent pas à l’Organisation des Nations unies, mais ce n’est théoriquement pas impensable.

3.2 La question des minorités linguistiques

La question des minorités linguistique en Belgique est loin de faire l'unanimité, sauf pour la petite communauté germanophone. Selon la situation actuelle, seuls les germanophones sont considérés comme faisant partie d'une minorité linguistique, et ce, tant au plan national que régional. En effet, les 110 000 germanophones ne comptent que pour moins de 1 % en Belgique et pour 2 % en Wallonie. Même des langues parlées en Flandre (brabançon et limbourgeois), et en Wallonie (wallon, picard, champenois, luxembourgeois, francique rhéno-mosan et ripuaire) depuis des siècles ne sont pas des langues «minoritaires»: ce sont des «dialectes» ou plus exactement des «langues endogènes», pour employer les termes de la Communauté française qui les a reconnues ainsi.

- La Commission de Venise et l'Assemblée parlementaire

Pour la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, les néerlandophones et les francophones ne sont pas considérés comme des «minorités» à l'échelle de l'État fédéral parce que les deux communautés sont en situation de co-dominance. Ainsi, le point de vue de la Commission de Venise est le suivant:

En Belgique, au vu de la répartition équilibrée des pouvoirs entre les néerlandophones et les francophones au niveau de l’État, les francophones, malgré leur infériorité numérique, occupent une position co-dominante et ne constituent dès lors pas une minorité au sens de la Convention-cadre. Les germanophones, en revanche, doivent être considérés comme une minorité au sens de la Convention-cadre au niveau de l’État.

Cependant, la Commission de Venise en arrive à un autre constat au plan des régions contrôlées par la Communautés flamande et la Communauté française. Pour la même commission, les francophones habitant en Flandre et les Flamands habitant en Wallonie constituent des «minorités» au sens de la Convention-cadre pour la protection des langues minoritaires :

Au niveau régional, eu égard à la répartition des compétences entre les diverses régions et communautés et à la division territoriale du pays, la Commission considère que les francophones de la région de langue néerlandaise et de la région de langue allemande peuvent être considérés comme une minorité au sens de la Convention-cadre de même, d’ailleurs, que les néerlandophones et les germanophones de la région de langue française. 

Plus précisément, la commission considère que les groupes de personnes exposés au risque de domination par la majorité méritent une protection juridique. Or, les néerlandophones en Wallonie et les francophones en Flandre correspondent à ces critères.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe partage la même conclusion.

L'Assemblée estime donc que les groupes suivants sont à considérer comme des minorités en Belgique dans le contexte de la Convention-cadre: au niveau de l'État, la communauté germanophone; au niveau régional, les francophones vivant dans la région de langue néerlandaise et dans la région de langue allemande, et les néerlandophones et les germanophones vivant dans la région de langue française.

En conséquence, le Conseil de l'Europe a fait figurer la Belgique parmi les pays qui «ont des minorités significatives qui doivent être protégées et dont les droits ne sont pas officiellement reconnus». Mais qu'en pensent les principaux intéressés?

-  La Communauté flamande et le Conseil flamand

Le gouvernement de la Communauté flamande et le Conseil flamand estiment que la Belgique ne compte qu'une seule minorité, la minorité germanophone, et seulement au sein de sa propre région germanophone. Leur position officielle s'exprime clairement de la façon suivante:

Lorsqu'on examine l'ensemble du système des accords, des contrepoids et des mesures de protection, on constate que, dans la fédération belge, ni les francophones ni les néerlandophones ne peuvent être considérés comme une minorité nationale. En effet, un groupe ne constitue une telle minorité que s'il remplit deux conditions: il doit être minoritaire à la fois par sa taille et par son pouvoir. D'après les résultats des recensements, les francophones sont minoritaires en Belgique. Mais, comme nous l'avons vu, l'équilibre des pouvoirs empêche un groupe de la population de dominer l'autre. (Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, Bruxelles, 1998).

C'est clair: ni les néerlandophones ni les francophones ne forment une minorité en Belgique, mais deux majorités. C'est que les Flamands interprètent le principe de la territorialité comme exigeant «l'usage exclusif du néerlandais», ce qui exclut toute reconnaissance de droit linguistique, culturel ou politique aux francophones ou à toute autre groupe linguistique. Cette perception des Flamands provient de la crainte que représente la périphérie de Bruxelles comme étant une «tache d'huile» de francisation, mais qui reste avant tout un phénomène présent à la périphérie de toute grande ville dont la proche campagne s’urbanise. Dans la périphérie de Bruxelles, ce phénomène d’urbanisation se double d’une phénomène d’extension de la fameuse «tache d’huile».

- Le Conseil de la Communauté française et le Conseil de la Région wallonne

Quant à la position du Conseil de la Communauté française et du Conseil de la Région wallonne, elle peut se résumer ainsi:

Nous soutenons que le caractère minoritaire doit être déduit par rapport à l’État belge et à chacune de ses entités fédérées. Dans cette perspective, nous estimons que les francophones et les germanophones sont au plan fédéral des minorités linguistiques et les francophones de Flandre, les Flamands de Wallonie, les Flamands de Bruxelles et les francophones de la région de langue allemande constituent des minorités linguistiques aux niveaux régional et communautaire. (Parlement de la Communauté française, 17 septembre 2001).

Pour les représentants francophones, tous les groupes sont minoritaires, sauf les Flamands en Flandre et au plan fédéral, ainsi que les Flamands de Wallonie et de Bruxelles. Dans ces conditions, on peut se demander pourquoi les Flamands de la Wallonie ne bénéficient d'aucun droit linguistique. Dans l'état actuel des choses, le français est considéré comme une langue étrangère en Flandre et il en est ainsi pour le néerlandais en Wallonie, et non pas comme l'une des langues officielles de la Belgique. L'explication est pourtant relativement simple.  C'est que les deux grandes communautés ne se font pas confiance! Les Flamands refuseraient de ratifier quelque traité que ce soit, car ils estiment qu'à ce jeu ils y perdraient : pendant qu'eux-mêmes respecteraient les droits linguistiques des Wallons en Flandre, les francophones n'en feraient qu'à leur tête en Wallonie ou feraient semblant de respecter le traité pour grignoter encore davantage le territoire flamand. Quant aux francophones, ils sont tout aussi convaincus que les Flamands ne respecteraient aucunement un traité de réciprocité.

- La Charte et la Convention-cadre

Compte tenu de la complexité des structures fédérales de la Belgique, ce n'est pas demain que ce pays va adopter la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ou la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. En effet, pour adopter ces traités européens sur les minorités, il faudrait qu'ils soient ratifiés par les sept assemblées législatives compétentes avant de pouvoir entrer en vigueur, ce qui implique la Chambre des représentants, le Sénat, le Conseil flamand, le Conseil de la Communauté française, le Conseil de la Communauté germanophone et le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

En conséquence, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe attire l'attention sur une improbable ratification par le Royaume de Belgique et par ses assemblées législatives compétentes, puisque toute ratification d'un traité supposerait une protection tant au niveau national (l'État fédéral) que régional (la Flandre et la Wallonie). Autrement dit, il paraîtrait inacceptable que des néerlandophones de Wallonie et des francophones de Flandre ne soient pas protégés dans leur langue et leur culture. Selon le Conseil de l'Europe, toute résolution des «querelles linguistiques» en Belgique ne pourrait se résoudre que si toutes les parties concernées faisaient preuve «de bonne volonté, d’ouverture, de tolérance, de pragmatisme et de souplesse pour promouvoir une cohabitation paisible des différents groupes linguistiques», et s’abstenaient d’utiliser ces conflits à des fins politiques et si, par surcroît, les décisions des tribunaux étaient respectées. Ce n'est certes pas pour demain la veille quand on constate à quel degré d'intolérance en est arrivée la Belgique! Le modèle belge apparaît comme un cas presque unique où les deux grandes langues officielles de l'État sont en pratique interdites dans près de la moitié du territoire national.

À l'exception de la grande région bruxelloise où la séparation territoriale des langues n'a pu être réalisée, la Belgique semble avoir trouvé une solution relativement satisfaisante pour gérer les conflits de préséance linguistique. Ce pays illustre bien aussi le pouvoir qu'exerce souvent une majorité sur l'ensemble d'un territoire. Majoritaires au niveau national mais minoritaires à Bruxelles, les Flamands ont réussi à s'imposer dans la capitale où ils sont sur-représentés (c’est l'un des «compromis acceptés par les francophones»); mais, au sein du gouvernement fédéral, les Flamands ont accepté la parité (c’est l'un des «compromis flamands»).

Malgré les imperfections du modèle belge, notamment dans les «communes à facilités» où les sources de conflit demeurent omniprésents, l'établissement des trois communautés et des trois régions constitue un modèle du genre. Les institutions instaurées par les réformes constitutionnelles successives accordent une réelle autonomie de décision, dont bénéficient les groupes linguistiques de ce pays. Il s'agit de communautés linguistiques souveraines dont on trouve peu d'exemples dans le monde. Les gouvernements communautaires demeurent seuls compétents dans les matières linguistiques et culturelles, l'État central ayant renoncé à exercer toute intervention que ce soit dans ces matières, compte tenu que les lois linguistiques fédérales sont «coulées dans le béton». Peu de groupes linguistiques bénéficient de telles prérogatives.

Néanmoins, tout n'est pas uniformément bleu dans le firmament belge des langues! En effet, les compromis belges n’ont pas réussi à garantir la stabilité à l’État fédéral, car les deux grandes communautés n'ont réussi qu'à «dépecer» leur État à leurs profits. Le fédéralisme belge est devenu un fédéralisme de confrontation, non un fédéralisme de collaboration. C’est peut-être l’essence même d’un fédéralisme à deux — contrairement à un fédéralisme à dix (Canada) ou plus (Suisse, Espagne, Inde, etc.) — où ce qui est acquis par l’une des parties est perçu comme se faisant au détriment de l’autre. Aujourd'hui, le modèle belge n'inspire plus personne. Il symbolise l'intolérance même où la langue de la moitié du pays est interdite dans l'autre moitié. Les solutions, on le sait, ne sont pas faciles, mais peut-être après tout que le vieux diction belge n'a pas perdu sa vertu: «En Belgique, la situation est désespérée, mais pas grave.» 

Dernière mise à jour: 26 janv. 2013
 
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