Royaume de Norvège

Norvège

5) La politique linguistique
à l'égard des minorités

1 La minorité same

La Norvège compte un minorité same de quelque 30 000 locuteurs. Aujourd'hui, les Sames jouissent des mêmes droits et des mêmes possibilités que les autres citoyens norvégiens. Au siècle dernier, la Norvège avait pratiqué une politique d'assimilation intensive. C'est pourquoi le gouvernement norvégien a cru nécessaire de se doter d'instruments juridiques spéciaux et d'adopter des mesures économiques spécifiques pour permettre au peuple same de sauvegarder et de développer sa culture, sa langue et ses traditions. La langue same est reconnue localement par les autorités norvégiennes, notamment dans la Constitution et dans la loi du 12 juin 1987 relative au Parlement same. Rappelons que la Norvège a également ratifié la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux de l’Organisation internationale du travail, ainsi que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.  

Le statut juridique des Sames est reconnu, depuis avril 1988, lors d’une modification de la Constitution (article 110a):

Article 110a

Il incombe aux autorités de l’État de créer des conditions permettant au groupe ethnique same de préserver sa langue, sa culture et son mode de vie.

Ainsi, l'État norvégien est tenu de reconnaître des droits linguistiques aux Sames du pays, notamment dans le Finnmark. C'est pourquoi le gouvernement norvégien a fait adopter l'article 1-5 de la Loi relative au Parlement same et autres questions concernant cette communauté (Loi same de 1987):

Article 1-5

Langue same

Le same et le norvégien sont des langues officielles égales. Ils doivent être langues au statut égal, conformément aux dispositions du présent chapitre III.

1.1 Les services administratifs en same

En vertu de la Loi same, les Sames ont le droit de recevoir des services dans leur langue s’ils résident dans la circonscription administrative same. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 3-2 de la Loi same répondent à l'obligation de mettre à disposition des formulaires et textes administratifs d'usage courant. Le paragraphe 2 de l'article 3-2 prévoit que les «communications des organismes publics concernant particulièrement tout ou partie de la population same se feront en same et en norvégien». Quant au paragraphe 3, il précise que «les formulaires pour l'emploi concernant un organisme public local ou régional dans le district administratif doivent être disponibles en same et en norvégien».

Article 3-2

Traduction de règlements, communications et formulaires

1) Les lois et règlements d'intérêt particulier en totalité ou en partie pour la la population same doivent être traduits en same.

2) Les communications des organismes publics qui sont adressées particulièrement en totalité ou en partie à la population dans le district administratif doivent être en same et en norvégien.

3) Les formulaires pour l'emploi concernant un organisme public local ou régional dans le district administratif doivent être disponibles en same et en norvégien. Le roi doit émettre des règlements plus détaillées pour la mise en oeuvre de la présente disposition.

En conséquence, les organismes nationaux sont tenus de répondre en same aux demandes orales et écrites qui leur sont adressées. Enfin, les autorités permettent aux organismes administratifs de rédiger et de publier des documents en same.

Par ailleurs, les forces de police du district administratif same sont tenues de s'exprimer en same chaque fois que leurs responsabilités l'exigent. Dans le district administratif same, le personnel de chaque commissariat local compte des agents samophones.

En 1998, le Conseil de la langue same a effectué une enquête sur l'utilisation du same dans les organismes publics. Dans ses conclusions, il soulignait que, au sein de ces différents services, l'emploi du same est inférieur à ce que l'on pourrait escompter en vertu des dispositions législatives. Selon le Rapport annuel du Conseil de la langue same de 1998, cette situation découlerait de trois facteurs:

a) une connaissance et une compréhension insuffisantes des textes;
b) très peu de personnel maîtrise la langue same;
c) le manque d'habitude sur le plan de la promotion de l’égalité linguistique.

Le second paragraphe de l'article 3 de la Loi sur les toponymes stipule que les dénominations sames communément utilisées par les autochtones le seront également par l’Administration pour les cartes, les panneaux de signalisation, les registres, etc. :

Artikkel 3.

Namnevern og namnsetjing

1) Eit stadnamn kan som hovudregel ikkje takast i bruk på ein stad der det tradisjonelt ikkje høyrer heime, når det

a) er i bruk som etternamn og er verna, eller
b) på annan måte er eit særeige namn, eller
c) av andre grunnar bør vernast.

2) Eit nedervd stadnamn kan ikkje bytast ut med eit namn utan tradisjon på staden dersom ikkje særlege grunnar talar for det.

Article 3

Protection des noms et des appellations

1) En règle générale un toponyme ne peut être en usage dans un endroit  où il ne fait pas traditionnellement partie lorsque:

a. il est utilisé comme nom de famille et est protégé, ou ;
b. il constitue ailleurs un nom distinctif;
c. il doit être protégé pour d'autres motifs.

2) Un toponyme hérité ne peut être remplacé par un nom sans tradition dans le lieu que si des motifs particuliers le justifient.

L'article 4 de cette loi énonce que l'écriture des toponymes doit se fonder sur la prononciation traditionnelle locale. Il précise également que l’écriture respectera les règles orthographiques courantes du norvégien et du same.

Artikkel 4.

Reglar om skrivemåten

1) Dersom ikkje anna er fastsett i denne lova, skal det ved fastsetjing av skrivemåten av stadnamn takast utgangspunkt i den nedervde lokale uttalen. Skrivemåten skal følgje gjeldande rettskrivingsprinsipp for norsk og samisk. For kvenske stadnamn skal skrivemåten følgje gjeldande rettskrivingsprinsipp i finsk. Finske stadnamn på Austlandet kan tilpassast norske rettskrivingsprinsipp.

2) Når same namnet er brukt om ulike namneobjekt på same staden, skal skrivemåten i primærfunksjonen som hovudregel vere retningsgivande for skrivemåten i dei andre funksjonane. To eller fleire skriftformer av same namn på same namneobjekt kan fastsetjast som sidestilte dersom eitt eller fleire av desse vilkåra er oppfylte:

a) det finst fleire uttalevariantar av namnet fordi lokaliteten har stor geografisk utbreiing, eller ligg i eit dialektalt eller administrativt grenseområde
b) to eller fleire skriftformer av namnet er vel innarbeidde
c) det er sterk lokal interesse for to eller fleire av formene.

Article 4

Règles sur l'orthographe

1)
Sauf disposition contraire prévue par la présente loi, le choix de l'orthographe des toponymes repose sur la prononciation traditionnelle locale du nom. L'orthographe doit respecter les principes actuels de l'orthographe pour le norvégien et le same. Pour les toponymes kvènes, l'orthographe doit respecter les principes actuels de l'orthographe en finnois. Les toponymes finnois dans l'Est norvégien peuvent être ajustés aux principes orthographiques du norvégien.

2) Lorsque le même nom est pour différents objets dans un même lieu, l'orthographe dans sa fonction principale doit être indicative pour l'orthographe dans les autres fonctions. Deux ou plusieurs formes écrites du même nom pour l'objet du même nom peuvent être choisies comme étant également valables si un ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:

a. il y a plusieurs variantes de prononciation du nom parce que le lieu occupe une grande
étendue géographique ou se trouve dans une zone dialectale limitrophe ou administrative;
b. deux ou plusieurs formes écrites du nom sont bien intégrées par la tradition;
c. il est d'un fort intérêt local dans deux ou plusieurs des formes.

Un montant d'environ 350 millions de couronnes norvégiennes (environ 45 millions d'euros ou 65 millions de dollars US) est consacré chaque année à soutenir directement, entre autres, diverses activités et institutions sames.

À partir du 1er janvier 2003, le nom du comté de Finnmark est devenu officiellement bilingue (norvégien-same) et approuvé par un décret ministériel : Finnmark / Finnmarkku. L'emploi des deux dénominations est obligatoire dans le cadre de l'administration publique, ce qui inclut les logos, la signalisation routière, etc. Dans tout contexte public où le same écrit et oral est employé, l'usage des dénominations sames est obligatoire.

Le 1er janvier 2005, les autorités norvégiennes ont approuvé les modifications des dénominations bilingues des municipalités de Deatnu/Tana, Gâivuotna/Kâfjord, Guovdageaidnu/Kautokeino, Kârâsjohka/Karasjok et Unjârga/Nesseby. Ces modifications consistent à supprimer le trait d'union et à juxtaposer les versions same et norvégienne du nom des municipalités; le nom same doit figurer en premier dans le cas des municipalités du district administratif same. Quant à la municipalité de Porsanger, située dans le nord de la Norvège, elle a trois noms officiels: Porsanger (norvégien); Porsángu (same) et Porsanki (kvène).

1.2 La justice en same

L'article 3-4 du chapitre consacré à la langue dans la Loi same précise les règles de l'emploi du same dans le système judiciaire. Ces dispositions s'appliquent aux cours de justice dont la juridiction s'étend sur tout ou partie de la circonscription administrative same, à la police et aux autorités du ministère public dont la juridiction s'étend sur tout ou partie du même secteur ainsi qu'aux établissements pénitentiaires des provinces de Troms et de Finnmark. Ainsi, le juge peut, sur demande, décider que la procédure soit menée en same. Par ailleurs, toute personne a le droit de s’exprimer en same lors d’une procédure judiciaire.

De plus, le gouvernement norvégien a l’obligation de rendre disponibles en same les textes législatifs qui concernent spécifiquement les locuteurs de la langue same. En effet, l'article 3-2 de la Loi same prévoit que tous les textes et règlements «présentant un intérêt particulier» pour toute la population same ou partie seront traduits en same. De plus, le ministère de la Justice et de la Police ainsi que la municipalité de Tana ont mis en place un programme commun visant à enrichir la terminologie juridique same.

1.3 L’éducation same

En vertu de la Loi same, les citoyens sames ont le droit de recevoir leur instruction en same. L’article 3-8 prévoit que les règles énoncées dans la Loi sur l'enseignement primaire et le premier cycle secondaire s'appliqueront à l'apprentissage du same.

Article 3-8

Droit de recevoir son instruction en same

1) Quiconque a le droit de recevoir son instruction en same. Le roi peut émettre des règlements plus détaillés concernant la mise en oeuvre de la présente disposition.

2) Les règles contenues et émises conformément à la Loi sur l'éducation primaire et secondaire du premier cycle et la Loi sur l'éducation secondaire du second cycle s'appliquent à l'enseignement dans les établissements primaires et secondaires du same.

Les parents peuvent demander que leurs enfants reçoivent une éducation bilingue (same-bokmål), mais cet enseignement n’est disponible qu’en bokmål. Pour ce faire, il faut qu’au moins trois enfants (leurs parents ou tuteurs) parlant le same en fassent la demande. Là où il n'y a pas d'enseignants disponibles en langue same, les élèves peuvent recevoir un enseignement à distance. 

La loi no 55 du 21 juin 1974, qui régit actuellement le deuxième cycle de l'enseignement secondaire, ne comporte aucune disposition relative à l'enseignement du same dans les établissements de second cycle. Cependant, l'État norvégien assure le financement intégral de certains établissements qui dispensent un enseignement de deuxième cycle secondaire en same. Des fonds publics sont également consacrés aux cours de same proposés au sein des établissements secondaires de second cycle.

Enfin, les conditions d'entrée dans l'enseignement supérieur garantissent aux Sames les mêmes droits qu'au reste de la population. Certains établissements, comme l'Université de Tromsø, fixent des quotas pour les candidats sames.

1.4 Les médias sames

Comme en Finlande, la communauté same dispose d’une station de radio diffusant seulement en same. En réalité, les Sames de Norvège bénéficient d’émissions radiophoniques dans leur langue depuis 1946. La Norsk Rikskringkasting (NRK), la Société norvégienne de radiotélévision, diffuse par la canal Radio-Same des émissions en same. Radio-Same a diffuse en moyenne 1360 heures d’émission en cette langue. La NRK diffuse en moyenne une trentaine d'heures d'émissions télévisées en same.

Des journaux publient des articles en same depuis 1870. Le journal Sami Aigi, fondé à Karasjok, a publié son premier numéro en 1979. Le gouvernement a prévu un financement public pour les organismes de presse en same. Les grands quotidiens nationaux sont publiés en bokmål: Aftenposten, Dagbladet et VG. Quelques quotidiens régionaux, par exemple Bergens Tidende et Stavanger Aftenblad, ainsi que plusieurs journaux locaux utilisent les deux langues norvégiennes. Conformément aux lois et réglementations en vigueur, des subventions sont accordées aux journaux qui s'adressent à la population same de Norvège. Leur montant dépend du nombre annuel de numéros et de pages publiés.

L’affichage n’est pas réglementé, mais les commerçants sames faisant affaire dans les localités à majorité same affichent en same, parfois à la fois en same et en bokmål.

Les Sames disposent de plusieurs organisations les représentant: le Parlement same (Assemblée same), le Conseil de la langue same, le Conseil same de l’enseignement, etc. Le Parlement same, appelé maintenant le Sametinget (comme en Finlande et en Suède), protège les droits du peuple same en Norvège. Le Sametinget, qui semble l’organisme (consultatif) le plus important pour cette minorité, veille à la préservation de la langue et la culture same et s'occupe des questions relatives au statut des Sames comme peuple autochtone en faisant des propositions et en publiant des déclarations. Il décide aussi de la répartition des fonds gouvernementaux destinés aux Sames. Le Sametinget n’a le pouvoir de prendre des décisions que dans le cadre de la Loi same.

Cela dit, la Norvège a été l’un des premiers pays de l’Europe à avoir signé, le 5 novembre 1992, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, traité qui veut favoriser l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique, notamment l'enseignement, la justice, les autorités administratives et les services publics, les médias, les activités et équipements culturels, la vie économique et sociale et les échanges transfrontaliers. Dans sa déclaration consignée au Conseil de l’Europe en date du 10 novembre 1993, le royaume de Norvège mentionnait que les locuteurs de la langue same devaient bénéficier des mesures du traité dont l’entrée en vigueur était prévue pour le 1er mars 1998.

1.5   La Convention relative aux peuples indigènes et tribaux

On comprendra que, par souci de solidarité avec les peuples autochtones du monde, le gouvernement de la Norvège ait signé la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux (1989) de l’Organisation internationale du travail (OIT); le Parlement norvégien l’a ratifiée le 19 juin 1990. Ce document d’une grande importante implique 14 États, surtout en Amérique latine; la Norvège constitue, avec le Danemark et les Pays-Bas, les seuls États européens à avoir adhéré à la Convention no 169 de l'OIT.

La Convention reconnaît aux peuples indigènes le droit de jouir pleinement des libertés fondamentales, sans entrave ni discrimination (art. 3). Les dispositions de cette convention doivent être appliquées sans discrimination aux femmes et aux hommes de ces peuples. Les gouvernements des États signataires doivent mettre en place des moyens par lesquels les peuples autochtones pourront, à égalité avec le reste de citoyens de leur pays, participer librement et à tous les niveaux à la prise de décisions dans les institutions électives et les organismes administratifs et autres qui sont responsables des politiques et des programmes qui les concernent (art. 6). L’article 7 reconnaît aux populations concernées le droit de contrôler leur développement économique, social et culturel propre. Les États doivent aussi tenir compte des coutumes et du droit coutumier de ces populations (art. 8). L’article 20 de la Convention oblige les gouvernements à «prendre des mesures spéciales pour assurer aux travailleurs appartenant à ces peuples une protection efficace en ce qui concerne le recrutement et les conditions d'emploi». Les gouvernements doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter toute discrimination entre les travailleurs appartenant aux peuples intéressés.

La partie VI de la Convention est consacrée à l’éducation, donc indirectement à la langue. L’article 26 est très clair sur la possibilité des autochtones d’acquérir leur instruction à tous les niveaux:

Article 26

Des mesures doivent être prises pour assurer aux membres des peuples intéressés la possibilité d'acquérir une éducation à tous les niveaux au moins sur un pied d'égalité avec le reste de la communauté nationale.

Le paragraphe 3 de l’article 27 reconnaît «le droit de ces peuples de créer leurs propres institutions et moyens d'éducation» et que des ressources appropriées leur soient fournies à cette fin. C’est l’article 28 qui semble le plus important en cette matière:

Article 28

1) Lorsque cela est réalisable, un enseignement doit être donné aux enfants des peuples intéressés pour leur apprendre à lire et à écrire dans leur propre langue indigène ou dans la langue qui est le plus communément utilisée par le groupe auquel ils appartiennent. Lorsque cela n'est pas réalisable, les autorités compétentes doivent entreprendre des consultations avec ces peuples en vue de l'adoption de mesures permettant d'atteindre cet objectif.

2) Des mesures adéquates doivent être prises pour assurer que ces peuples aient la possibilité d'atteindre la maîtrise de la langue nationale ou de l'une des langues officielles du pays.

3) Des dispositions doivent être prises pour sauvegarder les langues indigènes des peuples intéressés et en promouvoir le développement et la pratique.

Les États appuieront l'élaboration de programmes scolaires correspondant à la réalité des peuples autochtones et mobiliseront les ressources techniques et financières nécessaires à leur bonne application. Quant à l’article 31, il précise que «mesures de caractère éducatif doivent être prises dans tous les secteurs de la communauté nationale, et particulièrement dans ceux qui sont le plus directement en contact avec les peuples intéressés, afin d'éliminer les préjugés qu'ils pourraient nourrir à l'égard de ces peuples». Dans ces perspectives, il est précisé que «des efforts doivent être faits pour assurer que les livres d'histoire et autres matériels pédagogiques fournissent une description équitable, exacte et documentée des sociétés et cultures des peuples intéressés».

Comme il se doit, les États signataires de la Convention reconnaîtront et établiront des mécanismes pour assurer l'exercice de tous les droits des peuples autochtones, en particulier en ce qui concerne l'éducation, la langue et la culture.

2  Les autres minorités nationales

En Norvège, la notion de «minorités nationales» correspond au groupes minoritaires qui entretiennent des «liens durables» avec le pays. Ces groupes doivent appartenir à une minorité et occuper une «position non dominante» dans la société; ils doivent également présenter des caractéristiques ethniques, linguistiques, culturelles et/ou religieuses distinctes, ce qui les différencient du reste de la population norvégienne. De plus, outre le fait d'être de nationalité norvégienne, les personnes concernées doivent avoir la volonté commune de préserver et de développer leur identité culturelle. Selon ces critères, il s'agit pour la Norvège, outre les Sames, des Juifs, des Kvènes, des Tsiganes (Rom et «Romani/Voyageurs» et des Skogfinn, qui possèdent tous une longue histoire dans le pays, car certains groupes y sont présents depuis les XVIe et XVIIe siècles. Toutefois, l'expression «minorité nationale» n’est pas utilisée dans la législation norvégienne. Il n’existe donc pas de définition juridique de ce terme, ni de liste recensant les groupes considérés comme des minorités nationales dans la législation norvégienne. Dans la proposition no 80 (1997-1998) au Storting relative au consentement à la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe du 1er février 1995, les autorités norvégiennes ont conclu que les Sames, les Kvènes, les Skogfinn, les Romani/Voyageurs, les Rom/Tsiganes et les Juifs remplissaient les conditions requises pour être considérés comme des «minorités nationales». En somme, les langues concernées sont le same, le finnois et le tsigane. 

Rappelons que, jusqu'au début du XXe siècle, la Norvège a pratiqué à l'égard de ses minorités nationales (incluant les Sames), une politique d'assimilation active. La situation a changé depuis quelques années, surtout depuis que la Norvège a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (le 1er mars 1998) et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (le 1er juillet 1999). Les autorités norvégiennes condamnent maintenant les politiques ou les pratiques dont le but est d’assimiler contre leur gré les personnes appartenant aux minorités nationales. Après que la Norvège eût ratifié la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales en 1999, le ministère du Gouvernement local et du Développement régional a été chargé de coordonner la politique du gouvernement central, en particulier au sujet des minorités nationales. 

2.1 La question des tribunaux

Il n’existe pas de réglementation particulière pour les minorités nationales de Norvège, notamment pour le finnois et le tsigane. Selon la section 232 de la loi no 25 du 22 mai 1981 relative à la procédure judiciaire dans les affaires pénales (Loi sur la procédure pénale), les inculpés sont informés de la nature des accusations qui pèsent contre eux et de leur droit de garder le silence. Cette disposition doit être interprétée dans le sens que ces informations doivent être données «dans une langue comprise par les accusés». De plus, la section 2-8 des «Instructions en matière de poursuites» précise que la décision rendue par les autorités d’instruction dans l’affaire jugée doit «être traduite dans une langue comprise par la personne concernée». La section 135 de la loi no 5 du 13 août 1915 relative aux tribunaux (Loi sur les tribunaux) prévoit aussi qu’«un interprète doit être présent lorsqu’une personne qui ne parle pas le norvégien doit participer au procès». La section 304 de la Loi sur la procédure pénale prévoit qu'au moins les arguments du procureur et de l’avocat de la défense doivent être portés à la connaissance de la personne inculpée; l’usage veut que, si celle-ci ne comprend pas le norvégien, le procès tout entier est traduit par un interprète.

Autrement dit, la législation norvégienne ne prévoit que les services de traduction et d'interprétariat pour les membres des minorités nationales. Ceux-ci ont le droit d'utiliser leur langue maternelle, mais ne peuvent exiger d'être compris dans cette même langue par le juge. Il est vrai que ces minorités sont tellement petites qu'ils serait plus difficile de former des juges, surtout pour la langue tsigane; pour le finnois, ce serait déjà plus aisé.  

2.2 Les services gouvernementaux

En vertu de la législation norvégienne, tout ce qui n’est pas explicitement interdit est autorisé. Ainsi, il n'existe aucune interdiction portant sur l’utilisation des langues minoritaires dans quelque contexte que ce soit. Cependant, si les individus parlant une langue minoritaire peuvent légalement utiliser leur langue maternelle auprès des services gouvernementaux, les fonctionnaires ou les représentants de l'État ne sont pas tenus de comprendre ces langues ou d'offrir des services dans l'une ou l'autre de ces langues (finnois et tsigane, en l'occurrence).

Comme il n'existe pas de statistiques sur l'origine ethnique des personnes employées dans les services gouvernementaux ou municipaux, notamment en éducation, en santé et dans les services sociaux, il est difficile de se faire une idée du nombre des représentants des minorités dans ces postes. On sait seulement qu'en éducation le nombre des enseignants appartenant aux minorités est peu nombreux et que dans les secteurs de la santé et des services sociaux les quotas de recrutement d'étudiants des groupes minoritaires ne sont guère appliqués.

2.3  L'éducation

Les autorités norvégiennes reconnaissent à chacun le droit d’apprendre sa langue minoritaire. Cela dit, le gouvernement n’a pas l’obligation d’offrir un tel enseignement à toutes les personnes appartenant aux minorités linguistiques, ni à celles appartenant à une minorité nationale. Dans le rapport no 25 (1998-1999) au Storting portant sur l’enseignement de la langue maternelle au primaire et au premier cycle du secondaire, le gouvernement déclare que «l’enseignement doit être adapté aux qualifications de chaque enfant […] et à son origine linguistique», avec comme objectif premier d’offrir à chaque élève une bonne assise pour son développement personnel et son éducation en Norvège. Il est aussi précisé la directive suivante:

Les élèves reçoivent un enseignement bilingue jusqu’à ce qu’ils aient acquis une connaissance suffisante du norvégien pour pouvoir suivre l’enseignement normal. […] Lorsque cela est possible, la langue maternelle doit être proposée comme matière optionnelle au niveau du premier cycle de l’enseignement secondaire.

En vertu de cette directive et en conformité avec l'article 2-8 de la Loi sur l’éducation, le ministère de l’Éducation, de la Recherche et des Affaires religieuses a publié des règlements obligeant les municipalités à offrir aux élèves des minorités linguistiques d'abord un enseignement dans leur langue maternelle, puis un enseignement bilingue dans les matières du programme scolaire et ensuite un enseignement spécial en norvégien jusqu’à ce que leur connaissance de cette langue soit suffisante pour leur permettre de suivre le programme normal. L'article 2-8 de la Loi relative à l'enseignement primaire et secondaire (Loi sur l'éducation) prescrit en effet un enseignement bilingue pour les minorités autres que le same:

Article 2-8

Enseignement linguistique spécial pour les élèves des minorités linguistiques

1)
Les élèves fréquentant une école primaire ou secondaire de premier cycle et qui ont une autre langue maternelle que le norvégien ou le same ont le droit de recevoir une instruction spéciale en norvégien avant qu'ils n'aient les connaissances suffisantes en norvégien pour suivre l'enseignement normal de l'école. Si nécessaire, ces élèves ont aussi le droit de recevoir leur instruction dans leur langue maternelle, les matières devant être enseignées à la fois dans la langue maternelle et en norvégien.

2) L'enseignement de la langue maternelle peut être dispensé dans une autre école que celle normalement fréquentée par l'élève.

3) Lorsque la langue maternelle et les matières d'enseignement ne peuvent pas être dispensées à la fois dans la langue maternelle et en norvégien par son propre personnel enseignant, la municipalité doit autant que possible prévoir un autre enseignement adapté aux exigences des élèves.

- Le kvène/finnois

Plus précisément, le règlement no 791 du 16 juin 1997 relatif au programme scolaire primaire et secondaire du premier cycle donne au finnois le statut de «deuxième langue» dans les régions des comtés de Troms et de Finnmark où vit au nord une population kvène/finnoise. Le règlement précise que, lorsqu’au moins trois élèves dans l'une des écoles de ces régions demandent de pouvoir bénéficier d'un enseignement du finnois en tant que « deuxième langue», ils ont le droit d’obtenir satisfaction. La nouvelle Loi sur l’éducation (entrée en vigueur le 1er août 1999) fait de l’enseignement du finnois en tant que «deuxième langue» un droit juridiquement protégé par la loi (articles 2 à 7). Le programme du finnois «deuxième langue» fait partie du programme scolaire officiel pour les dix ans d’enseignement primaire et secondaire du premier cycle. Les élèves doivent passer un examen de finnois standard lors de leur examen final en 10e année (ainsi qu'à la fin du deuxième cycle du secondaire). L’enseignement peut s’appuyer sur des textes écrits en kvène lorsque les conditions locales s’y prêtent. Les élèves qui choisissent le finnois comme « deuxième langue» au primaire et au premier cycle du secondaire peuvent être dispensés de l’enseignement et de l’examen portant sur la forme secondaire du nouveau norvégien (nynorsk).

L'article 2-7 de la Loi relative à l'enseignement primaire et secondaire (Loi sur l'éducation) de 2005 énonce qu'il faut une demande de trois élèves pour accorder des cours en finnois (kvène): 

Article 2-7

Cours en finnois pour les locuteurs du finnois norvégien (kvène)

1) Lors d'une demande par au moins trois élèves de la minorité finnoise (kvène) fréquentant des écoles primaires et secondaires du premier cycle dans le Troms et le Finnmark, les élèves ont le droit de recevoir des cours en finnois. Le contenu de l'enseignement et le temps alloué sont prévus par règlement, conformément aux articles 2-2 et 2-3 de la présente loi. À partir de la 8e année, les élèves décident eux-mêmes s'ils vont recevoir des cours en finnois. 

2) Le Ministère peut publier des règlements concernant d'autres variantes de cours conformément au paragraphe 1 lorsque les enseignants de l'école n'ont pas les connaissances de dispenser ces cours.

Des programmes ont également été prévus pour le finnois « deuxième langue» pour le second cycle du secondaire.  Ceux qui ont fait usage du droit d'être dispensés de l'enseignement et de l'examen portant sur la forme du nynorsk peuvent également demander à en être dispensés lors du second cycle du secondaire; dans ce dernier cas, leurs bulletins scolaires portent en lieu et place la mention «a participé».  

Par exemple, au cours de l’année scolaire 1998-1999, quelque 700 élèves du primaire et du premier cycle du secondaire, répartis dans 11 des 19 municipalités de la province de Finnmark, ont suivi des cours de finnois «langue seconde». À l’automne 1999, ils étaient 720, répartis dans 14 municipalités. Dans la province de Troms, le nombre d’élèves s’élevait à 204 dans 11 des 25 municipalités pour l’année 1998-1999. À l’automne 1999, ce nombre atteignait 219 élèves répartis dans 10 municipalités.

Toutefois, le gouvernement norvégien admet qu'il subsiste certains problèmes dans l'enseignement du finnois, notamment dans la formation des enseignants et l’accès aux manuels. Le nombre de maîtres qualifiés pour enseigner le finnois paraît insuffisant dans la mesure où les autorités se contentent souvent de recruter des enseignants en Finlande. Présentement, les étudiants d’origine kvène qui suivent un programme de formation des maîtres sont exemptés de l’examen obligatoire portant sur les deux formes du norvégien (le bokmål et le nynorsk) pour la matière norvégienne obligatoire du programme général, s’ils choisissent le finnois comme matière facultative. 

Dans l'enseignement supérieur, l’Institut finlandais de l’université de Tromsø offre un programme complet d’études de langue et de culture finnoises allant jusqu’au doctorat. Les étudiants de maîtrise peuvent faire porter leurs recherches sur la langue et la culture kvène. Depuis 1998, l’université propose parfois un cours de kvène sans condition d’accès et réservé en priorité aux étudiants kvène. Cette matière ne serait pas offerte systématiquement parce que l’université manquerait des ressources nécessaires et aussi parce que le nombre d’étudiants inscrits serait trop faible. L'université d’Oslo offre également un programme complet d’études finnoises.

- Le tsigane

La langue des Rom/Tsiganes n’est pas enseignée dans les écoles norvégiennes. Il semble qu'aucune demande n’ait été exprimée à cet égard. Dans son rapport de 1999 au Storting concernant la politique à l’égard des minorités nationales, le gouvernement a annoncé qu’il étudiera la possibilité d’adapter aux besoins éducatifs des Rom/Tsiganes et des Romani/Voyageurs (lesquels se déplacent pendant une partie de l’année scolaire) les technologies de l’information et de la communication en les associant à des réseaux de contact établis au sein des écoles dans les régions concernées.

2.4 Les médias

Les petites minorités nationales de Norvège ne disposent que de faibles ressources financières pour disposer de médias dans leur langue. Heureusement, le gouvernement norvégien alloue des fonds pour venir en aide à ces communautés. Le bureau régional de la Norsk Rikskringkasting (NRK), la Société norvégienne de radiotélévision, diffuse à partir de Troms une émission hebdomadaire de 12 minutes en kvène: nouvelles, reportages et programmes musicaux et culturels. Dans son rapport 1999, le Conseil de la radiotélévision de service public a déclaré que la NRK devrait envisager de prolonger cette émission et de la diffuser sur tout le territoire national. Depuis l'année 2003, les radiodiffuseurs ont produit environ 10 500 heures d'émission de radio locale, dans 21 langues minoritaires.

Dans les médias écrits, les autorités gouvernementales subventionnent le journal kvène Ruijan Kaiku. Ce journal est publié toutes les deux ou trois semaines. Depuis 1995, Ruijan Kaiku a reçu 250 000 couronnes norvégiennes (équivalant à 30 000 $US) sur le budget du ministère des Affaires culturelles. Ce journal constitue un instrument important pour diffuser des commentaires, informations et débats au sein de la communauté kvène. Le montant de la subvention devait passer à 350 000 couronnes norvégiennes (environ 68 000 $US ou 44 000 €) en 2001. La petite minorité kvène ne dispose pas d'émissions radiophoniques ou télévisées dans sa langue; en 2004, le budget était passé à 600 000 couronnes (plus de 115 000 $US ou 75 000 €).

3 Les minorités immigrantes

Il faudrait ajouter également un nombre non négligeable d’immigrants. Ceux-ci comptent maintenant un bloc hétéroclite de plus de 100 000 personnes (environ 2 % de la population totale), en provenance du Royaume-Uni, de l’Allemagne, des États-Unis, du Maroc, de la Somalie, du Pakistan, du Sri Lanka, de l’Iran, des Philippines et du Chili. On estime que 70 % des immigrants sont de religion musulmane, alors que l’ensemble des Norvégiens pratique surtout le luthérianisme. Afin d'intégrer les immigrants à la société norvégienne, la Norsk Rikskringkasting (NRK), la Société norvégienne de radiotélévision, diffuse à leur intention une émission de télévision hebdomadaire en norvégien, dont certaines parties sont en langues étrangères (ourdou, vietnamien, turc, etc.). Plus de 200 heures d'émissions radiophoniques en langues étrangères sont diffusée dans une seule année. 

Afin de faciliter l'intégration des immigrants, l'État a prévu dans la Loi sur la nationalité norvégienne de 2006 une disposition obligeant les nouveaux arrivants à compléter une formation linguistique suffisante du norvégien ou du same:

Loi sur la nationalité norvégienne (1er septembre 2006)

Article 8

Condition d'avoir complété une formation linguistique du norvégien

Pour les requêtes déposées après que le 1er septembre 2008, les requérants âgés entre 18 et 55 ans doivent nécessairement avoir complété une formation approuvée de 300 heures de la langue norvégienne ou être en mesure de prouver qu'ils ont une connaissance adéquate du norvégien ou du same. Le roi peut, par règlement, prévoir de nouvelles dispositions concernant cette condition d'avoir complété une formation linguistique du norvégien, y compris les exemptions, et la condition concernant une connaissance suffisante du norvégien ou du same.

Rappelons que le same est une langue officielle au même titre que le norvégien dans le district administratif same.

Dans le cas de la politique concernant la minorité autochtone same, les mesures prévues à cet effet semblent tout à fait convenables et respectent les standards européens en la matière. Il ne faut pas oublier que la minorité same ne compte que 30 000 à 40 000 individus. Quant aux autres minorités nationales, les Juifs, les Kvènes, les Tsiganes (Rom et «Romani/Voyageurs» et les Skogfinn, qui possèdent toutes une longue histoire dans le pays, elles ne bénéficient que fort peu de protection. De plus, les représentants des minorités affirment que leurs membres sont victimes de discrimination, laquelle peut varier d'une communauté à une autre. Les rapports émanant des organisations de minorités nationales et du Centre de lutte contre la discrimination ethnique signalent que les personnes appartenant aux minorités nationales perçoivent la discrimination comme un problème. Mais il n'existe pas de statistiques officielles complètes sur les cas de discrimination raciale en Norvège. Quant aux minorités immigrantes, il s'agit pour la Norvège d'une politique d'intégration, comme on en voit ailleurs dans le monde.

Dernière révision: 13 décembre 2015


(1) Situation générale
 


(2) Données historiques
 


(3) La politique de bilinguisme institutionnel
 


(4) La politique à l'égard des minorités nationales

 

Norvège
 

(5) Bibliographie
 

Europe

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