République française

La politique des langues régionales et minoritaires

1 Les langues régionales et minoritaires

Rappelons que la question des recensements linguistiques et les données démolinguistiques ont été présentées dans la section «Situation géopolitique et démolinguistique». En guise de rappel, l'internaute est prié de consulter le TABLEAU des langues régionales de France. Il s'agit des 24 langues régionales parlée sur le territoire français (Hexagone) et répertoriées en 1999 par Bernard Cerquiglini, directeur de l'Institut national de la langue française (CNRS), dans un rapport remis au ministre de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, ainsi qu’à la ministre de la Culture et de la Communication.  On peut consulter également la carte des langues importantes en usage sur le territoire de la Métropole («Les langues de France»). En 1999, seulement un Français sur quatre avait reçu de ses parents une langue autre que le français — généralement une langue immigrante — et un Français sur huit, une langue régionale. Parmi cette petite minorité, un Français sur trois avait à son tour transmis cette langue à ses enfants.

On doit rappeler également les langues vernaculaires des territoires français du Pacifique (TOM) et les créoles des départements français d’outre-mer (DOM). Il s’agit principalement des langues polynésiennes, notamment le tahitien, et mélanésiennes (les langues kanakes), puis des créoles parlés en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à l’île de la Réunion. Exception faite du tahitien en Polynésie française, ces langues ne bénéficient d’aucun enseignement dans les écoles. Contrairement à certaines langues régionales de la Métropole, les langues autochtones sont généralement demeurées très vivantes, à l'exception de quelques-uns d'entre elles parlées en Nouvelle-Calédonie. On trouvera aussi une carte cliquable des DOM-TOM

Pour une présentation plus exhaustive des langues «autochtones» parlées dans les DOM-TOM, il suffit de consulter le fichier DOM-TOM ou cliquer sur l’une des pages consacrées à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française, l’île de La Réunion, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna ainsi que l’île Mayotte.

1.1 La législation linguistique

La législation linguistique en matière de langues régionales et minoritaires est récente dans l’histoire de la France. Pour la période contemporaine, quatre lois méritent d'être relevées: la loi Deixonne de 1951, la loi Haby de 1975, la loi Bas-Lauriol de 1975 et la loi Toubon de 1994. Il a semblé important de rapporter les législations obsolètes dans la mesure où elles ont contribué à la politique linguistique actuelle. Par ailleurs, les projets de loi en faveur des langues régionales et minoritaires se comptent par dizaines depuis la dernière guerre mondiale.

Précisons aussi que, le 21 juillet 2008, un article 75-1 a été introduit dans la Constitution et porte sur les langues régionales de France:

Article 75-1

Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

Cet article 75-1 a été ajouté lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République). Au moment de la première lecture du projet de loi constitutionnelle, l’Assemblée nationale avait adopté une modification proposant d’introduire la référence aux langues régionales à l’article 2 de la Constitution :

« I bis. – Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est ainsi rédigé :

« La langue officielle de la République est le français. Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la nation. »

Mais cette modification fut rejetée par le Sénat, lequel avait exprimé ses réserves sur le respect de la primauté de la langue française. Afin de lever tout doute à ce sujet, il fut proposé de réintroduire cet article adopté par l’Assemblée nationale à la fin du Titre XII («Des collectivités territoriales»). La modification de la Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 se lit comme suit:

Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé :

« Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »

La peur a eu raison des sénateurs. Leur grande crainte, c'est que cette reconnaissance n'ouvre la voix à toutes sortes de revendications d'«identitarismes» et de «communautarismes». Évidemment, il est peu probable que cette disposition constitutionnelle ait pour effet de sauvegarder les langues régionales de l'extinction. D'une part, il est trop tard, d'autre part, cette disposition n'introduit aucun droit nouveau et ne peut porter ombrage à la primauté du français, ce qui n'aurait pas été le cas si cette disposition avait figuré à l’article 2. Pour l'heure, la portée juridique de cette disposition ne devrait être que déclarative et symbolique, puisqu'il n'est pas question d'une protection juridique des langues régionales. Par ailleurs, ce nouvel article 75-1 accorde explicitement une compétence de responsabilité en ce qui a trait aux langues régionales à l'égard des collectivités, sans toutefois leur donner de moyens financiers.

1.2 Le projet de loi sur le statut des langues régionales de 2008

La ministre de la Culture, Mme Christine Albanel, a déclaré en mai 2008 que le gouvernement allait présenter un projet de loi — un «cadre de référence» —, mais qu'il ne ratifierait pas la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Beaucoup de Français espéraient que le projet de loi sur le statut des langues régionales, annoncé pour 2009, vienne renforcer un statut qui, pour le moment, demeure bien flou. Cependant, en décembre 2009, le ministre de l'Identité nationale, Éric Besson, annonçait qu'il n'y aurait pas de loi sur les langues régionales, et ce, malgré les promesses de Nicolas Sarkozy (alors président de la République) et de l'ancienne ministre de la Culture. Répondant à une question à l'Assemblée nationale, le ministre de l'Identité a évoqué les dangers d'un cadre juridique de reconnaissance des langues régionales, en estimant que ce cadre se heurterait aux «principes d'indivisibilité de la République et d'égalité devant la loi». Finalement, le délégué général à la langue française et aux langues de France, M. Xavier North, a justifié ainsi la position du gouvernement (le 5 février 2010 à L'Express):

L'arsenal juridique français sur ce sujet étant déjà très riche, une nouvelle loi sur les langues régionales n'est pas forcément nécessaire. Il suffirait que l'on utilise de manière plus volontariste celles qui existent. [...]

On ne peut pas comparer une nation unitaire comme la nôtre et des pays fortement décentralisés, voire fédéraux, comme l’Espagne, le Royaume-Uni ou l’Allemagne. Le territoire métropolitain compte au moins une dizaine de langues régionales, voire vingt si l’on reconnaît la diversité des langues d’oc et des langues d’oïl. Accorder des droits opposables à une langue supposerait évidemment de les étendre à toutes, ce qui porterait atteinte à l’indivisibilité de la République et à l’unicité du peuple français, selon les termes du Conseil constitutionnel, qui s’est opposé pour cette raison en 1999 à la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Évidemment, ce fut un coup dur pour tous ceux qui demandaient depuis longtemps au gouvernement de tenir sa promesse. Encore de plus, le pluralisme linguistique se heurte en France à de fortes résistances. La montagne a encore accouché d'une souris! Depuis 1958, il y a eu 85 tentatives d'organiser un débat au Parlement sur les langues régionales. Pourtant, un jour, il faudra bien que la politique linguistique française soit à la hauteur des attentes exprimées par les diverses communautés linguistiques de France. Pour le moment, la France demeure un cas d'espèce en Europe de l'Ouest : elle est constamment rappelée à l’ordre par les différentes instances internationales au sujet de son attitude intransigeante en matière de langues régionales. Sous prétexte d'égalité juridique proclamée dans la Constitution, la France a toujours relégué l’enseignement de ces langues au domaine strictement privé.

Face au refus gouvernement, le groupe d'études sur les langues régionales de l'Assemblée nationale a décidé de présenter son propre projet de loi sur la promotion des langues régionales. Le texte, préparé par des députés de toutes allégeances, devait être présenté au Parlement avant la fin de l'année 2010. Puis, on n'en a plus entendu parler.

1.3 Le Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité interne (2013)

En mars 2013, la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, a créé le Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité interne. Ce comité avait pour mission «d'éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des 39 engagements pris par la France en signant la Charte européenne des langues régionales et de formuler des recommandations visant à favoriser la pluralité linguistique interne». Toutefois, le comité n'avait pas «pour mandat de résoudre le problème d'ordre constitutionnel posé par sa ratification». Son but était plutôt de «redéfinir une politique publique» en ce domaine et de «formuler des propositions» pour leur avenir. Le 15 juillet 2013, le comité a remis les conclusions de ses travaux.

Le rapport constate qu'en France métropolitaine «l'usage des langues régionales et étrangères serait en constante diminution; que plus les personnes sont jeunes, moins elles s'expriment dans un langue autre que le français». Cela signifie donc que le nombre de locuteurs ne cesserait de diminuer, mais cependant de manière variable suivant que les langues sont «transfrontalières» ou «intérieures», car ce sont les premières qui semblent particulièrement en danger: le basque, le catalan, l’alsacien et le flamand occidental. Il y a aussi les langues d'outre-mer: le créole (Martinique, Guadeloupe, La Réunion), les langues locales (Guyane, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, etc.),  

Dans ce rapport, le Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne propose l'adoption par le Parlement français d'une loi à «haute valeur symbolique» afin d'«affirmer l'importance» des langues basque, bretonne, alsacienne ou kanake. Le comité propose également de sensibiliser les Français en lançant une campagne de communication nationale, d'améliorer l'information sur l'enseignement bilingue et de mieux prendre en compte l'existence des langues régionales dans les cours d'histoire et de géographie.

Le rapport distingue les langues de la Métropole en fonction de leur «forte vitalité» (alsacien, basque, breton, catalan, corse et occitan), alors que cet enseignement bilingue est «une option reconnue», tandis que les langues «à faible diffusion» et «à grande dispersion» (flamand, gallo ou franco-provençal) ne peuvent être apprises que dans «un nombre limité d'établissements». Quant aux langues d'outre-mer (tahitien, langues créoles, langues mélanésiennes ou kanaques, langues amérindiennes de la Guyane), elles doivent bénéficier d'une «approche spécifique» dans la mesure où le français y est souvent la langue seconde. Selon le comité: «Chaque enfant doit pouvoir apprendre à lire et à écrire dans sa langue maternelle.»

Selon le rapport du comité, une loi relative à l’ensemble de la politique publique en faveur des langues régionales confirmerait la reconnaissance par la communauté nationale de l’existence et du rôle des langues de France. Son adoption aurait une portée symbolique et politique forte, car une telle loi permettrait de doter la France d’une «Charte nationale» prenant la forme d’un «Code des langues de France», efficace juridiquement et protecteur des droits et des aspirations légitimes des locuteurs des langues régionales. 

Nous ignorions que ce ferait le gouvernement français, alors que le candidat à la présidence, François Hollande, avait pris l'engagement en 2012 de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En effet, le 56e engagement de François Hollande tenait à cette phrase essentielle: «Je ferai ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.» Il avait aussi ajouté en septembre de la même année: «Je veillerai à ce que tous les moyens soient mis en œuvre pour définir un cadre légal clair et stable pour toutes les langues régionales.» En précisant que «le prochain acte de décentralisation devra y contribuer». Ainsi, François Hollande liait une éventuelle politique linguistique à la décentralisation et aux compétences prochaines des régions.

Puis un
avis négatif du Conseil d'État a estimé que le projet «serait impossible à adopter» en raison d'une «série de problèmes juridiques», dont la nécessité d'une réforme de la Constitution. Toujours la sempiternelle objection: en donnant des droits à des groupes particuliers, la Charte irait contre le principe d'unicité du peuple français. Qui peut encore croire aujourd'hui que le breton, le basque ou l'occitan menace l'unité de la France ? Du coup, la ratification de la Charte régionale a cessé d'être d'actualité. Ce «n'est pas une fin en soi», affirmait en mars 2013, Aurélie Filippetti, la ministre de la Culture et de la Communication. Pourtant, ce serait là le rôle du président de la République et de son gouvernement d'aplanir les difficultés, plutôt que de s'écraser devant le premier obstacle. François Hollande sait aussi qu'il aurait beaucoup de difficultés à réunir une majorité parlementaire des trois cinquièmes, obligatoire pour une révision constitutionnelle.

Néanmoins, un tel reniement paraît pour beaucoup de Français inacceptable, car il s'agit d'une question de sauvegarde de langues et de cultures. Au Pays basque, en Bretagne, en Corse, en Midi-Pyrénées ou encore en Alsace, la résistance s'organise; on critique la non-tenue de cette promesse, une «trahison» pour certains. Ce n'est pas nouveau: il n'y a jamais eu en France de volonté politique pour sauvegarder le patrimoine linguistique des Français. Pourtant, sur la question des langues régionales, tous les sondages et toutes les enquêtes d'opinion sont unanimes : les Français veulent que leurs langues régionales soient protégées et encadrées par une loi. Désormais, les nouveaux États qui entreront dans l'Union Européenne devront ratifier la Charte. La France, qui aime donner des leçons aux autres en matière de démocratie, se met elle même au ban des démocraties européennes. C'est pour plusieurs observateurs une illustration supplémentaire du fonctionnement chaotique du gouvernement français de François Hollande. Mais, sur cette question des langues régionales, tous les gouvernements français ont privilégié la non-intervention stratégique.

2 La loi Deixonne de 1951 (abrogée)

La loi n° 51-46 du 11 janvier 1951, relative à l'enseignement des langues et des dialectes locaux, dite loi Deixonne – du nom de Maurice Deixonne (1904-1987), alors rapporteur de la commission parlementaire de l'Éducation nationale, avait présenté le projet de loi –, visait deux objectifs: d'abord défendre la langue française, ensuite protéger les langues régionales. En fait, loi Deixonne provient d'une proposition du 24 juillet 1948 de MM. Marty, Calas, Tourné et Gresa et de deux propositions communistes concernant l'enseignement du catalan, dans le cadre de l'enseignement supérieur au sein des universités de Toulouse et de Montpellier. Saisie de ces propositions, dont l'une traitait du breton, la Commission parlementaire de l'éducation nationale présenta (sous l'égide de son rapporteur M. Deixonne) devant l'Assemblée nationale, le 15 juillet 1949, un texte de synthèse concernant le breton ou le catalan, mais aussi d'autres langues minoritaires. Le 30 décembre 1949, l'Assemblée nationale adopta à la quasi-unanimité, sans débet, le texte ainsi proposé par Maurice Deixonne.

Cette loi Deixonne, aujourd'hui abrogée, apparaît à la fois comme une loi linguistique et comme une loi scolaire. Elle constitue une reconnaissance officielle du droit à l'existence des langues régionales (art. 1):

Article 1er

Le Conseil supérieur de l'Éducation nationale sera chargé dans le cadre et dès la promulgation de la présente loi, de rechercher les meilleurs moyens de favoriser l'étude des langues et dialectes locaux dans les régions où ils sont en usage.

Cependant, la loi a donné un contenu précis et restrictif au concept des langues régionales. À l'article 2, elle autorise les maîtres «à recourir aux parlers locaux dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils pourront en tirer profit pour leur enseignement, notamment pour l'étude de la langue française». En vertu de la loi, tout enseignant du primaire peut se référer à la langue locale dans le cadre d'un enseignement normal, y compris l'apprentissage du français. Autrement dit, l'enseignant n'est pas obligé d'utiliser la langue régionale, mais il peut le faire à la condition qu'il en fasse la demande; si celle-ci lui est accordée, il pourra prélever une ou deux heures par semaine sur le temps consacré aux «activités dirigées» (art. 3):

Article 3

1) Tout instituteur qui en fera la demande pourra être autorisé à consacrer, chaque semaine, une heure d'activités dirigées à l'enseignement de notions élémentaires de lecture et d'écriture du parler local et à l'étude de morceaux choisis de la littérature correspondante.

2) Cet enseignement est facultatif pour les élèves.

Non seulement l'enseignement est limité à une ou deux heures par semaine, mais il n'est pas obligatoire. On constate aussi que, si les élèves ne sont pas tenus de suivre des cours en langue régionale, les professeurs ne sont pas plus obligés de les dispenser ni l'administration de les offrir. De plus, la loi ne touche pas la totalité des langues minoritaires pouvant exister en France. Le texte de loi (art. 10) limite cet enseignement à quatre langues: le breton, le basque, le catalan, l'occitan. Le législateur tenait expressément à limiter l'enseignement à quatre langues par crainte que la loi serve à autoriser l'enseignement de l'allemand, qui fut ajouté l'année suivante pour les Alsaciens. La loi Deixonne est perçue aujourd'hui comme étant extrêmement limitative, mais elle a fourni à toutes les minorités régionales l'occasion de revendiquer un enseignement dispensé en langue locale. C'est ce que l'on appelle un «effet de cascade». 

D'ailleurs, par la suite, plus de 30 propositions de loi on été élaborées visant à .tendre le champ d'application de la loi Deixonne, mais aucune ne fut «mise en discussion». Rappelons qu'en droit français une «proposition de loi» est préparée par les parlementaires, tandis qu'un «projet de loi» est présenté par le gouvernement qui, bien sûr, le «met en discussion».  

3 La loi Haby de 1975 (abrogée) 

La loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, dite loi Haby – du nom de M. René Haby, alors ministre de l'Éducation nationale qui avait présenté le projet de loi –, constitue aujourd'hui le texte fondamental qui régit tout l'enseignement en France. Un seul article a trait aux langues régionales. C'est l'article 12 formulé ainsi:

Article 12 (abrogé au 22 juin 2000)

Un enseignement des langues et des cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité.

Il résulte d'un amendement que le Parlement a ajouté à la loi scolaire présentée par le gouvernement. Combiné avec la loi de 1951, ce texte juridique implique pour les administrateurs scolaires l'obligation d'organiser un enseignement pour toutes les minorités régionales qui en font la demande. Cet article a complètement modifié l'enseignement des langues régionales par la suite. Il a fallu refaire les programmes et les grilles horaires et préparer des stages de formation pour le personnel enseignant. À partir de 1975, la loi française reconnut donc officiellement une place aux langues régionales, modeste et limitée à l'enseignement. Néanmoins, le cadre administratif est en place et il sera étendu et généralisé après l'adoption de la loi Bas-Lauriol.

La loi Haby sera remplacée par certains articles du Code de l'éducation de 2000, dont voici les principaux articles:

Section 4
L’enseignement des langues et cultures régionales

Article L312-10

Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité.

Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées par l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage.

Article L312-11

Les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement, notamment pour l'étude de la langue française.

Article L312-11-1

La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse.

4 La loi Bas-Lauriol de 1975 (abrogée)

La loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Bas-Lauriol – ainsi nommée en l'honneur des deux proposeurs de la loi: Pierre Bas et Marc Lauriol –, a donné lieu a des débats acrimonieux à l'Assemblée nationale parce qu'elle ne portait pas sur la protection des minorités, mais sur la protection de la langue française.

Selon la loi Bas-Lauriol – abrogée par la loi Toubon de 1994 –, le français est obligatoire dans l'affichage public et la publicité commerciale, écrite et parlée. Le recours à tout terme étranger ou à toute expression étrangère est prohibé lorsqu'il existe une expression ou un terme approuvés dans les conditions prévues par le Décret (n° 72-19) relatif à l'enrichissement de la langue française. Toutefois, le texte français peut se compléter d'une ou de plusieurs traductions en langue étrangère. Voici comment était formulé le premier article de cette loi maintenant abrogée:

Article 1er

Dans la désignation, l'offre, la présentation, la publicité écrite ou parlée, le mode d'emploi ou d'utilisation, l'étendue et les conditions de garantie d'un bien ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire. Le recours à tout terme étranger ou à toute expression étrangère est prohibé lorsqu'il existe une expression ou un terme approuvés dans les conditions prévues par le décret no 72-19 du 7 janvier 1972 relatif à l'enrichissement de la langue française. Le texte français peut se compléter d'une ou plusieurs traductions en langue étrangère.

Les dispositions de la loi s'appliquaient à tous les bâtiments publics, à tous les véhicules de transport en commun et à tous les parcs ou lieux publics. Dans les bâtiments et dans les lieux fréquentés par le public, ainsi que dans les véhicules de transports en commun utilisés par des étrangers, il est permis de compléter les inscriptions françaises par une ou plusieurs traductions en langue étrangère. Cette législation visait avant tout à protéger le consommateur contre les abus de l'unilinguisme (anglais) sur les produits de consommation, mais servait également à protéger le français (non les langues régionales).

Même si aucune disposition de la loi Bas-Lauriol ne porte sur les droits linguistiques des «minorités», les parlementaires ont élargi le débat. Par la suite, le gouvernement acceptera – sans l'appuyer par une législation – de généraliser l'enseignement des langues régionales et d'étendre cette protection au domaine de la radio-télédiffusion.

5 La loi Toubon de 1994 (actuellement en vigueur)

La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ou loi Toubon ne traite pas des langues régionales, sauf à l’article 21 pour préciser que cette loi ne s’oppose pas à la législation en vigueur au sujet des langues régionales de France:

Article 21

Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage.

L'article 20 de la Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (loi Fillon de 2005) reprend les mêmes dispositions que l'article L. 312-10 du Code de l'éducation à l'égard des langues régionales:

Article 20

Le premier alinéa de l'article L. 312-10 du Code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. »

Bref, l'enseignement des langues minoritaires ou régionales est légalement autorisé en France, même s'il ne concerne qu'un nombre restreint d'élèves.

6 La politique du statut différencié dans l'enseignement

Dans tous les rouages de l'appareil de l'État, le français reste l'unique langue véhiculaire: Parlement, administration, justice, enseignement, affichage, etc. Juridiquement, c'est un peu comme s'il n'existait pas de minorités historiques en France. Néanmoins, certains droits sont reconnus dans les faits.

Si les premières années qui ont suivi l'adoption de la loi Deixonne se sont révélé décevantes pour les personnes, physiques ou morales, favorables à l'enseignement des langues régionales, les décennies ultérieures ont transformé cet enseignement. La protection juridique n'a pas suivi, mais la pression populaire a légitimé l'enseignement des langues minoritaires. Plusieurs communautés, essentiellement bretonne, corse et basque, ont même multiplié les actes de dissidence, voire les actes violents, afin de revendiquer le statut de minorité. Ainsi, les circulaires des 21 juin 1982 (BO n°26 du 1er juillet 1982) et 30 décembre 1983 (BO n°3 du 19 janvier 1984) ont conféré à l’enseignement des langues et cultures régionales non plus le statut de «matière facultative», mais celui d’une «matière spécifique» disposant, de la maternelle à l’université, d’un cadre horaire, de programmes, d'épreuves d'examen, de personnels formés et de programmes de recherche pédagogique et scientifique.

6.1 La politique officielle

Lors de la publication de la circulaire du 21 juin 1982, le ministre de l'Éducation nationale (André Savary)  avait défini la philosophie de sa démarche en ces termes :

La démarche à entreprendre à l'école primaire et aussi dans les autres enseignements part de la reconnaissance entière de la personnalité des régions.

Les cultures régionales doivent être des cultures pour aujourd'hui. C'est là qu'il ne peut y avoir prescription détaillée, programmation d'un projet qui pourrait être développé dans tous ses détails.

Une culture régionale contemporaine ne reniant rien de tous les acquis d'un passé est capable de porter l'enthousiasme de ceux qui bâtissent les régions d'aujourd'hui et pour une large part à édifier [...] (et) [...]

En redonnant espoir de vie et de cité aux cultures régionales, le Gouvernement ne craint nullement d'amoindrir l'appartenance à la grande nation et à sa culture.

La culture française est en réalité un tissu de toutes les cultures qui l'ont faite.

Ce programme comportait cinq caractéristiques essentielles:

1. l'option fondamentale de la circulaire;
2. l'ambiguïté du concept «culture et langue régionales»;
3. l'intervention prioritaire de l'État;
4. l'octroi aux langues et aux cultures régionales d'un véritable statut dans l'éducation nationale;
5. le volontariat des élèves et des enseignants.

Comme il s'agit d'un programme défini par le ministre de l'Éducation nationale et édicté par voie de circulaire, il correspond à un document interne de l'Administration. En ce sens, un ministre français ne peut, par simple voie de circulaire, énoncer ou imposer des règles juridiques à des tiers, y compris les administrés et les usagers de l'Administration.

La circulaire 95-086 du 7 avril 1995, qui régit l'enseignement des langues et cultures régionales en France, réaffirme «le souci de veiller à la préservation d'un élément essentiel du patrimoine national» et «l'engagement de l'État en faveur de cet enseignement». Cette circulaire considère en principe comme devant être généralisée la découverte de la langue et de la culture régionale dans chaque classe: 

Chaque enseignant, lorsque les activités de la classe s'y prêteront, fera découvrir à ses élèves les richesses du patrimoine culturel et linguistique, il les amènera à appréhender le fait régional non comme une opposition entre des particularismes locaux, mais comme une composante de la culture nationale.

Outre cette sensibilisation, la circulaire prévoit la possibilité d'un enseignement de une à trois heures hebdomadaires de langue régionale ou dans la langue régionale. Enfin, elle définit les objectifs, les principes et l'organisation de l'enseignement bilingue : «L'enseignement bilingue donne à la langue régionale, à côté de la langue française, une place reconnue dans la scolarité à l'école primaire [...] l'enseignement bilingue sera organisé lorsque la demande des parents aura été exprimée et reconnue.» 

L'Arrêté du 30 mai 2003 fixant le programme transitoire d'enseignement des langues étrangères ou régionales au cycle des approfondissements de l'école primaire prévoit un programme transitoire (voir l'annexe) pour le basque, le breton, le catalan, les langues régionales d'Alsace et des pays mosellans et l'occitan-langue d'oc.

En 2007, l'arrêté du 25 juillet énonçait les programmes du primaire pour le basque, le breton, le catalan, le corse et l'occitan:

Arrêté du 25 juillet 2007. Journal officiel du 21 août 2007
NOR : MENE0760745A
RLR : 514-4
MEN - DGESCO A1-4

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Vu le code de l’éducation ; avis du CSE du 9-7- 2007
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Article 1

Les programmes de langues régionales pour l’école primaire sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté en ce qui concerne le basque, le breton, le catalan, le corse et l’occitan langue d’oc.

Article 2

Ces programmes sont applicables à partir de la rentrée de l’année scolaire 2008-2009.

Article 3

L’arrêté du 30 mai 2003 relatif aux programmes d’enseignement des langues étrangères ou régionales à l’école primaire est abrogé à compter de la rentrée de l’année scolaire 2008-2009.

Article 4

Le directeur général de l’enseignement scolaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 2007.

Pour le ministre de l’éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général de l’enseignement scolaire
Jean Louis NEMBRINI

Évidemment, cet enseignement se veut bilingue, c'est-à-dire français + langue régionale, et il est fondé sur le volontariat.

6.2 Le volontariat

À l'heure actuelle, l'enseignement en langue régionale n'est pas obligatoire. Il est fondé sur le volontariat aussi bien pour les élèves que pour les professeurs. Néanmoins, le gouvernement n'ose plus contester ce droit à l'enseignement minoritaire. Au fur et à mesure que la pression populaire s'accentuait, le gouvernement français s'est vu dans l'obligation, pratique et non juridique, d'instaurer un système d'enseignement généralisé en langue régionale. À l'école primaire, cet enseignement peut être organisé sous la forme d'un enseignement d'initiation (une à trois heures par semaine) ou d'un enseignement bilingue (par lequel la langue régionale est à la fois langue enseignée et langue d'enseignement).

Dans certains collèges un enseignement facultatif de langue et culture régionales d'une heure de la 6e à la 3e peut être proposé. En outre, en prolongement de l'enseignement bilingue dispensé à l'école, des sections de langues régionales ont été mises en place. Ces sections offrent un enseignement de langue et culture régionales de trois heures hebdomadaire (minimum) ainsi qu'un enseignement d'une ou deux disciplines dans la langue régionale.

6.3 Le nombre des élèves

De fait, l'enseignement s'est étendu à plusieurs langues régionales. Selon des sources non officielles datées de 1997, sur près de 10 millions d'élèves, environ 110 000 seulement recevraient un enseignement partiel en basque, en breton, en catalan, en corse, en occitan, en alsacien, en picard, etc. Selon un article du Monde publié le 20 juillet 1999, en 1997, date de la dernière étude rendue publique par le ministère de l'Éducation nationale, quelque 335 000 élèves, du primaire au lycée, étudiaient, dans les établissements publics et privés sous contrat, les langues régionales.

Selon un rapport de 2002 du ministère français de la Culture et de la Communication (Rapport au Parlement sur l’emploi de la langue française, 2003), dans les écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat, quelque 250 258 élèves, toutes formes d’enseignement confondues, hors enseignement associatif, auraient reçu un enseignement de langue et culture régionales. Par niveau et par langues, la situation des langues régionales, dans l’enseignement public et privé sous contrat, se présente ainsi :

  École Collège Lycée** Total
01-02
Rappel
00-01
Rappel
98-99
Basque 6 493 2 215 643 9351 8968 6958
Breton 9 195 6 370 1011 16 576 20 697 17 581
Catalan 8 611 2 187 377 11 175 8907 8631
Corse 21 424 7 398 1962 30 784 27 875 21 632
Créole 14 967 925 136 16 028 SO SO
Gallo 1 409 171 181 1761 921 886
Occitan (langue d'oc) 48 299 15  506 3744 67 549 71 612 72 592
Langues régionales d'Alsace 55 235* 26 738 1186 83 159 7453 SO
Langues régionales des pays mosellans 3 814 640 SO 4454 5823 SO
Tahitien SO 7 716 1212 8928 SO SO
Langues mélanésiennes SO 493 SO 493 SO SO
TOTAL 169 447 70 359 10 452 250 258 152 257 131 280

* Ce chiffre concerne les élèves suivant un enseignement bilingue à parité horaire et les effectifs d’élèves suivant un enseignement de l’allemand en primaire; cet enseignement étant considéré, en fonction de sa généralisation sur tout le territoire de l’académie, de son volume horaire (3 heures) et de la précocité de son apprentissage (dès la maternelle) comme langue étrangère.

** Il convient d’y ajouter pour le Centre national d’enseignement à distance (CNED), 11 élèves pour l’occitan, 17 pour le breton et 17 pour le catalan inscrits au centre régional de Rennes.

SO : sans objet ou non renseigné

Attention, ce total de 250 258 élèves prend en compte les DOM-TOM. Si nous supprimons ceux qui apprennent le créole (16 028), le tahitien (8928) et les langues mélanésiennes de la Nouvelle-Calédonie (493), soit 25 449 élèves, il en reste 224 809.

Enfin, selon une enquête réalisée par la Direction générale de l'enseignement scolaire, quelque 404 000 élèves avaient reçu au cours de l'année scolaire 2005-2006 un enseignement en langue régionale, ce qui signifierait que l'effectif aurait augmenté de façon considérable, soit une hausse près de 60 %!Cette progression semble venir surtout de la part des écoles primaires. L'Alsace a pratiquement doublé son effectif en cinq ans, avec 163 820 élèves. Suit l'occitan qui concerne plus de 80 000 élèves, puis le tahitien en Polynésie, avec 50 000 élèves, et le corse avec 34 598 élèves. Quant au breton, il n'atteint que 23 432 élèves; le basque, 11 062 élèves; le catalan, 13 048.

Cet effectif ne représente que 3,3 % des 12 millions d'élèves. Globalement, sur les cinq dernières années, le nombre d'élèves serait resté identique, à quelques milliers d'unités près. De plus, l'accès à cet enseignement reste très inégal selon les communautés linguistiques. Si 56 % des élèves occitanophones reçoivent un enseignement partiel dans leur langue maternelle, on n'en compte que 23 % pour les enfants bretons, 8 % pour les Corses, 5 % pour les Catalans, etc. Le nombre d'heures au primaire est passé de une heure par semaine à trois heures; une heure est permise au secondaire (facultatif). Il est possible de dispenser cet enseignement dans le cadre de l'horaire normal, mais il semble difficile de trouver des professeurs compétents. Pourtant, d’après le ministre de l’Éducation nationale, le «nouveau plan d'action» en faveur des langues régionales de 2001 visait «non seulement à réparer une injustice historique» — qui consistait à les «éradiquer» — et à «accomplir un acte de reconnaissance de la dignité» de ces cultures, mais aussi à parier sur «une nouvelle dynamique». En Alsace, l'enseignement de la langue régionale, qui est associé à l'apprentissage de l'allemand, connaît un plus grand succès. Comme la quasi-totalité des établissements proposent ce type d'enseignement, quelque 55 200 élèves du primaire, 26 700 collégiens et 1200 lycéens s'initient à l'alsacien, selon les dernières statistiques disponibles. La réussite de l'enseignement bilingue (français-alsacien) à parité horaire est tout aussi réelle avec 8700 élèves recensés. 

On peut consulter une carte, d'après la Fédération des langues régionales pour l'enseignement public, indiquant le nombre des élèves bénéficiant en 2005-2006 d'un enseignement en langue régionale en cliquant ICI. Le résultat montre que, dans toute la France, 41 787 élèves reçoivent un enseignement bilingue (français et langue maternelle régionale), soit 0,35 % des 12 millions d'élèves, ce qui correspond à 0,74 % des ayants droit (5 625 000 d'élèves «minoritaires»). 

6.4 Les écoles associatives

Présentement, les langues bénéficiant d'une certaine extension du droit d'enseignement sont les suivantes: l'occitan, le catalan, l'alsacien (et l'allemand), le breton, le corse et le basque. Mais ce sont les écoles privées (subventionnées par l'État), notamment en breton et en basque, qui réussissent à donner un enseignement assez complet en langue régionale. Ce statut d’écoles privées a été défini par le ministère de l'Éducation nationale en 1994. Il correspond au contrat d'association, comme pour les écoles confessionnelles. Ces écoles associatives s'appellent Diwan en breton, Ikastola en basque, Calandreta en occitan, Bressola en catalan, ABCM Zweisprachigkeit en alsacien

Cela étant dit, les écoles dites associatives connaissent souvent de lourdes difficultés, notamment financières, en matière d'investissement et de fonctionnement. Si elles sont «privées» par leur statut, elles demeurent associées à l'État français par leur contrat, et elles sont considérées comme «spécifiques» par les méthodes pédagogiques employées et «militantes» dans la mesure où les parents et les enseignants s'engagent beaucoup dans toute la vie de leur école. Une autre difficulté est apparue lorsque, le 30 octobre 2001, le Conseil d'État a suspendu le contrat d'association des écoles Diwan en attendant de rendre une décision finale sur sa légalité; en 2002, le Conseil constitutionnel, s'appuyant sur la Loi des finances de 2002, a déclaré illégal ledit contrat. Cette décision ne permet plus, par conséquent, au ministère de l'Éducation nationale de financer les écoles Diwan. En 2008, soit après trente ans d’existence, l’association Diwan comptait 37 écoles, 5 collèges et 1 lycée. Pour l’année scolaire 2008-2009, elle accueillait 3000 élèves pour une moyenne de 18 élèves par classe.

6.5 Le régime pédagogique

Le 30 juillet 2001, le gouvernement français adopté le décret 2001-733 portant création d'un Conseil académique des langues régionales. La réforme de l'enseignement bilingue en langue régionale dans les écoles, collèges et lycées à la rentrée 2001 est précisée par un décret et un arrêté du 31 juillet 2001. Elle prévoit la création d'un Conseil académique des langues régionales chargé de la politique académique des langues régionales dans les régions concernées.  L'enseignement bilingue en langue régionale pourra être dispensé soit dans un établissement spécialisé dit «langues régionales» soit dans des sections «langues régionales». 

Selon l'article 2 du décret, le Conseil académique des langues régionales veillera au statut et à la promotion des langues et cultures régionales dans l'académie, dans toute la diversité de leurs modes d'enseignement et s'attachera à favoriser l'ensemble des activités correspondantes.  Ce conseil est consultatif.

En vertu de l'article 3, le Conseil académique des langues régionales participe à la réflexion sur la définition des orientations de la politique des langues régionales. Il examine le suivi de cette politique, donne son avis sur les moyens propres à garantir la spécificité de l'apprentissage du bilinguisme et veille à la cohérence et à la continuité pédagogique des enseignements bilingues (dont celui dispensé par la méthode dite de l'immersion). Évidemment, ces écoles et établissements fonctionnent selon les modalités administratives et statutaires habituelles.

Il ne faut pas s'attendre à des changements radicaux dans la politique des minorités nationales, mais c'est un bon pas en avant. D'ailleurs, le décret 2001-733 a été suivi de l'arrêté du 19 avril 2002 intitulé Mise en place d'un enseignement bilingue par immersion en langues régionales dans les écoles, collèges et lycées «langues régionales». Mais l'arrêté du 19/04/2002, portant mise en place de l'enseignement bilingue par immersion a été annulé par la décision n
° 248192 du Conseil d'État du 29 novembre 2002. Les dispositions du présent arrêté devaient s'appliquer à compter de la rentrée scolaire 2002. Dorénavant, l'enseignement bilingue est reconnu par l'État, mais il n'est pas systématisé. Toutefois, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 4 avril 2002, ainsi que la circulaire du 30 avril 2002, du ministre de l'Éducation nationale relatifs à la mise en place d'un enseignement bilingue par «immersion» en langues régionales dans les écoles, collèges et lycées «langues régionales». Le Conseil d'État a justifié sa décision par le fait que les prescriptions contenues dans ces textes «vont au-delà des nécessités de l'apprentissage d'une langue régionale et excèdent ainsi les possibilités de dérogation à l'obligation d'user du français comme langue d'enseignement».

En 2004, le gouvernement français a publié l'arrêté du 13 janvier 2004 relatif à la liste des académies et des territoires d'outre-mer dans lesquels peuvent être subies certaines épreuves de langues vivantes à la session 2004 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. Dans cet arrêté, nous trouvons la liste des «langues vivantes», sans distinguer entre les langues étrangères et les langues régionales:

Article 1er

Les épreuves portant sur les langues énumérées ci-après : arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, tahitien, langues mélanésiennes, langue d'oc auvergnat, langue d'oc gascon, langue d'oc languedocien, langue d'oc limousin, langue d'oc nissart, langue d'oc provençal, langue d'oc vivaro-alpin, pourront être subies à la session 2004 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies ou territoires d'outre-mer suivants : [...]

Article 2

Les recteurs et vice-recteurs sont chargés dans leur académie ou leur territoire d'outre-mer de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les langues régionales sont les suivantes: le basque, le breton, le catalan, le corse, le tahitien, les langues mélanésiennes, la langue d'oc auvergnat, la langue d'oc gascon, la langue d'oc le languedocien, la langue d'oc limousin, la langue d'oc nissart, la langue d'oc provençal, la langue d'oc vivaro-alpin. Toutes les autres sont des langues étrangères.

Par tradition, le système d'éducation français a toujours été peu perméable à l'enseignement des autres langues maternelles que le français. En 2001, l'OCDE le PISA : Programme for International Student Assessment — publiait en anglais sous le titre de What Makes School Systemes Perform?Qu'est-ce qui rend les systèmes scolaires performants?») une étude comparative sur le système d'éducation de six pays (Royaume-Uni, Canada, Finlande, Suède, France et Pays-Bas). Cette étude révélait que les autorités françaises témoignaient d'une certaine mauvaise volonté à reconnaître le rôle des langues maternelles «non officielles» dans l’intégration scolaire et l’enseignement :

All countries except France recognise mother-tongue support as an important element for integration and education. Most countries provide a combination of support in the mother tongue language and the language of instruction. France, on the other hand, stresses the acquisition of French as the key prerequisite for educational success. In Canada, “inter-cultural education” is part of the school curriculum. (PISA, 2004, What Makes School Systems Perform?, p. 49).

Tous les pays, sauf la France, reconnaissent l'appui d'une langue maternelle comme un élément important pour l'intégration et l'éducation. La plupart des pays prévoient une combinaison de renforcement dans la langue maternelle et dans la langue d'enseignement. La France, par ailleurs, soutient l'acquisition du français comme la condition préalable pour la réussite scolaire. Au Canada, l'«éducation interculturelle» fait partie du programme scolaire. (PISA, 2004, What Makes School Systems Perform?, p. 49).

Il ne faudrait pas pousser trop loin l'intérêt des Canadiens pour l'«éducation interculturelle». En fait, comme l'éducation relève de la juridiction des provinces, seuls le Québec et le Nouveau-Brunswick (sur dix provinces) imposent un enseignement de l'«autre langue» à leur majorité anglophone. Quant aux langues étrangères, elles ne sont que fort peu enseignées au Canada dans les écoles publiques, car elles sont confinées généralement dans les «écoles internationales», des établissement d'enseignement privés et destinés aux enfants des milieux socio-économiques aisés. Même le français, l'une des deux langues officielles du Canada, est considéré comme une langue étrangère dans les provinces anglaises, au même titre que l'espagnol ou l'allemand. En réalité, le modèle suédois (voir le site à ce sujet) conviendrait mieux à la France, dans la mesure où les cinq minorités reconnues comme «nationales» ont un droit assez étendu à un enseignement dans leur langue maternelle en plus d’apprendre le «suédois langue seconde».

Quoi qu'il en soit, peu importe l'intérêt que le gouvernement français porte ou non au maintien des langues régionales, elles sont partout en recul en France. Elles sont de moins en moins transmises aux enfants, sauf de façon occasionnelle, en accompagnement du français, et plus souvent par un seul parent. En réalité, la question du plurilinguisme dans l'État français fortement unitaire concerne davantage les langues issues de l'immigration plutôt que celui des langues régionales historiques, qui sont là sur le territoire national depuis que le français existe. 

6.6 Les langues immigrantes

Le régime pédagogique ne consacre aucunement un bilinguisme scolaire, par exemple comme aux États-Unis; en 1986, on ne comptait encore que 167 classes bilingues pour toute la France. Si le statut réel de l'enseignement des langues régionales n'est plus totalement négatif, il demeure encore inférieur à celui des langues étrangères, notamment en anglais, puis en espagnol, en allemand et en italien. Certaines forces hostiles à cet enseignement se manifestent périodiquement; on craint «l'éclatement de la nation» (balkanisation). Il est vrai que les «langues patrimoniales» peuvent maintenant être enseignées comme «langues régionales», mais cette possibilité n'est pas beaucoup exploitée par les populations scolaires en cause, si bien que des «langues identitaires» comme l'hébreu ou «exotiques» comme le chinois remportent plus de succès auprès des élèves et parents d'élèves du secondaire que les soi-disant «langues maternelles» des populations concernées. Outre l'anglais, les langues étrangères les plus enseignées sont les suivantes: l'arabe (classique), l'arménien, le cambodgien (khmer), le chinois, le danois, le finnois, le grec moderne, l'hébreu, le japonais, le néerlandais, le norvégien, le persan (farsi), le polonais, le portugais, le russe, le suédois, le turc, le vietnamien.

Pour ce qui est des langues parlées par les immigrants, la France a signé des accords internationaux avec plusieurs pays étrangers (Portugal, Italie, Espagne, Maroc, Yougoslavie, Turquie, Algérie), afin de prévoir des cours de langue étrangère intégrés dans les horaires d'enseignement. On compte présentement un peu moins de 200 classes, ce qui signifie que l'enseignement des langues d'origine demeure marginal. Il existe en éducation un enseignement dans les langues d'origine (ELCO), mais le but de cet enseignement vise à faciliter l'intégration ou l'assimilation, voire le retour au pays d'origine, et non contribuer à créer des communautés linguistiques dans le pays. Présentement, le ministère de l'Éducation nationale affiche une liste 23 langues étrangères enseignées dans les écoles et lycées. 

De façon générale, le «modèle français» n'est guère favorable à l'égard des langues de ses immigrés. On ne pose même pas de questions sur leur langue d'origine aux candidats à l'immigration ou à la naturalisation. L'État ne veut pas savoir quelles sont ces langues. De là à accorder des droits à ces langues, il n'en est pas davantage question.   En fait, la politique linguistique de la France à l'égard des minorités nationales et des minorités immigrantes en est une, au mieux, d'indifférence, au pire, de pourrissement.

7 Les langues et l'Administration gouvernementale

La langue de quelques millions de «minoritaires» (entre dix et quinze millions) en France reste encore trop souvent une affaire limitée au domaine privé. 

7.1 La justice

En matière de justice, aucun texte récent d'ordre général ne prescrit l’obligation d'employer la langue française. C’est pourquoi l'ordonnance de Villers-Cotterêt de 1539 (François Ier) est par tradition considérée comme le texte faisant de la langue française la langue judiciaire, en France comme dans tous les DOM-TOM (ou DOM-COM). C'est donc sur ce fondement que les juges ont fait de la langue française une règle obligatoire dans le déroulement de la procédure, tant administrative que judiciaire. 

Toutefois, le secteur de la justice demeure l'un des rares domaines de l'État à tolérer quelque peu le fait minoritaire. Le basque, le corse, l'alsacien et l'allemand peuvent être parfois utilisés dans les tribunaux, sans interprète, mais ce n'est pas un droit : il faut que le juge connaisse la langue des parties. Il est même possible d'utiliser la langue régionale dans les conseils municipaux à la condition que les procès-verbaux soit rédigés en français. Enfin, toute personne qui n'est pas francophone a le droit de recourir à un interprète devant un tribunal, ce qui constitue l'une des mesures les plus répandues dans le monde. Dans les faits, le français demeure presque exclusivement employé dans les tribunaux, sauf avec certains immigrants.

7.2 Les services administratifs

Dans les services administratifs, le français est obligatoire pour tous les documents écrits, mais les fonctionnaires peuvent utiliser oralement la langue régionale s'ils la connaissent. Là aussi, ce n'est pas un droit, mais comment interdire, par exemple, à deux Alsaciens de parler alsacien entre eux? C'est une simple question de bon sens, mais ces pratiques sont loin d'être généralisées, car elles demeurent encore très marginales. Du côté des postes françaises (PTT), l'État permet depuis plusieurs années aux Bretons, aux Basques, aux Occitans, etc., de rédiger les adresses dans une langue régionale.

En ce qui concerne la signalisation routière, l'unilinguisme est en principe la règle, mais une campagne de barbouillage des panneaux de signalisation a, il y a quelques années, tellement fait de bruit que le gouvernement a assoupli sa réglementation à ce sujet.

 


Affiches à Nice en français et en niçois

D'ailleurs, plusieurs municipalités, surtout dans les régions marquées par une forte culture identitaire (Bretagne, Alsace, Pays basque, Corse, Provence, Nice, etc.), ont commencé à apposer des inscriptions bilingues sur les noms de rue (odonymes).

Par exemple, à Quimper, on trouve de vraies affiches bilingues français-breton: Bénodet / Benoded, Hôtel de Police / Ti-polis, Préfecture / Prefeti, Conseil Général / Kuzul-departamant, etc. Ce n'est pas encore très fréquent et il s'agit souvent de quartiers historiques, mais la Ville de Nice ne s'est pas gênée pour afficher des panneaux bilingues français-niçois : promenade des Anglais / camin dei Ingles, quai des États-Unis / riba dou Miejour [«quai du Midi»], place Pierre Gauthier / plassa dóu Gouvèrnou, Vieux-Nice / Vièia Vila, Pré-aux-Oies / Prat-ai-Auca, mais la dénomination Hôtel de Ville est restée unilingue française, alors qu'à Lorient (Bretagne) on affiche Centre-Ville / Kreiz-Kér ou Office du tourisme / Ti an Douristed.

Évidemment, ce genre d'affiches ne fait pas l'affaire de tout le monde. Ainsi, la vice-présidente du Front national, Marine Le Pen (la fille de Jean-Marie Le Pen), aujourd'hui avocate et femme politique, déclarait à Jeune Alsace :

Lors de l'émission «Riposte» sur TV5, j'ai déploré, dans une région chère à mon cœur, la Bretagne que, dans la foulée de la traduction des noms de lieux ou de villes en langue régionale, ce que je ne contestais pas, l'on ait vu apparaître un bilinguisme systématique dans la signalétique routière générale («toutes directions», «zone artisanale»), ce qu'en revanche je combats. Certains amis y ont vu matière à ouvrir un débat que je ne voudrais pas esquiver compte tenu de son importance et de l'indéfectible estime militante que je leur porte. La tendresse que nous avons tous pour les cultures régionales ne doit pas nous faire perdre de vue les exigences du rétablissement de la Nation française et donc du maintien absolu du français comme seule langue officielle de l'État. Dans mon esprit, que cela soit clair, cet attachement à l'unité linguistique de notre pays n'interdit en rien l'enseignement facultatif à l'école ou naturellement l'apprentissage dans le cadre familial de langues régionales dont je souhaite ardemment la préservation. Chacun d'entre nous, en effet, entretient dans sa sphère privée des affections particulières pour une religion, une région ou toute autre identité spécifique. Ces affections particulières sont naturelles et respectables mais ne doivent à aucun moment nous faire perdre de vue notre devoir de prémunir notre peuple de tout risque de désunion culturelle ou territoriale. [...] Le bilinguisme régional dans les provinces justifiera demain la signalétique en arabe en Seine-Saint-Denis et dans les quartiers pour mieux légitimer et installer demain une France en peau de léopard. Sauf à adopter une conception communautariste d'inspiration anglo-américaine qui verrait le triomphe des minorités religieuses, ethniques voire tribales, l'État ne doit utiliser qu'une langue officielle sur tout le territoire national. [...] Vouloir contrevenir à ce principe d'unité linguistique ne peut qu'ouvrir la voie à la libanisation de notre pays, à l'éclatement de la Nation française et donc à détruire notre capacité de résistance. C'est pourquoi j'y suis résolument opposée. 

Et Mme Le Pen de s'en prendre au «modèle institutionnel» de l'Espagne «déchirée par les séparatismes» (Catalogne, Pays basque, Galice, etc.) et à la «Grande-Bretagne communautarisée» (Écosse, pays de Galles, Irlande du Nord). Mais ce que Mme Le Pen ignore sans doute, c'est que le communautarisme prétendument «d'inspiration anglo-américaine» ne s'étend pas à la langue, car la plupart des Américains s'opposent au bilinguisme; 28 États (sur 50) ont déclaré l'anglais comme unique langue officielle sur leur territoire, le seul État bilingue étant Hawaï qui s'en tient à un bilinguisme anglais-hawaïen strictement identitaire. En somme, les langues régionales de France sont acceptables en autant qu'elles ne dérangent personne et restent confinées au folklore et à la famille. Sinon gare au triomphe des minorités «tribales» et à la «libanisation» de la France! Ce genre de discours d'une époque révolue est également partagé par l'extrême-droite américaine.

8 Les services audiovisuels

Avant 1982, seule la langue française avait droit de cité sur les ondes, à l'exception de quelques courtes heures en langue régionale. Depuis la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, ce mode d'expression est devenu libre. L'article 5 de cette loi assigne notamment aux services publics de télévision l'objectif de soutenir l'expression des langues et des cultures régionales.

Aux termes de la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, les sociétés de radio et télévision de service public doivent contribuer à l’expression des principales langues régionales parlées sur le territoire métropolitain. Ainsi, Radio France diffuse des émissions dans chacune des régions où existe une langue régionale particulière. Mais toutes les stations ne diffusent pas le même nombre d’émissions en langue locale, ni n’emploient nécessairement les mêmes modes d’expression. Pour sa part, France 3 a contribué à l’expression des principales langues régionales parlées sur le territoire métropolitain, durant plus de 305 heures. Quant à la société RFO, elle semble avoir poursuivi sa politique des langues régionales, que ce soit dans sa programmation ou dans ses produits d’information.

La régionalisation de la radiotélévision a favorisé le breton, l'occitan, le basque, le catalan, le corse et l'alsacien qui se sont vu accorder quelques heures hebdomadaires à la radio et à la télévision. Il existe aujourd’hui quatre situations distinctes quant à la présence des langues régionales sur les antennes du réseau français:

1) La séparation complète des antennes francophones et en langue régionale :

Cette catégorie ne concerne qu'une seule station: France Bleu Alsace

2) Une antenne complètement bilingue :

Il ne s'agit que d'une seule station : France Bleu Radio Corse Frequenza Mora

3) Une antenne accueillant des espaces linguistiques bien définis :

C’est notamment le cas de stations dont les langues régionales ne sont pas d’origine romane: France Bleu Breiz Izel et
France Bleu Pays basque.

4) Des antennes diffusant des rubriques quotidiennes et/ou des émissions non quotidiennes :

France Bleu Armorique, France Bleu Périgord et France Bleu Vaucluse diffusent une émission quotidienne le
week-end et des rubriques courtes en semaine.

Par ailleurs, France Bleu Béarn, Roussillon, Azur, Nord et Gascogne, Hérault et Provence diffusent une ou deux rubriques quotidiennes brèves. L’ensemble des stations rend compte de l’actualité culturelle locale, dont celle liée aux cultures régionales selon l’actualité. En général, on concède une ou deux heures par semaine, mais selon les langues régionales ce temps peut être réduit ou étendu.

Le réseau de France Bleu se présente ainsi:

France Bleu Alsace
France Bleu Armorique
France Bleu Auxerre
France Bleu Azur
France Bleu Basse Normandie
France Bleu Béarn
France Bleu Belfort Montbeliard
France Bleu Berry
France Bleu Besançon
France Bleu Bourgogne

France Bleu Breizh Izel
France Bleu Champagne
France Bleu Corse Frequenza Mora
France Bleu Cotentin
France Bleu Creuse
France Bleu Drôme Ardèche
France Bleu Gard Lozère
France Bleu Gascogne
France Bleu Gironde
France Bleu Haute-Normandie

France Bleu Hérault
France Bleu Île-de-France
France Bleu Isère
France Bleu La Rochelle
France Bleu Limousin
France Bleu Loire Océan
France Bleu Lorraine Nord
France Bleu Mayenne
France Bleu Nord
France Bleu Orléans

France Bleu Pays Basque
France Bleu Pays d'Auvergne
France Bleu Pays de Savoie
France Bleu Périgord
France Bleu Picardie
France Bleu Poitou
France Bleu Provence
France Bleu Roussillon
France Bleu Sud Lorraine
France Bleu Touraine
France Bleu Vaucluse

Voici un petit tour d'horizon dans les langues régionales suivantes:

Basque : la langue basque est présente sept jours par semaine en raison d'une heure, de 12 h 10 à 13 h.

Breton : les émissions hebdomadaires et quotidiennes en breton proviennent, d'une part, de Quimper sur France Bleu Breiz Izel, d'autre part, de Rennes.

Occitan : quatre variétés régionales sont pratiquées de Nice à Bayonne et de Clermont-Ferrand à Pau. Les émissions sont de longueur variable et très disparate, mais ce sont surtout France Bleu Périgord et Vaucluse, puis Béarn, qui offrent les émissions les plus intéressantes.

Corse : l'antenne de France Bleu, Frequenza Mora, est la station corse la plus écoutée quotidiennement.

Langues d’oïl : le picard, le normand, le gallo, etc., font l’objet de «rendez-vous quotidiens» sur les antennes où ils sont présents : France Bleu Nord, Normandie, Armorique, etc. Ces variétés dialectales ne sont plus parlées aujourd'hui que par des populations âgées et elles ne sont pas enseignés.

Alsacien : quelques .missions quotidiennes en alsacien sur France Bleu Elsass, l'antenne dialectale de France Bleu Alsace.

Pour beaucoup de Français, les langues minoritaires ne reçoivent que la partie congrue des heures de diffusion des programmes de radio et de télévision nationale. Mais l'avènement des radios libres et privées a favorisé une floraison de petits émetteurs s'adressant presque exclusivement aux groupes minoritaires. Cela étant dit, il y a encore loin de la coupe aux lèvres. Même le président Nicolas Sarkozy estime «trop faible» le temps d’antenne accordé aux langues régionales à la télévision publique et à la radio; il propose de prendre l’exemple corse, qui offre 5600 heures par an en langue corse, notamment aux heures de grande écoute.

9 La France et la Charte du Conseil de l’Europe

En France, nous le savons, les locuteurs des langues régionales ne sont pas considérés comme des «minorités», mais comme des Français bénéficiant des mêmes droits que les autres Français. Étant donné que la France est une et indivisible, il n'y aurait «que des citoyens libres et égaux en droit et en devoir», et donc pas de minorités. D'ailleurs, Henri Guaino, alors conseiller spécial du président Sarkozy (du ), avait déclaré en décembre 2009 ce qui suit en prônant ouvertement l'assimilation :

L'assimilation est le programme de la République. Au cœur de l'imaginaire républicain, il y a l'image du creuset. Le but, c'est qu'il n'y ait plus de différence entre les citoyens, quelles que soient leurs origines. L'assimilation, ce n'est pas la juxtaposition de communautés enfermées dans leur histoire et refusant de partager quoi que ce soit avec les autres.

La République ne demande à personne d'oublier d'où il vient. Mais elle demande à chacun de partager une histoire, une culture, des valeurs, une destinée? C'est un très bel idéal, nullement sinistre comme je l'ai entendu dire par un parlementaire à l'Assemblée nationale lors du débat sur l'identité.

Pour moi, l'exemple accompli de l'assimilation culturelle, c'est Senghor, pleinement de culture française et pleinement africain. Il écrit des poèmes africains en français. Y a-t-il plus belle réussite de métissage ? Plus bel idéal à proposer à une jeunesse désemparée de ne plus savoir qui elle est ?

Le 12 avril 2012, le même Henri Guaino, reconnu comme le «nouveau héros de la droite», déclarait encore qu'il n'existait pas de minorités en France et que les reconnaître serait mettre fin à plus de deux cents ans de construction de la France, d'où la nécessité de l'assimilation :

[...] François Hollande propose la ratification de la Charte des langues régionales et minoritaires – signée par Lionel Jospin, premier ministre. Jacques Chirac avait demandé l’avis du Conseil constitutionnel qui avait répondu que c’était incompatible avec la République. Pourquoi ? Parce que, pour la première fois, la République reconnaîtrait des droits juridiques à des minorités ; or la République ne reconnaît pas les minorités. Deuxièmement, le Conseil constitutionnel a remarqué que si on entrait dans cette logique, ce texte pourrait très bien conduire à ce que des membres de minorité exigent d’avoir des passeports dans leur langue minoritaire?; exigent d’être interrogés par la police dans leur langue ou avec un interprète, d’être jugés dans leur langue, de pouvoir faire des formalités administratives dans leur langue.

Bref, ce serait tout simplement la fin de 200 ans de construction de la République, de construction de la Nation, de l’unité nationale. Dans la République, la France est une et indivisible. Il n’y a que des citoyens libres et égaux en droit et en devoir, il n’y a pas de minorités. En tout cas, elles n’ont pas de statut juridique. C’est un exemple parmi d’autres. Quand on est prêt à faire cela, c’est que l’on n’est pas républicain, même si on est démocrate. En plus, on a confié la surveillance de ce texte à des juges de la Cour européenne des droits de l’homme dont beaucoup ne sont pas de nationalité française. Évidemment, un juge d’origine hongroise jugera en fonction de son expérience historique, celle des minorités hongroises souvent opprimées dans certains pays de l’Est, et qui n’a absolument rien à voir avec la nôtre, ni avec nos traditions, ni avec notre histoire.

[...] La République, c’est l’assimilation. Alors que l’intégration renvoie à une dimension matérielle. L’intégration, c’est le logement, c’est l’emploi. Donc évidemment, il faut de l’intégration. Mais ce n’est pas suffisant pour faire la République, pour faire des citoyens. L’assimilation renvoie à la dimension culturelle, à la dimension morale, au partage des valeurs. C’est le partage d’une histoire, d’un idéal. Le problème de l’égalité de l’homme et de la femme, la manière dont on traite la femme, ce n’est pas un problème d’intégration, c’est un problème d’assimilation. Le rapport qu’on a à la laïcité, c’est un problème d’assimilation. Le rapport qu’on a à la langue, à la culture française, c’est un problème d’assimilation. Le problème qu’on a par rapport aux valeurs de la République, aux valeurs de la civilisation française, c’est un problème d’assimilation. L’assimilation, c’est le programme de la République depuis 200 ans. [...]

En juin 2012, donc après l'élection de François Hollande à la présidence de la République, M. Henri Guaino voyait encore l'assimilation comme une idéal à atteindre:

Voulons-nous renoncer oui ou non à l’idéal d’assimilation que notre pays a toujours offert à ceux qui souhaitaient devenir français en leur proposant non d’oublier leur culture et leur Histoire, mais en leur faisant partager quelque chose en plus : l’Histoire, la culture et les valeurs de la France, son art de vivre… parce qu’être français, ce n’est pas seulement avoir une adresse et un travail en France ?

Dans ces conditions, il ne faut pas se surprendre que des représentants des communautés régionales soient déçus et aient choisi depuis longtemps de s’exprimer parfois par la violence: par exemple l'Iparretarrak au Pays basque français, l'Armée révolutionnaire bretonne, le Front nationale de libération de la Corse, etc. De façon générale, les associations des communautés régionales manifestent beaucoup d'insatisfaction à l'égard de ce qu’ils considèrent comme des «droits» insuffisants, que ce soit dans les domaines de la législation, la justice, l’administration, l’enseignement, la culture, les médias, l’affichage, etc. 

Bien que plusieurs Français affirment qu'il s'agit là de «petites minorités», les associations pour la promotion et la reconnaissance des langues régionales se font de plus en plus entendre, par exemple à Bayonne (pour le basque), à Rennes (pour le breton) ou à Strasbourg (pour l’alsacien), et pourraient bien faire tache d'huile. Ce n'est pas pour rien que beaucoup d'observateurs extérieurs — et ils ne sont pas forcément stupides — considèrent l'attitude de la France presque scandaleuse à cet égard. C'est que la pratique de la plupart des pays européens semble maintenant s'écarter du modèle français et reconnaissent à leurs minorités linguistiques des droits relativement étendus. En ce sens, la France se distingue des autres pays européens dans la mesure où elle est à contre-courant des évolutions nationales en matière d'aménagement linguistique. Le fait ne même pas reconnaître qu'il existe des minorités nationales parlant le breton, l'alsacien, l'occitan, le basque, le francique, etc., est un refus aveugle de la réalité, tout cela par peur de la balkanisation de la France sous prétexte que celle-ci est une et indivisible.

9.1 La muraille jacobine lézardée

Mais l'attitude rigide de la France pourrait prendre fin dans les prochaines années, et la muraille jacobine se lézarder. D’une part, l’opinion publique européenne risque de prendre parti contre la France qui a trop longtemps hésité à adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992; d’autre part, la France aura de moins en moins le choix, surtout depuis que les gouvernements de l'Allemagne, de l'Espagne et du Royaume-Uni, c’est-à-dire tous les grands voisins immédiats (sauf l'Italie) ont signé et ratifié la Charte européenne. La France sera amenée, peut-être malgré elle, à suivre le mouvement et apprendre à ramer dans le même sens que les autres. Plusieurs dirigeants français ont trouvé particulièrement honteux d’entendre ou de lire dans la presse française ces propos de Jordi Pujol, alors qu'il était président du gouvernement (Generalitat) de la Catalogne en Espagne:

Il faut trouver un équilibre entre la défense de notre identité et notre ouverture vers l'extérieur. Nous avons d'abord besoin de protéger notre culture. Idéalement, nos enfants devraient savoir parler le catalan, l'espagnol, l'anglais et le français. Il ne s'agit donc pas d'une attitude d'isolement et mes nombreux voyages à l'étranger le prouvent. Mais nous ne voudrons jamais, jamais, que notre culture et notre langue catalane connaissent le même sort qu'en France.

En mars 1981, lors de la campagne présidentielle, François Mitterrand avait précisé ainsi sa pensée à l'égard des langues régionales:

Le temps est venu d’un statut des langues et cultures de France qui leur reconnaisse une existence réelle. Le temps est venu de leur ouvrir grandes les portes de l’école, de la radio et de la télévision permettant leur diffusion, de leur accorder toute la place qu’elles méritent dans la vie publique.

Il lui paraissait important que la France cesse d'être «le dernier pays d’Europe à refuser à ses composantes les droits culturels élémentaires, reconnus dans les conventions internationales qu’elle a elle-même signées». Deux mois plus tard, Mitterrand devenait président de la République.

Plusieurs années plus tard, le 29 mai 1996 à Quimper (en Bretagne), son successeur, alors Jacques Chirac, s’était lui aussi déclaré ouvert à la signature par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée par le Conseil de l'Europe en juin 1992. À l’automne 1998, le premier ministre de l'époque (Lionel Jospin) avait, lui aussi, annoncé l'intention du gouvernement français de signer cette charte. Mais, en France, il existe un autre pas à franchir à partir de la signature de la Charte jusqu'à sa ratification par le Parlement! 

9.2 La signature de la Charte et les propositions retenues

L’État français s’est décidé à bouger... un peu. En effet, au nom de la France, le ministre délégué aux Affaires européennes a signé, le 7 mai 1999, à Budapest, la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Un communiqué du premier ministre a précisé que la France souscrivait à 39 engagements parmi les 98 proposés par la Charte. En ce domaine, la France semble donc faire moins que les autres États signataires qui, en moyenne, ont retenu une cinquantaine de propositions. Lors de sa déclaration consignée du 7 mai 1999, le gouvernement français a justifié sa signature en prenant d’infinies précautions, notamment au sujet des notions de «protection de minorités» et de «droits collectifs»:

La République française envisage de formuler dans son instrument de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires la déclaration suivante:

1. Dans la mesure où elle ne vise pas à la reconnaissance et la protection de minorités, mais à promouvoir le patrimoine linguistique européen, et que l'emploi du terme de «groupes» de locuteurs ne confère pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, le gouvernement de la République interprète la Charte dans un sens compatible avec le Préambule de la Constitution, qui assure l'égalité de tous les citoyens devant la loi et ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. [...]

C'est seulement au moment de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires que serait précisée la liste des langues concernées — probablement l'alsacien, le breton, le basque, le catalan, le corse, le flamand, le provençal et l'occitan —, ainsi que les engagements s'appliquant à chaque langue. Il semble que les dispositions applicables aux langues régionales seraient «à géométrie variable».

L'enseignement bilingue à la maternelle et au primaire serait «possible» pour les élèves «dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant», mais il «ne pourrait être imposé»; il en serait ainsi au secondaire et au professionnel, mais ce sont les souhaits des élèves qui seraient pris en compte. La formation initiale et permanente des professeurs serait assurée.

Dans le domaine de la justice et de l’Administration, les «textes législatifs nationaux les plus importants» devraient être disponibles dans les langues régionales, mais il n'est pas question de mener la procédure dans ces langues; les régions et les communes pourraient néanmoins publier leurs textes officiels dans une langue régionale en plus du français.

Les propositions les plus importantes favoriseraient l’emploi des langues régionales dans les médias électroniques, c’est-à-dire à la radio, à la télévision et dans le domaine de la culture. L’État s’engagerait à «encourager» la diffusion d’émissions régulières «dans la langue régionale» et à encourager également la publication d’articles de presse dans ces langues.

Pour ce qui est de la vie économique et sociale, le règlement interne des entreprises ne pourrait interdire l’emploi de la langue régionale; cet usage ne pourrait être découragé dans les activités économiques et sociales. Enfin, les informations sur les droits des consommateurs pourraient être rendues accessibles en langue régionale.

9.3 Les problèmes juridiques

Le 16 juin 1999, le Conseil constitutionnel de la République a reconnu que la plupart des engagements concrets signés par la France n’étaient pas contraires à la Constitution française, sauf pour ce qui est de l'article 7 et du «Préambule» de la Charte, dans la mesure où ceux-ci confèrent «des droits spécifiques à des locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l'intérieur de territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées» et ceci «porte atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français». Par ailleurs, cette charte serait contraire au premier alinéa de l’article 2 de la Constitution en ce qu’elle tend à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français dans la vie publique. Or, cet alinéa précise que «la langue de la République est le français».  Évidemment, la position légaliste et restrictif du Conseil constitutionnel s'est trouvée à bloquer la ratification de la Charte. On peut lire le texte du Conseil constitutionnel relatif à la décision du Conseil constitutionnel n° 99-412 DC du 15 juin 1999.  Cet article 2, qui devait permettre de protéger le français contre l'intrusion de l'anglais au sein des instances commerciales européennes, n'a pas réussi à contrer l'anglais, puis il s'est retourné contre les langues de France. On ne peut que penser à l'Ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, qui, à l'origine, était destinée à diminuer l'emploi du latin et qui a fini par devenir un instrument de discrimination à l'égard des langues régionales de France.

Dans le «Préambule» de la Charte, il est bien spécifié que «le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique constitue un droit imprescriptible conformément aux principes contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, et conformément à l'esprit de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe». À l’article 7, les Parties contractantes (celles qui ont ratifié la Charte) doivent fonder leur politique en fonction du «respect de l'aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire en faisant en sorte que les divisions administratives existantes ou nouvelles ne constituent pas un obstacle à la promotion de cette langue régionale ou minoritaire». Elles doivent notamment favoriser «la facilitation et/ou l'encouragement de l'usage oral et écrit des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique et dans la vie privée», ainsi que «la mise à disposition de formes et moyens adéquats d'enseignement et d'études des langues régionales ou minoritaires à tous les stades appropriés». 

Le 23 juin 1999, le premier ministre (alors Lionel Jospin) proposa au président de la République (alors Jacques Chirac) de modifier la Constitution en vue de permettre l'adoption de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Le chef de l'État français a répondu qu’il ne souhaitait pas «prendre l'initiative d'une révision constitutionnelle qui porterait atteinte aux principes fondamentaux de la République». C'est là un genre d'argument qui laisse froid, parce qu'il laisse croire que les citoyens sont faits pour la Constitution et non la Constitution faite pour les citoyens! Cette décision du président français, on le devine, souleva une levée de boucliers dans toutes les associations vouées à la promotion des langues concernées, particulièrement en Bretagne.

Pour le moment, en vertu de la Constitution de 1958, les contraintes juridiques causent certains problèmes pour la France. En effet, lors d’un avis en date du 24 septembre 1996, le Conseil d'État a confirmé l’incompatibilité de la protection des langues régionales avec l’article 2 de la Constitution qui déclare que «la langue de la République est le français». Du fait aussi qu'en 1999 le Conseil constitutionnel a décidé que les dispositions de la Constitution portant sur l’indivisibilité de la République, l’unicité du peuple français et l’égalité devant la loi, ainsi que celles relatives au statut de langue officielle du français, empêchaient la France de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Quelques années auparavant, en 1995, le Conseil d’État était arrivé à des conclusions similaires en ce qui concerne la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe. Enfin, dès 1991, le Conseil constitutionnel avait conclu que l’indivisibilité de la République s’opposait à la reconnaissance par le législateur de l’existence du «peuple corse, composante du peuple français». On constate donc que le refus de la reconnaissance des minorités, et a fortiori de leur protection par des mesures spéciales, apparaît total. 

Or, les juges français auraient pu interpréter la Constitution autrement qu'avec une perspective légaliste et restrictive, et démontrer plutôt une attitude d'ouverture à l'égard des langues minoritaires; ils ont préféré adopter un point de vue très rigide comme des conservateurs tatillons du droit français. Généralement, dans les États de droit (comme en France), tout est dans la façon d'interpréter les dispositions constitutionnelles. Une interprétation expansive aurait trouvé une autre issue, et ce, avec les mêmes dispositions constitutionnelles. 

Néanmoins, le Conseil d’État a reconnu qu'au moins 35 dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires seraient conformes au droit constitutionnel français. Le Conseil a aussi laissé entendre que la ratification de la Charte par la France serait sans portée réelle au plan de l'enseignement, de la culture et des médias, puisque les dispositions de ce traité correspondent à «un statut déjà largement assuré par le droit interne».

Précisons que la Constitution actuelle a été adoptée en 1958, c’est-à-dire en pleine décolonisation de la guerre d'Algérie. Pour beaucoup de Français, cette Constitution ne serait plus adaptée aux nouvelles réalités. Aujourd'hui, c'est l'Union européenne, c'est l'Internet, c'est la mondialisation, mais aussi la «régionalisation». Certains députés ne s’en cachent plus: il faudrait modifier la Constitution de 1958 pour qu’elle donne toute sa place aux 21 Régions (ou 25 selon le cas), avec les transferts de compétences indispensables et les moyens adéquats les concernant, en particulier en matière d'enseignement, de culture et de médias.

En juillet 1999, au nom de la défense «de l'indivisibilité de la République», de «l’égalité devant la loi» et de «l'unicité du peuple français», ainsi que devant le risque de conférer «des droits spécifiques à des communautés linguistiques organisées», le président de la République française (alors jacques Chirac) avait réaffirmé son refus de modifier la Constitution de 1958. Cependant, il a réclamé la mise en chantier «d'une loi-programme pour le développement des langues régionales», qui reprendrait certains domaines de la Charte dont l'enseignement, les médias, la culture et la vie économique. Il n’en demeure pas moins que le refus du président de la République de modifier la Constitution pour permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a déclenché une belle tempête politique. Selon l'un des plus éminents juristes français spécialiste en droit constitutionnel, Guy Carcassonne, l'article 2 de la Constitution «n'était pas vraiment nocif jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel l'invoque de manière excessivement rigide pour faire échec à la ratification de la Charte européenne, pourtant pas bien méchante.» Le point de vue de Me Carcassonne démontre bien qu'il s'agit d'abord et avant tout d'une interprétation de la Constitution, et qu'on peut lui faire dire parfois ce qu'on veut.

Ce n'est pas demain la veille qu'on changera la Constitution française. Le 26 janvier 2005, trois députés bretons (MM. Le Drian, Le Fur et Mme Le Branchu), ainsi que M. François Bayrou, député européen, ont tenté de faire adopter quelques amendements en vue de modifier l’article 2 de la Constitution française, qui ne reconnaît que le français comme langue de la République, ce qui a eu pour effet, on le sait, de bloquer ainsi toute ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Face aux arguments développés par ces quatre députés, la réaction de la majorité de l’Assemblée fut négative, voire honteusement condescendante à l'égard des langues régionales parlées en France. On peut lire une transcription de ce débat qui a eu lieu alors à l'Assemblée nationale française au sujet de cet article 2 de la Constitution en cliquant ICI, s.v.p.

Malheureusement, il y a encore de ces dinosaures qui ne comprennent vraiment pas l'importance et l'enjeu de ces langues du patrimoine historique de la France. Pour le grand constitutionnaliste Guy Carcassonne : «La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n'est pas, en elle-même, incompatible avec la Constitution, étant entendu, d'une part, que l'objet de la Charte est de protéger des langues et non, nécessairement, de conférer des droits imprescriptibles à leurs locuteurs, et, d'autre part, que ces langues appartiennent au patrimoine culturel indivis de la France.» Carcassonne considère que la Constitution française actuelle est suffisamment souple pour permettre toute évolution du système politique, il s'agit seulement de l'interpréter autrement.

Mais, pour un autre éminent juriste français, Jean-Marie Woehrling, il n'est plus possible d'élaborer une politique de protection de la diversité linguistique en France sans modification de la Constitution:

Aujourd’hui la jurisprudence constitutionnelle et la doctrine dominante sont tellement restrictives à l’égard des langues régionales qu’une protection efficace de celles-ci et la reconnaissance d’un statut minimal en leur faveur ne peut passer que par une consécration constitutionnelle qui permettrait de remettre en cause cette jurisprudence et cette doctrine. La protection des langues régionales ou minoritaires par voie législative ou réglementaire n’est aujourd’hui plus susceptible d’être établie sans difficultés constitutionnelles. Si l’on veut développer au plan des services publics, de l’éducation, ou de la communication audio-visuelle des mécanismes efficaces de prise en compte des langues régionales ou minoritaires, il est devenu nécessaire de donner à une telle orientation un support constitutionnel. C’est la raison pour laquelle les mouvements qui défendent tes langues régionales et minoritaires estiment qu’une modification de l’article 2 de la Constitution, en vue d’affirmer l’attachement de la France à la promotion des langues régionales. y compris dans la vie publique, est aujourd’hui indispensable.

Dan cette perspective, les enjeux étant ce qu'ils sont, toute interprétation de la Constitution française actuelle serait entachée d'une vision légaliste, restrictive et tatillonne. On peut aussi affirmer que, si les Français connaissent certaines difficultés avec la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ce n’est pas parce que cette charte est inconstitutionnelle, mais bien plutôt parce que la Constitution française actuelle ne correspond pas encore aux exigences des normes de l'Union européenne.

9.4 Une belle tempête politique

En réalité, si la signature est acquise, la ratification — qui, seule, permettrait l’application de la Charte européenne — n'est pas gagnée d'avance et le débat, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, permettrait sans doute de voir jusqu'où la représentation nationale est décidée à aller dans la reconnaissance et le soutien aux langues régionales. Plusieurs aspects d’ordre juridique, politique et social risquent de s’entrecroiser. 

Précisons que la signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est distincte de la ratification. La signature est liée à la reconnaissance de neuf «objectifs et principes» généraux et valables pour «l'ensemble des langues régionales ou minoritaires pratiquées sur le territoire» (Charte, art. 2, alinéa 1). Les États qui ont signé la Charte sans la ratifier sont des États signataires. Quant à la ratification, elle est généralement postérieure à la signature. Elle concerne la liste des langues régionales ou minoritaires retenues. Chaque pays peut se constituer une espèce de «charte à la carte», mais doit appliquer un minimum de 35 paragraphes ou alinéas choisis parmi les dispositions proposées. Les États ayant ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sont considérés comme des États-Parties, c'est-à-dire des États contractants liés juridiquement par leur engagement politique au moment de la signature du traité. 

Pour l’instant, en France, les opposants et les défenseurs de la Charte font valoir leurs arguments respectifs.

- Les défenseurs de la Charte

Les défenseurs de la Charte estiment qu’il est temps que les politiciens mettent à exécution les nombreuses promesses électorales à ce sujet. Ils affirment que la France doit s’engager dans la voie de la défense de ses langues minoritaires, comme l’ont fait la plupart des autres pays d’Europe occidentale. On souligne aussi que la France ne respecterait pas ses propres principes, si elle n’était pas attentive à la vie des ces langues qui existent sur son territoire.

Cependant, la signature de la Chartre ne correspond que partiellement aux revendications des défenseurs des langues régionales. Les articles que la France a accepté de parapher sont considérés par plusieurs comme une «approche minimaliste», car le gouvernement ne prévoit pas, par exemple, la généralisation de l'enseignement en langue régionale à tous les niveaux, mais seulement là où «les familles le souhaitent» et lorsque «le nombre des élèves est jugé suffisant». D’ailleurs, le gouvernement français a bien pris soin de préciser, au moment de la signature de la Charte, qu'il s'agit davantage «d'un accompagnement des choses existantes que d'un changement substantiel». Mais les défenseurs des langues régionales ne veulent pas d’une «mini-charte». Ils acceptent que le français soit la langue de la République, mais insistent pour que les langues régionales soient aussi reconnues. Beaucoup de Français sympathiques à la reconnaissance des langues régionales considèrent que ceux qui craignent la «balkanisation de la France» et restent sur leurs positions sont des «dinosaures» incapables de s’adapter aux réalités modernes.

Pour leur part, s'ils étaient élus, les candidats des Verts s'engageaient:

- à faire commencer avec d'autres députés, avant la fin de l'année 2002, une procédure permettant la modification de l'article 2 de la Constitution;

- à proposer pour la rédaction nouvelle de cet article un texte qui, modifiant la phrase «la langue de la République est le français», donnerait une reconnaissance officielle aux langues régionales ou minoritaires, à côté du français, langue commune des citoyens de la République;

- à faire en sorte que, dans un délai maximum d'un an après l'élection, un projet ou une proposition de loi soit enfin voté par le Parlement pour définir un véritable statut des langues régionales ou minoritaires et leur droit dans la vie publique, dans l'enseignement et les médias;

- à faire ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par le Parlement et faire en sorte que cette charte devienne l'affirmation devant la communauté internationale de l'engagement de la France pour un monde multilingue.

Mais il s'agissait encore d'une vue de l'esprit, car les chances des Verts d'être élus étaient nulles.

- Les opposants à la Charte

Pour les opposants, il en va tout autrement. La plupart affirment que ratifier la Charte équivaudrait d’abord à jeter l’argent des contribuables par les fenêtres — «un gaspillage honteux de fonds publics» — et tenter de renforcer des «langues inutiles sur le plan économique». Appliquer la Charte serait «difficile et coûteux» et «d'une portée pratique pour le moins discutable». Ils considèrent que l'avenir des jeunes serait mieux assuré par la promotion du français — «une langue à vocation universelle» — et par l'apprentissage des langues étrangères que par le «repli sur des idiomes respectables mais pratiqués dans un espace restreint». Ils croient surtout que la Charte représente «un danger pour la République, ses institutions et ses valeurs», car ils craignent l’affaiblissement de l’État-nation républicain. On parle même de «véritable bombe à retardement»!

Par ailleurs, ils estiment qu’il est inutile de donner aux citoyens une «espèce de droit des langues», alors que ce droit existe «depuis des lunes». Selon eux, les langues régionales de France sont librement pratiquées et enseignées, elles disposent de temps d'antenne sur les ondes des services publics et de nombreuses radios locales privées, elles sont utilisées par plusieurs journaux et revues. Ainsi, étant donné que ces langues ne font l'objet d'aucune discrimination, il est inutile de constitutionnaliser ce statut déjà acquis. Même le prestigieux journal Le Monde a déclaré dans une édition de juin 2009 : «Une langue vivante n'a pas besoin d'être constitutionnalisée pour exister.» C'est probablement pour cette raison que seuls cinq États européens (sur plus de 45) n'ont pas constitutionnalisé leur(s) langue(s) officielle(s): le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni et Saint-Marin.

S'il apparaît inévitable de reconnaître la diversité linguistique, il ne faut pas nécessairement reconnaître «des droits spécifiques et imprescriptibles» à leurs locuteurs dans la sphère publique. Il faut encourager l'usage de ces langues et favoriser leur expression dans la vie culturelle et artistique, mais pas les imposer aux autres locuteurs. Bref, il faut permettre plutôt que contraindre, inciter et développer plutôt qu'imposer, exactement le contraire de ce que la France a toujours fait avec le français! Autrement dit, cette question de la Charte européenne ne fait pas sérieux. Par exemple, dans le journal satirique parisien Charlie Hebdo, on trouve ce mot signé par l’Oncle Bernard (un économiste du nom de Bernard Maris) dans un article intitulé «À bas tous les patois»:

Les aborigènes vont pouvoir parler leur patois, pardon, leur langue, sans se faire rire au nez. Et peut-être même garder leur accent, c'est-à-dire leur béret et leurs sabots.

L'Oncle Bernard disait probablement tout haut ce que certains Français pensaient tout bas. Mais ce genre d'attitude paternaliste et arrogante est sans doute appelée à disparaître.

Quant au président Nicolas Sarkozy, il énonçait déjà ainsi sa pensée dans un discours à Caen, le 9 mars 2007, lors de la campagne présidentielle :

Si je suis élu, je ne serai pas favorable à la Charte européenne des langues régionales, non pas parce que je conteste les langues régionales, qu'au contraire je veux soutenir et développer, mais parce que je ne veux pas que demain un juge européen ayant une expérience historique du problème des minorités différente de la nôtre puisse décider qu'une langue régionale doit être considérée comme langue de la République au même titre que le français. Car au-delà de la lettre des textes il y a la dynamique des interprétations et des jurisprudences, qui peut aller très loin. J'ai la conviction qu'en France, terre de liberté, aucune minorité n'est opprimée et qu'il n'est donc pas nécessaire de donner à des juges européens le droit de se prononcer sur un sujet qui est consubstantiel à notre pacte national et n'a absolument rien à voir avec la construction de l'Europe.

Le 2 avril suivant, Nicolas Sarkozy adressait un courrier au Comité français du Bureau européen pour les langues moins répandues et il se disait en faveur «d'un texte de loi posant la reconnaissance juridique des langues de France». Ce comité souhaite vivement qu’une loi soit adoptée, qui donnerait enfin un véritable statut aux langues régionales. De plus, M. Sarkozy se disait «favorable à ce que le droit des parents à inscrire leurs enfants dans une classe bilingue français-langue régionale soit reconnu, dès lors que la demande est suffisante». On sait ce qui est arrivé dans d'autres pays avec ce genre de restriction: la «demande suffisante» est devenue un argument pour ne pas accorder de droit. Au Canada, par exemple, les batailles judiciaires ont duré vingt ans!

Pour d'autres, le vrai problème linguistique en France, c’est plutôt l’inexorable progression de l’anglais! Pendant ce temps-là, bien que la plupart des Français reconnaissent que les langues régionales font partie du «patrimoine national», ils oublient que ces langues s'acheminent rapidement vers l'extinction. La France demeurera-t-elle le seul grand État européen réfractaire et légaliste? À l'été 2008, un comité sur la future loi concernant les langues régionales était mise sur pied. On croit que le comité étudie les mesures déjà adoptées par la loi française pour la Corse et les territoires d'outre-mer, sans aucune critique du Conseil constitutionnel. Madame la ministre de la Culture a promis, au nom du gouvernement, de présenter en 2009 un projet de loi sur la question. Toutefois, en octobre 2009, des fonctionnaires français admettaient que le gouvernement préférait abandonner l'idée d'un projet de loi sur les langues régionales. 

Beaucoup de dirigeants français craignent encore qu'une instance extérieure par exemple, le Conseil de l'Europe et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires vienne donner un statut dont ils n'auraient aucun contrôle à une langue régionale, ce qu'ils ont toujours refusé. Ils craignent encore plus qu'une éventuelle majorité locale puisse, un jour, exiger le droit imprescriptible d’utiliser une autre langue que le français dans la vie publique, que ce soit dans les tribunaux, les mairies, les postes, les écoles, etc. Enfin, d'autres dressent l'épouvantail des coûts faramineux pour l'État s'il fallait traduire tous les documents administratifs, toute la réglementation et toute la législation dans les nombreuses langues régionales. Il est possible aussi que cette obligation ne concernerait pas seulement les textes futurs, mais également les textes utilisé depuis des décennies. Les opposants à la Charte soulignent qu'aucune disposition législative ou constitutionnelle n’interdit, par exemple, à une collectivité locale de traduire ses propres délibérations ou tout autre texte dans une langue régionale, dès lors qu’existe une version française.

On peut lire une déclaration de la ministre de la Culture et de la Communication, sur les raisons du refus de la France de ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, à Paris le 7 mai 2008, en cliquant ICI, s.v.p.

- Un choix vraiment difficile?

Néanmoins, le 29 septembre 1998, le premier ministre de l'époque (Lionel Jospin) déclarait devant des parlementaires socialistes: «Le gouvernement fera en sorte que la Charte du Conseil de l'Europe sur les langues régionales et les cultures minoritaires puisse être signée et ratifiée.»  Une décennie plus tard, non seulement la Charte n'était pas ratifiée, mais cette question n’avait pas fini de susciter la controverse en France. Selon un sondage CSA Opinion/DNA, publié le 8 juillet 1999 dans Les Dernières Nouvelles d'Alsace, un Français sur deux était favorable à la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires: quelque 50 % y seraient favorables et 31 %, opposés. 

Toutefois, avec le temps, les Français semblent de plus en plus nombreux à être favorables à la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. En effet, selon un sondage réalisé par l’IFOP (Institut français d'opinion publique) pour le Comité d’Alsace-Moselle du BELMR (Bureau européen pour les langues moins répandues), les Français y étaient favorables dans une proportion de 82 % en 2000. De plus, 79 % des Français affirmaient même être prêts à ce que la Constitution soit révisée pour permettre cette avancée. En somme, d’ici une éventuelle ratification de la Charte, l'article 2 de la Constitution française continuera de planer, comme un cauchemar, au-dessus des députés et sénateurs «régionalistes».

Pourtant, parmi les États signataires de la Charte, plusieurs tels l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, l'Autriche, la Slovénie, la Croatie, etc., ont dans leur constitution un article similaire à l'article 2 français, qui déclare que leur langue nationale est «la langue officielle», ce qui ne les a pas empêchés de pouvoir concilier la primauté de la langue officielle et les droits des locuteurs des langues régionales ou minoritaires. Actuellement, ceux qui s'opposent à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires croient que la mise en vigueur de la Charte remettrait en cause l'unité de la République, mais ceux qui souhaitent cette ratification en font une exigence démocratique.

Dans l'état actuel des choses, d'après l'interprétation qu'en fait le Conseil constitutionnel, nous devons constater que l'article 2 de la Constitution française («La langue de la République est le français») n'était, malgré les affirmations contraires, guère dirigé contre l'anglais, mais plutôt dans les faits contre les langues régionales. Le député-maire de Mulhouse (Jean-Marie Bockel) semble avoir vu juste en 1992:

Cet amendement dirigé contre l'empire de certaines langues internationales apparaît comme une volonté de la France d'exclure, par la même occasion, les langues régionales.

Beaucoup de députés considèrent aujourd'hui qu'il y a un abus d'intention lorsqu'on utilise cet article constitutionnel contre les langues des régions de France! Si le législateur avait voulu, à l'époque, préserver les langues régionales, il aurait, par exemple, rédigé l'article 2 ainsi: «La langue de la République est le français dans le respect des langues et cultures régionales et territoriales de France.»  Chose certaine, plusieurs législateurs des autres pays y auraient songé, mais curieusement pas en France.  Non seulement une telle formulation aurait donné une légitimité constitutionnelle aux langues régionales, mais elle aurait signifié très clairement que l'État ne cherchait pas à les liquider. On sait ce qui est arrivé avec l'article 2: il est resté intact. Les sénateurs ont préféré ajouter un article 75-1, dénué de toute substance, dans le chapitre des collectivités territoriales. Bref, la France légaliste demeure toujours jacobine et réfractaire!

En réalité, il ne faut pas chercher chez les politiciens des solutions à la ratification de la Charte. Par ailleurs, il faudrait aller bien plus loin en adoptant une loi-cadre sur une politique linguistique. Cette loi-cadre devrait préciser les principes fondamentaux qui garantiraient les droits culturels des citoyens ainsi que le développement de la diversité linguistique. Ensuite, des lois et dispositions spécifiques, au niveau national ou régional, assureront la mise en œuvre de ces principes, pour chacune des langues. Pour que cela soit possible, il faudrait aussi faire évoluer les mentalités françaises. En avril 2012, un petit groupe de personnalités françaises proposait ce qui suit dans «Les langues de France dans la campagne présidentielle»:

La langue est ce qu’il y a de plus intime dans la construction de l’identité, au niveau de l’individu comme au niveau du groupe. La peur du différent nous saisit devant une parole incompréhensible qui nous atteint au plus intime de notre être, dans le désir de communiquer ancré en chacun de nous. La diversité, perçue comme une menace à notre identité, génère des attitudes de rejet et d’hostilité. En France, ces préjugés sont décuplés par une tradition jacobine séculaire qui a inculqué à nos compatriotes la conviction que pour construire l’unité française, il fallait interdire l’usage des langues régionales.

La connaissance permet de maîtriser ces réactions. Connaître la langue de l’Autre, ou du moins être informé de sa réalité et de sa légitimité est sans aucun doute la meilleure façon de préparer un dialogue indispensable à la paix.

Pour atteindre ce but, il faut rallier à cette cause l’opinion publique la plus large. Il ne s’agit pas seulement de développer l’enseignement des langues. Il faut engager des actions d’information et de sensibilisation. Expliquer à tous les enfants de nos écoles ce que sont les langues de France, et les œuvres dont elles ont enrichi le patrimoine culturel de l’humanité. Il est essentiel d’agir en amont, et notamment d’inventer des moyens de développer chez le plus grand nombre une curiosité pour les langues, un désir de langue.

Ce n’est qu’à cette condition que les langues de France auront une chance de retrouver la place qui n’aurait jamais dû cesser d’être la leur.

Ces propos étaient signés par Henri Giordan, directeur de recherche honoraire au CNRS et président du Forum des langues de France; Renaud Lescuyer, délégué général de l’Association Europe & Cies, Belkacem Lounès, conseiller régional et président du Comité des langues régionales - région Rhône-Alpes, Yves Plasseraud, président du Groupement pour les droits des minorités.

- Les campagnes présidentielles françaises

Les campagnes présidentielles sont propices à livrer leur lot de promesses en ce qui concerne les revendications au sujet des langues régionales et minoritaires de France. Ainsi, les élections de 2012 n'ont pas fait exception. Aucun des principaux candidats n’a osé s’opposer totalement à la prise en compte des langues régionales. Généralement, ils se sont bornés à tenter de flatter un électorat régional sans inventer une approche politiquement responsable de la question. Pendant que trois candidats ont adopté des positions favorables à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, dont deux ne semblent guère comprendre la portée du problème, trois autres candidats se sont opposés à cette ratification, tout en affichant des attitudes ambiguës pour tenter quand même de séduire un électorat favorable. Bref, seule la candidate d'Europe Écologie-Les Verts (EELV), Éva Joly, présentait une approche cohérente et globale (voir le texte) sur cette question. Cette Franco-Norvégienne polyglotte, qui enseigne en Norvège dans une université créée pour la minorité same, proposait «la reconnaissance des langues régionales» et dénonçait «la volonté hégémonique d’imposer l’unique langue française» ainsi que les «les poursuites contre des maires qui s’expriment dans une autre langue». Mais Mme Joly n'avait aucune chance d'être élue. Cependant, M. François Hollande a déclaré en avril 2012 que, s'il était élu, il procèderait à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires en modifiant la Constitution. Il a précisé que précisant que chacun a «le droit de parler sa langue, le droit de l’utiliser dans les médias et pour les démarches administratives». Il a aussi affirmé: «Nous le ferons ensemble, sans menace pour la langue française.» Il est certain que des députés allaient ensuite lui rappeler sa promesse, une fois devenu président de la République. On pouvoir savoir aussi qu'il ferait tout pour se défiler à la première difficulté.

Au cours de ces élections présidentielles de 2012, des dizaines de milliers de défenseurs des langues régionales ont manifesté dans de nombreuses villes de France pour réclamer de meilleures conditions d'enseignement, ainsi que la ratification de la Charte européenne pour la sauvegarde des langues régionales, notamment à Quimper, à Toulouse, à Bayonne, etc.

 Coup de théâtre

Le 28 janvier 2014, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une projet de loi modifiant la Constitution. La proposition de loi constitutionnelle vise à permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999.

Compte tenu qu'une décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 a déclaré certaines dispositions de la Charte contraires à la Constitution, la ratification de la Charte nécessite au préalable une modification de la Constitution : c’est l’objet de la proposition de projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative de plusieurs parlementaires. Cette proposition introduirait un nouvel article 53-3 dans la Constitution prévoyant que «la République peut ratifier» la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, complétée par la déclaration interprétative présentée par la France lors de la signature de la Charte.

Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :

« Art. 53-3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999, complétée par la déclaration interprétative exposant que :

« 1. L’emploi du terme de “groupes” de locuteurs dans la partie II de la Charte ne conférant pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, le gouvernement de la République interprète la charte dans un sens compatible avec la Constitution, qui assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ;

« 2. Le d du 1 de l’article 7 et les articles 9 et 10 de la Charte posent un principe général n’allant pas à l’encontre de l’article 2 de la Constitution, en application duquel l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics. »

Devant un auditoire clairsemé lors des débats, les députés bretons, corses, béarnais, alsaciens ou d'outre-mer, tous bancs confondus, ont ainsi défendu avec enthousiasme la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Tous ont pointé la contradiction à défendre le français à l'étranger au nom du plurilinguisme et à brandir «l'éventail du communautarisme» à l'intérieur. Finalement, l'Assemblée a voté, par 361 voix contre 149, pour la ratification de la Charte. Le Sénat s'apprête à faire de même.

Beaucoup de députés s'opposent, au moins 149, à l'adoption de la Charte; ils affirment que la France n’en aurait pas besoin, puisqu’elle en appliquerait déjà en partie le contenu. Ils prétendent aussi que ces «langues régionales» ne risquent plus de disparaître et que c'est chose du passé. Pourtant, a pu jadis être fondé, mais il ne le serait plus aujourd'hui. Pourtant, l'usage des langues régionales n'a, en réalité, cessé de se rétrécir comme une peau de chagrin.

Si les trois cinquièmes des suffrages sont atteints dans les deux chambres, la voie devrait être ouverte à la convocation du Congrès. Si le vote massif, le gouvernement devra alors reprendra la procédure à zéro sous la forme d'un projet de loi constitutionnelle pour permettre son adoption par le Congrès, tandis qu'une proposition de loi doit être obligatoirement approuvée par référendum.

Évidemment, il faudra bien un jour que la France trouve un compromis entre le statut officiel du français et l’emploi légitime des langues régionales, car l'ajout de l'article 75-1 «Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France» — ne règle pas la problématique, du fait qu'il n'accorde aucun droit. Beaucoup d’autres États (Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Hongrie, etc.) ont réussi ainsi à concilier sans véritable problème l’emploi de la langue officielle et celui des langues minoritaires. Si la France y voit un cul-de-sac constitutionnel, c'est qu'elle préfère noyer le poisson dans l'eau plutôt que de trouver des accommodements que d'autres État ont trouvés facilement. Pas la France! Espérons que, bientôt, beaucoup de Français ne craindront plus, par exemple, de voir des Bretons, des Basques ou des Alsaciens revendiquer le droit de s'adresser dans leur langue régionale aux bureaux de l'Administration. Quoi qu’il en soit, même si les 39 engagements proposés sont éventuellement appliqués, il est peu probable qu’ils aient pour effet de transformer complètement les «droits linguistiques» des minorités régionales françaises puisque, rappelons-le, les dispositions de ce traité correspondent à un statut déjà largement assuré par le droit interne français.

Par ailleurs, au plan international, la France aime bien promouvoir le multilinguisme — le plurilinguisme ou la diversité linguistique au sein de l'Union européenne (voir la résolution de l'Assemblée nationale) —, afin que l'anglo-américain ne devienne pas le «maître linguistique» de la planète. Or, la crédibilité de la France paraîtrait plus forte, et surtout beaucoup plus cohérente, si l’État s’engageait dans une réelle reconnaissance de la diversité culturelle et linguistique sur son propre territoire. Pour le moment, au plan de la protection linguistique, la France fait figure de «pays attardé», mais il se pourrait bien, un jour, qu'elle n'ait plus beaucoup le choix. Déjà, tous les États voisins, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Belgique, la Suisse et l'Espagne ont sonné le glas de l'uniformité. La France suivra-t-elle? Pas encore... mais cela viendra.

Beaucoup de Français ne voient pas que la reconnaissance des identités et cultures régionales pourrait contribuer au renforcement de la France, à la prise de conscience de ses racines et de sa diversité. Pour le moment, il semble bien difficile pour de nombreux Français de considérer le patrimoine culturel des langues régionales comme un «patrimoine français», qu'il convient de reconnaître et développer comme tel, sans que soient mis en cause les caractères d'unicité et d'indivisibilité de la République. Pour certains, ce sont là des objectifs inconciliables. Pourtant, ceux qui regardent la France de l'extérieur — disons-le, ils ne sont pas forcément tous stupides —, que ce soit les Allemands, les Anglais, les Suisses, les Espagnols, les Canadiens ou les Américains, ne la perçoivent pas comme un pays linguistiquement homogène, mais plutôt comme une union de communautés et de peuples différents. 

Au plan international, nous le constatons, la France promeut le particularisme et le plurilinguisme, mais reste sourde à toute reconnaissance similaire sur son territoire. Le jour où la France sortira de cette impasse qui bloque toute réforme, c'est qu'elle aura troqué la «raideur jacobine» pour la «souplesse girondine». En tout cas, la France a intérêt à engager des réformes institutionnelles qui, plutôt que de contrarier ces nouvelles tendances, l'accompagneront, sinon elle court le risque de se laisser déborder. D'ailleurs, l'accord de Nouméa de 1998 en Nouvelle-Calédonie a bien montré que la France pouvait faire preuve d'audace et admettre que la diversité pouvait faire corps avec la République. D'autres pays l'ont compris. La France, répétons-le, y viendra certainement un jour!

Pour le moment, cette position isole de plus en plus la France parmi les pays comparables au plan démocratique. Rappelons aussi que presque tous les autres États européens ont ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités, et qu'une telle ratification constitue pratiquement aujourd'hui une quasi-condition à l'entrée dans l'Union européenne. C'est pourquoi on commence à s'interroger davantage en France sur la combinaison de l'égalité et des différences culturelles, car on ne peut plus éviter de reconnaître que le rapport social ne se joue pas seulement dans un cadre national unifié, mais aussi dans des groupes différenciés plus étroits.  Bien que la France n'aura jamais la stature des États-Unis ou de la Chine, sa force de conviction est très grande dans le monde. La France est aujourd'hui plus démocratique, plus riche et plus pacifique qu'elle ne l'a jamais été au cours de son histoire. Son rôle serait accentuée si elle donnait le ton en ce qui a trait aux droits des minorités. Encore lui faudrait-il accepter qu'il existe des minorités sur son territoire!

Quoi qu'il en soit, la position de la France est, à long terme, intenable. Il est pour le moins inconvenant de vouloir protéger les minorités chez les autres tout en admettant qu'il n'y en a pas sur son territoire, comme il n'est pas crédible de prétendre préserver la diversité culturelle en Europe, sans même souscrire aux engagements internationaux reconnus par tous. En continuant à se maintenir à l'écart d'une évolution importante en cette matière, la France perd l'influence qu'elle pourrait exercer en montrant qu'elle est capable d'adapter son droit aux réalités contemporaines. Certains observateurs croient que le refus opposé à la Charte remet même en cause la place de la France dans l’Europe démocratique. La France demeure pratiquement le seul pays de l'Union européenne à conserver dans sa constitution des dispositions privilégiant une seule langue officielle (art. 2) sans faire la moindre allusion au statut des langues nationales implantées historiquement sur son territoire, sauf à l'article 75-1 («Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France», sans accorder de droit. Or, presque tous les États de l'Union européenne font maintenant référence aux autres langues parlées sur leur territoire. Dans la plupart des pays européens, l'attribution du statut de «langue officielle» n'implique pas une diminution ou la suppression des droits linguistiques chez les individus appartenant à des minorités, mais en France c'est le cas, car la notion même de «minorité» n'existe pas. De plus, la formule utilisée dans l'article 75-1 s’inscrit dans une «logique de muséification des langues», alors qu’il faut au contraire favoriser leur usage dans la vie quotidienne.

La France combat l'hégémonie de la langue anglaise au plan mondial, mais elle fait elle-même sur son territoire ce qu'elle reproche à l'anglais dans le monde.  Autrement dit, la France refuse de faire vivre en son sein ce qu'elle appelle de ses vœux dans le monde: la diversité linguistique. La non-ratification de la Charte par la France ternit de façon substantielle l'image de ce pays dans le monde! Quant à la balkanisation, on n'en a pas vu l'ombre, ni en Espagne, ni en Allemagne, ni en Italie, ni en Roumanie, ni même en Hongrie où la reconnaissance officiel du multilinguisme est l'une des politiques les plus élaborées au monde. Ce n'est sûrement pas en se retranchant dans des considérations d'ordre strictement technique (c'est-à-dire des considérations juridiques et légalistes) que ce problème typiquement français va se régler. D'ailleurs, une telle attitude aussi rigide fait sourire la plupart des observateurs dans d'autres pays, qui ne comprennent pas un tel refus et une telle peur. Il ne reste pratiquement que la France et les États-Unis à considérer la diversité linguistique comme une menace pour l'unité nationale du pays, si l'on fait exception des pays-voyous comme la Birmanie ou la Corée du Nord. Comme la France n'est pas la Birmanie ni la Corée du Nord, il est malaisé d'accepter de sa part une telle réticence. 

Dernière mise à jour: 21 juil. 2014
 
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