L'État espagnol

Capitale: Madrid  Population: 40,4 millions (2006) Langue officielle: castillan (ou espagnol)  Groupe majoritaire: castillan (72,8 %)  Groupes minoritaires: catalan (10 %), galicien (8,2 %), basque (1,5 %), tsigane (1,5 %), asturien (0,5 %), aragonais (0,08 %), aranais (0,001 %), etc.  Système politique: royaume réparti en 17 Communautés autonomes  Articles constitutionnels (langue): art. 3 de la Constitution de 1978  Lois linguistiques: Décret royal no 334 du 12 février 1982 sur la signalisation des routes, aéroports, gares ferroviaires, gares d'autobus, gares maritimes et services publics d'intérêt général dans le territoire des Communautés autonomes ayant une autre langue officielle distincte du castillan (1982) ; Loi 30/1984 du 2 août sur les mesures de réforme de la fonction publique (1984) ; Loi organique du 1er juillet 1985 sur le pouvoir judiciaire (1985) ;  Décret royal 1457/1986 du 10 janvier réglementant l'activité industrielle et la prestation de services dans les ateliers de réparation de véhicules automobiles, de leurs équipements et de leurs pièces (1986) ; Ordonnance 35/1987 du 17 juin du ministère de la Défense visant la réglementation de l'usage des langues des Communautés autonomes dans l'administration militaire (1987); Décret royal 1468/1988 du 2 décembre approuvant le Règlement sur l'étiquetage, la présentation et la publicité des produits industriels destinés à la vente directe auprès des consommateurs et des usagers (1988) ; Loi 30/1992 du 26 novembre relative aux bases du régime juridique des administrations publiques et de la procédure administrative commune (1992) ; Décret royal 1732 du 29 juillet sur le pourvoi des postes de travail réservés à des fonctionnaires de l'Administration locale possédant une juridiction à caractère national (1994); Loi organique no 10 du 23 novembre (1995) ; Décret royal 489/1997 du 14 avril sur la publication des lois dans les langues co-officielles des Communautés autonomes (1997) ; Décret royal 1334/1999 du 31 juillet sur l'approbation des règles générales en matière d'étiquetage, de présentation et de publicité sur les produits alimentaires (1999) ; Loi 5/2002 du 4 avril régularisant les Bulletins officiels des provinces (2002) ; Décret royal 1598/2004 du 2 juillet modifiant le Règlement général sur les conducteurs (2004) ; Réforme du règlement du Sénat sur l'extension de l'usage des langues co-officielles au Sénat (2005) ; Loi 12/2005 du 22 juin modifiant l'article 23 de la loi du 8 juin 1957 relative au Registre civil (2005) ; Loi 28/2005 du 26 décembre relative aux mesures sanitaires concernant le tabagisme et à la réglementation de la vente, l'approvisionnement, la consommation et la publicité des produits du tabac (2005); Loi organique 2/2006 du 3 mai sur l'éducation (2006).

1 Situation géopolitique

Le royaume d'Espagne est limité au nord-est par la France, à l'ouest par le Portugal et est baigné au nord-est par l'Atlantique, au sud et à l'est par la Méditerranée (voir la carte détaillée de l'Espagne). L'Espagne est le second plus vaste pays d’Europe de l'Ouest (504 748 km²) après la France (543 965 km²), mais le quatrième pour toute l'Europe, après la Russie, l'Ukraine et la France. Le nom de l'Espagne vient du mot carthaginois Spania qui signifie «le pays des lapins».  L’Espagne occupe environ les cinq sixièmes de la péninsule Ibérique (le reste étant constitué du Portugal, de la principauté d'Andorre et de Gibraltar qui appartient au Royaume-Uni), ainsi que des îles Baléares dans la Méditerranée. L'Espagne possède également sous sa souveraineté les îles Canaries dans l'Atlantique, face au Maroc, ainsi que les villes de Ceuta et de Melilla dans le nord du Maroc.

Les îles Canaries (en espagnol: Islas Canarias) forment un archipel de l'océan Atlantique et occupent une superficie de 7447 km². L'archipel est distante de quelque 150 km des côtes africaines (Sahara-Occidental) et à plus de 1000 km du sud de l'Espagne. Avec les enclaves de Ceuta (dans le nord du Maroc) et de Melilla (sur la côte méditerranéenne du Maroc), c'est tout ce qu'il reste de l'ancien empire d'Espagne. Les îles Canaries sont reconnues par l'Union africaine comme territoire «africain» occupé par une puissance «étrangère». Le Maroc revendique les enclaves espagnoles de Ceuta et de Melilla qu'il qualifie «d'anachronisme colonial», sans oublier les îles Chafarinas à 48 km à l'est de Melilla. Pour l'Espagne, les «villes autonomes» de Ceuta et de Melilla ne sont pas négociables, car elles font partie intégrante du «royaume d'Espagne»; l’Espagne dit conserver ces territoires en raison de leur population majoritairement espagnole, ce qui ne sera plus vrai à Melilla en 2020 et à Ceuta en 2030.

Bref, les archipels des îles Canaries dans l'océan Atlantique et des îles Baléares en Méditerranée, de même que les enclaves de Ceuta et Melilla, sont des «territoires non péninsulaires» de l'Espagne.

2 L’État espagnol et les Communautés autonomes

L'Espagne n'est pas un État unitaire comme la France ou la Norvège; l'État espagnol a délégué une partie de ses pouvoirs à des gouvernements locaux: les Communautés autonomes (ou Comunidades Autonomas). On pourrait dire que c'est un État «semi-fédéral», car il n'est pas véritablement fédéral. Les États membres de l'Espagne ne sont pas appelées «provinces» (Canada), ni «États» États-Unis), ni «cantons» (Suisse), ni «Régions autonomes» (Italie), mais bien «Communautés autonomes». La principale différence entre un État fédéré et l'État espagnol réside notamment dans le fait que les communautés autonomes d'Espagne ne disposent pas de l'indépendance judiciaire, comme au Canada ou aux États-Unis.

En Espagne, on distingue trois niveaux d'administrations publiques:

1) l'administration générale de l'État ("Administración General del Estado"): le gouvernement central;
2) l'administration autonome ("Administración Autonómica"): les Communautés autonomes;
3) l'administration locale ("Administración Local"): les provinces (provincias), les municipalités (municipos et comarcas) et les communes (mancomunidades.

Chacune de ces administrations détient un certain nombre de compétences qui lui sont exclusives ou partagées. Les compétences de l'État central sont définies à l'article 149 de la Constitution espagnol de 1978, alors que celles des communautés autonomes sont décrites à l'article 148.

Selon l'article 141 de la Constitution, la province est une entité locale dotée d'une personnalité juridique propre, formée par le regroupement des communes et en même temps une division territoriale pour l'accomplissement des activités de l'État. Toute modification des limites des provinces doit être approuvée par les Cortès generales, par une loi organique. La direction et l'administration autonome de la province sont confiées à des conseils de province (la «Députation provinciale» : "Diputación Provincial") ou à d'autres corps à caractère représentatif.  Les compétences des provinces varient en fonction des communautés autonomes auxquelles elles appartiennent, et, dans la pratique, depuis la création des Communautés autonomes, leur domaine de compétence est minimal, à l'exception des territoires historiques du Pays basques.

Il existe aussi en Espagne une entité appelée comarque ("comarca"), qui correspond à une regroupement de municipalités avec un rôle administratif.

2.1 Les Communautés autonomes

L'Espagne compte 17 Communautés autonomes réparties dans l'ensemble du pays, incluant les îles Canaries, mais non les deux villes autonomes (ciudades autónomas) que sont Ceuta et Melilla (carte cliquable):  

La répartition de la population dans les différentes Communautés autonomes apparaît dans le tableau qui suit (source: Instituto Nacional de Estadística, Espagne, 2008) :

En somme, l'Espagne fonctionne avec ses Communautés autonomes un peu comme le Canada avec ses provinces ou l'Allemagne avec ses Länder, mais l'Espagne n'est pas constituée en fédération, même si elle en a tous les traits constitutifs. On pourrait dire que l'Espagne a créé une étrange structure qui ressemblerait à un «État décentralisé très unitaire». Le débat qui touche la Constitution de 1978 ne fait probablement que commencer en Espagne; il faudra sans doute s'attendre à des réformes importantes à ce sujet dans les décennies à venir.

2.2 Les provinces d'Espagne

En plus des Communautés autonomes, l'Espagne est divisée en 50 provinces:

Álava · Albacete · Alicante · Almería · Asturies* · Ávila · Badajoz · Îles Baléares* · Barcelone · Biscaye · Burgos · Cáceres · Cadix · Cantabrie* · Castellón · Ciudad Real · Cordoue · La Corogne · Cuenca · Gérone · Grenade · Guadalajara · Guipúzcoa · Huelva · Huesca · Jaén · León · Lugo · Madrid* · Málaga · Murcie* · Navarre* · Orense · Palencia · Las Palmas · Pontevedra · La Rioja* · Salamanque · Santa Cruz de Tenerife · Saragosse · Ségovie · Séville · Soria · Teruel · Tolède · Valence · Valladolid · Zamora.

Le tableau suivant présente les provinces avec leur dénomination espagnole (en bleu) et en français (en rouge), le noir correspondant à une appellation bilingue :

Sept communautés autonomes ne sont composées que d'une seule province : les Asturies, les îles Baléares, la Cantabrie, La Rioja, la Communauté de Madrid, la Communauté de Murcie et la Communauté forale de Navarre.

On peut consulter la carte des provinces espagnoles en cliquant ICI, s.v.p.

3 Données démolinguistiques

L'Espagne comptait en 2006 quelque 40 millions d'habitants. Le castillan (nom officiel de l'espagnol castellano) est la langue officielle de l'État et la langue habituelle de la majeure partie des habitants de ce pays; c'est la langue maternelle de 72,8 % de la population. 

3.1 Le castillan

Il existe en Espagne une certaine controverse au sujet de l'emploi des termes castillan/espagnol (castellano/español) qui sont à la fois distinctifs et synonymes. En Espagne, on utilise le mot castillan quand on fait allusion à la «langue commune de l'État» par rapport aux autres langues co-officielles dans leur territoire autonome respectif, comme le catalan, le galicien ou l'euskera (basque). Le castillan est le terme qui renvoie à une variété régionale de l'espagnol en Espagne même, alors que le mot espagnol désigne généralement la langue standard utilisée par toutes les populations hispaniques du monde (USA, Amérique du Sud, etc.). Cliquer ICI, s.v.p. pour connaître davantage de distinctions entre les termes «castillan» et «espagnol» employés comme synonymes ou non.  

On distingue deux variantes du castillan: le castillan du Nord (ou septentrional) et le castillan du Sud (ou méridional). Le castillan du Nord (castellano septentrional) est parlé dans la moitié nord de l'Espagne et correspond à la variété la plus traditionnelle, celle qui sert de modèle ou de norme pour l'usage écrit de la langue espagnole. Le castillan du Sud (castellano meridional) est parlé dans la moitié sud du pays, ainsi qu'aux îles Canaries et dans une grande partie de l'Amérique du Sud (espagnol méridional ou espagnol atlantique). C'est celui qui compte le plus grand nombre de locuteurs et le plus grand nombre de variantes.  Par exemple, en Espagne, l'andalou (en Andalousie),  l'extrémadurien (en Extrémadure), le murcien (en Murcie) et le canarien (aux îles Canaries) sont considérés, à tort ou à raison, comme des «variante du castillan méridional». Toutes ces variantes sont aisément compréhensibles, sans problèmes majeurs pour la communication interpersonnelle.

3.2 Les autres langues nationales

Toutefois, d'autres langues — peu importe qu'on les appelle «dialecte», «parler», «modalité» ou «variété linguistique» —, sont aussi utilisées par une proportion importante de la population espagnole: le catalan ou valencien/valenciano (10 millions), le galicien ou galego (3,8 millions), le basque ou euskara (580 000), le tsigane ou caló (600 000), l'asturien ou bable (200 000), l'aragonais ou fabla (30 000), l'aranais (3814) ou gascon en France. Il existe aussi plusieurs «idiomes» sans aucun statut tels que l'andalou ou andaluz (en Andalousie), le cantabre ou cántabro (en Cantabrie), le léonais ou leonés (province de Léon), le murcien ou murciano (en Murcie),  l'estrémadurien ou extremeño (en Estrémadure), le canarien ou canario (aux Canaries), le riojan ou riojano (La Rioja), le madrilénien ou madrileño  (Communauté de Madrid) et le manchego (Castille-La Manche). À tort ou à raison, on a l'habitude d'identifier en Espagne onze «dialectes» ("dialectos") :

- andaluz (andalou); - aragonés (aragonais); - asturiano (asturien); - canario (canarien);

- cántabro (cantabre); - extremeño (estrémadurien); - leonés (léonais); - madrileño (madrilénien);

- murciano (murcien); - manchego (castillan de La Manche); - riojano (riojan).

À part le basque qui constitue un isolat linguistique (famille basque) et le tsigane ou romani (groupe indo-iranien), ce sont toutes des langues romanes d'origine indo-européenne. Si les locuteurs du catalan, du galicien et du basque sont réparties dans quelques Communautés autonomes, seuls les locuteurs du castillan et du tsigane (env. 720 000) sont réparties dans l'ensemble du pays. Mais les locuteurs du tsigane, de l'asturien et de l'aragonais ne sont pas bien protégés. En tout, près de 16 millions de personnes sont réparties dans les différentes communautés autonomes de l'Espagne.

3.3 La langue tsigane (gitane)

L'Espagne compte sur son territoire un grand nombre de Tsiganes, appelés plus souvent «Gitans» ("Gitanos"). On emploie aussi les expressions Pueblo Gitano («peuple gitan») et comunidad gitana («communauté gitane») pour désigner les Tsiganes espagnols. La langue parlée ("el idioma gitano") par les Tsiganes est appelée le romaní en espagnol («tsigane» en français).

3.4 Les langues des immigrants

De plus, l'Espagne compte de nombreux immigrants, notamment des Britanniques (95 000), des Arabes (68 000), des Portugais (41 000), des Allemands (82 000), des Français (47 000), des Italiens (37 000), des Bulgares (26 000), des Ukrainiens (22 000), des Néerlandais (19 000), sans oublier de petites communautés philippines (12 000), russes (11 000), suédoises (8600), arméniennes (3200), capverdiennes (2200), danoises (5400), norvégiennes (5800), finnoises (4800), coréennes (2000), etc. Ces communautés parlent en principe leur langue maternelle durant au moins une génération avant de se fondre dans la majorité castillanophone. Le Pays basque et la Catalogne tentent des efforts afin d'intégrer les immigrants en basque ou en catalan (selon le cas), mais les résultats semblent jusqu'ici peu concluants. 

4 La co-officialité des langues en Espagne

Le statut des langues en Espagne diffèrent juridiquement selon les constitutions internes des Communautés autonomes et selon le lieu de résidence. Le castillan est la langue espagnole officielle de l'État («la lengua española oficial del Estado»), mais trois langues — le catalan, le galicien et le basque — bénéficient d'un statut de co-officialité — terme inventé par l'Espagne : cooficialidad  ou lenguas cooficiales — dans certaines Communautés autonomes, alors que d'autres langues ne bénéficient que d'une protection fort limitée (aragonais et asturien). L'expression statutaire utilisée pour désigner les langues co-officielles («lenguas cooficiales») autres que le castillan est «langue propre» («lengua propria» ou «lenguas proprias») ou encore en meilleur français «langue distinctive». 

4.1 Le castillan comme langue officielle dans toute l'Espagne

Conformément à l'article 3 (trois paragraphes) de la Constitution espagnole, le catalan, le basque et le galicien sont reconnus comme langues co-officielles avec le castillan dans les régions où ces langues sont parlées, mais le castillan est la langue espagnole officielle de l'État :

Le paragraphe 1 de l'article 3 est très explicite et ne laisse aucun doute: tous les Espagnols ont le devoir de connaître le castillan. Une telle prescription constitutionnelle demeure relativement rare dans les États contemporains. Ailleurs dans le monde, la langue officielle devient graduellement obligatoire sans qu'il ne soit nécessaire d'en faire une obligation constitutionnelle pour les individus. Par exemple, la réalité suffit généralement pour contraindre les individus à adopter la langue officielle du pays parce que c'est la langue de l'école ou celle du monde du travail. En Espagne, connaître la langue officielle de l'État est une obligation constitutionnelle. En effet, selon la Constitution espagnole, aucun Espagnol, même lorsqu'il est autorisé à utiliser une autre langue dans une Communauté autonome, ne peut ignorer le castillan.

Dans son arrêt 82/1986 (Sentencia del Tribunal Constitucional 82/198), le Tribunal constitutionnel de l'Espagne a reconnu que le castillan, comme «langue de l’État», est utilisable sur tout le territoire espagnol. Le tribunal a aussi précisé ce qu'il entend par le mot «État»: ce n'est pas seulement «l’ensemble des institutions générales et centrales ainsi que leurs organismes périphériques», mais aussi «l’ensemble des pouvoirs publics espagnols, les autonomes et les locaux inclus». Autrement dit, les Communautés autonomes et les organismes autonomes font aussi partie de l'État espagnol. C'est pourquoi «le castillan est la langue officielle de tous les pouvoirs publics et dans tout le territoire espagnol». Par le fait même, puisque le castillan est officiel dans toute l’Espagne, il continue d’avoir les effets juridiques liés à son caractère lorsqu’une autre langue bénéficie du statut de co-officialité reconnu dans une communauté autonome.

Cette obligation concernant la connaissance d'une langue (le castillan) ne s'applique pas au catalan, au basque, au galicien ou à toute autre langue locale en Espagne. L'utilisation des langues minoritaires en Espagne ne constitue pas une obligation, mais simplement un droit. Les langues ne sont donc pas officielles ou co-officielles au même degré: la langue officielle dans toute l'Espagne demeure le castillan, ce qui lui assure une préséance certaine. 

Il faut bien comprendre que, en termes de droits linguistiques, la Constitution espagnole reconnaît deux catégories de citoyens et deux catégories de territoires. Ainsi, la Constitution prévoit un État espagnol unilingue composé de territoires officiellement unilingues (les castillanophones) et de territoires officiellement bilingues, c'est-à-dire les les Catalans et les Valenciens, les Basques et les Navarrais bascophones, les Galiciens, ainsi que les Aranais de la Catalogne.

L'État espagnol aurait pu choisir une autre option: reconnaître constitutionnellement un État multilingue (l'Espagne) constitué de territoires unilingues (Catalogne, Baléares, Pays valencien, Pays basque, Galice, etc.). Mais ce n'est manifestement pas ce modèle qui a été reconnu. D'ailleurs, la reconnaissance des diverses langues de l'Espagne ne doit pas nuire à l'utilisation ou à la présence de la langue officielle de l'État espagnol: le castillan. Bref, le statut de co-officialité dans une Communauté autonome ne saurait remettre en cause le statut privilégié du castillan. Nul au sein de l'État ne peut délaisser le castillan au profit d'une autre langue, fusse-t-elle co-officielle! En Espagne, le bilinguisme n'incombe pas au gouvernement central, mais aux individus. C'est un concept de bilinguisme tout à fait opposé, par exemple, à celui du Canada, alors que le bilinguisme anglais-français incombe au gouvernement fédéral, pas aux citoyens canadiens eux-mêmes. Cela étant dit, l'obligation de connaître le castillan ne peut priver les citoyens espagnols, qui ne comprennent pas ou ne parlent pas le castillan, du droit d’être assisté par un interprète. De plus, comme ce n'est pas un crime d'ignorer le castillan, aucun citoyen n'ira en prison pour méconnaissance de la langue officielle de l'État espagnol. Selon le Tribunal constitutionnel, la connaissance du castillan est «présumée».

L'obligation des Espagnols de connaître le castillan laisse croire que cette connaissance existe forcément dans la réalité, mais il s'agit d'une «présomption» ou d'une hypothèse qui peut être contredite lorsque, par exemple, un accusé ou un détenu invoque son ignorance du castillan ou encore sa mauvaise connaissance ; ce genre de situation est courante lors d'une enquête policière ou devant un juge. Quoi qu'il en soit, quiconque est d'origine espagnole (ou non) et affirme ignorer le castillan a le droit constitutionnel de recourir aux services d'un interprète dans ses déclarations ou témoignages devant la police ou au tribunal.

Bref, l'État dans son ensemble, y compris les Communautés autonomes, a l'obligation constitutionnelle d'assurer l'emploi et la connaissance du castillan comme langue officielle dans la cadre d'une Communauté autonome, ce qui suppose que chacune des langues co-officielles doit être utilisée par les pouvoirs publics et enseignée dans les établissements d'enseignement. Cette obligation découle de l'article 3 de la Constitution espagnole. Selon le Tribunal constitutionnel, l'utilisation par les pouvoirs publics d’une seule des langues co-officielles peut se faire indifféremment, mais uniquement si les droits linguistiques du citoyen ne sont pas lésés.

4.2 Les langues co-officielles locales

En Espagne, les langues bénéficiant du statut de co-officialité — «lenguas cooficiales» ou langues co-officielles — à côté du castillan ne sont que trois: le catalan en Catalogne, au Pays valencien (Communauté forale de Navarre, appelé «valencien») et aux îles Baléares, le galicien en Galice et le basque au Pays basque et en Navarre (zones bascophone et mixte). Des 17 Communautés autonomes, seuls la Catalogne, la Communauté valencienne, les îles Baléares, la Galice, le Pays basque et la Navarre se distinguent juridiquement au plan linguistique. La législation prévoit par conséquent l'existence de deux langues officielles, dont l'une seule est particulière à un territoire, ce qui donne à cette langue des droits historiques particuliers. Autrement dit, la langue co-officielle locale revêt une valeur identitaire.

- La normalisation linguistique

Le problème, c'est le le castillan a exercé depuis quelques siècles une forte concurrence à ces langues particulières au point de les éclipser presque totalement dans la vie publique C'est pourquoi les Catalans et les Basques, par exemple, parlent de «normalisation» au sujet du catalan et du basque. En Espagne, la «normalisation» ("normalización") revêt un sens différent du français. Ainsi, la normalisation renvoie à un processus de standardisation, comme ce fut le cas au XX^e siècle pour le finnois, le norvégien, l'hébreu, le hongrois, le tchèque, etc. Ces langues ont connu une standardisation dans leur pays respectif, ce qui a eu pour effet de les implanter officiellement parce qu'elles n'avaient été employées auparavant dans des situations formelles de communication. En Espagne la normalisation linguistique ("normalización lingüística") réfère au rétablissement d'une situation dans son état antérieur, ce qui signifie que l'on veut rendre aussi normal l'usage du catalan que celui du castillan. Ce qui vaut pour le catalan (Catalogne, Valence et îles Baléares) s'applique aussi au basque et au galicien. De fait, le castillan, le basque et le galicien ont déjà été de grandes langues de communication, mais elles ont été reléguées à l'arrière-plan par la castillan.  Aujourd'hui, la normalisation a comme objectif de rendre à ces langues le rôle social normal perdu, ce qui correspond à un processus de récupération et de valorisation ("proceso de recuperación y dignificación") aux plans social, éducatif et politique. Dans les faits, une politique de normalisation linguistique consiste à remplacer l'usage exclusif du castillan par un bilinguisme concurrentiel au moyen de mesures juridiques destinées à contrebalancer le poids inégal des langues.

- Le bilinguisme institutionnel

En Espagne, nul ne peut prétendre avoir le droit de s’exprimer dans une langue co-officielle d’une Communauté autonome à l'extérieur du territoire sous sa juridiction. De même, nul ne peut se voir imposer l’enseignement de cette langue en dehors de ce territoire. Autrement dit, un catalanophone de la Catalogne ne peut invoquer le caractère co-officiel du catalan pour obtenir un service gouvernemental en Andalousie ou utiliser le catalan dans un procès en Navarre. La langue co-officielle n'est valide qu'à l'intérieur d'une Communauté autonome donnée. Il faut aussi comprendre que les Communautés autonomes (Andalousie, Aragon, Asturies, Canaries, Cantabrie, Vieille-Castille, etc.), qui ne possèdent pas de langue co-officielle, n'ont nécessairement qu'une seule langue officielle par défaut : le castillan.

Les langues dotées du statut de co-officialité sont enseignées de manière obligatoire dans les établissements d'enseignement et sont employées légalement par les individus, ainsi que par l'Administration locale. Le Tribunal constitutionnel espagnol a reconnu les  dispositions de la Constitution espagnole et a précisé qu'«une langue est officielle, indépendamment de sa réalité et de son poids comme phénomène social, lorsqu'elle est reconnue par les pouvoirs publics comme un moyen normal de communication entre eux et dans leurs relations avec les particuliers, et quand elle jouit d'une légalité et d'effets juridiques complets» (JTC 82/1996). 

Selon l'article 5 de la Loi 5/2002 du 4 avril régularisant les Bulletins officiels des provinces ("Boletines Oficiales de las Provincias") faisant partie d'une Communauté autonome doivent aussi employer et publier leurs documents en castillan et dans la langue co-officielle:

Ajoutons aussi que l'obligation de connaître la langue co-officielle locale ne s'impose qu'à l'Administration locale elle-même, pas à chacun des fonctionnaires (STC 214/1989, 21 décembre 1989), ni à l'administration centrale du gouvernement espagnol, ni aux ciotyens.

- Des restrictions au bilinguisme

Pour combler les postes de fonctionnaires, les gouvernements autonomes sont autorisés à prévoir des examens pour vérifier la connaissance de leur langue co-officielle, mais uniquement pour les postes qui obligent l'employé à communiquer avec le public, sinon le castillan suffit. Le Tribunal constitutionnel affirme qu'il n'est pas légal, par exemple, d'exiger un niveau quelconque de connaissance du catalan (du basque ou du galicien), si ce n'est pas nécessaire. Si la connaissance du catalan demeure sans relation aucune avec la fonction, elle ne peut être exigée, car ce serait contraire au droit à l'égalité des chances pour accéder à la fonction publique (STC 46/1991, 28 février 1991).

Enfin, en vertu de l'article 145 de la Constitution espagnole, les Communautés autonomes n'ont pas le droit de former des fédérations.

Comme il est énoncé au paragraphe 2, tout accord de coopération non prévu dans les statuts d'autonomie doit exiger l'autorisation du Parlement espagnol ("Cortes Generales"). Rappelons que les langues co-officielles font l'objet d'un processus de normalisation et bénéficient de mesures de protection législatives.

4.3 Les «langues propres» (particulières)

En Espagne, on utilise l'expression statutaire de langues propres («lenguas proprias») pour désigner les langues particulières à un territoire, qu'elles soient co-officielles comme le catalan en Catalogne ou non officielles comme le catalan en Aragon. C'est un terme particulier qui fut introduit en Espagne au début du XIX^e siècle. Le Dictionnaire de l'Académie royale espagnole (Diccionario de la Real Academia Española), dans son entrée "Lengua mueta" («Langue morte»), emploie cette expression dans son édition de 1803 en déclarant "no se habla ya como lengua propia y natural de un país o nación", ce qui signifie «qui ne se parle plus comme langue propre et naturelle dans un pays ou une nation». Cette expression fut insérée pour la première fois dans un texte juridique du 25 mai 1933 concernant le Estatuto de Régimen Interior de Cataluña (Statut du régime intérieur de la Catalogne) : «La lengua propia de Cataluña es la catalana» (art. 3), ce qui correspond à «la langue propre de la Catalogne est le catalan».

Cette expression a été ensuite utilisée en 1996 dans la Déclaration universelle des droits linguistiques de Barcelone :

Lors de l'adoption de la Déclaration de 1996, le gouvernement espagnol et le Parlement (députés et sénateurs) ont adhéré de façon unanime aux dispositions de la Déclaration universelle des droits linguistiques, un texte qui qui reconnaît que «l'appellation de la langue propre d'un territoire fait référence à la langue de la communauté historiquement établie sur ce territoire». Cette expression apparaît non seulement à l'article 1^er de ladite Déclaration, mais également aux articles 13, 18, 20, 21, 22, 29, 32, 45, 47, 50, 51 et 52, et toujours de la façon suivante: «langue propre au territoire» (ou «à un territoire»). En français, une langue «propre» ne veut rien dire si elle n'est pas associée à un territoire particulier. Affirmer, par exemple, que l'aragonais est une langue «propre» est forcément ambigu en français, à moins de mentionner qu'il s'agit d'une langue propre à un territoire donné. 

- Des langues nationales

En Espagne, l'expression "lenguas proprias" (en catalan: "llengua propia") désigne les langues historiquement implantées en Espagne et qui bénéficient, en principe, d'une certaine protection. Celle-ci peut varier énormément d'une communauté autonome à une autre. En Catalogne, la «langue propre», le catalan, est aussi une «langue-co-officielle», mais en Aragon les deux «langues propres», l'aragonais et le catalan, n'ont pas obtenu de statut, ni comme langues officielles ni comme langues co-officielles; ce sont seulement des «langues propres». Plusieurs communautés autonomes ont ensuite utilisé l'expression «langues propres»: l'Aragon, la Galice, Valence, les îles Baléares, la Navarre, le Pays basque, les Asturies et même la principauté d'Andorre. Dans d'autres pays, on dirait que les langues non officielles, mais implantées historiquement sur le territoire national, sont des «langues nationales» ou des «langues des minorités nationales», voire des «langues vernaculaires», mais certainement pas des «langues propres», une terminologie impropre et vide de sens juridiquement. D'ailleurs, cette notion de «langues propres» n'existe qu'en Espagne. On peut se demander également s'il existe des "lenguas impropias" («langues impropres») par opposition à des "lenguas proprias" («langues propres»). Dès lors, la «langue impropre» ne saurait être que le castillan.

- Des langues minoritaires ou patrimoniales

En Espagne, la notion de «langues propres» est parfois remplacée par celle de «langues minoritaires» («lenguas minoritarias»). Cette dernière expression est utilisée généralement pour désigner les langues qui ne font pas l'objet d'une politique de normalisation, mais seulement d'une «politique d'encouragement» au moyen de mesures de «préservation» ou de «conservation», sans intervention législative coercitive à ce sujet. Tout au plus, ces langues font partie du «patrimoine linguistique» et elles peuvent être enseignées à tous les niveaux d'enseignement, mais sur une base strictement volontaire ou facultative. Bref, ce statut de "lenguas proprias" correspond bel et bien en Espagne à des langues «patrimoniales», sans plus. Par exemple, l'article 64 de la Loi 12/2002 du 11 juillet sur le patrimoine culturel de la Castille-et-Léon définit ainsi le patrimoine linguistique:

4.4 Les «modalités linguistiques» (variétés)

Les textes juridiques espagnols (Constitution, statuts d'autonomie, lois, décrets, etc.) emploient aussi l'expression "modalidades lingüísticas", souvent traduite en français par «modalités linguistiques», ce qui renvoie en fait à des «variétés linguistiques» ou à des «particularités linguistiques», une terminologie plus précise en français que «modalité» lorsqu'on parle de langue. Ailleurs dans le monde, ce terme de «modalité» est inexistant parce qu'il demeure sans fondement scientifique. C'est un terme fourre-tout qui désigne des langues que l'on ne veut pas identifier. Cette expression exclusivement espagnole est vague et volontairement imprécise, car elle constitue une façon pratique de ne pas classer les langues ni les désigner par des termes tels «dialectes» ou «patois», comme en France. Certains observateurs parlent d'une bataille idéologique entre l'espagnolisme ("españolismo") et le particularisme ("particularismo").

En réalité, ce que les Espagnols appellent des "modalidades lingüísticas", ce sont des variétés régionales du castillan ("variedades territoriales del castellano"). Les parlers régionaux utilisés dans l'aire castillane sont caractérisés par des variations d'ordre phonétique, grammatical ou lexical, comme peuvent l'être, par exemple, le castillan aragonais, le castillan andalou, le castillan murcien, le navarro-aragonais, l'asturo-léonais, etc. Quant aux locuteurs de ces variétés linguistiques, ils cherchent à se conformer au modèle prestigieux de la langue castillane standard considérée par tous comme un idéal linguistique, surtout dans l'écriture.

4.5 Une terminologie hiérarchisée

En Espagne, on a coutume de recourir à plusieurs mots pour distinguer les «langues» : langue («lengua»), dialecte («dialecto»), idiome («idioma») ou parler («habla»).

Évidemment, ces différents termes ne sont pas employés de façon neutre par la population, car le mot lengua («langue») est amplement valorisé par rapport à dialecto «dialecte» ou à habla («parler»); les appellations sont hiérarchisées. Si le castillan, le catalan, le basque et le galicien ont droit au statut de «langue», ce n'est pas le cas de l'asturien, de l'aragonais, de l'andalou, du murcien, etc., considérés par une grande partie de la population espagnole comme des dialectos ou des hablas («parlers»). Depuis plusieurs décennies, certaines langues locales ont subi une dévalorisation sociale qui a entraîné leur déclin.

C'est pourquoi on désigne ces langues comme des «dialectes de l'espagnol», voire comme du «mauvais espagnol» ou au mieux un «parler local» ou une «langue du village». Pourtant, toutes ces langues ou parlers locaux proviennent du latin, comme c'est le cas du castillan, du français ou l'italien. Le célèbre écrivain florentin Dante Alighieri (1265-1321) considérait que tous les Espagnols (les «Yspani») parlaient la «langue d'oc». On peut consulter aussi le texte «Les domaines d’oc, si et oïl, selon Dante» de MM. J. Lafitte et G. Pépin, en cliquant ICI, s.v.p.

Beaucoup d'Espagnols, au demeurant bien intentionnés, croient que certaines minorités excentriques sont menées par des «radicaux illuminés» et veulent réinventer des «prétendues langues» (andalou, asturien, aragonais, canarien, murcien, etc.) pour faire valoir des intérêts strictement politiques. Ces Espagnols très pro-castillans ne veulent rien entendre à propos du statut de «langue» à ce qu'ils considèrent comme de «l'espagnol mal parlé» ("español mal hablado") ou du «castillan vulgaire» ("castellano vulgar") ou des «dialectes». On dira, par exemple, que l'andalou est un «castillan mal parlé» ("un castellano mal hablado"). Ce que les pro-castillans appellent la manía particularista (la «manie particulariste») leur donne manifestement des crises d'urticaire! Mais cela se soigne, bien sûr. Au pire, il faudra attendre que ces «dinosaures» d'une autre époque, qui jusqu'ici ont empêché toute «promotion» de ces «vulgaires dialectes», ne puissent plus utiliser leur rapport de forces au sein de leur société. Évidemment, ce genre de propos est considéré par les pro-castillans comme une hérésie choquante, qui relève de la folie furieuse, mais pour les défenseurs des langues en danger, généralement plus «nationalistes» ou plus «particularistes», il s'agit d'une évolution tout à fait normale, car ce sont là des «langues authentiques» ("lenguas auténticas").

4.6 Le point de vue des linguistes

Il faut bien comprendre que la distinction entre «langue» et «dialecte» relève davantage de considérations politiques et sociales que de motifs linguistiques pour la simple raison qu'il n'existe pas, d'un point de vue strictement linguistique, de différences réelles entre une «langue» et un «dialecte». À l'origine, toutes les langues et tous les parlers ibériques, sauf le basque, sont issus du latin, la langue mère. Au Moyen Âge, ces langues diverses ont toutes été égales au point de vue social, culturel et littéraire. Elles ont été efficaces socialement comme véhicule de communication; elles ont servi de support de transmission de la culture de leurs locuteurs; elles ont été utilisées pour transcrire la littérature, les transactions commerciales, les contrats, etc.

- Des facteurs politiques

Cependant, au cours des siècles, les idiomes ibériques se sont différenciés socialement et économiquement, et ils ont presque tous été réduits au statut de «dialecte». Au IX^e siècle, l'aire linguistique du castillan demeurait encore limitée autour de la seule ville de Burgos; le castillan n'était pas plus important que, par exemple, le galaïco-portugais, l'asturo-léonais (ou asturien), le basque, le navarro-aragonais ou le catalan. Durant tout le Moyen Âge, le castillan a subi la concurrence du catalan, mais aussi de l'aragonais, du léonais, de l'asturien, du galaïco-portugais. Avec l'union des royaumes d'Aragon et de Castille en 1469, s'amorça une longue castillanisation qui s'accentua au fur et à mesure de l'expansion du royaume. Après la proclamation de la Constitution de 1978, le catalan, le basque et le galicien se sont vu attribuer un statut de co-officialité; il sont devenus des «langues co-officielles» avec le castillan.

Ce sont donc des événements non linguistiques qui ont transformé les usages de tous ces idiomes. Au strict point de vue linguistique, les caractéristiques d'une langue sont les mêmes que pour les dialectes: une structure d'éléments fonctionnels et un système de relations entre des éléments articulés. Le galicien et le portugais sont considérés comme deux langues distinctes, alors qu'ils sont très semblables, mais ce sont aussi deux langues officielles distinctes, l'une en Galice, l'autre au Portugal. Le catalan de la Catalogne et le catalan de Valence portent deux noms distincts: le catalan et le valencien. Politiquement, ce sont deux langues distinctes, mais linguistiquement il s'agit de la même langue. Il en est ainsi du serbe en Serbie, du croate en Croatie, du monténégrin au Monténégro et du bosniaque en Bosnie-Herzégovine.

- Considérations linguistiques

Les linguistes espagnols utilisent aussi une autre terminologie ou accordent un sens différent à des mots tels dialecto ou habla. Reprenons d'abord le point de vue du José Mondéjar, l'un des linguistes les plus prestigieux d'Espagne. Il a exposé ses théories dans plusieurs revues espagnoles, notamment dans Dialectología andaluza. Estudios (Granada). Mondéjar distingue deux catégories:  d'une part, les parlers ("hablas") ou les modalités ou variétés régionales ("modalidades regionales"), d'autre part, les dialectes ("dialectos").

Pour le linguiste José Mondéjar, les «parlers» et les «variétés régionales» présentent des particularités phonétiques et éventuellement lexicales, sans que ne soient affectées les structures morphosyntaxiques. Mais les dialectes et variantes dialectales possèdent non seulement des différences phonétiques et lexicales, mais également des traits morphosyntaxiques particuliers. Compte tenu de ces considérations, José Mondéjar distingue seulement deux grands ensembles dialectaux dans la péninsule Ibérique: les dialectes asturo-léonais (asturien, léonais, mirandais, cantabre et estrémadurien) et les dialectes aragonais (central, méridional, occidental et oriental). Voici un extrait de ses propos:

Le linguiste Mondéjar distingue le sens familier de «dialecte», interprété comme une «manière de parler» au sens technique; il insiste sur le fait que, pour qu'une variété acquière le statut de «dialecte», il est nécessaire que ne soient pas altérées les structures phonologiques, morphosyntaxiques et lexico-sémantiques. Ainsi, l'andalou peut être considéré comme un «dialecte de l'espagnol», c'est-à-dire une façon particulière de prononcer le castillan, mais techniquement il semble préférable d'utiliser l'expression «parlers andalous», puisque dans ces derniers il ne s'est pas produit de différenciations morphosyntaxiques.

Quoi qu'il en soit, une langue, un dialecte ou un parler correspondent tous à un système de communication articulé entre humains. Pour un linguiste, ces termes sont synonymes ou possèdent un sens strictement historique. Ainsi, le castillan est historiquement un dialecte du latin. Mais le castillan parlé à Madrid diffère de celui parlé en Cantabrie; ce sont là deux «parlers» castillans, puisque le «parler» correspond à l'usage particulier et individuel de la langue par un locuteur. En Espagne, les divers termes pour parler des langues locales sont souvent entachés de préjugés et de dévalorisations sociales au bénéfice du castillan et, à un moindre degré, du catalan du fait qu'il a acquis un statut d'officialité (ou de co-officialité) en Catalogne, au Pays valencien, aux îles Baléares et dans la principauté d'Andorre.

5  La politique d'unilinguisme de l'État espagnol

Selon l'article 3 de la Constitution de l'Espagne (1978): «Le castillan est la langue espagnole officielle de l'État» que «tous les Espagnols ont le devoir de connaître et le droit d'utiliser» (par. 1). La paragraphe 2 énonce: «Les autres langues espagnoles seront également officielles dans les différentes Communautés autonomes et en accord avec leur Statut.» Le paragraphe 3 stipule que «la richesse des diverses modalités linguistiques d'Espagne est un patrimoine culturel qui doit être l'objet d'une protection et d'un respect particuliers».

Le castillan est donc la seule langue reconnue par l'État espagnol pour l'ensemble du pays.  D'ailleurs, la présence et la reconnaissance des langues co-officielles (non castillanes) sont pratiquement nulles sur le territoire national. Cela signifie que seul le castillan est utilisé aux Cortès Generales (Madrid) composés du Parlement (Congrès de députés et Sénat), dans l'administration et les services, la justice, la signalisation routière, l'affichage public, les médias, etc. Toutefois, de façon exceptionnelle, un certain plurilinguisme est pratiqué au Sénat, et ce, après de longues discussions politiques et de débats parlementaires houleux.  Finalement, le 4 juillet 2005, le Sénat a adopté la Réforme du règlement du Sénat sur l'extension de l'usage des langues co-officielles au Sénat (Reforma del Reglamento del Senado sobre la ampliación del uso de las lenguas cooficiales en el Senado). On peut lire ces trois articles :

Dans le Règlement du Sénat (Reglamento), on lit  aussi ce qui suit:

Le 19 janvier 2011, le Sénat a tenu sa première séance plénière de l'année, une séance très spéciale, car, pour la première fois de son histoire, les langues co-officielles du pays ont pu y être parlées. Soulignons que le nouveau règlement du Sénat espagnol ne prévoit l'usage des langues co-officielles qu'au cours du débat des motions et pour celles déposées suite à la formulation d'interpellations, mais non au cours des séances de contrôle du gouvernement, ni au cours du débat tenu sur les initiatives législatives. Le Sénat dispose de sept traducteurs par séance de travail pour assurer la traduction simultanée en espagnol des interventions des sénateurs. En pratique, deux interprètes sont chargés du basque; trois, du catalan; deux, du galicien. Ces mêmes interprètes devront traduire les interventions de chaque sénateur, dont le compte rendu intégral sera ensuite publié dans le Journal officiel, dans la langue d'intervention au Sénat.

Au Congrès des députés, le président de la Chambre a fini par accepter en 2004 que les députés s'expriment dans une langue autre que le castillan, à la condition qu'ils s'en tiennent à des interventions très brèves et qu'ils les traduisent ensuite en castillan, sinon ils sont expulsés de l'enceinte! 

L'usage public d'une langue autre que le castillan n'existe qu'avec le catalan, le galicien et le basque, c'est-à-dire dans les Communautés autonomes de la Catalogne (catalan), du Pays valencien (catalan), des îles Baléares (catalan), de la Galice (galicien), du Pays basque (basque) et de la Navarre (basque). Le statut de co-officialité n'engage pas juridiquement l'État espagnol, mais uniquement les administrations locales. Si l'on fait exception de ces dernières, l'Espagne se présente donc comme un pays unilingue où la seule langue castillane a droit de cité dans les différentes fonctions de la vie sociale, économique, culturelle, politique, militaire, etc.

5.1 Les usages linguistiques dans les institutions espagnoles

Bien que le castillan soit l'unique langue officielle de l'État espagnol, il est possible de décrire les principaux usages linguistiques pratiqués par l'Espagne. De façon générale, le chef de l'État (le roi) s'adresse en castillan à l'ensemble des citoyens du pays. Cependant, il utilise par principe le catalan lorsqu'il prend officiellement la parole en Catalogne. Les assemblée parlementaires (Cortès Generales) ne font usage que du castillan, l'emploi de toute autre langue étant interdit. Mais, depuis 1998, le Journal officiel (Diario Oficial) de l'État est publié également en d'autres langues, une fois que la publication en castillan est diffusée. De son côté, le gouvernement espagnol ne fonctionne qu'en castillan.

Les tribunaux ne reconnaissent que le castillan, sauf dans les Communautés autonomes qui disposent d'une autre langue co-officielle. La Constitution espagnole de traite pas de la langue des tribunaux, mais l'article 24 de la Constitution espagnole énonce que personne ne peut être privé de défense. Lorsqu'un accusé ou un témoin, d'origine espagnole ou étrangère, affirme ne pouvoir s'exprimer en castillan, il a le droit de recourir aux services d'un interprète.

Pour sa part, le Tribunal constitutionnel n'emploie que le castillan et n'accepte pas les procédures d'appel en catalan, ni d'ailleurs en aucune autre langue co-officielle. Le Tribunal estime même que, pour être admissible ou recevable devant la cour, les documents écrits dans la langue co-officielle d'une Communauté autonome doivent être «traduits d'office». En général, les tribunaux de l'État qui siègent sur le territoire d'une Communauté autonome admettent les écrits en catalan s'ils sont accompagnés d'une traduction, c'est-à-dire lorsqu'ils émanent des tribunaux où a été entamée la procédure. 

Cependant, l'article 231 de la Loi organique sur le pouvoir judiciaire (LOPJ) énonce que, dans tous les actes judiciaires, les juges, les procureurs, les greffiers et les autres fonctionnaires de l’administration judiciaire doivent obligatoirement utiliser le castillan, langue officielle de l’État:

Ce même article prévoit également que les juges, les magistrats, les procureurs et les autres fonctionnaires des tribunaux peuvent aussi utiliser les langues co-officielles particulières des communautés autonomes. En réalité, les tribunaux espagnols devraient normalement disposer d’un nombre suffisant de juges maîtrisant la langue régionale co-officielle afin de garantir que la procédure puisse être menée de façon adéquate dans cette langue. La priorité accordée à la langue co-officielle peut être justifiée par la volonté de compenser le statut subordonné de cette langue par rapport à la langue officielle, le castillan, de l’État. C'est pourquoi le recours à un interprète et la traduction des documents ne sauraient constituer la procédure normale de garantir le droit à utiliser la langue régionale co-officielle. Après une trentaine d'années de régime de co-officialité des langues régionales, si les organismes judiciaires ne sont pas toujours en mesure d'utiliser ces langues sans interprète comme langue de la procédure, il y a manifestement un signe important de dysfonctionnement du système. En ce cas, l'Espagne devrait réformer la législation sur cette question afin d'assurer que les procédures judiciaires se déroulent normalement dans la langue régionale co-officielle.

5.2 L'Administration décentralisée

Dans un arrêt du 26 juin 1986, le Tribunal constitutionnel ou Tribunal Constitucional (l'équivalent de la Cour suprême ou de la Cour constitutionnelle dans d'autres pays) a statué que «l'Administration périphérique» (décentralisée) de l'État espagnol ainsi que tous les «tribunaux de justice» dont l'action s'inscrit dans une Communauté autonome ayant un régime linguistique de «co-officialité» sont obligés de respecter ce régime. Cela signifie que, dans toutes les Communautés autonomes possédant plus d'une langue officielle, les citoyens ont le droit reconnu constitutionnellement d'employer l'une ou l'autre langue avec les services décentralisés de l'État espagnol, ainsi que dans toutes les cours de justice. Précisons que ce «droit» n'est pas formellement encore reconnu dans la Constitution espagnole, mais simplement imposé par la plus haute cour du pays. 

C’est pourquoi l’État espagnol a dû adopter la Loi relative au régime juridique des administrations publiques et de la procédure administrative commune (loi no 30 du 26 novembre 1992: Ley 30/1992, de 26 de noviembre, de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común). Selon l’article 36, la langue utilisée par l’administration de l’État est le castillan, mais dans les Communautés autonomes où il existe une autre langue co-officielle, cette dernière est aussi reconnue.

Pour ce faire, on devra répondre dans la langue dans laquelle s’est adressé le citoyen et fournir la documentation en conséquence. Le principe qui  prévaut est que les droits linguistiques des citoyens doivent primer sur ceux des fonctionnaires des différentes administrations. D'ailleurs, l'article 19 de la loi 30/1984 prescrit que les fonctionnaires tenus de travailler dans les territoires où deux langues sont déclarées officielles doivent posséder les compétences linguistiques nécessaires. 

De façon générale, les pratiques de l'État espagnol sont demeurées plus ou moins inchangées depuis trois décennies. Les convocations des candidats aux postes offerts reprennent le libellé de cet article 19, mais n'incluent aucune preuve obligatoire ni volontaire pour évaluer effectivement les connaissances linguistiques des candidats qui aspirent à ces mêmes postes. Il reste encore rare que les fonctionnaires de l'État espagnol aient recours au bilinguisme. Par exemple en Catalogne, jusqu'en 1998, moins de 10 % des postes exigeaient la connaissance du catalan; même si ce taux a beaucoup augmenté, il est loin d'atteindre les 100 % requis par la loi. C'est pourquoi toute personne qui utilise une autre langue que le castillan au sein de l'Administration centrale dans les territoires des Communautés autonomes se trouve nettement désavantagée et discriminée. 

Ce principe vaut aussi pour l'administration militaire et les Forces armées espagnoles, bien que certains aménagements ont été acceptés. Ainsi, l'Ordonnance 35/1987 du 17 juin du ministère de la Défense visant la réglementation de l'usage des langues des communautés autonomes dans l'administration militaire prévoit qu'une langue co-officielle d'une Communauté autonome a «pleine validité et pleine force» sur le territoire de cette communauté.

Mais il ne faut pas se méprendre, l'armée espagnole n'est pas devenue polyglotte, il s'agit seulement des relations des Forces armées avec le public dans une région autonome ayant une langue co-officielle.

La castillan demeure la langue des Forces armées en temps normal:

5.3 L'éducation

Ce sont les administrations des Communautés autonomes qui sont responsables de l'éducation sur leur territoire. Cependant, l'État espagnol a prévu certaines dispositions de base dans la loi 1/1990 du 3 octobre relative à l'éducation. D'après les articles 13 et 14 de cette loi, il apparaît clairement que toutes les écoles primaires publiques doivent enseigner «la langue castillane» et, selon le cas, «la langue officielle propre de la Communauté autonome»:

Mais, en 2006, la Loi organique 2/2006 du 3 mai sur l'éducation remplaçait ces dispositions par les suivantes au sujet des l'objectifs de l'enseignement primaire:

D'après l'article 18 de la même loi, les domaines de cette étape en éducation sont les suivants :

La connaissance du milieu normal, social et culturel.
L'éducation artistique.
L'éducation physique.
Langue et littérature castillanes et, s'il y a lieu, langue et littérature co-officielles.
Une langue étrangère.
Les mathématiques.

Dans les écoles secondaires, les mêmes dispositions sont en vigueur (art. 19 de la loi 1/1990 du 3 octobre):

Quant à l'article 23 sur l'enseignement secondaire, la Loi organique 2/2006 du 3 mai sur l'éducation, il précise ainsi les objectifs de l'enseignement secondaire:

L'article 24 de cette loi précise le contenu des première, deuxième et troisième années :

Les sciences de la nature.
L'éducation physique.
Les sciences sociales, la géographie et l'histoire.
Langue et littérature castillanes et, s'il y a lieu, langue et littérature co-officielles.
Une langue étrangère.
Les mathématiques.
L'éducation plastique et visuelle.
La musique.
Les technologies.

En outre, dans chacune des années, tous les élèves doivent étudier les matières suivantes :

Les sciences de la nature.
L'éducation physique.
Les sciences sociales, la géographie et l'histoire.
Langue et littérature castillanes et, s'il y a lieu, langue et littérature co-officielles.
Une langue étrangère.
Les mathématiques.

De même, dans l'ensemble des trois années, les élèves peuvent suivre certaines matières facultatives. L'offre des matières dans ce cadre facultatif doit comprendre une seconde langue étrangère et une culture classique.

Pour ce qui est de la quatrième année (art. 25), les élèves sont tenus de suivre les matières suivantes :

L'éducation physique.
L'éducation morale et civique.
Les sciences sociales, la géographie et l'histoire.
Langue et littérature castillanes et, s'il y a lieu, langue et littérature co-officielles.
Les mathématiques.
Une première langue étrangère.

Outre ces matières énumérées, les élèves doivent suivre trois matières parmi les suivantes :

La biologie et la géologie.
L'éducation plastique et visuelle.
La physique et la chimique.
L'informatique.
Le latin.
la musique.
Une seconde langue étrangère.
La technologie.

De plus, l'article 4 de la Loi 1/1990 du 3 octobre sur la réglementation générale du système d'éducation précisait que les contenus de base des enseignements minimaux ne doivent pas exiger plus de le 55 % de l'horaire scolaire pour les Communautés autonomes qui ont une langue officielle différente du castillan, et de 65 % pour celles qui n'en ont pas:

L'article 6 de la Loi organique 2/2006 du 3 mai sur l'éducation reprend les mêmes principes concernant la répartition de 55 % de l'horaire:

En Espagne, le droit à l'instruction ne garantit pas aux enfants ou aux élèves, ni à leurs parents, le droit de choisir la langue dans laquelle l'enseignement sera dispensé. Étant donné que l'État espagnol n'est soumis qu'au droit des parents à «ce que leurs enfants reçoivent la formation religieuse ou morale conformes à leurs propres convictions», que la connaissance du castillan est obligatoire, que le gouvernement autonome peut obliger l'enseignement de la langue co-officielle, tous les citoyens résidant dans un territoire de co-officialité peuvent éventuellement recevoir leur instruction dans les deux langues. Par exemple, le Pays basque accorde la liberté de choix, mais la Catalogne impose l'apprentissage du catalan et du castillan à tous (bilinguisme intégral)

Cependant, lorsqu'une Communauté autonome applique un bilinguisme intégral, elle a aussi l'obligation de prendre les mesures adéquates pour éviter que des élèves venant d'une autre région soit victime de discrimination parce qu'il n'a pu auparavant apprendre la langue co-officielle. Ces élèves ont donc le droit de recevoir leur instruction dans une langue qui leur permet de comprendre le contenu des matières enseignées. Dans ce cas, les autorités locales sont tenues de prévoir des mesures flexibles afin de tenir compte ces cas particuliers.

Il faut mentionner également l'enseignement au niveau du baccalauréat. L'article 33 de la Loi organique 2/2006 du 3 mai sur l'éducation précise également des objectifs similaires en ce qui concerne l'enseignement des langues:

Enfin, l'article 34 traitent des matières communes du baccalauréat, qui sont les suivantes :

Les sciences pour le monde contemporain.
L'éducation physique.
La philosophie et la citoyenneté.
Histoire de la philosophie.
Histoire de l'Espagne.
Langue et littérature castillanes et, s'il y a lieu, langue et littérature co-officielles.
Langue étrangère.

Dans les faits, le régime actuel a produit des résultats différents. Ainsi, dans certaines Communautés autonomes, la transformation du système d'éducation a été adéquat au point de renverser la tendance à la castillanisation, comme c'est le cas en Catalogne, au Pays basque et en Navarre dans les zones bascophones. Cependant, le système demeure déficient dans la Communauté valencienne, aux îles Baléares et en Galice. Dans ces trois Communautés, la langue co-officielle (catalan ou galicien) a été intégrée au système d'éducation, mais l’enseignement obligatoire n’y est pas encore entièrement dispensé dans la langue régionale. Bien que la Communauté valencienne, les îles Baléares et la Galice aient opté pour un système de bilinguisme généralisé dans le cadre de la scolarité obligatoire, l'enseignement de la langue co-officielle n'est pas garanti à tous les niveaux de la scolarité.

5.4 Les droits fondamentaux

Par ailleurs, la Constitution espagnole a prévu des «délits» commis à l’occasion de l’exercice des libertés publiques et des droits fondamentaux garantis par la Constitution. Ceux-ci sont liés indirectement à la non-discrimination en matière ethnique. Voici comment est libellé l'article 14 de la Constitution:

Il en est ainsi des articles 510, 511- 512 et 515 de la Loi organique no 10 du 23 novembre 1995 :

Les droits fondamentaux sont certes nécessaires dans un État démocratique, mais il est parfois plus difficile de les faire appliquer à la lettre. 

6 Les langues dans la publicité et les annonces publicitaires

Après de longs conflits judiciaires, l'État espagnol a dû finir par reconnaître la possibilité d'utiliser le castillan et l'une des langues co-officielles dans certaines Communautés autonomes. L'un des exemples les plus pertinents concerne la loi 28 du 26 décembre 2005: Ley 28/2005, de 26 de diciembre, de medidas sanitarias frente al tabaquismo y reguladora de la venta, el suministro, el consumo y la publicidad de los productos del tabaco. En français: Loi relative aux mesures sanitaires concernant le tabagisme et à la réglementation de la vente, l'approvisionnement, la consommation et la publicité des produits du tabac. L'article 7 de cette loi énumère une liste considérable d'établissements où il est interdit de fumer dans toute l'Espagne : les lieux de travail, les administrations et organismes de droit public, les établissements de santé, les établissements d'enseignement, les centres commerciaux, les bars, restaurants, établissements d'hôtellerie, salles de spectacles, installations sportives, ascenseurs, véhicules de transport terrestres  (incluant les taxis et les ambulances), maritimes et ferroviaires, les stations-service, etc. Il reste un certain nombre d'endroits où il est permis de fumer. Mais le paragraphe 3 de l'article 3 de la loi 28/2005 précise que les établissements sans lesquels on vend des produits du tabac doivent apposer des affiches, à la fois en castillan et dans les langues co-officielles des Communautés autonomes concernées, afin d'informer le public de l'interdiction (ou de l'autorisation) de fumer ou de vendre du tabac aux mineurs et de signaler les dommages éventuels pour la santé:

En somme, ce genre de disposition sur le bilinguisme de la part de l'État central risque de devenir de plus en plus fréquent à l'avenir.

7 Les effets de la politique linguistique

Les intentions inspirant les lois linguistiques destinées à promouvoir les langues locales d'Espagne ne se transposent pas nécessairement dans les faits, notamment dans le cas du basque et du galicien ? sans compter le catalan du Pays valencien et des Baléares. Le caractère incitatif des lois locales ne réussit pas vraiment à faire progresser la cause du basque, du galicien et du catalan. Par contre, les chances sont meilleures pour le catalan en Catalogne qui peut compter sur une population relativement importante dont le statut économique est le plus élevé d'Espagne.

7.1 Les lacunes 

Malheureusement, il y a toujours des lacunes dans une politique linguistique. L'un des problèmes naît du fait que les politiques linguistiques institutionnelles favorisant le catalan ne sont pas identiques chez les Communautés autonomes de la Catalogne, du Pays valencien et des Baléares; les préoccupations et les intérêts de chacune peuvent diverger. De plus, la Constitution espagnole interdit à peu près toute collaboration visant une politique linguistique commune. Pourtant, les dispositions constitutionnelles sont les mêmes pour toutes les Communautés autonomes. Mais les statuts d'autonomie imposent formellement le maintien d'une politique linguistique de bilinguisme obligatoire et les langues co-officielles ne doivent pas nuire à la présence du castillan, seule langue officielle de l'État espagnol. En ce sens, l'expression bien connue et très fréquente en Espagne de «au moins en castillan» («al menos en castellano» ou encore «al menos en castellano, lengua española oficial del Estado») semble en contradiction avec un système voulant que deux langues soient officielles. Ou une langue est officielle ou elle ne l'est pas! Dans l'état actuel des choses, les langues officielles ne le sont pas au même degré puisque le castillan l'est plus que les autres! En principe, s'il existe un droit d'usage des langues officielles («lenguas oficiales»), ce droit devrait valoir pour toutes les langues officielles et non seulement d'abord pour le castillan, ensuite pour les autres. Sinon on en arrive à des droits linguistiques qui varient en fonction de la langue officielle utilisée, ce qui est forcément discriminatoire pour les usagers.

De plus, les langues régionales n'ayant pas toute la même résistance ni la même force, les résultats sont forcément différents. Le bilinguisme régional semble l'une des faiblesses du système espagnol où l'égalité est asymétrique à l'avantage du castillan. Les «langues propres» («lenguas propias») des Communautés autonomes demeurent encore dans une situation précaire – exception faite de la Catalogne – et plusieurs réclament des politiques linguistiques plus énergiques pour faire cesser l'unilinguisme de l'État castillan.

Il est vrai que la Constitution espagnole de 1978 comporte certaines lacunes graves. Le fait que l'État espagnol n'ait consenti aucune reconnaissance juridique aux «autres langues espagnoles» telles que le catalan, galicien ou le basque, au sein de ses institutions et organes centraux ou nationaux représente un véritable handicap pour ces langues. Il leur est difficile d'être sur un pied d'égalité par rapport au castillan, alors que les Statuts d'autonomie (pourtant adoptés par Madrid) reconnaissent formellement ce principe d'égalité entre les «langues propres» aux Communautés autonomes et le castillan. Pour de nombreux citoyens, l'unilinguisme castillan de l'État espagnol doit cesser, du moins dans les territoires des Communautés autonomes qui ont une langue co-officielle.

De plus, le fait que les «régions historiques» (Catalogne, Pays basque, Pays valencien, etc.) ne coïncident pas avec les frontières linguistiques est une source continuelle de conflits. Bascophones (au Pays basque et en Navarre) et catalophones (en Catalogne, aux Baléares et au Pays valencien) sont encore divisés par des frontières politiques anachroniques qui proviennent de l'organisation médiévale de l'Espagne. Le débat qui touche la Constitution de 1978 ne fait que commencer en Espagne; il faudra sans doute s'attendre à des réformes importantes à ce sujet dans les années à venir. On parle déjà d'État fédéral et d'État plurinational...  Les enjeux et les tensions sont donc indéniables.

7.2 Les résultats positifs 

Quoi qu'il en soit, il faut quand même reconnaître que l'effort consenti par l'Espagne pour faire coexister la langue officielle et les «langues propres» demeure l'une des tentatives les plus ambitieuses du monde contemporain occidental, compte tenu de l'importance de la population concernée (près de 16 millions de personnes dans les Communautés autonomes) et de la relative harmonie entre les groupes linguistiques, si l'on fait exception du Pays basque.

Ajoutons que l'Espagne a, le 5 novembre 1992, signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, puis l'a ratifiée le 9 avril 2001. Rappelons que la Charte veut favoriser l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique, notamment l'enseignement, la justice, les autorités administratives et les services publics, les médias, les activités et équipements culturels, la vie économique et sociale et les échanges transfrontaliers. L'entrée en vigueur de la Charte était prévue pour le 1^er août 2001. On peut consulter le texte intégral de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. 

Il semble évident qu'un jour l'Espagne devra rouvrir sa constitution pour la moderniser. L'Espagne reste encore accrochée au concept d'un «grand pays» qui n'accorde qu'une place restreinte à la différence. Dans les faits, l'État espagnol demeure unilingue et ne reconnaît aucune autre langue co-officielle, ni au parlement de Madrid, ni dans les cours de justice, ni dans l'administration publique. Il faut bien admettre que la résurgence des langues régionales dans ce pays peut contribuer à l'affaiblissement du castillan. Néanmoins, le castillan devrait conserver ses positions grâce à l'expansion de l'Amérique hispanique.

C'est pourquoi il est à souhaiter que l'état actuel du régime linguistique de l'Espagne, même s’il s’est révélé largement positif, ne soit qu'une période de transition destinée à consolider une société encore plus démocratique et culturellement plus ouverte. Malgré ses lacunes, l'Espagne apparaît comme l’un des modèles les plus représentatifs de cette nouvelle politique des États-nations faisant droit aux revendications identitaires et régionales, sans que ne soit mis en cause le caractère unitaire de l'ensemble national. La France, pour ne nommer que ce pays, mériterait de s'en inspirer, elle qui semble coincée entre le caractère officiel du français proclamé dans la Constitution et la diversité de ses parlers régionaux. On pourrait dire que ni la France ni l'Espagne n'a encore réussi à trouver la solution appropriée, mais l'Espagne semble davantage sur la bonne voie. Pour le moment, l'Espagne a créé cette structure étrange qu'on pourrait appeler un «État décentralisé très unitaire». Demain, ce sera peut-être le fédéralisme linguistique. Il faudrait ouvrir un éventuel chantier constitutionnel. Mais les dinosaures sont encore nombreux en Espagne et ils ne baisseront pas pavillon facilement.
 

Dernière mise à jour: le 04 mars, 2013

Lois linguistiques diverses de l'État espagnol

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