Lois linguistiques

Textes réunis (plus de 900), colligés et/ou traduits par Jacques Leclerc

La plupart des textes juridiques qui suivent correspondent à des lois linguistiques, mais plusieurs de ces textes sont des lois non linguistiques contenant des dispositions linguistiques. On trouvera aussi quelques textes de loi aujourd'hui abrogés, tombés en désuétude ou qui n'ont jamais été adoptés, mais ayant une certaine valeur historique ou idéologique.

Pays Titre
Afrique du Sud

 
GOUVERNEMENT NATIONAL


1) Loi sur le Grand Conseil sud-africain des langues (1995) - Gouvernement national

2) Loi sur la politique nationale en éducation (1996) - Gouvernement national

3) Loi sur les écoles sud-africaines (1996) - Gouvernement national

4) Politique linguistique en éducation (1997) - Gouvernement national

5) Politique linguistique cadre pour l'enseignement supérieur en Afrique du Sud (2001) - Gouvernement national

6) Loi sud-africaine sur les langues - projet de loi (2003) - Gouvernement national
 
PROVINCES


7)
Loi provinciale sur les langues (1998) - Province du Cap-Occidental

8) Politique linguistique du Cap-Occidental (2001)  - Province du Cap-Occidental

9) Politique linguistique de la Ville du Cap (2002) - Ville de Cape Town
 

Albanie

1) Loi no 7952 du 21 juin 1995 relative au système d'enseignement pré-universitaire

2) Décision no 36 du 22 août 1994 relative à l’enseignement primaire dispensé aux minorités nationales dans leur langue maternelle

3) Décision no 502 du 5 août 1996 relative à un complément à la décision du conseil des ministres no 396 du 22 août 1994 relative à «l’enseignement élémentaire dispensé aux minorités nationales dans leur langue maternelle»

4) Décision no 548 du 26 août relative au maintien de l’enseignement de la langue grecque dans certaines écoles secondaires

Algérie


1)
Décret n° 62-37 du 23 novembre portant création d'un Institut d'études arabes (1962)

2) Ordonnance n° 71-2 du 20 janvier portant extension de l'ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale (1971)

3) Décret n° 74-70 du 3 avril 1974 portant arabisation de la publicité commerciale (1974)

4) Loi n° 86-10 du 19 août portant création de l'Académie algérienne de langue arabe (1986)

5) Décret n° 81/26 du 7 mars 1981 portant établissement d'un lexique national des prénoms (1981)

6) Décret n° 81-36 du 14 mars 1981 relatif à l'arabisation de l'environnement (1981

7) Loi n° 91-05 du 16 janvier portant généralisation de l'utilisation de la langue arabe (1991)

8) Décret présidentiel n° 95-147 du 27 mai, portant création du Haut Commissariat chargé de la réhabilitation de l'amazighité et de la promotion de la langue amazighe (1995)

9) Ordonnance n° 03-09 du 13 août modifiant et complétant l’ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976 portant organisation de l’éducation et de la formation (2003)

10) Décret exécutif n° 03-470 du 2 décembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement d'un centre national pédagogique et linguistique pour l'enseignement du tamazight (2003)

11) Loi n° 08-09 du 25 février portant code de procédure civile et administrative (2008)

12) Lois diverses à portée linguistique
 

Allemagne
 
GOUVERNEMENT FÉDÉRAL



1) Déclaration du gouvernement de la RFA sur les droits de la minorité danoise (1955)

2) Loi sur la procédure administrative (1976)

3) Traité d'union (dispositions linguistiques) - 1990

4) Loi sur la maîtrise et la limite de l'immigration et sur la réglementation du séjour et de l'intégration des citoyens européens et étrangers (2004)
 

LÄNDER

5) Règlement du ministère de la Culture de l'État libre de Saxe sur le fonctionnement des écoles sorabes et autres établissements dans la région germano-sorabe (1992) - Saxe  

6) Loi sur les droits des Sorabes (1999) - Saxe  

7) Loi sur la désignation des droits des Sorabes (1994) - Brandebourg  

8) Loi sur les écoles du Land de Brandebourg (2007) - Brandebourg

9) Loi pour promouvoir le frison dans le secteur public (2004) - Schleswig-Holstein  
 

Andorre


1)
Ordonnance no 4 du 4 juin 1970 (abrogée)

2) Règlement d'application sur la Loi sur les marques (de produits) et la Loi sur les frais de l'Office des marques (1995)

3) Loi sur les dénominations commerciales, les raisons sociales et les enseignes d'établissement (1996)

4) Loi réglementant l'usage de la langue officielle (1999)

5) Décret d'attribution sur les compétences des organismes de la politique linguistique (2002)

6) Décret approuvant la modification du Règlement d'usage de la langue officielle dans les organismes publics (2005)

7) Lois diverses (dispositions linguistiques)
 

Argentine


1)
Loi sur la langue (projet de loi Vanossi de 1991, non adopté)
- Gouvernement fédéral

2) Loi sur la préservation de la langue castillane (projet de loi Asís de 1994, non adopté) - Gouvernement fédéral

3) Loi nationale sur les Affaires indigènes (1985) - Gouvernement fédéral

4) Accord-cadre pour l'enseignement des langues (1998) - Gouvernement fédéral

5) Loi sur l'éducation nationale (2006) - Gouvernement fédéral

6) Loi 11.695 sur la langue argentine des signes  (1995) - Province de Buenos Aires
 

Arménie


Loi sur la langue (1993)
 

Autriche

1) Traité de Saint-Germain-en-Laye du le 10 septembre 1919

2) Accord de Gasperi-Gruber de 1947 - État italien et Autriche

3) Traité d’État de Vienne du 15 mai 1955

4) Loi relative aux groupes ethniques (1976-2002)

5) Loi relative aux écoles minoritaires de Carinthie (1959-2001)

6) Loi relative aux écoles minoritaires du Burgenland (1994-1998)
 

Azerbaïdjan


1) Loi sur le rétablissement de l'alphabet azerbaïdjanais avec la graphie latine (1991)

2) Loi sur la langue officielle (1992) - abrogée

3) Loi sur la langue officielle (2002) - en vigueur
 


Bahamas
 


1)
Loi sur les serments (dispositions linguistiques) - (1987)

2) Lois diverses en matière de langue
 

 

Bangladesh

 

1) Loi sur l'instauration de la langue bengali - (1987)

2) Lois diverses en matière de langue


Barbade
 

Lois diverses en matière de langue

Belgique

 

1) Constitution coordonnée du 17 février 1994

2) Loi du 15 juin1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire

3) Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement du 30 juillet 1963 (avec modifications de 1982) -

4) Loi sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnée le 18 juillet 1966

5) Loi du 30 novembre 1966 (Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques)

6) Arrêté royal de 1966 réglant l'enseignement en français dans les écoles de langue allemande, et l'enseignement en allemand dans les écoles de langue française des communes de la région de langue allemande

7) Loi du 2 juillet 1969 sur l'emploi des langues en matière judiciaire

8) Convention entre le royaume de Belgique et le royaume des Pays-Bas instituant une Union de la langue néerlandaise (1980) - Belgique et Pays-Bas

9) Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes constitutionnelles 

10) Loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989

11) Loi du 12/10/2002 modifiant les lois sur l’emploi des langues en matière administrative

12) Arrêté royal du 16 mai 2003 accordant des primes linguistiques aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale 

13) Arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux

GOUVERNEMENTS COMMUNAUTAIRES

14) Décret sur la défense de la langue française ou «décret Spaak» (1978)  - Communauté française

15) Décret relatif au recours à un dialecte de Wallonie dans l'enseignement primaire et secondaire
de la Communauté française
(1983) - Communauté française

16) Décret relatif aux langues régionales endogènes de la Communauté française (1990) - Communauté française

17) Décret créant une Commission de surveillance de la législation sur la langue française  (1990) - Communauté française

18) Décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre (1993)
- Communauté française

19) Décret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement - 1998 - Communauté française

20) Arrêté du gouvernement de la Communauté française portant application pour l'année scolaire 2004-2005 de l'article 12, § 1er du décret du 13 juillet 1998, portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement (2004) - Communauté française

21) Décret relatif à l'organisation des examens linguistiques (2006) - Communauté française

22) Décret du 18 mai 1994 réglant l'usage des langues lors des élections (1994) - Communauté flamande

23) Arrêté du 30 mai 1996 du Gouvernement flamand fixant l'orthographe officielle de la langue néerlandaise (1996)
- Communauté flamande

24) Arrêté du Gouvernement flamand relatif au règlement du mode de justification de l'emploi d'une autre langue d'enseignement que le néerlandais (2004) - Communauté flamande

25) Décret du 10 février 2006 modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, et le décret du 18 mai 1994 réglant l’usage des langues lors des élections
- Communauté flamande

26) Arrêté du 27 août 2004 gouvernement flamand relatif au projet « Huis van het Nederlands » (Maison du néerlandais) - Communauté flamande

27) Décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement - Communauté germanophone
 


Belize
 
Lois diverses en matière de langue
 

Bhoutan

 

Lois diverses en matière de langue
Biélorussie
1)
Loi sur les langues (1990, abrogée)

2) Loi sur les minorités nationales (1992, abrogée)

3) Loi sur les langues (1998)

4) Loi sur les minorités nationales (2004)
 

Bolivie
1) Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (2007)

2) Loi sur l'éducation (2010)

3) Loi no 73 sur les juridictions distinctes concernant la justice ordinaire et la justice indigène (2010)

4) Loi-cadre sur les autonomies et la décentralisation (2010)

5) Loi générale des droits et des politiques linguistiques (2012)

6) Lois diverses en matière de langue
 

Bosnie-Herzégovine  
ÉTAT FÉDÉRAL

 

1) Loi sur la protection des droits des minorités nationales (2003)

2) Lois scolaires

3) Lois diverses à portée linguistique

ENTITÉS FÉDÉRÉES

 

1) Loi sur la protection des droits des minorités nationales dans la FBIH (2008) - Fédération de Bosnie-Herzégovine

2) Lois diverses à portée linguistique - Fédération de Bosnie-Herzégovine

3) Loi sur la protection des droits des minorités nationales (2004) - République serbe de Bosnie

4) Loi sur l'enseignement primaire et secondaire (2008) - République serbe de Bosnie

5) Lois diverses à portée linguistique - République serbe de Bosnie

6) Lois diverses à portée linguistique - District de Brčko
 

Botswana Lois diverses à portée linguistique
Burkina Faso
1) Loi 013-2007-AN du 30 juillet 2007 portant loi d'orientation de l'éducation (2007)

2) Décret n° 2008-681 du 3 novembre 2009 portant adoption de la lettre de politique éducative (2009)

3) Lois diverses à portée linguistique
 

Burundi Lois diverses à portée linguistique
Brésil



1)
Projet de loi no 1676 relatif à la promotion, la protection, la défense et l'usage de la langue portugaise et autres dispositions - (1999)

2) Projet de loi substitutif de la Chambre no 50 avec l'intention de promouvoir, diffuser et valoriser le portugais - (2002)

3) Décret no 5.274 du 18 novembre 2004 (Programme de qualification des professeurs et de l'enseignement du portugais au Timor oriental) 

4) Loi no 11.161 prévoyant l'enseignement de l'espagnol (2005)

5) Décret no 50.322 du 8 décembre 2005 instituant au sein du Secrétariat à la culture le Musée de la langue portugaise et autres dispositions corollaires 

6) Décret no 5.626 du 22 décembre 2005 (Langue brésilienne des signes)

7) Loi no 11.310 du 12 juin 2006 (Jour national de la langue portugaise)
 

ÉTATS BRÉSILIENS

8) Loi no 9.873 du 10 décembre 1997 (Centre d'études de la langue japonaises) (1997) - État de São Paulo

9) Projet de loi no 1.071 de 1999 relatif à la promotion, la protection, la défense et l'utilisation de la langue portugaise (1999) - État de São Paulo

10Projet de loi no 65/2000 relatif à la promotion, la protection, la défense et l'usage de la langue portugaise (2000) - État du Rio Grande do Sul

11) Loi no 145 du 11 décembre 2002 prévoyant la co-officialité des langues nheengatu, tukano et baniwa ainsi que du portugais dans la municipalité de Saint-Gabriel de Cachoeira (2002) - État de l'Amazonas
 

Bulgarie Lois diverses en matière de langue (extraits)
Cameroun
1) L
oi no 98/004 du 14 avril d'orientation de l'éducation au Cameroun (1998)

2) Lois diverses en matière de langue
 

Canada

 

1) Loi sur les langues officielles (1969, ABROGÉE) 

2) Loi sur les langues officielles  (1988) 

3) Loi sur le multiculturalisme canadien (1988)  

4) Code criminel canadien - dispositions linguistiques (1990)

5) Règlement sur les langues officielles (1991)  

6) Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (1985) 

7) Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales (1991)  

8) Loi sur le Nunavut - dispositions linguistiques (1993)

9) Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique (1999)

10) Loi sur la réédiction de textes législatifs (2002) 

11) Lois diverses (dispositions linguistiques)

PROVINCES CANADIENNES

12) Loi linguistique (1988) - Alberta

13) Entente de collaboration Canada-Colombie-Britannique en matière de langues officielles (2006) - C.-B.

14) Loi sur les services en français (1999) - Île-du-Prince-Édouard

15) Entente Canada/Île-du-Prince-Édouard relative aux services en français (2006) Île-du-Prince-Édouard

16) Loi sur la langue officielle (1890, ABROGÉE) - Manitoba  

17) Loi sur la Ville de Winnipeg (1971, ABROGÉE) - Manitoba  

18) Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg (1992, ABROGÉE) - Manitoba  

19) Loi sur l'application de l'article 23 de la Loi sur le Manitoba aux textes législatifs (1980) - Manitoba

20) Charte de la Ville de Winnipeg (2003) - Manitoba

21) Entente cadre sur la promotion des langues officielles (2004) - Manitoba

22) Loi sur les langues officielles (1969, ABROGÉE) - Nouveau-Brunswick  

23) Loi sur les langues officielles (2002) - Nouveau-Brunswick

24) Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au N.-B. (1981) - N.-Brunswick

25) Entente Canada - Nouveau-Brunswick relative à la prestation de services en français (2005) - N.-Brunswick

26) Loi sur les services en français (2004) - Nouvelle-Écosse

27) Règlement sur les services en français (2006) - Nouvelle-Écosse

28) Entente Canada-Nouvelle-Écosse relative aux services en français (2006) - Nouvelle-Écosse

29) Loi sur les services en français (1986) - Ontario

30) Loi sur les tribunaux judiciaires (1990)  - Ontario

31) Loi sur les municipalités (2001) - Ontario

32) Politique de bilinguisme de la Ville d'Ottawa (2001) - Ville d'Ottawa (Ontario)

33) Règlement 53/01 sur les instances bilingues (2001) - Ontario

34) Loi sur l’emblème franco-ontarien (2001) - Ontario

35) Loi de 1999 sur la Ville d’Ottawa (modifiée en 2005) - Ontario

36) Entente Canada-Ontario pour les services en français (2006) - Ontario

37) Loi pour promouvoir la langue française (loi 63 de 1969, ABROGÉE) - Québec  

38) Loi sur la langue officielle (loi 22 de 1974, ABROGÉE) - Québec  

39) Charte de la langue française (1977), EN VIGUEUR - Québec

40) Convention de la Baie- James et du Nord québécois (1975) - Québec

41) Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec (1979) - Québec

42) Loi sur les services de santé et les services sociaux (1991) - Québec

43) Entente Canada-Québec pour les services en langue anglaise (2007) - Québec

44) Loi relative à l'usage du français et de l'anglais en Saskatchewan (1988) - Saskatchewan

45) Loi sur les langues officielles (1988) - Territoires du Nord-Ouest

46) Loi sur les langues officielles (1988, abrogée) - Nunavut

47) Loi sur les langues officielles (2009) - Nunavut

48) Loi sur la protection de la langue inuit  (projet de loi no 7, 2008) - Nunavut

49) Entente-cadre Canada-Nunavut sur la promotion du français et de l'inuktitut (2006) - Nunavut

50) Loi sur les langues (1988) - Yukon

51) Entente linguistique entre le Canada et le Yukon (2006) - Yukon - Canada

52) Législations scolaires (dispositions linguistiques de toutes les provinces et territoires)
 

Chili Loi no 19.253 sur la protection, la promotion et le développement indigène (1993)
Chine
1)
Loi sur la langue et l’écriture communes nationales (2001)

2) Loi sur l'autonomie des régions ethniques (1984)

Colombie


1)
Loi no 2 de 1960 (Loi en faveur de la langue espagnole en Colombie) - 1960

2) Décret no 189 de 1964 (Réglementation de la loi sur la défense de la langue) (1964)

3) Décret no 1142 réglementant l'article 11 du décret-loi no 088 sur l'éducation des communautés indigènes (1978)

4) Loi no 14 rétablissant la défense de la langue espagnole (1979)

5) Décret 2744 rétablissant la défense de la langue espagnole (1980)

6) Loi no 70 du 27 août 1993 élaborant l'article transitoire 55 de la Constitution politique (1993)

7) Loi no 115 promulguant la Loi générale sur l'éducation (1994)

8) Décret no 804 du 18 mai 1995 réglementant les besoins en éducation des groupes ethniques (1995)

9) Loi no 1381 pour la protection des langues indigènes (2010)
 

Congo-Kinshasa (RDC) Lois diverses à portée linguistique
Costa Rica


1) Loi sur la défense de la langue espagnole et des langues aborigènes costaricaines (1996) 

2) Décret exécutif no 22073-MEP sur l'Académie costaricaine de la langue espagnole (1993)

3) Loi sur les traductions et les interprétations officielles (2001)

4) Lois diverses (dispositions linguistiques)
 

Croatie
1)
Charte des droits des Serbes et des autres nationalités en république de Croatie (1991)

2) Loi constitutionnelle sur les droits et les libertés de la personne et sur les droits des communautés ou des minorités nationales et ethniques( 1991)

3) Loi sur le prénom (1992)

3) Loi sur l'emploi de la langue et de l'alphabet des minorités ethniques (2000)

4) Loi sur l'éducation dans les langues et alphabets des minorités nationales (2000)

5) Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales (2002)

6) Loi sur l'élection des représentants au Parlement croate (2003)

7) Statut de la Région istrienne (2003)

8) Loi sur l'éducation et l'enseignement au primaire et au secondaire (2008)

9) Lois diverses (dispositions linguistiques)
 

Danemark

 
GOUVERNEMENT DANOIS



1)
Déclaration du gouvernement du Danemark sur le statut de la minorité allemande (1955)

2) Loi consolidée sur l'enseignement du danois comme langue seconde aux adultes étrangers (1998)

3) Loi sur l'enseignement du danois aux adultes étrangers (2003)

4) Loi de consolidation, no 808 (2004)

5) Loi sur la Folkeskole (consolidée) (2005)
 

6) Règlement relatif à l'administration du Conseil de la langue féroïenne (1985)
 

7) Loi du Parlement sur la politique linguistique (2010)

8) Dispositions linguistiques de lois diverses
 

Djibouti


1)
Arrêté no 2002-0217/PRE portant organisation du symposium sur la langue somali (2002)

2) Arrêté no 2003-0070/PRE portant organisation du symposium sur la langue afare (2003)

3) Décret no 2004-0087/PR/MENESUP portant création d'un baccalauréat pour l'enseignement secondaire en langue arabe (2004)

4) Arrêté no 2004-0655/PR/MENESUP organisant la formation initiale des élèves-instituteurs arabisants enseignant la langue arabe à l'enseignement de base (2004)
 

Équateur Lois diverses (dispositions linguistiques)
Espagne



1)
Décret royal 334 du 12 février 1982 sur la signalisation des routes, aéroports, gares ferroviaires, gares d'autobus, gares maritimes et services publics d'intérêt général dans le territoire des communautés autonomes ayant une autre langue officielle distincte du castillan -

2) Loi 30/1984 du 2 août sur les mesures de réforme de la fonction publique  

3) Loi organique du 1er juillet 1985 sur le pouvoir judiciaire 

4) Règlement du 28 novembre 1986 concernant l'organisation, le fonctionnement et le régime juridique des organismes locaux 

5) Loi 30/1992 du 26 novembre relative au régime juridique des administrations publiques et de la procédure administrative commune  

6) Loi 1/1990 du 3 octobre (éducation)  

7) Décret royal 489/1997 du 14 avril relatif à la publication des lois dans les langues co-officielles des Communautés autonomes

8) Décret royal 1334/1999 du 31 juillet sur l'approbation des règles générales en matière d'étiquetage, de présentation et de publicité sur les produits alimentaires

9) Réforme du règlement du Sénat sur l'extension de l'usage des langues co-officielles au Sénat (2005)  

10) Loi 28/2005 du 26 décembre relative aux mesures sanitaires concernant le tabagisme... 

11) Loi 12/2005 du 22 juin modifiant l'article 23 de la loi du 8 juin 1957 relative au Registre civil  

12) Lois diverses sur le cinéma

COMMUNAUTÉS AUTONOMES

1) Ordonnance du 11 avril 2006 sur l'établissement de prix pour des programmes scolaires en rapport avec la promotion du plurilinguisme dans les établissements d'enseignement - Andalousie  

2) Loi relative au patrimoine culturel aragonais (1999) - Aragon  

3) Lois à incidence linguistiques diverses - Aragon  

4) Projet de loi sur les Loi sur les langues d'Aragon (2001, NON ADOPTÉ) - Aragon  

5) Loi no 10 du 22 décembre sur l'utilisation, la protection et la promotion des langues d'Aragon (2009) - Aragon  

6) Loi sur la reconnaissance de l'asturianité (1984) - Asturies  

7) Loi sur l'usage et la promotion du bable/asturien (1998) - Asturies  

8) Décret 73/1994 du 29 septembre par lequel est instituée la Commission consultative pour la normalisation linguistique - Asturies  

9) Loi sur la normalisation linguistique (1986) - Baléares

10) Décret réglementant l'usage des langues officielles de l'administration de la Communauté autonome des îles Baléares (1990) - Baléares

11) Décret no 92 réglementant l'usage et l'enseignement du catalan, langue propre des îles Baléares, dans les écoles non universitaires des îles Baléares (1997) - Baléares

12) Loi relative au statut des consommateurs et des usagers de la Communauté autonome des îles Baléares (1998) - Baléares  

13) Ordonnance du 12 mai réglementant les usages de la langue catalane dans les établissements non universitaires des îles Baléares (1998) - Baléares

14) Décret sur la création du Conseil social de la langue catalane (2002) - Baléares

15) Loi sur le régime juridique de l'administration (2003) - Baléares  

16) Décret sur l'approbation des règlements régissant l'emploi du catalan dans les procédures de sélection des postes dans la fonction publique et la nomination des postes offerts dans le secteur de l'Administration de la Communauté autonome des îles Baléares (2003) - Baléares  

17) Lois diverses (dispositions linguistiques)  - Baléares

18) Loi 12 sur le patrimoine culturel de la Castille-et-Léon (2002) - Castille-et-Léon

19) Statut d'autonomie (dispositions linguistiques de 1979) [ABROGÉ] - Catalogne

20) Loi sur la normalisation linguistique en Catalogne (1983) [ABROGÉE] - Catalogne

21) Décret 362 sur l'application de la loi 7/1983 dans le cadre de l'enseignement non universitaire (1983) - Catalogne

22) Circulaire du 24 avril 1989 concernant l'usage des langues officielles en Catalogne par l'administration
de la Generalitat et par les organismes qui en dépendent
- Catalogne

23) Loi de la Catalogne sur le régime spécial du val d'Aran (1990) - Catalogne

24) Décret 78 sur l'utilisation de la toponymie (1991) - Catalogne

25) Loi relative au statut du consommateur (1993) - Catalogne  

26) Loi sur la politique linguistique (1998) - Catalogne

27) Décret 237 sur les mesures destinées à promouvoir l'offre des films doublés et sous-titrés en catalan (1998, abrogé) - Catalogne

28) Décret 148 sur le Conseil social de la langue catalane (2000) [ABROGÉ] - Catalogne

29) Décret 152 sur l'évaluation et la certification de connaissance du catalan (2001) - Catalogne

30) Décret 116 sur le Conseil social de la langue catalane (2005) - Catalogne

31) cret 216 sur la structure organique du Secrétariat à la politique linguistique (2005) - Catalogne

32) Nouveau Statut d'autonomie (dispositions linguistiques) (2006) - Catalogne  

33) Loi 20/2010 sur le cinéma (2010) - Catalogne

35) Loi sur l'occitan, l'aranais en Aran (2010) - Catalogne - Val d'Aran

36) Lois linguistiques diverses (1) - Catalogne

37) Lois linguistiques diverses (2) - Catalogne

38) Décret 45/2001 du 20 mars déclarant le fala comme «bien d'intérêt culturel» - Estrémadure

39) Statut d'autonomie (dispositions linguistiques de 1981) - Galice

40) Décret 173 sur la normalisation de la langue galicienne (1982) - Galice

41) Loi sur la normalisation linguistique (1983) - Galice

42) Loi relative à l'usage du galicien comme langue officielle de la Galice par les organismes locaux (1988) - Galice

43) Décret relatif au développement de la loi 3/1983 sur la normalisation linguistique dans son application à l'enseignement en galicien dans les établissements à régime général répartis dans les différents niveaux non universitaires (1995) - Galice  

44) Décret régissant l'usage et la promotion du galicien dans le système d'éducation (2007) - Galice

45) Lois diverses (dispositions linguistiques) - Galice

46) Loi 4 du 16 mars sur le patrimoine culturel de la Communauté autonome de la Région de Murcie (2007) - Murcie

47) Loi forale sur le basque (1986) - Navarre

48) Décret foral créant l'École officielle des langues de Pampelune (1990) - Navarre  

49) Décret foral créant le Conseil navarrais de l'euskera (1996) - Navarre  

50) Décret foral 139 modifiant le décret foral 347/1993 du 22 novembre réglementant l'entrée et la vacance des postes de travail dans le Service navarrais de la santé-Osasunbidea (2001) - Navarre  

51) Décret foral réglementant l'usage du basque dans l'Administration publique de Navarre (2003) - Navarre  

52) Lois diverses (dispositions linguistiques) - Navarre  

53) Statut d'autonomie (dispositions linguistiques) (1979) - Pays basque

54) Décret 573 reconnaissant l'Académie de langue basque sous la dénomination de Académie royale de la langue basque - Pays basque

55) Loi fondamentale sur la normalisation de l'usage de l'euskara (1982) - Pays basque

56) Loi sur la Fonction publique du Pays basque (1989)  - Pays basque  

57) Décret no 86 réglementant le processus de normalisation de l'usage de l'euskera dans les administrations publiques (2007) - Pays basque  

58) Loi relative au statut des consommateurs et des usagers (2003)  - Pays basque  

59) Loi 3 sur la création et et le Règlement de l'Institut basque Etxepare (2007)  - Pays basque

60) Décret 123 sur les droits linguistiques des consommateurs et usagers (2008) - Pays basque  

61) Décret 152 réglementant le processus de normalisation linguistique dans l'administration de la justice dans la Communauté autonome d'Euskadi (2008) - Pays basque  

62) Lois diverses (dispositions linguistiques) - Pays basque  

63) Loi sur l'usage et l'enseignement du valencien (1983) - Pays valencien

64) Décret établissant la composition et les fonctions de la Commission interdépartementale pour l'application de l'usage du valencien (1988) - Pays valencien

65) Loi sur la création de l'Académie valencienne de la langue (1998) - Pays valencien

66) Statut d'autonomie de la Communauté valencienne (2006) - Pays valencien

67) Lois diverses (dispositions linguistiques) - Pays valencien
 

Estonie
1)
Loi de la RSS d'Estonie sur la langue de 1989 (
ABROGÉE)

2) Loi sur l’autonomie culturelle des minorités nationales (1993)

3) Loi sur la langue  (version de 1995 non modifiée)

4) Décret de procédure de mise en œuvre du contrôle de la Loi sur la langue (1996)

5) Règlement no 164 relatif aux niveaux de maîtrise obligatoires de l'estonien de la part des employés des sociétés, associations à but non lucratif et fondations (2001) 

6) Loi sur les noms géographiques (2004)

7) Loi sur la langue (version modifiée de 2007)

8) Lois diverses (dispositions linguistiques)
 

États-Unis

 

1) Projet de loi pour promouvoir la langue anglaise - Bill Emerson English Language Empowerment Act (1996, NON ADOPTÉ

2) Loi sur l'éducation bilingue - Bilingual Education Act (1965, ABROGÉE

3)  Loi sur l'égalité des chances en éducation (1974)

4) Loi sur l'éducation bilingue - Bilingual Education Act (1994, ABROGÉE

5) Loi du «aucun enfant laissé pour compte» - No Child Left Behind Act (2001)

6) Décret présidentiel no 13166 du 11 août 2000 (accès aux services bilingues)

7) Loi sur le droit de vote (Nécessité du bilinguisme dans les élections) (1965-2006) 

8) Loi sur les interprètes judiciaires (1978)   

9) Législation sur les langues amérindiennes (1990-2003) 

10) Loi pour promouvoir la langue anglaise - Bill Emerson (1996, NON ADOPTÉE)

11) Loi sur l'unité de la langue anglaise (2005, NON ADOPTÉE)   

12) Loi sur la réforme complète de l'immigration (2006, NON ADOPTÉE)   

13) Loi sur l'anglais comme langue officielle (2008, NON ADOPTÉE)  

ÉTATS AMÉRICAINS

14) Initiative pour adopter l'anglais comme langue officielle - Ballot Measure 6 (1998) - Alaska

15) «Proposition 106» sur l'anglais comme langue officielle (1988) INVALIDÉE - Arizona

16) «Proposition 203» sur l'anglais comme langue nationale publique (2000) - Arizona

17) «Proposition 103» sur l'anglais comme langue officielle (2006) - Arizona

18) «Proposition 63» sur l'anglais comme langue officielle (1986) - Californie

19) «Proposition 227» sur l'anglais comme langue nationale publique (1998) - Californie

20) Loi Dymally-Alatorre sur les services bilingues (1973) - Californie

21) L'anglais comme langue officielle (1987) - Caroline du Sud

22) «Amendement 31» sur l'anglais comme langue nationale publique (REJETÉ en 2002) - Colorado

23) Ordonnance anti-bilinguisme du comté de Dade (1980, ABROGÉE) - Floride

24) Code officiel de la Géorgie (langue officielle) (1996) - Géorgie

25) Loi relative à l'anglais comme langue officielle de l'Idaho (2007) - Idaho

26) Loi relative à l'accès aux services gouvernementaux (2005) - Illinois

27) Loi sur la réaffirmation de l'anglais de l'Iowa (2001) - Iowa

28) Loi relative à la langue des actes officiels du gouvernement (2002) - Iowa

29) Loi désignant l'anglais comme langue officielle de l'État du Kansas (2007) - Kansas

30) Loi établissant le Conseil pour le développement du français en Louisiane - CODOFIL (1968)  - Louisiane

31) Loi scolaire (1968) - Louisiane

32) Lois diverses (dispositions linguistiques) - Louisiane

33) Loi sur les interprètes judiciaires pour les tribunaux de première instance (1988) - Massachusetts

34) Loi sur l'éducation bilingue transitoire (1973, modifiée en 2002) - Massachusetts

35) Projet de loi se rapportant au gouvernement de l'État pour désigner l'anglais comme langue officielle (2007) - Minnesota

36) Législation linguistique en matière de justice - Minnesota

37) Législation linguistique en matière d'éducation publique - Minnesota

38) Loi sur l'éducation amérindienne (1988) - Minnesota

39) Loi no 319 sur le statut de l'anglais comme langue officielle (1995) - Montana

40) Lois linguistiques diverses (1989-2003) - New Hampshire

41) Loi pour faire de l’anglais la langue officielle (2001) - État de New York

42) Décret no 120 de la Ville de New York (Politique de la Ville sur l'accessibilité linguistique pour assurer la prestation efficace des services municipaux) (2008) - État de New York

43) Constitution (1994) - Nouveau-Mexique

44) Politique du Rhode Island et de ses diverses cultures (1992) - Rhode Island

45) «Initiative A» L'anglais comme langue officielle de l'Utah (2000) - Utah
 

Europe
(Conseil de l')

1)
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992) - Conseil de l'Europe

2) Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1994)  - Conseil de l'Europe
 

Fidji
Dispositions linguistiques de lois diverses
 
Finlande
1)
Loi sur les langues (1922,
ABROGÉE)

2) Loi sur l'autonomie d'Åland (1990)

3) Loi sur l'usage de la langue same devant les autorités (1991, ABROGÉE)

3) Loi sur le Parlement same (1995)

4) Loi sur l'éducation fondamentale (1998)

5) Loi sur la connaissance des langues exigées de la part du personnel dans les organismes publics (2003)

6) Loi sur la procédure administrative (2003)

7) Loi sur la langue same (2003)

8) Loi sur les langues (2003)

9) Loi sur l'École européenne d'Helsinki (2007)

10) Lois diverses (dispositions linguistiques)
 

France

 

1) Ordonnance de Villers-Cotterêts - (1539) [François Ier] (ENCORE EN VIGUEUR)

2) Loi no 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et des dialectes locaux (1951)
[loi Deixonne] (
ABROGÉE)

3) Loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française (1975) [loi Bas-Lauriol] (ABROGÉE)

4) Loi relative à la liberté de communication - (1986, modifiée en 2001) [loi Léotard]

5) Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1991)

6) Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la terminologie des noms d'États et de capitales (1993)

7)
Loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1994) [loi Toubon]

8) Textes d'application de la loi du 4 août 1994 (1994-2004)

9) Décret no 89-403 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française (1989)

10) Circulaire du 6 mars 1995 relative à l'emploi de la langue française

11) Code de l'éducation (2000)

12) Décret no 2001-733 portant création d'un Conseil académique des langues régionales (2001)

13) Arrêté du 19 avril 2002 sur la mise en place d'un enseignement bilingue par immersion en langues régionales dans les écoles, collèges et lycées «langues régionales» (2002) - Annulé par le Conseil d'État du 29 novembre 2002

14) Circulaire du 14 février 2003 relative à l’emploi de la langue française (2003)

15) Arrêté du 30 mai 2003 fixant le programme transitoire d'enseignement des langues étrangères ou régionales au cycle des approfondissements de l'école primaire (2003)

16) Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (2005) [loi Fillon]

17) Loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (2005)

18) Loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration (2006)

19) Circulaire du 11 janvier 2007 - Mise en œuvre des programmes de l’école primaire (2007)

20) Proposition de loi no 3008 relative au développement des langues et cultures régionales (2010)

21)  Loi de refondation de l’école de la République du 6 juin (2013)
 

DOM-TOM - Collectivités territoriales

21) Décision no 2036 donnant à la langue tahitienne qualité de langue officielle du territoire de la Polynésie française (1980) - Polynésie française

22) Loi no 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (1984)

23) Arrêté no 1266 CM portant organisation du service de la traduction et de l’interprétariat (1986) - Polynésie française

24) Motion du 26 juin 1992 sur l'officialisation de la langue corse (1992) - Assemblée de Corse

25) Loi organique no 96-312 du 12 avril 1996  portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1996) ABROGÉE

26) Décision du Conseil constitutionnel, no 99-412 DC du 15 juin 1999  (Charte européenne des langues régionales ou minoritaires)

27) Loi d'orientation pour l'outre-mer (Titre IV: «Du développement de la culture et des identités outre-mer»)  (2000)

28) Loi no 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (2002)

29) Décision du Conseil constitutionnel, no 2001-454 DC du 17 janvier 2002 (Loi relative à la Corse)

30) Loi organique no 2004-192 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (2004)

31) Loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale (adoptée par le Sénat - 2006)
 

Grèce
1)
Traité de Sèvres (1920,
JAMAIS RATIFIÉ)

2) Traité de Lausanne (1923)

3) Loi no 694 sur les écoles minoritaires de la communauté musulmane de la Thrace occidentale (1977) 

4) Loi no 2414 sur l'éducation interculturelle (1996)

5) Code la citoyenneté grecque (2004)
 


Grenade
 
Lois diverses en matière de langue

Guatemala
 

1) Loi sur l’alphabétisation (1986)

2) Règlement sur la loi de l'alphabétisation (1991)

3) Loi sur l’Académie des langues mayas du Guatemala (1990)

4) Accord gouvernemental no 726-95 du 21 décembre 1995 instituant la Direction générale de l'éducation bilingue interculturelle (1995)

5) Accord sur l'identité et les droits des peuples indigènes (1995)

6) Loi sur les langues nationales (2003)

7) Lois diverses
 


Guyana
 
Lois diverses en matière de langue

Haïti
 
Loi autorisant l'usage du créole dans les écoles comme langue d'enseignement et objet d'enseignement (1979)

Honduras
 

1) Arrêté exécutif 0719-EP-94
(1994)

2) Loi spéciale pour le développement intégral des peuples autochtones et afro-honduriens du Honduras (2007)

3) Programme national d'éducation pour les ethnies autochtones et afro-antillaises du Honduras (2006)
 

Hongrie


1)
Loi sur les droits des minorités nationales et ethniques (1993)

2) Déclaration du gouvernement de la république de Hongrie concernant la loi du 7 juillet 1993 sur les droits des minorités nationales et ethniques (1993)

3) Décret gouvernemental relatif au Programme scolaire national fondamental (1995)

4) Loi sur la radio et la télévision (1996)  

5) Loi sur la protection des biens culturels, les musées, l’offre de bibliothèques publiques et l’éducation publique en général (1997)

6) Décret no 32/1997 (XI-5) sur la délivrance des directives en éducation préscolaire et dans l'enseignement auprès des minorités nationales et ethniques

7) Loi sur l'instruction publique (1993, avec les modifications de 1999)  

8) Décret gouvernemental no 125/2001 (VII-10) sur l'Office des minorités nationales et ethniques (2001)  

9) Loi sur la fondation de l’Office gouvernemental des minorités hongroises à l’étranger (2005)  

10) Lois diverses en matière de justice  
 

Inde  
GOUVERNEMENT FÉDÉRAL


1) Dispositions constitutionnelles (1950) - Union indienne

2) Ordonnance présidentielle (1960) - Union indienne

3) Loi sur les langues officielles (1967) - Union indienne

4) Loi sur les textes autorisés (lois fédérales) (1973) - Union indienne

5) Règlements sur les langues officielles (1976) - Union indienne

6) Directives relatives à la langue officielle (2009) - Union indienne
 
ÉTATS INDIENS


7) Loi sur la langue officielle (1966) - Andhra Pradesh

8) Loi sur la langue officielle (1960) - Assam

9) Loi sur la Commission nationale de l'Assam pour les minorités (2003) - Assam.

10) Loi sur la langue officielle (1987) - Goa

11) Loi sur la langue officielle (1969) - Haryana

12) Loi sur la langue officielle (1975) - Himachal Pradesh

13) Loi sur la langue officielle (dispositions supplémentaires) (1981) - Himachal Pradesh

14) Loi sur la langue officielle (1963) - Karnataka

15) Loi sur les autorités locales (langue officielle) (1981) - Karnataka

16) Loi sur la Commission des minorités nationales (1994) - Karnataka

17) Loi sur la langue officielle (1969) - Kerala

18) Loi modifiant la Loi sur la langue officielle (1973) - Kerala

19) Loi sur la langue officielle (1957) - Madhya Pradesh

20) Loi sur la langue officielle (modification) (1972) - Madhya Pradesh / Chhattisgarh

21) Loi sur les langues officielles (1965) - Pondichéry
 

Indonésie
Lois diverses en matière de langue (extraits)
 
Irlande
1) Loi sur le Conseil de la langue gaélique (1978)

2) Loi sur les langues officielle (2003)

3) Loi d'interprétation (2005)

4) Loi sur les praticiens du droit (langue irlandaise) (2008)

5) Loi sur la radiodiffusion (2009)

6) Autres lois diverses (dispositions linguistiques)
 

Islande
Dispositions linguistiques de diverses lois (extraits)
 
Italie

 

1) Accord de Gasperi-Gruber de 1947 - État italien + Autriche

2) Traité d'Osimo de 1975 - État italien + Yougoslavie/Slovénie

3) Loi du 28 mars, no 114, sur le rétablissement des noms et prénoms modifiés pendant le régime fasciste dans les territoires annexés à l'Italie (1991)

4) Règles en matière de protection et de défense des minorités linguistiques (1991)

5) Règles en matière de protection des minorités linguistiques historiques, no 482 (1999)

6) Règles en matière de protection de la minorité linguistique slovène de la région du Frioul-Vénétie Julienne (2001)

7) Décret du président de la République, no 345, du 2 mai 2001 OU Règlement d'application de la loi du 15 décembre 1999, no 482, portant sur les règles de protection des minorités linguistiques historiques (2001)  

8) Règles de principe en matière d'organisation du système de radiotélévision et de la RAI  — Radiodiffusion-télévision italienne SPA  — ainsi que la délégation au gouvernement pour la promulgation d'un texte unique sur la radiotélévision (2004)  

9) Décret législatif du 4 avril 2006, no 177 sur le Trentin-Haut-Adige (2006)

10) Dix lois mussoliniennes (1923-1942)
 

RÉGIONS AUTONOMES

11) Statut spécial de la Vallée d'Aoste (1948) - Vallée d'Aoste

12) Loi régionale no 63 portant sur les dispositions en matière d'attribution de la prime de bilinguisme au personnel de la Région (1988) - Vallée d'Aoste

13) Loi régionale no 53 portant dispositions d'application des articles 39 et 40 du statut spécial dans les écoles secondaires du premier degré de la Vallée d'Aoste  (1994) - Vallée d'Aoste

14) Loi régionale portant dispositions en matière d'accès aux organigrammes de l'administration régionale, des établissements publics non économiques dépendant de la Région et des collectivités locales de la Vallée d'Aoste (1996) - Vallée d'Aoste

15) Loi régionale no 47 portant sauvegarde des caractéristiques ainsi que des traditions linguistiques et culturelles des populations walser de la vallée du Lys (1998) - Vallée d'Aoste

16) Loi régionale no 52 portant réglementation du déroulement de l'épreuve de français, quatrième épreuve écrite des examens d'État en Vallée d'Aoste (1998) - Vallée d'Aoste

17) Loi régionale no 25 (Réglementation du déroulement de l'épreuve de français, quatrième épreuve écrite des examens d'État en Vallée d'Aoste) (1999) - Vallée d'Aoste

18) Loi régionale no 5 portant dispositions en vue de la rationalisation de l’organisation du service socio-sanitaire régional (dispositions linguistiques) (2000) - Vallée d'Aoste

19) Loi régionale no 18 portant dispositions relatives à l’organisation scolaire et au personnel (2005)  - Vallée d'Aoste

20) Loi régionale no 15 : Règles pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture frioulanes, et l'institutionnalisation de services pour les langues régionales et minoritaires (1996) - Frioul-Vénétie Julienne

21) Loi régionale no 29 : Règles pour la protection, la valorisation et la promotion de la langue frioulane (2007) - Frioul-Vénétie Julienne

22) Règles d'attribution du Statut spécial pour la région du Trentin-Haut-Adige en matière d'emploi de l'allemand et du ladin dans les communications des citoyens avec l'Administration publique et dans la procédure judiciaire (1988) - Trentin-Haut-Adige

23) Statut spécial pour le Trentin-Haut-Adige (Dispositions linguistiques du 31 janvier 2001) - Trentin-Haut-Adige

24) Décret législatif du 2 septembre 1997, no 321, en matière de protection des minorités linguistiques dans la province de Trento (1997) - Province autonome de Trento

25) Décret législatif 15 décembre 1998, no 487, en matière d'initiatives pour la réception de programmes de radiotélévision en ladin (1998) - Province autonome de Trento

26) Décret législatif du 8 septembre 1999, no 344, concernant les écoles situées dans les localités ladines (1999) - Province autonome de Trento

27) Loi régionale du 15 octobre, no 26, sur la promotion et la valorisation de la culture et de la langue de la Sardaigne (1997) - Sardaigne

28) Loi régionale no 85 du 6 mai 1981: Mesures destinées à favoriser l'étude du dialecte sicilien et des langues des minorités ethniques dans les écoles de l'île (1981) - Sicile

29) Loi régionale no 26 portant sur les mesures pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine historique, culturel et linguistique des communautés siciliennes d'origine albanaise et des autres minorités linguistiques (1998)  - Sicile

30) Projet de loi d'initiative populaire sur la langue, la culture et les médias siciliens (2006) - L'Altro Sicilia

31) Loi régionale du 10 avril 1990, no 26: Règles sur la valorisation et la promotion de la reconnaissance du patrimoine linguistique du Piémont - Province du Piémont

 
PROVINCES AUTONOMES

32) Décret législatif du 16 décembre 1993, no 592, sur les dispositions de protection des populations ladine, mochène et cimbre - Province autonome du Trentin

33) Loi provinciale du 30 août 1999, no 4, sur la protection des populations de langue minoritaire (abrogée) - Province autonome du Trentin

34) Loi provinciale du 16 juin 2006, no 3, sur les règles relatives à l'autonomie gouvernementale du Trentin - Province autonome du Trentin

35) Loi provinciale du 19 juin 2008, no 6, sur la protection et la promotion des minorités linguistiques locales - Province autonome du Trentin
 


Jamaïque
 
Lois diverses en matière de langue
Kazakhstan
Loi sur les langues (1997) 
 

Kenya
 
Lois diverses en matière de langue
Kirghizistan
Loi sur la langue officielle (1989) 
 

Kosovo
 

1)
Règlement no 45 portant sur l'autonomie des municipalités au Kosovo - MINUK (2000)

2) Loi sur l'emploi des langues (2006)

3)  Loi sur la promotion et la protection des droits des communautés et de leurs membres (2008)

4) Loi sur l'éducation dans les municipalités de la république du Kosovo (2008)

5) Règlement no 7sur le Bureau du Commissaire aux langues (2012)

6) Lois diverses en matière de langue
 

Lettonie
1)
Loi sur la langue (1989, ABROGÉE)

2) Loi sur la radio et la télévision (1995)  

3) Loi sur l'éducation (1998)  

4) Loi sur la langue officielle (2000)  

5) Règlement no 286 sur l'emploi des langues étrangères dans le texte des timbres, sceaux et en-têtes (2000)

6) Règlement no 292 sur l'emploi des langues de l'information (2000, ABROGÉ)

7) Règlement no 294 sur la création, l'orthographe et l'emploi des toponymes, dénominations d'institutions, d'organisations non gouvernementales, de sociétés (entreprises) et d'événements (2000)

8) Règlement no 295 sur l'orthographe et l'identification des noms et prénoms (2000)

9) Règlement no 296 sur le degré de maîtrise de la langue officielle nécessaire à l'exercice des obligations de l'administration et des fonctions ainsi que sur la procédure des examens de maîtrise linguistique (2000)

10) Règlement no 293 sur le Centre de la langue officielle (2000)

11) Règlement no 130 régissant l'emploi des langues de l'information (2005)

12) Lois lettones diverses (dispositions linguistiques)
 

Lituanie
1)
Loi sur les minorités ethniques (1991)
 

2) Loi sur la langue officielle (1995)  

3) Loi sur les services publics (1999)  

4) Loi sur les principes de la protection par l’État de la culture ethnique (1999)

5) Loi sur le statut de la Commission nationale de la langue lituanienne (2001)

6) Loi sur l'Inspectorat de la langue officielle (2001)

7) Loi modifiant la Loi sur les minorités nationales en Lituanie (2003)

8) Loi sur la banque de terminologie (2003)
 

Luxembourg
1) Loi sur le régime des langues (1984)

2) Règlement grand-ducal du 6 juillet 1994 portant création de certificats et diplômes attestant la compétence de communication en langue luxembourgeoise

3) Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’État et des établissements publics

4) Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 portant création du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise

5) Règlement grand-ducal du 30 juillet 1999 portant réforme du système officiel d’orthographe luxembourgeoise

6) Règlement grand-ducal du 5 février 2007 déterminant l’organisation du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise

7) Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration

8) Loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise

9) Règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 concernant l’organisation des épreuves et l’attestation de la compétence de communication en langue luxembourgeoise parlée pour être admis à la naturalisation

10) Loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire

11) Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 déterminant les modalités du concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental

12) Loi du 22 mai 2009 portant création d’un Institut national des langues et de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise

13) Règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 déterminant l’organisation de la formation préparant au «Zertifikat Lëtzebuerger Sprooch a Kultur»
 

Macédoine
1) Loi sur l'emploi de la langue macédonienne (1998)  

2) Loi sur l'usage des langues parlées d'au moins 20 % des citoyens en république de Macédoine et au niveau des collectivités territoriales (2008)

3) Lois diverses (dispositions linguistiques)
 


Madagascar
 

1) Lois diverses à portée linguistique

2) Loi n° 2004-004 portant orientation générale du système d'éducation, d'enseignement et de formation (2004)
 


Malaisie
 

1) Loi sur la langue nationale (1963-1967)

2) Lois diverses (dispositions linguistiques)
 

Malte
1)
Loi sur la langue maltaise
 (2003)

2) Loi sur la procédure judiciaire : usage de l'anglais (1973)

3) Lois diverses (dispositions linguistiques)
 

Maroc
1)
Charte nationale d'éducation et de formation (1999)

2) Dahir portant création de l'Institut royal de la culture amazighe (2001)

3)  Code de la presse et de l'édition (2003)

4) Dahir portant promulgation de la loi portant création de l'académie Mohammed VI de la langue arabe (2003)

5) Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc (2010)

6) Loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur (2011)

7) Lois diverses à portée linguistique
 

Marshall (îles)
Dispositions linguistiques de lois diverses
 
Maurice
1) Dispositions linguistiques de lois diverses

2) Loi sur l'union des locuteurs du marathi (2008)

3) Loi sur l'union des locuteurs du tamoul (2008)

4) Loi sur l'union des locuteurs du télougou (2008)
 

Mexique
1) Règlement du district fédéral sur les annonces (1988, ABROGÉ)

2) Loi générale sur les droits linguistiques des peuples autochtones (2002)

3) Règlement du district fédéral sur les annonces (2003)

4) Dispositions linguistiques de lois diverses
 

Moldavie


1)
Loi relative à l'usage des langues parlées (1989) 

2) Loi sur le statut de la langue officielle (1989) 

3) Loi relative au retour de la langue moldave à la graphie latine (1989) 

4) Loi sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales et sur le statut juridique de leurs organismes (2001) 

5) Loi sur le statut particulier de la Gagaouzie (1994)

6) Dispositions linguistiques de lois diverses

7) Loi sur les langues (1992) - Transnistrie

8) Loi fondamentale de la Gagaouzie (1998) - Gagaouzie
 

Monténégro
1)
Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales (2002)

2) Charte sur les droits de l’homme, les droits des minorités et les libertés civiles (2003)

3) Loi sur l'exercice des droits et libertés des minorités nationales et ethniques (2004)

4) Lois scolaires
 


Namibie
 
Lois diverses (dispositions linguistiques)
Nicaragua
1) Statut d'autonomie des régions de la Côte atlantique du Nicaragua (1987)

2) Loi sur l'usage officiel des langues dans les communautés de la Côte atlantique du Nicaragua (1993)  

3) Règlement sur la loi no 28 du Statut d'autonomie des régions de la Côte atlantique du Nicaragua (2003)
 

Norvège
1)
Loi du 11 avril 1980, no 5, sur l'usage des langues dans les services publics, avec modifications du 11 mars 1988 

2) Règlement sur l'usage des langues dans les services publics (1988)

3) Loi relative au Parlement same et autres questions concernant cette communauté (Loi same) (1987)

4) Loi relative à l'enseignement primaire et secondaire (Loi sur l'éducation) (2005)

5) Loi sur les toponymes (2005)

6) Règlement du 20 avril 2005 no 341 sur la formation en norvégien et en études sociales pour les immigrants (2005)
 

Nouvelle-Zélande
1)
Loi sur le traité de Waitangi (1975)

2) Loi sur la langue maorie (1987)

3) Loi modifiant la Loi sur la langue maorie (1991)

4) Loi sur la langue des signes néo-zélandaise (2006)

5) Loi et règlement sur la procédure pénale (2011-2012)

6) Lois diverses à portée linguistique
 

TERRITOIRES AUTONOMES

7) Loi sur le Te Reo Maori (2003) - Territoire des îles Cook
 

Ouzbékistan
Loi sur la langue officielle (1995) 
 

Panama
 


1) Loi sur l'éducation
(1995)

2) Décret exécutif no 94 du 25 mai créant l'unité de coordination technique pour la mise en œuvre des programmes spéciaux dans les régions indigènes (1998)

3) Loi no 45 sur le protection du consommateur et la défense de la concurrence (2007)

4) Décret exécutif no 274 du 31 août réant la Direction nationale de l'éducation interculturelle bilingue (2007)

5) Lois diverses en matière de langue

6) Lois diverses des comarques indigènes
 


Paraguay
 

1)
Projet de loi sur les langues (2006)

2) Projet de loi sur les langues (2009)

3) Loi sur les langues (2010)
 

Pays-Bas
1)
Convention entre le royaume de Belgique et le royaume des Pays-Bas instituant une Union de la langue néerlandaise (1980) - Belgique et Pays-Bas

2) Loi fixant certaines règles relatives à l'emploi de la langue frisonne, en particulier dans le domaine judiciaire (1956)
- Gouvernement central

3) Loi sur l'enseignement primaire (1981) - Gouvernement central

4) Loi sur les médias (1987) - Gouvernement central

5) Loi sur l'enseignement professionnel (1995) - Gouvernement central

6) Loi générale de droit administratif (1992) - Gouvernement central

7) Convention sur la langue et la culture frisonnes (2001) - Gouvernement central et province de la Frise

8) Loi sur l'orthographe (2005) - Gouvernement central  

9) Loi provisoire sur les langues officielles des îles BES (2010) - Gouvernement central

10) Loi sur les niveaux de référence en néerlandais et en mathématiques (2010) - Gouvernement central

11) Loi d'exécution des organismes publics de Bonaire, de Sint Eustatius et de Saba (2011) - Gouvernement central

12) Proposition de loi sur l'emploi du frison (2011)  - Gouvernement central
 


Pérou
 

1) Décret-loi 21156 reconnaissant le quechua comme langue officielle de la République (1975)

2) Loi établissant le caractère obligatoire de l'enseignement des langues quechua et aymara pour les niveaux d'enseignement primaire, secondaire et supérieur (2001)

3) Loi sur les langues (2002)

4) Loi sur la reconnaissance, la préservation, la promotion et la diffusion des langues aborigènes (2003)

5) Lois scolaires (2004-2005)
 


Philippines
 

1)
Loi créant la Commission de la langue filipino (1991)

2) Loi sur les droits des peuples autochtones (1997)
 

Pologne
1)
Loi sur la langue polonaise
(1999)

2) Loi sur les minorités nationales et ethniques, et sur la langue régionale (2005)
 

Porto Rico
1)
Loi sur les langues officielles (
ABROGÉE) - 1902

2) Loi sur la langue officielle no 4 du 5 avril 1991 (ABROGÉE) - 1991

3) Loi no 1 du 28 janvier 1993 ou Loi établissant l'anglais et l'espagnol comme langues officielles (EN VIGUEUR) - 1993

4) Loi sur le statut politique de Porto Rico (1997, NON ADOPTÉE par le Sénat américain)

5) Loi 107 du 28 août 1997 ordonnant au Département des transports et des travaux publics de modifier les règlements pour les permis de conduire et autres - (1997)

6) Loi no 80 sur le langage des signes - (2002)

7) Règles de procédure civile (2009)

8) Loi no 90 du 7 septembre 2009 modifiant la Loi électorale (2009)
 

Portugal
1) Loi no 37 sur la nationalité (1981)

2) Règlement sur la nationalité portugaise (1982)

3) Loi fondamentale no 46/86 sur le système d’éducation (1986)

4) Arrêté normatif no 63 créant le Secrétariat coordonateur des programmes d'éducation multiculturelle (1991)

5) Loi no 7 relative à la reconnaissance officielle des droits linguistiques de la Communauté mirandaise (1999)

6) Arrêté normatif no 35 relatif à la langue mirandaise (1999)

7) Décret-loi no 6 sur l'enseignement fondamental (2001)

8) Décret-loi no 237-A sur la naturalisation des étrangers (2000)

9) Loi no 32 du 22 août sur la télévision (2003)

10) Loi no 49 du 31 août sur l'éducation (2005)

11) Ordonnance no 1403 sur les tests diagnostiques de connaissance du portugais (2006)

12) Arrêté no 2285 sur les examens d'anglais et de français (2009).

13) Décret-loi no 21/2012 du 30 janvier sur l'Institut de la coopération et de la langue (2012)

14) Décret-loi no 234 du 30 octobre - Enseignement du portugais à l'étranger (2012).

RÉGIONS AUTONOMES

15) Lois diverses (dispositions linguistiques) - Açores

16) Lois diverses (dispositions linguistiques) - Madère
 


République tchèque
 
Loi sur les droits des membres des minorités nationales (2001) 
Roumanie
1)
Loi sur les minorités nationales et les communautés autonomes (1993)

2) Loi sur l'éducation (1995)

3) Décret no 17 du gouvernement sur la création, l'organisation et le fonctionnement du Département pour la protection des minorités nationales (1997)

4) Décision no 14 concernant la traduction en roumain d'émissions diffusées en d'autres langues (1999)

5) Loi no 215 sur l’administration publique locale (2001)

6) Loi sur l'usage du roumain dans les institutions, relations et lieux publics [loi Pruteanu] (2004)

7) Loi sur le statut des minorités nationales (2005)
 

Royaume-Uni  
GOUVERNEMENT CENTRAL


1) Lois diverses en matière linguistique (extraits)  - Gouvernement central

AUTORITÉS LOCALES

1) Loi sur les tribunaux gallois (1942, ABROGÉE) - Pays de Galles

2) Loi sur la langue galloise (1967, ABROGÉE) - Pays de Galles

3) Loi sur la langue galloise (1993, MODIFIÉE) - Pays de Galles  

4) Loi sur le gouvernement du pays de Galles (2006)

5) Décret-loi sur l'Assemblée nationale du pays de Galles (compétence législative) (langue galloise), 2010

6) Règlement sur le commissaire à la langue galloise (Nomination) (2011);

7) Loi sur la langue galloise (2011) - Pays de Galles  

8) Loi à incidences linguistiques diverses - Pays de Galles  

9) Loi sur la langue gaélique écossaise (2005) - Écosse

10) Loi à incidences linguistiques diverses  - Écosse

11) Loi sur l'administration de la justice (Irlande) (1737) - Irlande du Nord

12) Lois à incidences linguistiques diverses  - Irlande du Nord

13) Lois à incidences linguistiques diverses  - Île de Man

14) Ordonnance sur les îles Anglo-Normandes et l'Église d'Angleterre (1984) - Îles Anglo-Normandes
 

Russie  
GOUVERNEMENT FÉDÉRAL


1)
Loi sur les langues des peuples de la fédération de Russie (1991 et 1998)

2) Loi sur l'éducation (1992)

3) Loi sur l'autonomie culturelle (1996)

4) Loi sur les garanties des droits des peuples indigènes peu nombreux de la fédération de Russie (1999)

5) Loi sur la langue officielle de la fédération de Russie (2005)

6) Lois diverses (dispositions linguistiques)
 


Rwanda
 
Lois diverses à portée linguistique

Saint-Christophe-et-Niévès
 
Lois diverses en matière de langue

Saint-Vincent-et-les-Grenadines
 
Lois diverses en matière de langue
Sénégal
Loi no 91-22 du 30 janvier 1991 d'orientation de l'éducation nationale (1991)
 
Serbie
1)
Loi sur l'emploi officiel des langues et des alphabets (1991)

2) Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales (2002)

3) Charte sur les droits de l’homme, les droits des minorités et les libertés civiles (2003)

4) Loi sur les compétences particulières de la province autonome (2002) 
 


Singapour
 
Lois diverses (dispositions linguistiques)
Slovaquie


1)
Loi sur la désignation des municipalités dans les langues minoritaires (1994)

2) Loi sur la langue officielle (1995, abrogée) 

3) Loi sur l'emploi des langues des minorités nationales (1999) 

4) Loi sur la langue officielle (2009)
 


Slovénie
 

1)
Loi sur l'emploi public de la langue slovène (2004)

2) Loi sur l'autonomie gouvernementale (1994)

3) Lois diverses (dispositions linguistiques)
 

Sri Lanka
1)
Loi sur la langue officielle
(ABROGÉE) - (1956)

2) Loi sur la langue tamoule (1958)

3) Accord indo-sri lankais (dispositions linguistiques) (1987)

4) Loi sur la Commission des langues officielles (1991)

5) Loi sur l'Institut national d'enseignement des langues et de la formation (2007)

6) Lois diverses en matière de justice

7) Circulaire administrative générale no 03/2007

8) Circulaire administrative générale no 07/2007
 

Suède
1)
Loi sur le droit d'employer le same dans les relations avec l'administration publique et les tribunaux (2000) 

2) Loi sur le droit d'employer les langues finnoise et meänkieli dans les relations avec l'administration publique et les tribunaux (2000)

3) Loi sur les langues (2009)
 

Suisse

 

1) Loi fédérale sur les langues  (2009) ADOPTÉe et en vigueur

2) Loi fédérale concernant l'allocation de subventions à l'École cantonale de langue française de Berne (1981)

Loi fédérale sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues (1983)

3) Loi sur les publications officielles (1986) ABROGÉE

4) Ordonnance sur les publications officielles (1987) 

5) Loi sur les publications officielles (2004) 

6) Loi fédérale sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures
romanche et italienne
(1995) 

7) Ordonnance sur la traduction au sein de l’administration générale de la Confédération (19 juin 1995)

8) Ordonnance sur le personnel de la Confédération (2001)

9) Instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale
(22 janvier 2003)

10) Loi fédérale sur la radio et la télévision (2006)

CANTONS SUISSES

11) Arrêté du Conseil exécutif concernant l'orthographe officielle des noms des communes (1956) - Berne

12) Décret fixant le statut organique de l'École cantonale de langue française de Berne (1979) - Berne

13) Décret réglant l'organisation de la direction de l'Instruction publique (1988) - Berne

14) Loi sur l'école obligatoire (1992) - Berne

15) Ordonnance concernant l'organisation de l'École cantonale de langue française de Berne (1994) - Berne

16) Ordonnance sur l'usage des langues dans l'administration de la justice et des tribunaux du district de Bienne (1995) - Berne

17) Arrêté du Conseil exécutif du 27 février 2002 - Statut particulier du Jura bernois - Berne

18) Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (2004) 
- 
Berne  

19) Dispositions linguistiques de lois diverses (justice) - Berne

20) Dispositions linguistiques de lois diverses (écoles) - Berne

21) Dispositions linguistiques de lois diverses (administration) - Berne

22) Dispositions linguistiques de lois diverses - Berne

23) Dispositions linguistiques en matière de justice - Fribourg

24) Dispositions linguistiques en matière politique - Fribourg

25) Autres dispositions linguistiques de lois diverses - Fribourg

26) Règlement relatif à la simplification de l'enseignement de la syntaxe française (1901) - Genève

27) Règlement relatif à l’usage de la forme féminine des noms de métier, de fonction, de grade ou de titre dans les actes officiels (1988) - Genève

28) Règlement de l'enseignement primaire (1993) - Genève

29) Règlement d'exécution de la loi scolaire (1961) - Grisons 

30) Loi sur la promotion de la culture (1997) - Grisons 

31) Loi sur les écoles publiques du canton des Grisons (Loi scolaire) (2000) - Grisons

32) Loi sur les langues / Legge sulle lingue (2006) - Grisons

33) Dispositions linguistiques de lois diverses - Jura

34) Dispositions linguistiques de lois diverses - Neuchâtel

35) Décret législatif du 28 septembre 1931 relatif aux enseignes et aux inscriptions destinées au public
(1931, ABROGÉ) - Tessin

36) Règlement du 25 juillet 1933 pour l'application de la loi du 28 septembre 1931 concernant les enseignes et les inscriptions destinées au public (1933, ABROGÉ) - Tessin

37 Loi sur les enseignes et inscriptions destinées au public (1954, ABROGÉE) - Tessin

38) Règlement d'application relatif à la Loi sur les enseignes et les inscriptions destinées au public (1988, ABROGÉ)
- Tessin

39) Règlement concernant les cours d'italien et les activités d'intégration (1994) - Tessin

40) Loi sur les installations publicitaires (2000) - Tessin

41) Règlement d'exécution de la Loi sur les installations publicitaires (2000) - Tessin

42) Dispositions linguistiques de lois diverses - Tessin

43) Dispositions linguistiques de lois diverses - Valais

44) Dispositions linguistiques de lois diverses - Vaud
 


Surinam
 
Lois diverses (dispositions linguistiques)

Tanzanie
 

1)
Loi sur la procédure pénale (1985)

2) Lois diverses (dispositions linguistiques)
 

Tchad
1) Lois diverses à portée linguistique

2) Lois scolaires
 

Tadjikistan
Loi sur la langue (1989)
 

Tonga
 
Lois diverses (dispositions linguistiques)

Tunisie
 

1) Loi no 91-65 du 29 juillet relative au système d'éducation (1991)

2) Loi no 93-64 du 5 juillet relative à la publication des textes au Journal officiel de la République tunisienne et à leur exécution (1993)

3) Décret no 94-1692 du 8 août relatif aux imprimés administratifs (1994)

4)  Décret no 2001-2123 du 10 septembre portant changement d'appellation en langue arabe de certains établissements publics (2001)

5) Loi d'orientation de l'éducation et de l'enseignement scolaire (2002)

6) Loi no 2008-19 relative à l’enseignement supérieur (2008)

7) Lois diverses à portée linguistique

 

Turkménistan
1)
Loi sur la langue (1990)

2) Décret no 96-917 portant publication de l'accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Turkménistan dans le domaine de l'enseignement des langues (1996)
 

Turquie
1)
Traité de Sèvres (1920,
JAMAIS RATIFIÉ)

2) Traité de Lausanne (1923)

3) Loi sur l'adoption et l'implantation de l'alphabet turc (1928)

4) Loi no 2932 relative aux publications et émissions faites en une autre langue que le turc (ABROGÉE) (1983)

5) Loi sur les partis politiques (1983)

6) Règlement sur l'enseignement des diverses langues et divers dialectes traditionnellement employés par les citoyens turcs dans leur vie quotidienne (2003)

7) Règlement concernant les émissions de radio et de télévision dans les langues et dialectes traditionnellement employés par les citoyens turcs dans leur vie quotidienne (2004)  

8) Lois diverses (dispositions linguistiques)
 

Ukraine
1)
Loi sur les langues de la RSS d'Ukraine (1989)

2) Loi sur les minorités nationales (1992)

3) Protocole no 1 du 14 octobre 1995 (sur le toponyme «Kiev» en ukrainien)

4) Projet de loi sur le développement et l'usage des langues en Ukraine (1996)

5) Loi sur le statut des peuples autochtones d'Ukraine (2004)
 

Vanuatu
1)
Lois diverses en matière de langue

2) Projet de politique linguistique (2005)
 


Venezuela
 

1
)
Décret présidentiel no 1.795 ordonnant l'obligation d'employer les langues indigènes (2002)

2) Décret présidentiel no 1.796 instituant le Conseil national de l'éducation, de la culture et des langues indigènes (2002)

3) Loi organique sur les peuples et communautés indigènes (2005)

4) Loi sur les langues indigènes (2008)

5) Loi sur la responsabilité sociale à la radio, à la télévision et dans les médias électroniques (2011)
 


Zimbabwe
 
Lois diverses en matière de langue
Dernière mise à jour: 06 juin, 2014

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